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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 11 Creation Commissions Administratives Paritaires communes avec Centre Communal Action Sociale Saint Maur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 11 Creation Commissions Administratives Paritaires communes avec Centre Communal Action Sociale Saint Maur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU - - | | VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N° 11 Création de Commissions Administratives Paritaires communes avec
le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice ss : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14155-DE-1-1
Membres présents Nes : 40
Membre excusé et représenté 0 Date réception : 20 avril 2026
Membres absents non représentés ; 9
POUT sise cenenseenseseseeneeneseerenee : 40
Contre sement indiens : 0
Abstention ssisssnasssmmrmanensnasasesene : 0
Ne prend pas part au vote ; 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.
I! a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fanctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empéchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Saphie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N° 11
OBJET : Création de Commissions Administratives Paritaires communes avec le
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés. Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.261-2 et suivants et R.261-9 et suivants,
VU le projet de délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés relatif à la création de Commissions Administratives Paritaires communes,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 8 avril 2026,
CONSIDERANT QUE :
Les commissions administratives paritaires constituent des instances consultatives compétentes pour l'examen de certaines situations individuelles des fonctionnaires territoriaux.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés et son Centre Communal d'Action Sociale emploient des fonctionnaires territoriaux relevant des catégories À, B et C.
Le Code général de la fonction publique autorise la création de commissions administratives paritaires communes entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché.
La création de Commissions Administratives Paritaires communes permet de rationaliser l'organisation des instances consultatives et d'assurer une gestion harmonisée des situations individuelles des fonctionnaires territoriaux.
L'affiliation volontaire au Centre interdépartemental de gestion n'exclut pas l'exercice direct, par la commune et le CCAS, des missions relatives au fonctionnement des Commissions
Administratives Paritaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide de créer des Commissions Administratives Paritaires communes compétentes pour les fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C de la commune de Saint-Maur-des- Fossés et du Centre Communal d'Action Sociale.
Dit que ces Commissions Administratives Paritaires communes sont placées auprès de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui en assure le fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Précise que la présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
2/3 «IN N° 11
OBJET : Création de Commissions Administratives Paritaires communes avec le
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ,
le 20 avril 2026 Ce et de la publication électronique le .
21 avril 2026 = à Carole DRAI PierfefMichel DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «IN