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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 061 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 juin 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 29
Absents : 13
dont suppléés : 0
dont représentés : 4
Votes pour : 33
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 33
Date de la convocation
18/06/2025
Date de publication
01/07/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY,
A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, G. TRAVERS, D. VALLVERDU,
P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : A. FENDELEUR à J-P. BRINGARD, V. ORIAT-BELOT à
J-L. ANDERHUEBER, F. MONCHABLON à G. MICLO, E. WILLEMAIN à C. CODDET
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 061-2025
Objet : Finances - demande de garantie d'emprunt de la Maison de retraite Saint-Joseph
Monsieur Jean-Louis SALORT ne participe pas au vote et quitte l’assemblée.
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à D1511- 35,
• le code civil et notamment son article 2305,
• la délibération n°025-2025 du 8 avril 2025 portant garantie d’un emprunt au profit de la Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse finançant le reconfiguration de la Maison de retraite Saint-Joseph à Giromagny, • le contrat de prêt n° 172901 en annexe signé entre : Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant
• l’évolution du montant de l’emprunt et de la quotité à garantir,
• l’impossibilité de prévoir une discussion préalable à la mobilisation des ressources du garant,
Monsieur le Président propose de délibérer pour intégrer ces éléments changements.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RENONCE au bénéfice d’une discussion préalable à la mobilisation de sa garantie, tel qu’exprimé par délibération n°025-2025 du 8 avril 2025 susvisée,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 14,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 21 353 398,75 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 172901 constitué de 1 ligne du prêt, La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 989 475,83 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
• sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
CHARGE Monsieur le Président de signer tout document matérialisant cette délibération. Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Fondation de la maison du Diaconat de Mulhouse
• SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT