Déliberation - deliberations 2016 11

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Déliberation - deliberations 2016 11 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Thurins. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2016 11)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2016

Présents : Roger VIVERT, Claude CLARON, Anne-Marie MEUNIER, Mickaël GAUDIN, Nicole LE COZ, Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Catherine PAILLAT, Monique BLANC, André CLARON, Philippe GROSSIORD, Philippe OGIER, Bernadette ARNOUX, Denise PIOT, David VINCENT, Fabrice TARLET, Eric BALAN, Florence PERRIN, Joelle LUTAUD, Patrick GINET, Gilles ROISSE,

Absents : Josette JASSERAND, Chantal KRAMP, Claire DORBEC

Pouvoirs : Josette JASSERAND donne pouvoir à Joelle LUTAUD, Chantal KRAMP donne pouvoir à Eric BALAN, Claire DORBEC donne pouvoir à Monique BLANC

Secrétaire de séance : Claude CLARON

1. Lecture du compte-rendu du conseil municipal précédent, en date du 14 octobre 2016 :

 Compte-rendu adopté comme suit : Pour : 21 voix / Abstention : 1 voix / Contre : 0 voix

2. Délibérations

Délibération n°2016-047 : Approbation de la modification des statuts de la CCVL

Monsieur le Maire expose que la Loi NOTRe du 7 août 2015 vient modifier les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des communautés de communes. La CCVL exerçant déjà l’ensemble des compétences obligatoires au 1er janvier 2017, seuls quelques libellés entre les compétences sont à modifier au sein de ses statuts pour prise d’effet au 1er janvier 2017.

Ainsi, pour cette partie modifiée par délibération n°79/2016 du conseil de communauté de la CCVL en date du 6 octobre 2016, les compétences exercées sont les suivantes :

1. Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace : conduite d’actions d’intérêt communautaire + SCOT - Actions de développement économique : zones d’activités, tourisme

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2. Compétences optionnelles :

- Protestion et mise en valeur de l’environnement

- Politique du logement et du cadre de vie

- Création, améneagement et entretien de la voirie

- Construction, entetien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire - Action sociale d’intérêt communautaire

3. Compétences facultatives :

- Loisirs : piscines intercommunales de Vaugneray et Thurins + coordination et mise en réseau de l’action de loisirs des communes membres

- Informatique et systèmes d’information

- Transports de personnes dans le cadre des compétences de la CCVL

- Patrimoine : gendarmerie de Vaugneray + Lac du Ronzey2

Madame Florence PERRIN alerte le conseil municipal sur l’échéance du 27 mars 2017, date à laquelle, de par la Loi ALUR, la compétence PLUi deviendra communautaire de manière automatique si le conseil de communauté de prend pas de décision allant dans un autre sens. Une minorité de blocage sur cette prise automatique de compétence peut être réalisée par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Par ailleurs, l’intégralité des statuts de la CCVL sera distribuée aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, approuve les nouveaux statuts de la CCVL.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2016-048 : Adhésion au service juridique du CDG69

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Thurins, affiliée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole, peut adhérer à l’assistance juridique. Ce service du CDG 69 propose une assistance aux communes dans l’ensemble des domaines juridiques. Pour l’exercice 2017, le coût de l’assistance juridique est de 2 535 €.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, approuve la convention assistance juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône et de la Métropole, pour un montant de 2 535 €.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2016-049 : Autorisation de signature du contrat d’assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative avec le cdg69

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

- L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Thurins des charges financières, par nature imprévisibles.

- Pour se prémunir contre ces risques, la commune de Thurins a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance.

- Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département.

- Il a été, par délibération n°2016-018 du 11 mars 2016, demandé au cdg69 de mener pour son compte la procédure concurrentielle avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de quatre ans avec effet au 1er janvier 2017 pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, et d’en confier la gestion administrative au cdg69 par le biais d’une convention moyennant une participation pour la gestion administrative des dossiers ;

Au vu de la proposition négociée du cdg69, le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré :

APPROUVE les taux des prestations négociées pour la commune de Thurins par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance groupe,

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au contrat-cadre d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2020 pour garantir la commune de Thurins contre les risques financiers liés au régime de protection sociale dans les conditions suivantes :

 Catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :  Risques garantis : Option 1 tous les risques (décès, maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire).

 Franchise : Franchise en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt.

 Taux de cotisation : 5.10 %.3

 Catégorie de personnel assurée : fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

 Risques garantis : Option 1 tous les risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service).

 Franchise : Franchis en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt.

 Taux de cotisation : 0.90 %

PREND acte que les frais du cdg69, qui s’élèvent à 0.27% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le contrat-cadre assurance groupe et tout avenant éventuel,

PREND acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-cadre chaque année à la date anniversaire, sous réserve du délai de préavis de 4 mois.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2016-050 : Demande de subvention Bourg centre et pôle de services Région Auvergne-Rhône- Alpes

La commune de Thurins entend revitaliser son centre bourg en accompagnant la dynamique commerciale sur son territoire. Cet accompagnement passe notamment par la réalisation d’une étude d’opportunité commerciale par la Chambre de Commerces et d’Industrie de Lyon Métropole. La commune sollicite la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour l’attribution d’une subvention visant à l’aider à financer le coût de cette étude, estimée à 5 000 € HT.

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’attribution d’une subvention au titre de l’opération de soutien Bourg centre et pôle de services

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2016-051 : Modification de la délibération n°2016-038 portant exonération de taxe foncière bâtie les locaux occupés à titre onéreux par une Maison de Santé

La commune de Thurins a délibéré le 20 septembre dernier en vue d’exonérer de taxe foncière bâtie les locaux occupés à titre onéreux par une Maison de Santé, conformément à l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts. Pour faire suite à l’observation de Monsieur le Préfet en date du 21 octobre 2016, reçue en mairie de Thurins le 9 novembre 2016, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir modifier la délibération n°2016-038 en date du 20 septembre 2016, en en retirant la mention « située 5 Place du 11 novembre ».

Le conseil municipal, l’exposé entendu, après en avoir délibéré, modifie la délibération n°2016-038 en date du 20 septembre 2016 en ceci que le conseil municipal maintient sa décision d’exonérer de taxe foncière bâtie les locaux occupés à titre onéreux par une Maison de Santé, dont la commune est propriétaire, pour une durée de 15 ans. Le taux d’exonération est fixé à 100%.

Adopté à l’unanimité.

3. Questions diverses

1. Rapport d’activités 2015 de la CCVL

Daniel MALOSSE, Président de la CCVL, présente le rapport d’activités de la CCVL. Celui-ci est disponible pour

consultation en mairie de Thurins.4

Quelques points particuliers relatifs à la commune de Thurins sont évoqués :

- Sur la zone d’activité, les études environnementales sont terminées. La phase de négociation du foncier

débute.

- Concernant le projet de la construction d’une structure petite enfance sur la commune de Thurins, la

CCVL s’en remet à la prochaine commission petite enfance de décembre. Madame Florence PERRIN

demande au Président de la CCVL qu’une position claire éclose rapidement ; qu’elle soit négative ou

positive, une décision sera prise et permettra de lever l’incertitude sur ce projet.

- Monsieur le Maire et Claude CLARON interrogent Daniel MALOSSE sur la suite qui sera donnée aux

réunions intéressantes de milieu d’année portant sur le Pacte Fiscal et Financier (PFF). Daniel MALOSSE

soutient que le dossier n’est pas enterré, mais que politiquement des élus ont besoin de temps pour

réfléchir sur le dossier au sein de leur collectivité.

2. Etude d’opportunité commerciale

La commune de Thurins va travailler avec la CCI de Lyon Métropole qui va réaliser une étude d’opportunité

commerciale, auprès de nos commerçants de centre bourg. Cette étude sera un point d’appui à la décision par

rapport à la problématique de la dynamisation commerciale du centre bourg.

3. Informations diverses

- Un jeune en service civique travaille actuellement en mairie sur le plan communal de sauvegarde.

- Une jeune en service civique arrive le 1er décembre pour élaborer l’agenda 21.

- Une stagiaire de la CCVL travaillera dans nos locaux à partir de lundi, et pour 6 mois, sur les friches

agricoles.

Fin 23h45