Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 9 Creation Comite Social Territorial et sa formation specialisee communs avec Centre Communal Action Sociale Saint Maur

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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 9 Creation Comite Social Territorial et sa formation specialisee communs avec Centre Communal Action Sociale Saint Maur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 9 Creation Comite Social Territorial et sa formation specialisee communs avec Centre Communal Action Sociale Saint Maur)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DU - . É : VAL-DE-MARNE LIBERTÉ —- ÉGALITÉ - FRATERNITE

ES VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 15 avril 2026

N° 9 Création d'un Comité Social Territorial (CST) et sa formation

spécialisée (FSSSCT) communs avec le Centre Communal d'Action

Sociale de Saint-Maur-Des-Fossés.

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal ,..........….: 49 Nomenclature : 4.1

Membres en eX@rCICR : 49 Numéro : 094-219400686-20260415-

Imc14151-DE-1-1

Membres présents : 40

Membre excusé et représenté ; 0 Date réception : 20 avril 2026

Membres absents non représentés 9

40

CONTE ssnrsreerrernnnerrrerernennrrnnnnennenenneeneneneenneeneeee : 0

Abstention iisssienstnattanansinsinns : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROXIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès

CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaient absents non représentés :

M. Adrien CAILLEREZ, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 77N° 9

OBJET : Création d'un Comité Social Territorial (CST) et sa formation spécialisée (FSSSCT) communs avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des- Fossés.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-31 et suivants,

VU le projet de délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés relative à la participation à la création d'un Comité Social Territorial commun,

VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 8 avril 2026,

CONSIDERANT QUE :

Le Comité Social Territorial constitue l'instance de dialogue social compétente pour l'examen des questions collectives intéressant l'organisation des services et les conditions de travail des agents.

Le Code général de la fonction publique autorise la création d'un Comité Social Territorial commun et de sa formation spécialisée (FSSSCT) entre une collectivité territoriale et un établissement public rattaché.

Considérant que les effectifs de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de son Centre Communal d'Action Sociale justifient la création d’un Comité Social Territorial commun et de sa formation spécialisée.

Considérant que cette organisation permet de rationaliser le fonctionnement des instances de

dialogue social et d'assurer une gestion harmonisée des questions collectives intéressant les agents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Décide de créer un Comité Social Territorial commun et sa formation spécialisée (FSSSCT) compétents pour l'ensemble des agents de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et du Centre Communal d'Action Sociale.

Dit que le Comité Social Territorial commun et sa formation spécialisée (FSSSCT) sont placés auprès de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui en assure le fonctionnement conformément aux dispositions en vigueur.

Précise que la présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.N° 9

OBJET : Création d'un Comité Social Territorial (CST) et sa formation spécialisée (FSSSCT) communs avec le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-Des- Fossés.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MATRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en ,

Préfecture

le 20 avril 2026 Aa

et de la publication électronique le

21 avril 2026 c Carole DRAI Pier

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

3/3 «IN