Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055 2025
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 061 2025
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 014 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055)
Thèmes du document : Données personnelles, Vieillesse, Cybersécurité,
\ EL REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2025-055
Vosges du Sud
Objet : Aide à la population - Prise en compte du vieillissement et de la perte d'autonomie - avenant relatif à protection des données à la convention avec Territoire Habitat
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
e la délibération n°117-2023 du 28 novembre 2023 relative au maintien à domicile par l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie,
e la convention portant prise en compte du vieillissement et de la perte d’autonomie de la population signée avec Territoire Habitat,
Considérant
+ ia volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes vieillissantes ou connaissant une perte d'autonomie,
DECIDE
Article 1” : de signer l’annexe à la convention susvisée, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Article 2 : ampliation de cette décision sera adressée à :
e Territoire Habitat
Visa préfectoral
Etueffont, le 18 septembre 2025,