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Déliberation - Delib2022.12.02 Decisions Budgetaires modificatives signee visee
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2022.12.02 Decisions Budgetaires modificatives signee visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD Publié le Ses
fr ï ID : 059-215906090-20221208-20221202-DE
Vendeville |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL-MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 08 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué par courriel le quatre décembre, s’est réuni en Salle Paul Buisine de l'Hôtel de Ville, en
séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19
Présents ‘15
Votants : 19
Étaient présents :
Monsieur Ludovic PROISY, Maire ;
Mme Judith TERNIER, M. Fabrice VAN BELLE, Mme Christelle DELEPLACE, Mme Denise
DBUCROUX, Adjoints ;
Mme Charline DECARNIN, M. Yves MARTIN, M. Jorge DOS SANTOS, Mme Isabelle
CANDELIER, Mme Brigitte MAINGUET, M. Eric TIRLEMONT, Mme Sylvaine DELVOYE, M.
Théo VANENGELANDT, Mme Fabienne MEPLON, M. Maurice VANDEWALLE, Conseillers
Municipaux.
Étaient absents ayant donné pouvoir :
M. Guillaume LIETARD, excusé ayant donné pouvoir à M. MARTIN
Mme Marie-Claire NAESSENS, excusée ayant donné pouvoir à Mme Denise DUCROUX
M. Olivier MORVAN, excusé ayant donné pouvoir à M. VAN BELLE
Mine Aurélie MALAQUIN, excusée ayant donné pouvoir à Madame DELVOYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Madame Brigitte MAINGUET a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2022.12.02
Décisions Budgétaires Modificatives
a) DBM pour erreur d’imputation comptable en 2021, à régulariser en 2022 :
Une erreur d'imputation comptable sur l'exercice 2021 a été détectée par la Trésorerie et il est nécessaire de la corriger avant la fin de l’exercice 2022. IT s'agit du titre n°42 exercice 2021 pour un montant de 46 221,72€, imputé à tort au compte 1316 au lieu du compte 13251. Il convient donc procéder à la correction suivante sur 2022 : - émission d'un mandat au compte 1316 pour 46 221,72€ annulant le titre 42/2021 - émission d'un nouveau titre au compte 13251 pour 46 221,72€.
Conseil Municipal du 08 décembre 2022 — Délibération n° 2022.12.02 1 Envoyé en préfecture le 20/01/2023
| Reçu en préfecture le 20/01/2023
b) DBM pour provision pour créances irrécouvrables : Publié le SE
ID : 059-215906090-20221208-20221202-DE
L'article R 2321-2 du CGCT précise qu'une provision doit être constituée par l'Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences mises en œuvre par le comptable. "Une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public."
Une analyse des restes à recouvrer permettra de distinguer : les titres de recettes les plus anciens, dont le recouvrement est de plus en plus compromis au fil des ans, les titres de recettes les plus élevés, pour lesquels l'enjeu financier du caractère irrécouvrable de la créance est important, les titres qui font l'objet d'un litige, les débiteurs présentant un risque d'insolvabilité. L'objectif de cette analyse est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision pour créances irrécouvrables. Cette analyse
de risque doit être réalisée chaque année pour ajuster la provision des événements réalisés l'année suivante : montants effectivement admis en non-valeur ou recouvrements (notamment des dossiers à enjeu financier), et tenir compte des nouvelles créances douteuses apparues en cours d'année.
La Trésorerie Générale de Wattignies propose l'évaluation retenue par le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux. (Les taux peuvent varier d'une collectivité à l'autre selon la physionomie des créances et le potentiel de recouvrement des créances les plus anciennes).
Etat des restes à encaisser au 01/12/2022 :
Exercice de prise en|Montant Taux de | Montant à charge de la créance créance dépréciation provisionner
N-1 : 2021 1 449,72 € 0% 0,00 €
N-2 : 2020 835,65 € 25% 208,91 €
N-3 : 2019 145,53 € 50% 72,77 €
Antérieurs : 2018 et ,
antérieurs 0 100% 0,09 €
Total 281,68 €
Afin de passer cette écriture de provision pour irrécouvrabilité, il est nécessaire de prévoir les crédits correspondants au compte 6817 pour ce montant total calculé : 281,68€.
c) DBM pour crédits Charges de personnel
Les crédits votés au chapitre 12 Charges de personnel pour l'exercice 2022 s’élèvent à 900 000€ et les crédits disponibles après la paye de novembre 2022 sont de 69 546,62€. Compte tenu des augmentations du SMIC, de la valeur du point d'indice et des dépenses relatives aux différents remplacements des agents malades en cours d’année, il convient de créditer de 10 000€ le chapitre 012 afin de permettre les opérations de fin d’année.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à une décision budgétaire modificative avec une diminution de crédits d’un montant de 10 000,00 € dans la section fonctionnement depuis le chapitre 023 « virement à la section investissement » au chapitre 021 « virement de la section fonctionnement » et de créditer 10 000 € le chapitre 012 relatif aux charges de personnel et de diminuer de 10 000,00 € les immobilisations en cours pour équilibrer le budget.
Le tableau suivant récapitule les DBM présentées précédemment aux points a), b), et c)
2 Conseil Municipal du 08 décembre 2022 — Délibération n° 2022.12.02 Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
ee
Publié le
CHAPITRE COMPTE ID : 059-215906090-20221208-20221202-DE MODIFICATIVE
13 Subventions Dépenses 1316 : Autres établissement publics + 46 221.72€ d'investissement locaux
L+ SUbrentons Recettes 13251 GFP de rattachement + 46 221,72€ d'investissement
68 Charges Dépenses 6817 Provision pour créances . à +281,68 € exceptionnelles irrécouvrables
OL2:Charges de Dépenses 6413 Personnel non titulaire + 9718,32 € personnel
023 Dépenses : Virement à la section - 10 000.00 € investissement
23 Dépenses : Immobilisations en cours - 10 000,00 €
1 Recettes : Virement depuis la section _ 10 000.00 € fonctionnement
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
accepte d’apporter au Budget primitif 2022 les ouvertures de crédits équilibrées en dépenses
2)
et en recettes reprises ci-dessus,
et autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Conseil Municipal du 08 décembre 2022 — Délibération
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
le 18 janvier 2023
Le Maire,
i 118 .
udovic PROISY
n° 2022.12.02 3 59609
Code INSEE
MAIRIE DE VENDEVILLE
PRINCIPAL
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
| — —> me’
ID : 059-215906090-20221208-20221202-DE
UN n°7 4044
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM DU CONSEIL MUNICIPAL 08/12/2022
on Dépenses (1) Recettes (1)
BeSIEnANEN Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 9 718.32€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 9 718.32€ 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 0.00 € 281.68 € 0.00 € 0.00 € circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0.00 € 281.68 € 0.00 € 0.00 € provisions
Total FONCTIONNEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € 0.00 €
D-1316 : Autres établissements publics locaux 0.00 € 46 221.72€ 0.00 € 0.00 €
R-13251 : GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 46 221.72€
TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 46 221.72€ 0.00 € 46 221.72€
D-2313 : Constructions 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 10 000.00 € 46 221.72 € 10 000.00 € 46 221.72€
Total Général 62247024 _3622172€
(1) y compris les restes à réaliser
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