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Déliberation - Conseil Municipal du 10 mai 2017 deliberations executoires
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 10 mai 2017 deliberations executoires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
ASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Aonèe 2017 3 séance
DELIBERATION N° 05/2017-1
OBJET: Complément de la délibération n° 04/2014/2"-4 : Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. -
MM. PONS M. - BENECH R, - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. -
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. -
MM. FERVAL J-Ph, - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. -
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON BE. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibèrer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIFS D
Par délibération n° 04/2014/22".4 en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T), pour toute la durée de son mandat, l'ensemble des compétences énumérées à l'article L.2122-22 de ce-même code, (C.G.C.T), hormis le point 25
relatif aux zones de montagne (la Commune n'étant pas concernée)
Vu l'article 127 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), en date du 7 août 2015, modifiant l'article L.2122-22 du CGCT en y incluant notamment
un 26%" point, permettant au Conseil Municipal, de déléguer au Maire la possibilité de demander
l'attribution de subventions à l'Etat et à d'autres collectivités territoriales.
Considérant que l'ajout de cette nouvelle délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, est
de nature à simplifier la bonne marche de l'administration, avec la possibilité de constituer plus
rapidement les dossiers de subventions que sollicite la Commune, il est proposé au Conseil
Municipal, de compléter la délibération de délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
du 17 avril 2014.
Par ailleurs, la délibération n° 04/2014/2%%-4 précitée, prévoyait «en cas d'absence où d'empêchement, Monsieur le Maire pourra se faire suppléer dans ses délégations par Madame
ROBIN Nathalie, Première Adjointe au Maire »
Considérant que pour permettre un bon fonctionnement de l'administration communale, il y a lieu de désigner un autre adjoint aux fins de suppléance de Monsieur le Maire dans ses délégations en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier etfou de la Première Adjointe au Maire,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU C!
Le Conseil Municipal décide
= de modifier, pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire en ÿ ajoutant un point 25 rédigé comme suit:
© 25) De demander à l'Europe, à l'Etat ou à toutes autres collectivités territoriales (Région, Département), l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le
montant.
- de dire qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire et de Madame
ROBIN Nathalie, Première Adjointe au Maire, ce dernier pourra se faire suppléer dans ses
délégations par Monsieur Robert BENECH, 8°"* Adjoint au Maire:
NSEIL MUNICIPAL
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
x + ASS AGIR
ASISIRCAR.
LE MAIRE
Conseillers en exercice: 33 Présents … 26 J-Ph. BESIERS ‘} |
Votants : 33
Adoptée par 28 voix pour
Et 5 abstentions (M ANGLES Mme GAMBARA - M CHAUDERON — , FOURMENT - Mme COCULA} DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
E DE C. ARRONDISSEMENT COMMU ELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
DELIBERATION N° 05/2017-2
OBJET: Avenant n° 4 au mandat de gestion de la Maison Petite Enfance au CCAS Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F, - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON E. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. + MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J, qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par Voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS) de
Il est rappelé que par délibération du 17 février 2005, le Conseil Municipal a approuvé la passation d'une convention confiant la gestion de la Maison Petite Enfance au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) à compter du 1 mars 2005, pour une durée de 4 ans.
Celle-ci a été renouvelée, pour la même durée, par avenants successifs, soit jusqu'au 28 février 2017.
L'avenant n° 3 étant échu, il est donc proposé au Conseil Municipal de passer un nouvel avenant renouvelant cette convention en termes identiques.
TIF DE LA IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide :
—_ d'approuver l'avenant n°4 à la convention en date du 1° mars 2005, prorogeant le mandat de gestion de la Maison de la Petite Enfance au CCAS pour une période de 4 ans ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
DisPosi
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
Ï LE MAIRE Gonseillers en exercice : 33 7} Présents: 26 J-Ph. BESIERS | Votants 33
Adoptée à l'unanimité des votants
ASISLOAX
on le AGLSÉPOAX |
fistion_le DEPARTEMENT |
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE JRNeAS
:ASTELSARRASIN ARRONDISSEMENT COMMUNE D
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 Bt séance
DELIBERATION N° 05/2017-3
OBJET: … Proposition d'un Périmètre Délimité des Abords (P.D.A) des monuments historiques
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M.
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F, - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A, - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIFS a
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et en application de l'article L621-30-1 du Code du Patrimoine,
relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l'Architecte des Bâtiments de France,
chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) de Tarn-et-Garonne. propose à la Commune de
mettre en place de nouvelles délmitations de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre
systématique de 500 mêtres.
L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (P.D.A) est déterminé sur le terrain ce qui
participe réellement au cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention
particulière.
L'étude réalisée par le S.T.A.P aboutit à une proposition
= Suppression pure et simple de l'emprise des 500 mètres ;
= Délimitation d'un P.D.A (cf. pièce annexe)
Les surfaces des périmètres de protection diminuent ainsi que le nombre de dossiers transmis à l'Architecte des
Bâtiments de France qui n'intervient plus dans la partie exclue des périmètres délimités.
A l'intérieur de ce périmètre, le champ d'application du contrôle des travaux ne se base plus sur un
double critère comme dans le périmètre des 500 mètres. L'avis de l'ABF est réputé conforme dans
le périmètre des 500 mètres autour de l'édifice protégé si les immeubles concernés sont, en outre,
visibles de ce demier ou en même temps de lui (covisibilité).
Au sein du P.D.A, la notion de covisibiité n'existe plus et tous les avis de l'Architecte des
Bâtiments de France sont conformes.
Cette protection a le caractère de servitude d'utilité publique et peut être instruite concomitamment
à l'élaboration d'un PLU avec une enquête publique conjointe.
Le Périmètre Délimité des Abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
de l'Architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou
de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la (ou des) commune(s)
concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document
en tenant lieu ou de carte communale. En l'absence d'accord de celte dernière autorité, le
périmètre est créé par décision de l'autorité administrative après avis de la commission régionale
du patrimoine et de l'architecture, s'il ne dépasse pas 500 mètres, ou par décret en Conseil d'Etat,
après avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture, dans le cas contraire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Urbanisme :
VU le Code du Patrimoine ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide
- de donner son accord sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des monuments
historiques sur le territoire de la Commune de Castelsarrasin, telle qu'elle est annexée à la
présente délibération ;
- de désigner la Communauté de Communes Terres des Confluences pour ouvrir et
organiser l'enquête publique conjointe avec l'élaboration du PLU ; x
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qu présentes.
- de dire qu'après d'éventuelles modifications suite aux conclusions du Commissaire- Enquêteur, le Préfet arrètera et notiiera l'arrêté de création des périmètres délimités à la
Commune
erait la suite des
La modification définitive des périmètres sera alors soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRI
Conseillers en exercice : 33
Présents :....…. 20 J-Ph. BESIERS"
Votants Ê 2:38
Adoptée par 28 voix pour Et 5 abstentions {M. ANGLES- Mme GAMBARA - H. CHAUDERON - M. FOUR
Mme COCULA) à la délibération du Conseil Municipal “date duAC.om-fis. 264.
AGastolsarrasin, le 4 8412 SL
Us E = Lib = ne RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Vu, pour être annexé
|
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
(PDA)
COMMUNE de CASTELSARRASIN
Eglise Saint-Sauveur
Maison du XVème place de la Liberté
Hôtel Moderne dit Hôtel Marceillac Site Inscrit des Boulevards et de la Promenade
Site Inscrit Bassin du canal et ses abords
PROTEGES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
ET DES SITES
établi en application de l'article L.621-30-1 du Code du Patrimoine
par l'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE de TARN-et-GARONNE
NOTE JUSTIFICATIVE COMPOSITION DU DOSSIER
1. Définition sommaire d'un PDA avec rappel des textes réglementaires
2. Protections au titre des Monuments Historiques et des Sites Inscrits
3. Proposition de P.D.A
4. Annexes 1. DEFINITION SOMMAIRE D'UN PDA
AVEC RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
n d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) Cadre Juridique - Instaurai
Références
- Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de (a création, à l'architecture et au patrimoine
+ Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2006 relative à la soidarité et au renouvellement urbain (art. 49)
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005
- Coda du patrimoine, article L621-30-1 (servitude des abords des monuments histariques appelée « périmètre des 500 mètres »),
- Code de l'urbanisme, article L.126-1 (tracé du périmètre annexé au PLU), article R.123.15 (porter à conmaissance du Préfet de département de la proposition de l'architecte des Bâtiments de France de
modifier le périmètre de protection au ütre des monuments historiques), article R.123.19 (enquête publique conjointe avec celle du PLU au de la carte communale), article R.126.1 (nouveau plan de
servitude annexé au document d'urbanisme)
Gade de l'Environnement, articies L 123-1 ct suivants relati
Décret n°2097-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux ZPPAUE (articies 49 et suivants) aux rquêres publiques
Loir chapitre 4, ANNEXES)
La Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
à ouvert la possibilité de mocifier le périmètre dit « des 500 mètres » générés en abords de monument historique,
Sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la commune, le
périmètre délimité des abords (PDA) devient une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon des 500 mètres .
Conformément à la Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
Patrimoine, lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme, du document
d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, elle est soumise à enquête publique
unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité ces abords.
L'enquête publique unique est réalisée dans les conditions prévues au Chapitre TL du Titre Il
du Livre I‘ du Code de l'Environnement (articles L.123.1 et suivants).
Le tracé du périmètre approuvé est ensuite annexé au plan local d'urbanisme dans les
conditions prévues par l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme.
A l'intérieur du PDA, les modalités d'instruction des autorisations de travaux restent
inchangées, notamment en ce qui concerne l'obligation de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. À l'extérieur du PDA, les demandes d'autorisation ne nécessitent plus de recueillir
l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. 2. PROTECTIONS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
ET DES SITES
2.1 LES MONUMENTS PROTEGES
La ville de Castelsarrasin présente plusieurs immeubles protégés au Etre de Monuments
Historiques Inscrits
Église Saint-Sauveur MHI par arrêté du 31 juillet 2002 ;
+ Maison du XVème Place de la Liberté
MHl par arrêté du 17 septembre 1925 (façace sur ru
+ Hôtel Moderne dit Hôtel Marceillac
MH par arrêté du 18 mei 2006 (les façades sur rue et sur jardin et la toiture, à l'atrium central et l'ensemble des espaces qui lui sont liés (tambour d'entrée, kiosque de réception, escalier et galeries de distribution) ;
2.2 LES SITES PROTEGES (extraits des rapports établis le 20 avril 1943 en vue de
leur protection)
Les Boulevards et la Promenade Site Inscrit par arrêté du 12 janvier 1945
«Ia ville de Castelsarrasin n'est pas riche en monuments impo-tants où en quartiers
pittoresques, mais elle est bien tracée, las rues sont harmonieusement disposées, Ce
qui donne son cachet propre à cette cité, c'est la présence d'une promenade et de
boulevards agréables…Les boulevards et la promenade sont dignes d'intérêt aussi bien
par leur disposition que par la végétation qui les agrémente.…Les boulevards limitent la
ville sur trois cotés, ils sont plantés de splendides marronniers qui en font de véritables
promenades. La pramenade proprement dite qui est située vers l'ouest et que l'on
désigne sous le nom de promenaée du château, constitue un cadre imposant dans
lequel peuvent se dérouler les plus grandes manifestations, Les très vieux arbres qui
l'ombragent lui confèrent des charmes que sévent apprécier ceux qui demeurent à
Castelsarrasin et ceux qui ne font qu'y passer. Ces boulevards et cette promenade qui
sont la parure de la cité doivent être sauvegardés. »
Le Bassin du canal et ses abords Site Inscrit par arrêté du 31 janvier 1945
« Le canal latéral à la Garonne passe à l'est de la cité, aux abords de la voie ferrée, Sur
ce canal à été aménagé, à proximité immédiate de la gere, un vaste bassin dont les
rives sont agrémentées d'arbres magnifiques.….Par ailleurs, ce bassin avec ses arbres
complète la parure naturelle de la cité qui se trouve ceinte d'une véritable couronne de
verdure, L'ensemble constitué par le Bassin du Canal et ses abords mérite d'é
sauvegardé... » 3. PROPOSITION de P.D.A.
3.1 PRINCIPAUX GÉNÉRAUX
Le périmètre de protection des Monuments Historiques de Castelsarrasin concerne
toute la partie de la ville ancienne, une partie de la zone d'extension de la première couronne et une partie correspondant aux quartiers d'habitat assez récents.
Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé ambitionne de mettre en cohérence le
périmètre de l'espace protégé au titre des abords des Monuments Historiques de
CASTELSARRASIN, avec la valeur patrimoniale des Lieux,
Pour ce faire, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé répond aux principes généraux suivants :
& maintenir la protection sur le centre historique de la ville ancienne et ses faubourgs
du XIX"* et début XX°" siècle ;
2 élargir la protection vers le nord auest pour englober l'ensemble du bâti XIX®** et début XXème qui participe à la préservation et à la mise en valeur du centre ancien et
forme un ensemble cohérent avec les monuments historiques de là ville
æprolanger le périmètre vers le sud-est afin d'englober le bêti XVIIIème (hôpital),
XIXème et début XXème qui participent pleinement à la quelité du lieu et à la mise en Valeur des abords des monuments
& préserver et mettre en valeur les principaux accès à la ville (accès nord et sud par le RD 813)
< exclure les secteurs des faubaurgs constitués par de l'habitat récent (deuxième moitié du XXème siècle) sans valeur patrimoniale,
3.2 ESPACES PRIS EN COMPTE
Concrètement, le Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé correspond aux zones UA et UB du PLU actuel, c'est à dire au centre ancien et à la zone d'extension de la
première couronne 3.3 EMPRISE DES RAYONS DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
(rose) ET DES SITES INSCRITS (verts) 3.4 EMPRISE DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
Parme atris arte ie (ere 4. ANNEXES
4.1 EXTRAIT DE LA LOI « PATRIMOINE »
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Titre 111: DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET À LA PROMOTION DE L'ARCHITEGTURE
Chapitre Il - Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimaine et la promotion de la qualité architecturale
Article L. 621-31
«Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du If de l'article L621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique. consultation du propriétaire où de l'afféctataire domanial du monument Historique et, le cas
échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale
4 4 défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en fenant
lieu ou de carte communale. la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de
cing cents êtres à partir d'un monument Historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cing cents mêtres à partir d'un monument historique.
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la
révision ou à la modification du plan local d'urbanisme. du document d'urbanisme en temant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu
ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document
d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. « Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre IT du titre II du livre fer du code de l'environnement,
« Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.
4.2 EXTRAITS DU CODE DU PATRIMOINE
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE.
ARCHITECTURALE
TITRE Il: MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1er : Immeubles
Section 4 : Abords
Art L. 621-30 Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - rt 75
L-Les immeubles où ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique ün ensemble cohérent
ou qui sent susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des
abords.
La protection au titre des abards a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols
dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
IL-La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti où non bâti, situé dans un périmètre
délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être
commun à plusieurs monuments historiques.
8 En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, Bât ou
non. visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cing cents
mètres de cel
La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques
d'un immeuble partiellement protégé
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au
iitre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application des articles L_631-L etL 63 6 publique inst
Les servitudes d'utit application de l'article L_341-1 du code de l'environnement ne
sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. »
es
LIVRE VI: MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ.
ARCHITECTURALE
TITRE IL: MONUMENTS HISTORIQUES
Chapitre 1°: Immeuble:
Section 4 : Abords
sous section 1 : création et modification du périmètre délimité des abords
«Art. R. 621-92.-Préalablement àl'inscription d'un immeuble au Etre des monuments historiques, Le
préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un
projet de périmètre délimité des abords.
«Art. R. 621-93,-L.-Lorsque la commune ou l'établissement public de coapération intercommunale
compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme le
plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant Lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la
carte communale, le préfet saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas
échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
« IL-L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur Le projet de périmètre délimité des
abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément àl'article
153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées.
Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du même
code porte à la fois sur Le projet de plan local d'urbanisme et sur Le projet de périmètre délimité des
abords
«Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe délibérant de l'autorité
compétence se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas
échéant, la ou les communes concemées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique
prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porce à la foissur le projet de carte communale
et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe
délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après
avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé
favorablement, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du
document d'urbanisme et sur Le projet de périmètre délimité des abords.
« Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par Le
chapitre If du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
9 «IlL.-Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs départements, l'enquête
peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et
organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en
centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
«IV.-Le commissaire enquêteur consulte Le propriétaire ou l'a
historiques concemés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire
ctataire domanial des monuments
enquêteur.
«Après avoir reçu le rapport et Les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête, le préfet demande à l'autarité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant Lieu et de carte commurale un accord sur le projet
de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de
l'enquête publique, En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité
compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.
«A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir
donné son accord.
France est également consulté.
re délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de
«Art. R. 621-94.-En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de
région.
«A défaut d'accord de l'autorité compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des abords est créé par
arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 621-31
«Art. R. 621-95.-La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le
préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte
communale
« Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'aicle R. 13-21 du code de. l'urbanisme,
« Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme
rte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux
0 où L. 163-10 du code de
en tenanc lieu ou une
périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 15:
l'urbanisme. » ;
10 4.3 EXTRAITS DU CODE L'URBANISME
Livre ler : Réglementation de l'urbanisme
Titre V : Plan local d'urbanisme
Chapitre ler ; Contenu du plan local d'urbanisme
Section 4 : Le règlement
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-19 du Code de l'Urbanisme, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - ar. 8 (remplace l'Art. L 123-1-5 7)
« Le règlement {du PLU} peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier. localiser eï
délimiter les quartiers, flots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments. sites et secteurs à
protéger. à conserver. à melre en valeur où à requalifier pour des motifs d'ondre eullurel. Historique ou
architectural et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur
conservation ou leur restauration:
à Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, if est fait application du régime d'exception prévu à l'article L'421-4
pour les coupes et abattages d'arbres b.
Livre 1 : Règles générales d'Aménagement et d'Urbanisme. Titre Il: Prévisions et règlement d'Urbanisme:
Chapitre II: Plans Locaux d'Urbanisme
ArLL 126:
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant Tuilisation du sot et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'État.
LLe représentant de l'État est tenu de metre Le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cete
formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office. “Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier. le délai d'un an court à compter de cetie publication
1 a on rene le 1502ONT
Ropusr pren ANT
AD 0a22 E20ENS 20 170 NC-DELOS 2OULHDE DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 39% séance
DELIBERATION N° 05/2017-4
OBJET: Renonciation à acquérir le foncier de l'emplacement réservé n° 6-4
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R, - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M!
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th, qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées EXPOSE DES MOTIFS
L'emplacement réservé n° 6.4 a été instauré dans le cadre du POS au profit de la Commune afin de créer une amorce sur le VC n° 3 bis, dit chemin de Taillefer, et un giratoire entre le Chemin de Taillefer et le Chemin de Riou Tord.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des parcelles À n°* 620, 1469, 1470, 1472 et 1474, grevées par cet emplacement réservé, ont mis en demeure la Commune d'acquérir ce foncier.
L'emplacement réservé n° 6.4 n'est pas conservé dans le cadre du projet de PLU arrêté, et aucun
aménagement de voirie n'est prévu dans ce secteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme;
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAI
Le Conseil Municipal décide :
de renoncer à acquérir l'emprise de l'emplacement réservé n° 6.4 sur les parcelles A n° 620, 1469, 1470, 1472 et 1474:
- de prendre acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de
l'emplacement réservé sur lesdites parcelles :
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui serait la suite des
présentes,
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELJ ERA /
LE MAIRE/ | È Conseillers en exercice : 33 (elest 1 Présents : Fe … 26
J-Ph. BESIERS.
Votants érnne. 82 & HT
Adoptée à l'unanimité des votants
Sous la présidence de Monsieur Alex REMIA, 2% Adjoint au Maire, dans l'ordré/du tableau,
Madame Nathalie ROBIN, 1°° Adjointe au Maire, étant absente. Monsieur le Maire ayant quitté
momentanément la séance à 18 heures 47. DEPAR' REPUBLIQUE FRANCAISE
CASTELSARRASIN ARRONDISSEMENT COMMUNE D
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 3% séance
DELIBERATION N° 05/2017-5
OBJET: Projet de déplacement de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de
Redon ». - Autorisation d'ouverture d'une enquête publique conjointe organisée par la
Communauté de Communes Terres des Confluences, dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vue du déclassement de
ladite voie
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B FOURMENT M. - Mmes COCULA V. + MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibèrer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIFS] - ne
Dans le cadre du projet de déplacement de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de Redon » sur le territoire de la Commune de Castelsarrasin, il est nécessaire de procéder à
l'ouverture d'une enquête publique conjointe avec le PLU (Plan local d'Urbanisme), organisée par la Communauté de Communes Terres des Confluences, avant de procéder au déclassement de la voie
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les articles R.141-4 à R.141.10 du Code de la Voirie Routière ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 et
L.134-2, R134-3 à R.134-30 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
U CONSEIL MUNICIPAU (DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONS
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
+ à lancer la procédure d'enquête publique portant sur le projet de déclassement de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de Redon » en vue de son déplacement, lequel sera soumis à l'enquête publique conjointe organisée par la Communauté de Communes
Terres des Confluences, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :
à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents 26
Votants :. 33
Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE fancar |
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 Sn séance
DELIBERATION N° 05/2017-6
OBJET: Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à un raccordement électrique pour une ligne électrique aérienne 400 volts, réalisé sur la parcelle
communale cadastrée section C n° 1759 - Truillé Nord = Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - BENECH R, - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées [EXPOSE DES MOTIFS, Es
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent traverser la parcelle C n° 1759, située lieu-dit
Truillé Nord, propriété de la Commune.
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à réaliser une ligne électrique aérienne en faisant passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle, sur une longueur
totale d'environ 33 mètres, ainsi que ses accessoires.
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de signer la convention de raccordement entre la Commune et ladite Société, prévoyant les modalités
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
desdits travaux
Le Conseil Municipal décide
— d'approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Société ENEDIS et la Commune de Castelsarrasin pour les travaux précités et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer :
— d'autoriser la Société ENEDIS (ERDF Nord Midi-Pyrénées, 22 Boulevard de la Marquette, BP 20301, 31003 Toulouse Cedex) à effectuer les travaux nécessaires à ces installations
et à leur entretien, à ses frais.
Conseillers en exercice
Présents
Votants
{af E .26 J-Ph. BESIERS /-
33 (Es A
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
33 1 DEPARTEMENT [
DE TARN ARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 39% séance
DELIBERATION N° 05/2017-7
OBJET: Réaménagement des locaux du CCAS
- Autorisation de dépôt de permis de construire
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N
MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. -
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. -
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. -
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A, - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblé
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées. EXPOSE DES MOTIFS ——
Dans le cadre de travaux de rénovation et d'amélioration, la Commune envisage des travaux consistant, d'une part, à la transformation du bâtiment « anciennes cuisines » en trois bureaux et, d'autre part, à la rénovation et mise aux normes de l'ancienne bibliothèque ainsi que la mise en œuvre d'un ascenseur.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
- à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation des travaux ;
- à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION
LE MAIRE: ; Ÿ Conseillers en exercice: 33
Présents :.…..... 26
Votants HE 33
Adoptée par 28 voix pour Et 5 abstentions (M ANGLES - Mme GAMBARA
14, CHAUDERON— M, FOURMENT= Mme GOCULA)
” # ASISLBRAX.
Pableation le ASS (LOAX [[e 1
DEPARTEMENT
DE TARI GARONNE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE C4 SARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Aanée 2017 — Are sénca
DELIBERATION N° 05/2017-8
OBJET: Remplacement d’une partie de la zinguerie et réfection de l'enduit de façade du
Foyer Fénélon
Autorisation de dépôt et de signature des déclarations préalables de travaux
Demande d'autorisation d'occupation d’une propriété privée
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30. le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N
MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. -
LANNES S. - LALANE J-À. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. -
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. -
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON E. -
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées, (EXPOSE DES MOTIFS)
Dans le cadre de travaux de rénovation et d'amélioration, la Commune envisage des travaux consistant, d'une part, au remplacement d'une partie de la zinguerie et son nettoyage complet ainsi que le nettoyage de la toiture
D'autre part il est envisagé de procéder à la réfection de l'enduit de façade nord-ouest abimé.
Pour la réalisation de ces travaux, une autorisation d'occupation d'une propriété privée, pour le montage d'un échafaudage sur la toiture de la maison mitoyenne au Foyer Fénélon, devra être
adressée au propriétaire du13 rue de la Paix 82100 Castelsarrasin.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
- à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires à la réalisation des travaux ; - à solliciter l'autorisation d'occupation sur une propriété privée sise au 13 rue de la Paix 82100 Castelsarrasin ;
— à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33
fi Présents :.… 26 sh, BESIERS
Votants errre 38 E
Adoptée à l'unanimité des votants
slctre le ABLSLCONX.
ASISILOAX DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUR
DE
CASTELSARRASIN
E DE CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 3 séance
DELIBERATION N° 05/2017-9
OBJET: Réfection de la charpente du chœur de l'Eglise de Notre Dame d’Alem.
-_ Autorisation de dépôt et de signature des déclarations préalables de travaux
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N
MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M.
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. + M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph, - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N, - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B,
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th, qui a donné procuration à M. PONS M.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS] a
Suite à la rupture de trois demi-fermes dans le chœur de l'Eglise de Notre Dame d'Alem, la Commune envisage des travaux consistant, d'une part, à la dépose de la toiture, à la réfection de la charpente et à la repose des tuiles de réemploi et, d'autre part, à la reprise de la zinguerie au droit des travaux.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires à la réalisation des travaux ;
- à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION:
LE MAIRE
Conseillers en exercice 33
Présents :......... .26 J-Ph. BESIERS:
Votants :. sé 33 %
Adoptée à l'unanimité des votants -GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE L x
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
C'ASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 37 séance
DELIBERATION N° 05/2017-10
OBJET: Travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de divers bâtiments communaux
- Autorisations de dépôt et de signature des déclarations préalables de travaux,
des attestations sur l'honneur et des demandes de dérogations
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N
MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M.
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C.
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th, qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIF: : 7
Dans le cadre de la mise en conformité des établissements communaux, des aménagements de signalétique au niveau des escaliers, des portes d'entrée ainsi que des travaux de modifications au
niveau des sanitaires doivent être effectués, afin de répondre aux règles d'accessibilité en vigueur, sur les sites suivants
= Capitainerie — Office de tourisme = Bureaux ASVP
- Relais d'Assistantes Maternelles + Salle Occitane
= Maison de la petite enfance = Ecole des Cloutiers
- Foyer Fénélon - Mission locale - Mairie
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme :
(DISPOSITIF DE LA DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
- à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires à la réalisation des travaux, dans le cadre de la mise en œuvre des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite ;
+ à signer tous les actes découlant de la présente délibération
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice: 33
Présents 26
Votants 33
Adoptée à l'unanimité des votants
out: vie ASSLEOUAX |
ASISL£ONX | DEPARTEMENT |
DE TARN-ET-GARONNE REP UBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEME COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 TT 3 séanco
DELIBERATION N° 05/2017-11
OBJET: Convention de mise à disposition de personnels titulaires du B.N.S.S.A.
= Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N.
MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. -
MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J, qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIFS teen |
Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de la piscine, au plan de la sécurité, il est fait traditionnellement appel à des personnels du 314" Régiment du Génie pour renforcer les équipes
d'agents municipaux.
Pour la saison 2017, une nouvelle convention doit intervenir avec le 31°" Régiment du Génie, représenté par le groupement de soutien de la base de défense de Montauban, afin de fixer les modalités d'intervention des personnels précités.
Pour les périodes ci-après définies, et compte tenu de l'ouverture de la piscine à compter du 13 juin 2017 pour les écoles élémentaires et les collèges à la demande de Monsieur l'inspecteur d'Académie, seront mis à disposition
+ Six titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) qui réaliseront, par rotation pendant la saison estivale, la permanence d'un poste de surveillant;
+ Aux périodes et horaires ci-après
-_ les 17 et 18 juin de 14 heures à 19 heures ;
-_ les 24 et 25 juin de 14 heures à 19 heures : -_les 1%et 2 juillet de 14 heures à 19 heures :
-_les 8 et 9 juillet de 14 heures à 19 heures : - du 10 juillet au 3 septembre de 11 heures à 13 heures 45 et de 15 heures 15 à 19 heures 30.
En contrepartie la Commune s'engage
+ à mettre, à disposition gratuite des militaires, les bassins de la piscine du 13 juin au
3 septembre 2017 de 08 heures 15 à 09 heures 30 les jours ouvrables : + à accueilir gratuitement à la piscine, au-delà de ce créneau horaire, les enfants scolarisés des militaires, sur justificatif et accompagné par un adulte payant son entrée :
+ à accueillir gratuitement les militaires isolés (sur présentation de la carte d'identité militaire), pris en compte par le permanent militaire, pour suivre un entraînement spécifique de nageur
débutant ou de nageur confirmé à la piscine du 10 juillet au 3 septembre de 12 heures à 13 heures 30
VU l'avis du Comité Technique sollicité :
VU l'avis de la Commission des Finances;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide
= d'approuver le projet de convention à intervenir avec le 314" Régiment du Génie, représenté
par le groupement de soutien de la base de défense de Montauban pour la période estivale
2017
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
fs 2er . AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
vastes ASISIROAT POUR COPIE CONFORME ASÉSLREAY AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers fn cu à
Présents
Votants
J-Ph. BESIERS
|
Adoptée à l'unanimité des votants FRANCAISE |
COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQU
ARRONDISSEMEN
D
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 gi séanca
DELIBERATION N° 05/2017-12
OBJET: Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
Délégués
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées, IEXPOSE DES MOTIFS
VU la délibération n° 04/2014/2*".3 en date du 17 avril 2014 fixant les indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux ayant reçu délégation ;
VU la délibération n° 09/2014-14 portant précision sur la délibération n° 04/2014/2/".3 qu 17 avril 2014 relative à la fixation des indemnités du Maire et des Adjoints :
Le Chapitre Ill du Gode Général des Collectivités Territoriales précise les conditions d'exercice des mandats locaux et d'attribution des indemnités de fonction aux élus, notamment aux articles L.2123-20 à 2123-24-1
Ces indemnités versées au Maire et aux Elus chargés d'une délégation constituent une dépense obligatoire pour la Commune et sont fixées par le Conseil Municipal, dans la limite des taux
maxima prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles sont calculées par référence au traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
Les taux maxima applicables aux indemnités des Elus municipaux sont définis aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT
+ Pour le Maire : 65 % de l'indice brut terminal.
+ Pourles Adjoints délégués : 27,5 % de l'indice brut terminal
Comme le prévoit le Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.), la Commune de
Castelsarrasin peut bénéficier de majorations des indemnités des élus : Chet-lieu
d'arrondissement, chef-lieu de canton et Dotation de Solidarité Urbaine.
Selon l'article L.2123-24-1 du C.G.C.T, les Conseillers Municipaux Délégués peuvent également
percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le
Maire. L'indemnité est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales du
Maire et des Adjoints.
À compter du 1* février 2017, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des élus locaux sont revalorisés en application :
- du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du
25 mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et
militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du
26 mai 2016;
= du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du
26janvier 2017, portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif
aux indices de la fonction publique et du décret 11°85-1148 du 24 octobre 1985,
modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des
personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
publics d'hospitalisation, publié au Joumal officiel de la République française du
27 janvier 2017.
Dans la mesure où la délibération indemnitaire du n° 04/2014/2#"*-3 en date du 17 avril 2014
fait référence à l'ancien indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire.
1! convient donc, à cette occasion, de viser « l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique », car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018. Une
nouvelle actualisation des plafonds sera alors diffusée aux collectivités VU l'avis de la Commission des Finances :
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et
des Conseillers Municipaux Délégués, ayant reçu délégation, comme suit, à compter du 1* février
2017
= Indemnité du Maire
© 65 % du traitement brut correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique : © Majoration de 20 % pour Commune Chef-lieu d'arrondissement
- Indemnité des Adjoints
© 19,04 % du traitement brut correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
© Majoration de 15 % pour Commune Chef-lieu de Canton
- Indemnité des Conseillers Municipaux Délégués
o 21,89 % du traitement brut correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
Il est précisé que ces indemnités évolueront suivant la réglementation en vigueur et en fonction de la valeur du point d'indice brut de la Fonction Publique Territoriale.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice: 33 Présents 26 J-Ph, BESIERS...
Votants 33 E
Adoptée par 28 voix pour Et 5 abstentions (M ANGLES - Mme GANBARA - 1 CHAUDERON - M. FOURMENT = lime COCULA)
sains «ASE
= ASISL£A Ur DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE C
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 20 pus
DELIBERATION N° 05/2017-13
Ré-informatisation de la médiathèque municipale et création de services
numériques =" Approbation des plans de financement et demandes de subventions
= Annulation et remplacement de la délibération n° 03/2017-36 du 30 mars 2017
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À, - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch MM. FERVAL J-Ph, - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B FOURMENT M. - Mmes COCULA V, - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Formant nombre suffisant pour délibérer,
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le programme relatif à la ré- informatisation de la médiathèque municipale, ainsi que le plan de financement prévisionnel
détaillé tel que suit
|| Depenses MONTANT HT [ RECETTES MONTANTHT| % |
Ré-infomatisation de | 14150,00€ | Subvention: To7so0e | 50%
| mÉRIEÈQue | Etat 707500€| 50%
| | Autotinancement 7.076,00€ | 50% Total
['sassonoe | Total] 1415000€ | 100%|
Le plan de financement de ce projet prévoyait la sollicitation d'une subvention au titre du concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation (DGD) pour la ré-informatisation de la médiathèque municipale auprès de l'Etat,
à hauteur de 50 %
CONSIDÉRANT qu'un autre fonds peut également être solicité au titre du concours particulier de
la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), pour la création de services numériques aux
usagers auprès de l'Etat, à hauteur de 80 %
Considérant les conditions fixées par l'Etat conditionnant l'octroi d'une subvention ; à savoir que la
Commune présente deux dossiers de demandes de subventions distincts ayant chacun leur propre
plan de financement, il convient d'annuler la délibération du 30 mars 2017 et d'en prendre une
nouvelle approuvant les nouveaux plans de financement de l'opération:
Il est rappelé que le montant global de l'opération est estimé à 14.150,00 € HT, soit 9.250,00 € HT pour la partie ré-informatisation
de la médiathèque et 4.200,00 € HT pour la création de services numériques aux usagers, détaillé tel que suit:
_ _ DESIGNATIK un MONTANT AT
| Mise en place du SIGB AFI-NANOOK : ré-informatisation médiathèque _
SIGB AFI-NANOOK En ] 2:500,00 €
Prestations d'installation et d'accompagnement 2.950,00 € Suivi du projet
1.100,00 € | Formation au SiGB L L | 340000€
TOTAL 950,00 € |
Ë _ __ DESIGNATION _ MON
Mise en place du portail BOKEH : création de services numériques aux usagers
Portail BOKEH 7 250000€ | Formation au Portail
L L Lu 1.700,00 €|
OTAL | 4.200,00 € IL est proposé, en conséquence, au Conseil Municipal de délibérer sur les nouveaux plans de
financement de l'opération, à savoir
pepenses | MONTANT RECETTES PÉSE | # : :
Ré-informatisation | 9.950,00 € | Subvention : 497500€ | 50%
ds la RÉPRee - Etat (DGD : ré-informatisation 497500€| 50% SIEG | des mésiathèques)
| Autofinancement 4.976,00€ | 50%
Total 9.950,00 € Total|_9.960,00€ | 100%
DEpensEs | MONTANT RECETTES MONTANT | % HT HT
Création de 4.200,00 € | Subvention : 3.360,00€ | 80%
numériques - Etat (DGD : création de services | 3.360,00€| 80% Portail BOKEH numériques aux usagers)
Autofinancement 840,00€ | 20%
Total | 4.200,00€ | Total] 4200,00€ | 100%
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide
= d'annuler la délibération n° 03/2017-36 du 30 mars 2017 ;
= d'approuver les programmes et les plans de financement ci-exposés ;
- de solliciter les subventions correspondantes :
+ Etat (au titre de la DGD : ré-informatisation des médiathèques) : 4.975,00 HT :
+ Etat (au titre de la DGD : création de services numériques aux usagers) : 3.360,00 HT
d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous les
actes nécessaires.
ASISUeIx… | AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents 26
Votants Bern OS
Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMEN!
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 go séanca
DELIBERATION N° 05/2017-14
OBJET: Travaux d'aménagement à réaliser dans le cadre du plan de circulation
(Programmes opérationnels 2017-2020) - Volet mobilités douces
- Approbation du nouveau plan de financement et demandes de
subventions
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N
Mme BAJON-ARNAL J, qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme
relatif aux travaux d'aménagement à réaliser dans le cadre du plan de circulation (volet mobiltés douces), ainsi que le plan de financement prévisionnel, ci-dessous
[7 Dépenses | Montanthr Recettes | MontanthT | %
Subventions : 460.72000€ | 80%
- Europe (LEADER) | Gvososoe| 10%
- Etat (au tite du contrat de ruraïté)
= FSIPL 86.16000€| 15%| Cireulation Piétonne | 38202000€| | Der 12600000 € | 22%
Cycles 192.416,00 € |. Région (au titre du Contrat Régional | 103.400,00 € | 18% Unique)
Département 86.16000€| 15%
: | Autofinancement 11371600€ | 20%
Total 574.436,00 € Total 574436,00€ | 100%
Par courrier en date du 03 avril 2017, le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales a spécifié, à la Commune, que la demande de subvention déposée, dans le cadre du contrat de ruralité, auprès de l'Etat, au titre de la DETR et du FSIPL, sera accordée à hauteur de 143.609,00 € HT, soit 25 % du coût de l'opération
CONSIDÉRANT le montant de la subvention accordée et les modalités fixées par l'Etat conditionnant l'octroi définitif de la subvention, à savoir que la Commune présente un nouveau
plan de financement prévisionnel et maintienne dans ces canditions l'opération,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le nouveau plan de financement de l'opération, établi tel que suit
Dépenses Montant HT | Recettes Montant ke
— = 77 | Subventions : | 39316900€ | 68%
- Europe (LEADER) 6000000€| 10% Circulation Piétonne | 382.020,00 € | - Etat (au üire au contrat deruraité) | 143.609,00€| 25%
- Région (au tre du Contrat Régional | 03.400,00 € | 18% cycles 192.416,00 € | Unique)
- Département 86.16000€| 15%
_ Autofinancement
Total 574.436,00 € Total
181.267,00€ | 32%
674436,00€ | 100%
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide
+ d'approuver le maintien de l'opération et son nouveau plan de financement exposé ci-
dessus ; de solliciter les subventions correspondantes, à savoir
Europe (LEADER) 60.000,00€ 10%
Etat (au titre du Contrat de Ruralité) 143.609,00€ 25%
Région (au titre du Contrat Régional Unique) 103.400,00€ 18%
Département 86.160,00€ 15%
d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous les
actes nécessaires.
Conseillers en exercice
Présents :
Votants :
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LEMAIRE if
33 ; 26 J-Ph. BESIERS 5 Pl
le AGIS180AT.
ASISI2OAX. DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 3m séance
DELIBERATION N° 05/2017-15
OBJET: Redéploiement et extension du dispositif de vidéo-protection communal
- Demande de subvention
L'An deux mille dix-sept et le dix du mais de mai (10.08.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant oblenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2009, la Commune de Castelsarrasin a développé un système de vidéo-protection
Aujourd'hui, afin de renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur les voies publiques ainsi
que la sécurité des personnes et des biens, la Commune envisage d'étendre et d'améliorer son dispositif de vidéo-protection en installant quinze nouvelles caméras, en étroite concertation avec
la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Ci ommissariat de Police de Castelsarrasin
Il est précisé que l'emplacement stratégique de ces nouvelles installations a été établi avec l'aide et l'aval de la Préfecture et du Commissa
Cette opération estimée à 239.000€ HT,
riat de Police
se détaille tel que suit
Désignation
Ml vmamm | Leu d'implantation Mr
1 3x2 MP Vision 180° Rond-point de l'Anel _13.000€
27 | 4x2 MP Vision 360 Parc de Clairefont 19.500 €
ME Fixe 2 MP IR Avenue de Courbieu 6.000
4 3x2 MP Vision 180° Avenue Maréchal Leclerc - Banel 8.000
3x2 MP Vision 180
[8x2 MP Vision 180° — école primaire: Occitane 2 MP Vision 180° Place des Belges Dôme 2 MP zoom mini x 20
Promenade du Château Fe 2 MPIR Cœur du Maire
3x2 MP Vision 180° Port JY Cousteau / Monument aux mots
Fixe 2 MP IR T Port JY Cousteau 4.000 Dôme 2 MP z00m mini x 20 | —_Salle Jean Moulin E 23.000 Fixe 2 MP IR
Gare 10.500€ 32 MP Vision 180°
___ Place Omer Sarraut 4000 € Fixe 2 MP IR
Quai de la Bruneite 21.000 €
Fixe 2 MP TR Rond-Point / Jean de Prades
CSU (Centre d le Supervision Urbain) et raccordements
TOTAL | 239.000 €
Dès lors, pour la réalisation de ce projet, la Commune peut bénéficier d'une subvention de l'Etat. Il
est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le plan de financement correspondant,
s'équilibrant en dépenses et recettes, à s. savoir:
[Dépenses | MontantHT Receties Montant HT %
Subvention : 50.000,00€ | 20,92% Redéploiement et ,
extension du dispositif | 238.000,00 € |” Ftet (DETR) 50.00000€ | 20,92% de vidéo-protection |
Autofinancement | 189.000,00€ | 79,08%
Total __l'asonne | Total] 239.000,00€ | 100% VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
d'approuver le programme de l'opération et son plan de financement ci-exposés ;
de soliciter la subvention correspondante
+ Etat (DETR) :..… 50.000 € HT (20.92%)
d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous les actes nécessaires.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice: 33
Présents is 26, J-Ph. BESIERS |. Votants Hire 88
Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTE
DE TARN-ET-GARONNE
TELSARRASIN ARRONDISSEMENT COMMUNE D:
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 307 séance
DELIBERATION N° 05/2017-16
OBJET: Ecole Municipale de Musique
- Demande de subventions 2017 (fonctionnement et investissement)
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. - LANNES S, - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. - MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B, - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée,
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne propose deux dispositifs de subvention en faveur des écoles municipales de musique
- une aide au fonctionnement, sur la base d'un forfait de 36 € par heure d'enseignement hebdomadaire ;
une aide à l'équipement en instruments et matériel pédagogique, à hauteur de 50 % du montant de la dépense éligible hors taxes.
Pour 2017, la Commune souhaite solliciter ces deux dispositifs pour son école de musique, à savoir
-_ l'aide au fonctionnement : 12.969,00 € (360,25 heures d'enseignement hebdomadaires pour l'année scolaire 2016/2017 x 36 €):
+ l'aide à l'équipement en instruments et matériel pédagogique : 3.291,67 € pour l'acquisition d'un vibraphone, d'une clarinette, d'une flûte traversière, de pupitres et de divers
accessoires de percussions (devis du fournisseur « Music en Zone» d'un montant de 6.583,33 € HT)
VU l'avis de la Commission des Finances,
LIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide
+de solliciter l'attribution de deux subventions auprès du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne, au titre de l'année 2017
© aide au fonctionnement : 12.969,00 € (recette de fonctionnement) ; © aide à l'équipement en instruments et matériel pédagogique : 3.291,67 € (recette
d'investissement) ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous les actes nécessaires.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33 : Présents ps 26 J-Ph. BESIERS
Votants :......... 33 LA
Adoptée à l'unanimité des votants
ASSILOAX
AS SITOAY REPUBLIQUE FRANCAISE
ASTELSARRASIN DE ARRONDISSEMENT COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 A séance
DELIBERATION N° 05/2017-17
OBJET : Attribution d’une subvention à l'Association « Espace Loisirs » — 2!" acompte
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS:
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N.
MM. PONS M. - BENECH R, - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M.
LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J, qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M, PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS a
Il est rappelé que, chaque année, l'Association « Espace Loisirs » sollicite une subvention annuelle liée aux activités du Centre de loisirs.
Au titre de l'année 2017, un 1* acompte d'un montant de 15.000,00 € a déjà été versé conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2016.
Il est proposé de verser un 2%" acompte d'un montant de 40.000,00 €.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CON: UNICIPAL
Le Conseil Municipal décide d'attribuer la subvention suivante
-_ Association « Espace Loisirs » (2è"e acompte) =. 40.000,00 €
Conseillers en exercice
Présents
Votants :.
Adoptée à l'unanimité des votants
.26 J-Ph. BESIERS
|
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE 33 /
33
teur pour AU de Teuouse
à ASISLRAX.
ASISIE0AX RONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
MENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
DELIBERATION N° 05/2017-18
OBJET: Attribution des subventions 2017 aux Associations
L'An deux mille dix-sept et le dix du mois de mai (10.05.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 4 mai 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N MM. PONS M. - BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - DAL CORSO M. LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mme PECCOLO M-Ch. MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. MM. BONNEVIE J-P. - ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M
ABSENTS REPRESENTES
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme CARDONA M. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par Voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame MALVESTIO Marie ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées. VU les crédits inscrits au budget principal 2017 pour l'octroi des subventions annuelles aux associations ;
VU l'avis des Commissions municipales permanentes;
VU l'avis de la Commission des Finances :
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'approuver le versement des subventions annuelles au profit des Associations, tel que cela figure dans le tableau ci-annexé, indiquant les bénéficiaires et les montants, et sous réserve que lesdits bénéficiaires aient bien transmis l'intégralité des informations demandées.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33 ;
Présents: 26 J-Ph. BESIERS Votants . 33
Adoptée à l'unanimité des votants NOM DEL ASSOCIATION
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