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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 10 Creation d une Commission Consultative Paritaire commune avec le Centre Communal d Action Sociale de Saint Maur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 10 Creation d une Commission Consultative Paritaire commune avec le Centre Communal d Action Sociale de Saint Maur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU | | : : VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
TT VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N° 10 Création d'une Commission Consultative Paritaire commune avec le
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés.
Télétrensmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20260415-
Imc14153-DE-1-1
Membres présents ss : 40
Membre excusé et représenté 0 Date réception : 20 avril 2026
Membres absents non représentés 2 9
POHE.ssonrrasnaronncennoonnnerencneere2S mme ARR Re SNS : 40
Contre … 0
Abstention SSL GER : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 9 avril 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés et représentés:
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N° 10
OBJET : Création d'une Commission Consultative Paritaire commune avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.272-1 et suivants et R.272-1 et suivants,
VU le projet de délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés relative à la participation à la création d'une Commission Consultative Paritaire commune,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 8 avril 2026,
CONSIDERANT QUE :
La Commission Consultative Paritaire constitue l'instance consultative compétente pour l'examen des situations individuelles des agents contractuels, notamment en matière de situation professionnelle et de discipline.
Les dispositions réglementaires en vigueur prévoient l'institution d'une Commission Consultative Paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents contractuels, toutes catégories confondues.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés et son Centre Communal d'Action Sociale emploient des agents contractuels relevant de cette instance consultative.
La création d'une Commission Consultative Paritaire commune permet de rationaliser l'organisation des instances consultatives et d'assurer une gestion harmonisée des situations individuelles des contractuels.
L'affiliation volontaire au Centre interdépartemental de gestion n'exclut pas l'exercice direct, par la commune et le CCAS, des missions relatives au fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide de créer une Commission Consultative Paritaire commune compétente pour l'ensemble
des agents contractuels de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés et du Centre Communal d'Action Sociale, sans distinction de catégorie.
Dit que cette Commission Consultative Paritaire est placée auprès de la commune de Saint- Maur-des-Fossés, qui en assure le fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Précise que la présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.
2/3 «IN N° 10
OBJET : Création d'une Commission Consultative Paritaire commune avec le Centre
Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ?
le 20 avril 2026 Ce et de la publication électronique le L
21 avril 2026 . À Carole DRAI Pier ichel DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «AN