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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP autorisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
EE
©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION
Société ALLARD EMBALLAGES, pour son établissement
situé Avenue Adrien Allard, à Brive-la-Gaillarde
Le Préfet de la Corrèze Vu le code de l'environnement, notamment à son Hivre V ; Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-367 du
13
avril 2010 modifiant la nomenclature des installations
classées
et ouvrant certaines
rubriques au régime de l'enregistrement ; Va l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés,
installations de remplissage de
réservoirs
alimentant
des
moteurs
ou
autres
appareils
d'utilisation
comportant
des
organes
de sécurité
(jauges
et
soupapes) ; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des ICPE ; Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW ; Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets
dangereux
mentionné à l'article 4 du n°2005-635 du 30 mai 2005 ; Vu l'arrêté du
16 février 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 2
février
1998
modifié relatif aux prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 25 février
1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 Combustion ; Vu le guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'institut national d'études de la sécurité civile, la fédération française des sociétés d'assurance et le centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001 (document technique D9) ; Vu les actes délivrés antérieurement à la société ALLARD EMBALLAGES pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 07 décembre 1979, l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 septembre 2008 relatif à la maîtrise du risque incendie sur le site et le récépissé de déclaration du 08 février 2010 (rubrique 14143, Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) ;
Paëë
1
sur
42
Linie
Soutam
H.P.
2$0-190+2
Tulle Cedex
Æ
06
55
20
65
29
—
à
05
55
26
82
02
Internet : wunw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'auverture au public : du lundi
au vendredi de
8RE5$ à 12h00 et
13h30 à 16h30 Vu la demande présentée le 26 novembre 2012, complétée le 02 janvier 2014, par la société ALLARD EMBALLAGES dont le siège social est situé Avenue Adrien Allard, à Brive-la-Gaillarde, en vue d’obtenir l’autorisation de continuer à exploiter une
installation
de
fabrication
de
carton
ondulé
d’une
capacité
maximale
de
275
t/j,
sur le
territoire
de
la
commune de Brive-la-Gaïllarde, Avenue Adrien Allard ; Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ; Vu le rapport " Étude relative au comportement au feu d'un entrepôt de stockage 1530 à Brive-la-Gaillarde ", version du 21 mai 2014, réalisée par la société EFECTIS ;
Vu
les
documents
transmis
par
la
société
ALLARD
EMBALLAGES
les
24
février 2015
et
10
novembre
2015,
et
comprenant : -
un procès-verbal
de
caractérisation
n°13-U-0232 A,
de
la
société
EFECTIS,
valable jusqu'au
17 janvier
2018,
déterminant la température atteinte par l'acier de la structure lors d'une exposition à l'incendie, en fonction du profil de la structure métallique, de l'épaisseur de la protection utilisée et de la durée d'exposition
-
une note de calcul sur structure métallique, de la société EURISOE, du 12 février 2015, déterminant l'épaisseur de l'isolation à mettre en œuvre pour obtenir une stabilité au feu de
120 mn
-
les plans de mise en œuvre de l'isolation
-
une attestation de fin de travaux, de la société ALLIANCE ISOLATION, du 23 février 2015
Vu les inspections réalisées sur site les
12 mai 2015 et 23 octobre 2015 par l'inspection des installations classées, ainsi
que le rapport d'inspection du 23 décembre 2015 ; Vu
la décision
en
date
du
14
mars
2014
du
président
du
tribunal
administratif de
Limoges
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mai 2014 ordonnant Porganisation d’une enquête publique pour la période du2 juin 2014 au 2
juillet 2014 inclus sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis du public réalisé dans ces communes de l’avis au public ; Vu
les
publications
en date
des
16 mai
2014,
18
mai 2014
(première
insertion),
23
mai
2014
(rectificatif première
insertion), 06 juin 2014 et 08 juin 2014 (deuxième insertion) de cet avis dans deux journaux d'annonces légales locaux ; Vu le registre d'enquête et l’avis du commissaire enquêteur ; Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la Corrèze ; Vu l'avis émis par une délibération du conseil municipal de la commune de Brive-la-Gaillarde ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, en application des articles R. 512-19 à R. 512- 24 du code de l’environnement ; Vu
l'avis
en
date
du
30
octobre 2015
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de Travail
de
la
société
ALLARD EMBALLAGES ; Va l’avis de Autorité Environnementale en date du 09 mai 2014 ; Vu le rapport et les propositions en date du
11 décembre 2015 de l’inspection des installations classées ;
Vu
Pavis
en
date
du
25
février
2016
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu le projet d’arrêté porté le 29 février 2016 à la connaissance du demandeur ; Considérant que les installations exploitées par la société ALLARD EMBALLAGES sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde relèvent du régime
de
l'autorisation au
titre
de
l'article L.
512-1
du livre V du titre
1° relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant la localisation du site en zone urbaine, la proximité d'habitations et de la rivière Corrèze ; Considérant que les
activités exercées sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés
à l'article L.
511-1
du code de l'environnement susvisé et qu'il convient en conséquence de prévoir les mesures adaptées destinées à
prévenir ou empêcher ses effets ; Considérant qu’au cours de l’instruction de
la demande par l’inspection des installations classées,
le demandeur a été
conduit à apporter des améliorations à la gestion de son site en mettant en œuvre une rationalisation de la gestion des eaux de process sur site, ainsi que des travaux de flocage de la structure du bâtiment stockage ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-I
du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut
être accordée que si
les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
Parrêté préfectoral ; Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que
les
mesures
imposées
à
l’exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
PAGE
2
sur
42 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation
fixées par
l'arrêté préfectoral doivent tenir compte,
d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité,
de la
vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE Paër
3
sur
42 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOIFANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION La
société
ALLARD
EMBALLAGES
dont
le
siège
social
est
situé Avenue Adrien Allard,
à
Brive-la-Gaillarde
est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à continuer à exploiter sur le territoire de la commune de Brive-la-Gaillarde, Avenue Adrien Allard (coordonnées Lambert II : x = 535690 m, y = 2018323 m), les installations détaillées dans les articles suivants. ARTICLE 1.1.2. MopIrICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS Les prescriptions des arrêtés suivants, délivrés à
la société ALLARD EMBALLAGES, sont abrogées,
à l’exception de
Farticle autorisant l’exploitation : -
arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 07 décembre 1979
-
arrêté préfectoral complémentaire du 04 septembre 2008 relatif à la maîtrise du risque incendie sur le site
-
récépissé de déclaration du 08 février 2010 (rubrique
1414.3,
Installation de remplissage ou de distribution de gaz
inflammables liquéfiés)
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. Les
installations
à
déclaration
relevant
des
rubriques
1414.3
(remplissage
des
chariots
élévateurs
au
GPL),
1532
(stockage de bois sec), 2450 (imprimerie) et 2910 (chaufferie) sont régies par le présent arrêté d'autorisation Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux instaliations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. L'installation à enregistrement relevant de la rubrique 1530 est régie par le présent arrêté d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. ÉSTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° dela | Alinéa!
Régime
Intitulé
Nature et volume des activités
|Critère de classement}
Seuil du |
Volume
|Unité
rubrique
critère
|
autorisé
2445
1
A
|Transformation de papier, carton
}Fabrication maximale
Capacité de production
20
275
ti
1530
2
E
Dépôt
de
papier,
carton
ou|Stock de bobines :
14300 m°
Volume
susceptible! 20 000
[40 000 m°
matériaux
combustibles|Produits semi-finis et finis :
d'être stocké
analogues
23 400 m° Stock de balles : 400 m°
1414
3
DC
{Installation
de remplissage
ou
delRemplissage
de
réservoirs
del-
“
-
distribution
de
gaz
inflammables|
chariots élévateurs
liquéfiés
2910
A2
DC
installation
de
combustion
Chaudière
fonctionnant
au
gaz/Puissance
thermique?
6,15
MW
fonctionnant au gaz naturel ...
naturel
nominale
1532
3
D
Dépôt
de
bois
sec
ou
matériaux|Stockage de palette : 2 600 m°
Volume
susceptiblel
1 000
3 000
m°
combustibles analogues
Stockage de plateaux : 400 m°
d'être stocké
2450
2.b
D
fimprimeries
sur
tout
support
tell
Encres
à
base
d'eau
(solvants
Quantité
totale
de|50
135
kg
que papier,
carton...
utilisant unelinférieurs à 1,5 %): 75 240 kg/an
[produits
consommée
forme imprimante : fiexographie
pour revêtir le support
Nota : Pour les produits qui contiennent moins de 10 % de soivants organiques au moment de leur emploi, tal quantité à retenir correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée
par deux.
1435
-
NC
IStations-service
Station interne gazole
Volume
annuel
del500
97
mé
:
carburant distribué
1630
B
NC
[Emploi ou stockage de lessives delCuve de 8 000 1 de soude
Quantité
susceptible]
100
10,4
t
soude
où
potasse
caustique,
d'être présente
renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium
_
.
2169
2
NC
{Silos
et
instailations
de
stockage
volume
5 000
47,5
né
en vrac
de tout produit organique
dégageant
des
poussières
inflammables
Pace
4
sur
42 2560.B.
B
NC
|Travail mécanique des métaux et} Atelier de maintenance
Puissance installée
50
20
kW
alliages
2662
-
NC
[Stockage de polymères
Stock de feuillard et de film
Volume stocké
1
009
30
m°
2925
-
NC
|Ateliers
de
charge| Ateliers
dispersés
à
plusieurs|
Puissance
56
KW
d’accumulateurs
endroits du site.
2930
1
NC
Ateliers
de
réparation
ct|Surface de l'atelier : 240 m?
Surface de l'atelier
2 000
240
mn
d’entretien de véhicules et engins à
moteur
4331
-
NC
[Liquides
inflammables
delCuve de gas-oil : 42,5 t(50 m°)
Quantité
susceptible|
50
43,5
t
catégorie 2 ou catégorie 3
Peintures et solvants :
1t
d'être présente
4718
+
NC
Gaz
inflammables
Hiquéfiés
delf cuve de GPL
Quantité
susceptible|6
3,2
t
catégorie 2 ou 3
d'être présente
4719
-
NC
|Acétylène
4 boutcitles d'acétytène
Quantité
susceptible!/250
34
kg
d'être présente
4725
-
NC
Oxygène
4 bouteilles de 66 kg
Quantité
susceptiblel2
0,264
t
d'être présente
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC {déclaration avec obligation de contrôle périodique prévu par Particle L. 512-L1
du code de
l’environnement), NC {non classé} L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant auprès de l'inspection
des installations classées ou des services de
secours des quantités et des types de cartons stockés dans les zones 2 et 3 (cf. plan en annexe 1). ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur la commune de Brive-la-Gaillarde, parcelles n°393, 437, 518, 523, 611, 649, 737, 738 et 768 de la section AT. Les
installations
citées
à
l'article
1.2.1.
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 2). La superficie du site est de 48 700 m?, dont environ 30 000 m° sont occupés par des bâtiments, environ 18 000 m° par des parkings et des voiries, et le reste par des surfaces non imperméabilisées. ARTICLE 1.2.3. ConsiSTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES L'établissement comprenant Pensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : -
un bâtiment principal (bâtiment n°1) qui abrite les installations de production, les stockages de produits semi-finis (zones n°14 à 20) , les stockages de produits finis (zones n°2 et 3) et les matières annexes (zone n°13)
-
l'ancienne menuiserie (bâtiment n°11)
-
les hangars de stockage de bobines situés le long de la Corrèze (bâtiments n°5 à 9)
-
le hangar de stockage des déchets situé le long de la Corrèze (bâtiments n°10)
-
la chaufferie (zone n°22) ; la chaudière gaz a été installée en avril 2010
-
le local de formation, les bureaux des services informatiques et de la direction (bâtiments n°12 et 25)
-
la zone de stockage des palettes (zone n°27)
Le site comporte également une distribution de GPL avec sa cuve de stockage (zone n°24), des cuves aériennes (zone n°23) de diesel (50 m°), ainsi que des parkings (zone n°26). Le
site
est
inclus
dans
la zone
rouge
du
Plan
Particulier contre
le
Risque
Inondation
(PPRi)
de
Brive-la-Gaillarde,
approuvé le 27 juillet 2009, correspondant à la zone d'expansion des crues.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1.
CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les
installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées
et exploitées
conformément aux
plans et données techniques
contenus
dans les
différents
dossiers
déposés par l'exploitant.
En tout état de cause,
elles
respectent par ailleurs
les
dispositions
du présent arrêté,
des arrêtés
complémentaires et les
réglementations
autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION La présente autorisation cesse de produire effet si
l'installation n'a pas été
exploitée durant deux années consécutives,
sauf cas de force majeure.
Pace
5
sur
42 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE Toute modification apportée par le demandeur aux installations,
à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier de
demande
d'autorisation,
est portée
avant
sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tout changement d'affectation des bâtiments a comme conséquence une diminution de la probabilité et/ou de la gravité des événements dangereux. ARTICLE 1.6.2. Muse À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE RANGERS Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à Particle R. 512-33
du code de l’environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. En cas de modification substantielle, le Préfet invitera l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par
arrêté
du
ministre
chargé
des
installations
classées,
dès
lors
qu'elle
est
de nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement. ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions
immédiates
d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation
afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration. ARTICLE 1.6.5, CHANGEMENT D’EXPLOYTANT Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit satisfaire aux prescriptions des articles L. 512- 6-1
et R. 512-39-1
à R. 512-39-4 du Code de PEnvironnement. Ii notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : -
l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, a gestion des déchets présents sur le site ; de plus, les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux
ou
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion
sont
vidées,
nettoyées,
dégazées
et
le
cas
échéant
décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du soi en surface,
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)
prévu(s)
au
premier
alinéa
du
présent
article
en
application
des
articles
L.
512-6.1
et
R.
512-39-3
du
Code
de
FEnvironnement. À
cet effet, l’exploitant mettra a minima en œuvre les mesures suivantes : -
les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
-
les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées
Pace
6
su
42 -
en cas de besoin, la surveillance à exercer
-
les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, de propositions de mise en œuvre de servitudes ou des restrictions d’usage
Les sols et/ou les eaux souterraines feront si nécessaire objet d’un traitement pour les dépolluer. Au
cas
où
la personne juridique
de l’exploitant devrait faire
l’objet d’une procédure
collective
(soit d’un plan de
sauvegarde en vue d’éviter la cessation de paiement, soit en cas de cessation de paiement, d’un redressement soit d’une liquidation judiciaire), l'exploitant en informera le préfet sous 15 jours et communiquera notamment les coordonnées du mandataire judiciaire.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice -
des
aufres
législations
et réglementations
applicables,
et notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements sous pression
-
des textes suivants (liste non exhaustive) : -
arrêté ministériel du
15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de
carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE
-
principaux arrêtés transversaux, à savoir :
-
arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
-
arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation
-
arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans Pair et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
-
arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
-
arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE
-
arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
-
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OusEcTIrs GÉNÉRAUX L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : -
limiter le prélèvement et la consommation d’eau
-
limiter les émissions de polluants dans l'environnement
-
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
-
assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées
-
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de Pénergie, pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2,1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications à effectuer,
en
conditions
d’exploitation normale,
en périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Pace
7
sur
42 L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
lexploitant
et
ayant
une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation,
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absotbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1, Propreté L'exploitant prend les
dispositions
appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans
le paysage.
L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues.
sont mis en place en ‘tant que
de
besoin.
ARTICLE 2.3,2. ESTHÉIIQUE Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières,
envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4,1, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou,
sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous
15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION ARTICLE 2.6.1.
DOCUMENTS TENUS À DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : -
Le dossier de demande d'autorisation initial,
-
les plans tenus à jour,
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
légistation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
-
un registre indiquant la nature et les quantités des produits dangereux stockés auquel est annexé un plan général des stockages,
Page
8
sur
42 -
tous les documents,
enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ;
ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : -
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents
-
à réduire au minimum
leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront
assurer pleinement leur fonction
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées. Les
consignes
d'exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent explicitement les
contrôles
à
effectuer,
en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien,
de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté, L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle
pour
assurer
la protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides inhibiteurs, ... Le brülage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité
et
quantité,
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs
de sécurité destinés
à protéger les
appareillages contre une surpression interne doivent êtres tels que cet
objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. ARTICLE 3.1.3. OpEurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés. ARTICLE 3.1.4, Comeosés ORGANIQUES VOLATILS Composé organique volatil (COV) : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières. Sur le site, ne sont utilisés : -
ni COV visés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 02 février 1998
-
ni substances ou mélanges répondant à la définition des COV, et auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49,
R60
ou
R61
en
raison
de
leur teneur
en
COV,
classés
cancérigènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction
-
ni
substances
où
mélanges
halogénés
répondant
à
la définition
des
COV,
et
auxquels
sont
attribuées,
où
sur
lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H341 ou H351 ou fes phrases de risque R4O ou R68
Pace
9
sur
42 ARTICLE 3.1.5, VOtEs DE CIRCULATION Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols de poussières et de matières diverses : -
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées
-
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin
-
les surfaces où cela est possible sont engazonnées
-
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. AnTicie 3.1.6, ÉMISSIONS DIRFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont raccordés
à une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de respecter
les
dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3,2,1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les points
de rejet dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout rejet non
prévu
au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets
à l'atmosphère sont,
dans toute la mesure
du possible, collectés et évacués,
après
traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à Patmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension
des
gaz dans
l’atmosphère.
La
partie
terminale
de la cheminée peut
comporter un
convergent
réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de
la section des conduits
au
voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être
aménagés de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère.
En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les
incidents
ayant entraîné le fonctionnement d’une
alarme et/ou
Parrêt des
installations
ainsi que
les
causes
de
ces
incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre, ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES — CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET Un
système
d’aspiration
est
présent
sur
l’ensemble
des
postes
du
process
de
fabrication
(onduleuse,
presses,
découpeuses).
Suivant leur taille,
les
déchets
sont
dirigés
vers
la presse
à balle
ou
un
cyclone.
Les
poussières
sont
piégées dans des filtres à manche pour être recyclées.
N° de
|
Installations
|
Hauteur
| Diamètre
|
Débit nominal
|
Vitesse d’éjection
Puissance
Combustible
conduit
|
raccordées
{m)
{m)
{Nm‘/h}
{m/s}
il
cyclone
6
29 700
-
-
2
chaudière
20
0,7
1740
5
6,15 MW
gaz naturel
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Pace
LO
sur
42 ARTICLE 3,2,3, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS AXMOSPHÉRIQUES Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés : -
à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
-
à une teneur en O, précisée dans le tableau ci-dessous
Paramètre
Conduit n°
Conduit n°2
concentration (mg/Nm°)
concentration (mg/Nm°)
Poussiere
40
5
NOXx (équivalent NO)
-
150
SOXx (equivalent SO:)
-
35
O
O: mesurée
3% en volume
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté.
La consommation de solvants organiques utilisés pour Le nettoyage et le dégraissage du process est inférieure à 1,5 t/an. Les encres utilisées en production sont en base aqueuse, avec une teneur en COV inférieure à 1,5 %. Les colles sont à base amidon, sans solvants.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au
IV
de l'article
EL.
212-1
du
code
de l'environnement.
Elle respecte
les
dispositions du
schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE
4.1.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS EN
EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite, L’eau
utilisée
sur
le site
provient
:
-
d’un pompage effectué sur la Corrèze (référence pompage 119031122 Agence Adour-Garonne). Cette eau subit une décantation puis une filtration via un filtre à sable, puis est enfin stockée dans deux châteaux d’eau sur le site. Elle est utilisée pour les besoins relatifs à la production :
chaufferie, process (préparation du mélange colle à base
d’amidon, nettoyage de l’onduleuse et des imprimeuses) et nettoyage des filtres à sable
-
du réseau d’alimentation en eau potable (AEP). L'eau du réseau public est utilisée pour les besoins sanitaires.
Les prélèvements d’eau dans les eaux de surface (Corrèze) qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes : 34 000 m°/an (prélèvement maximal annuel, pour une production de 29 000 t/an), 60 m°/h (débit maximal horaire). Le prélèvement maximal peut être augmenté dans une limite de 20 %, sous réserve de ne pas dépasser le ratio de 1,1 mt. L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien où de maintien hors gel de ce réseau.
Pace
11
sux
42 ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
Tout ouvrage
tié
au
fonctionnement
de
l'établissement et
barrant partiellement
ou
totalement le
lit d’un
cours
d’eau
doit
:
-
respecter les dispositions prévues à Particle L. 214-7 du code de l’environnement
-
garantir en
permanence
la vie,
la
circulation
et la reproduction des
espèces
aquatiques
ainsi
que
le transport des
sédiments.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. ARTICLE 4.1.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable, I doit en outre mettre en œuvre les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d’alerte où il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou
de
crise.
Article 4.1,4.1. Mesures de réduction des prélèvements d'eau L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
visant
la
réduction
des
prélèvements
d’eau
et/ou
les
mesures
de
limitation
d’impact des rejets dans le milieu récepteur lors de la survenance d’une situation d’alerte ou d’une situation de crise. Article
4.1.4.2.
Dépassement
du
seuil
d’alerte
Lors du dépassement du seuil d’alerte, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre : -
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
économies
d’eau,
-
renforcement
de
la
sensibilisation
du
personnel
sur
les
risques
liés
à
la
manipulation
de
produits
toxiques
susceptibles d’entraîner une pollution des eaux,
-
interdiction de laver les véhicules de l’établissement,
-
interdiction de laver les abords des installations de production à l’eau claire,
-
report des opérations de maintenance régulières utilisatrices de la ressource en eau,
-
interdiction de pratiquer des exercices incendie utilisateurs d’un gros volume d’eau,
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect prioritaire des règles de sécurité. L'exploitant transmet à Pinspection des installations classées, sous un délai de
1
semaine à compter du dépassement du
seuil d’alerte, un rapport avec l’ensemble des informations suivantes : -
les
débits
de
prélèvements
effectifs
en
situation
normale
de
fonctionnement,
à
comparer
avec
les
débits
de
prélèvement autorisés par l’arrêté préfectoral d’autorisation,
-
le débit minimum nécessaire pour assurer l’activité en marche normale du site,
-
le débit en marche dégradée,
-
le
débit
de
sécurité
si
existant,
-
la période d’arrêt estival des activités.
Les
quantités
seront
données
en
m°/jour
ou m‘/heure.
L'exploitant peut
ajouter
à
ces
données
toutes
celles
qui
lui
semblent pertinentes pour apprécier son impact sur les milieux aquatiques. L'exploitant propose dans son rapport d’une part des mesures de réduction de consommation d’eau et d’autre part des dispositifs de limitation de P’impact de ses rejets aqueux en cas de déclenchement du seuil de crise. Article 4.1.4.3.
Dépassement du seuil de crise
Lors
du
dépassement
du
seuil
de
crise,
l’exploitant renforce
les
mesures
déployées
lors
du
dépassement
du
seuil
d’alerte. De plus, l'exploitant met en œuvre les mesures de réduction de consommation d’eau et les dispositifs de limitation de l'impact de ses rejets aqueux qui auront été proposés nonobstant d’autres mesures qui pourraient lui être demandées par le préfet. Ces mesures pourraient être mises en œuvre graduellement en fonction de la gravité de la situation. Article 4,1,4.4, Déclenchement d’une situation d’alerte on
d'une situation de crise
L'exploitant accuse réception à l’inspection des installations classées de l'information de déclenchement d’une situation d’alerte
d’une situation
de
crise par la préfecture
et confirme
la mise
en œuvre
des
mesures prévues
aux
articles
ci-
dessus. Article 4.1.4.5. Bilan environnemental Un bilan environnemental sur l’application des mesures prises sera établi par l'exploitant après chaque arrêt de situation d'alerte.
PAGE
12
sur
42 Il portera un volet quantitatif des réductions des prélèvements d’eau et/ou qualitatif des réductions d’impact des rejets et sera adressé à l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4,2,1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1, ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3. est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et Le milieu
récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : -
l'origine et La distribution de l'eau d'alimentation,
-
les dispositifs de protection de l'alimentation
(bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec [a distribution alimentaire, ....)
-
les secteurs collectés et les réseaux associés
-
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
-
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu)
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE Les réseaux de collecte des effluents
sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Un
système
doit permettre
l'isolement
des réseaux d’assainissement de
l'établissement par rapport à
l'extérieur.
Ces
dispositifs sont maintenus
en
état de marche,
signalés et actionnables
en toute circonstance
localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS Les eaux usées du site sont identifiées ci-dessous : -
eaux domestiques EDI
: eaux vannes (ateliers)
-
eaux domestiques ED2 : eaux vannes (bureaux et centre de formation)
-
eaux process (EProcess) : eaux de procédé, eaux de lavages des sols, purges des chaudières
-
eaux pluviales de toiture (bâtiment de stockage, surface 3200 m°) EPTL, autres eaux pluviales de toiture EPT2
-
eaux pluviales
de
voirie (parkings)
EPVI,
eaux pluviales
de voirie
(zone de stockage
des palettes)
EPV2,
eaux
pluviales
de
voirie
(distribution
et
dépotage
de
carburant,
zone
de
lavage
des
chariots
de
manutention,
après
passage dans un séparateur d'hydrocarbures) EPV3, autres eaux pluviales de voirie EPV4
La gestion des eaux sur le site se fait de la façon suivante. Les emplacements des points de rejet sont indiqués sur le plan joint (annexe 3) : -
EDI1,
EProcess
et
EPTI
collectées
dans
un
réseau
de
collecte
général
d'eaux
usées
(réseau
EU)
du
site,
puis
rejetées dans le réseau communal (point de rejet n°1 — jonction avenue Gallieni/avenue Allard)
-
ED2 collectées dans un autre réseau eaux usées (réseau EU2) du site, puis rejetées dans le réseau communal (point de rejet n°2 - avenue Allard)
Les
autres
eaux pluviales
de
toiture
EPT2
et
l'ensemble
des
eaux pluviales
de
voirie
sont
collectées
dans
plusieurs
réseaux d'eaux pluviales distincts, et se rejettent directement dans la Corrèze par 2 points de rejets principaux (Corrèze Let Corrèze 2}, et par 8 points de rejets annexes.
Pace
13
sur
42 Un nettoyage du réseau de collecte général d'eaux usées EUT
est effectué au minimum tous les 2 ans par une société
spécialisée. Lors de travaux réalisés par l'exploitant sur les réseaux et la voirie, des dispositions doivent être prises afin d'améliorer la séparation des réseaux,
de
façon à obtenir un
réseau de
collecte de type
séparatif, permettant de séparer les eaux
résiduaires polluées des eaux pluviales de toiture et des eaux domestiques, et de limiter Le nombre de points de rejet. ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par
le présent
arrêté.
Il
est interdit d'abaisser
les
concentrations
en substances polluantes
des rejets par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans [a (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits. ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées par le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. ARTICLE 4.3.4, ENTRETIEN EF CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de recyclage ou de rejet des
eaux,
les
dispositions prises
pour y remédier et les résultats
des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur l'aire de distribution et dépotage de carburants, et la zone de lavage des chariots de manutention, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume
des boues
atteint 2/3
de
la hauteur utile
de l'équipement et dans tous
les
cas
au moins une
fois par an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET Le réseau de collecte des effluents générés par l'établissement (eaux usées) aboutit au point de rejet n°1 qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
N°1
.
Mélange
eaux
domestiques,
eaux
usées,
eaux
pluviales
de
Nature des effluents
toiture (ED1, EU et EPTI)
Débit maximal journalier (m‘/j)
150 (hors pluviométrie)
Débit maximum horaire ({ m°/h)
15 (hors pluviométrie)
Exutoire du rejet
réseau communal de Brive-la-Gaillarde
Traitement avant rejet
- station
d'épuration
urbaine
de
Brive
—
Gourguenègre,
puis
rejet dans la Vézère
Conditions de raccordement
Convention spéciale de déversement du 13 mars 2009
Station de traitement collective
Pace
14
sur
42 ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET Article 4.3.6.1.
Conception
Rejet dans le milieu naturel Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le service de l'État compétent. Rejet dans une station collective Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet. Article 4.3.6.2. Aménagement Aménagement des points de prélèvements Sur le point de rejet n°1 est prévu un emplacement permettant de réaliser un prélèvement d'échantillons, ainsi que des points de mesure. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Équipements Les
systèmes
permettant
le
prélèvement
continu
sont proportionnels
au
débit
sur
une
durée
de
24
h,
disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C. ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS Les eaux usées rejetées doivent être exemptes : -
de matières flottantes,
-
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
-
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : -
température : < 30°C
-
pH: compris entre 5,5 et 8,5
-
couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. ARTICLE 4.3.9, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET Pour les effluents aqueux, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
10 % de la série des
résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle, Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Les débits à respecter sont les suivants, au point de rejet n°1 : -
maximal
journalier (m/j} : 150
-
moyenne mensuelle du débit journalier (m°/j) : 100
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré (point de rejet n°1), les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies, sur effluents bruts non décantés et non filtrés. Au besoin, l’exploitant met en place un système de traitement adapté, ou fait évacuer tout ou partie des eaux résiduaires comme déchets.
Pacr
15
sur 42 _
Paramètre
Codes
Rejet n°1
SANDRE
Concentration
maximale
(mg/l)
Flux
maximal
journalier
(kg/j}
Mes
1305
600
90
DCO
1314
2000
300
DBO;
1313
800
120
phosphore total
1350
50
7,5
azote total
1551
150
22,5
cuivre et composés
1392
0,5 si le rejet dépasse 5 g/j
0,075
Zinc
et
composés
1383
2
si
Le
rejet
dépasse
20
g/j
0,3
composés organiques
1106
1
si le rejet dépasse 30 g/)
0,15
halogénés (en AOX) cadmium
1388
0,2
0,03
arsenic et composés
|
1369
0,05
0,007
[plomb et composés
1382
0,5 si le rejet dépasse 5 g/j
0,075
chrome et composés
1389
0,5
0,075
nickel et composés
1386
0,5
0,075
étain et composés
1380
2
0,3
fer, aluminium et composés
1393
5 si le rejet dépasse 20 g/j
0,75
1370
hydrocarbures totaux
2962
5
0,75
Indice phénols
1440
0,3
0,045
Les
résultats
des
analyses
sont exprimés
sans
tenir compte
des
eaux pluviales,
qui
sont retranchées
du
volume
d'eau
total, et considérées comme ayant une concentration et une charge en polluants nulles. ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D°ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. ARTICLE 4,3,11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. H est interdit d'établir des liaisons directes entre Les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES L'exploitant est tenu
de respecter avant rejet des
eaux pluviales non
polluées
dans
la
Corrèze,
les
valeurs
limites
en
concentration et flux ci-dessous définies. Paramètre
Concentrations instantanées (mg/l)
Mes
35
DCO
125
hydrocarbures
5
_i
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LTMTFATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations pour : -
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
Pace
16
sur
42 fabrication
et
la distribution des
substances
et produits
et
en favorisant
le réemploi,
diminuer les
incidences
globales de l'utitisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
-
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : la préparation en vue de Ia réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l'élimination. Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant tient
alors
les justifications
nécessaires
à
disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541- 8 du code de l’environnement. Les
déchets
d'emballage
industriels
sont gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
43-66
à R.
543-72
du code
de
l’environnement. Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l’environnement.
Dans
l’attente
de
leur ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB,. Les piles
et accumulateurs
usagés
sont gérés
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de
l’environnement, Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151
du code de
Penvironnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543- 195 à R. 543-201 du code de l’environnement. ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION KT EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
poilution
ou
de
nuisances
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Ii est interdit de stocker des déchets à l’intérieur de Pétablissement sur une période anormalement longue au regard de la fréquence habituelle des enlèvements. La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d'élimination. ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-I et L. 541-1
du
code de
l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les déchets de papier et carton (refus de fabrication, poussières) sont envoyés en valorisation matière ou recyclage. L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. ArricLe 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement (incinération à
l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est
interdite. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont
interdits.
ARTICLE
5.1.6.
TRANSPORT
L'exploitant
tient un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant,
Le
contenu
minimal
des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
R.
541-43
et
R.
541-46 du code de l’environnement.
Pace
17
sur
42 Chaque
lot de déchets
dangereux expédié vers
l’extérieur est
accompagné du bordereau de suivi
défini
à l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R.
541-79
du code de l’environnement, relatifs
à la collecte,
au transport,
au négoce et au
courtage de déchets,
La
liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l'exploitant,
est tenue
à la
disposition
de
Pinspection des
installations
classées. L’itaportation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant les transferts de déchets. ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants
:
Type de déchets
Codes des déchets
Nature des déchets
Traitement
Déchets non
03 03 08
Papiers et cartons en mélange
Valorisation / recyciage
dangereux
20 03 01
déchets en mélange
enfouissement / destruction
20 01
38
bois palettes
valorisation / recyclage
160117
ferrailles
valorisation
/ recyclage
Déchets dangereux
13 02 08
Huiles de vidange
valorisation
15 02 02
absorbants et filtres souillés
valorisation
15 02 02
eaux séparateur hydrocarbures
destruction
encres
“or”
valorisation
L'exploitant est toujours en mesure de justifier de la conformité de la filière d’élimination retenue pour chacun de ces déchets. Les justificatifs sont notamment constitués des bordereaux de suivi des déchets pour les déchets dangereux, des factures ou des bons d'enlèvement pour les déchets non dangereux.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION PES PRODUITS L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées, L'exploitant veille notamment à disposer sur le site,
et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées,
l’ensemble des documents
nécessaires à
l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches
de
sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site. ARTICLE 6.1.2. ÉnIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu,
les
éléments
d’étiquetage
conformément
au
règlement
n°1272/2008
dit
CLP
ou
le
cas
échéant
par
la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. Les
tuyauteries
apparentes
contenant ou
transportant des
substances
ou mélanges
dangereux doivent également être
munis du pictogramme défini par le règlement susvisé. CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment: -
qu’il n’utilise, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012
-
qu'il
respecte
les
interdictions
du
règlement
n°850/2004
sur
les
polluants
organiques
persistants
-
qu'il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVH du règlement n°1907/2006
Pacr
18
sur
42 S’il
estime
que
ses
usages
sont couverts
par d’éventuelles
dérogations
à
ces
limitations,
lexploitant tient
l’analyse
correspondante à la disposition de l'inspection. ARTICLE 6.2.2, SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l'Agence européenne des produits chimiques
en vertu de l’article
59 du règlement
1907/2006.
L'exploitant tient cette
liste à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 6.2.3. SURSTANCES SOUMISES À AUTORISATION Si la liste établie en vertu de l’analyse menée au titre de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées. L'exploitant
précise
alors,
pour
ces
substances,
la
manière
dont
il
entend
assurer
sa
conformité
avec
le
règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette
procédure
ou
s’il
prévoit
d’être
couvert
par
une
demande
d’autorisation
soumise
à
Agence
européenne
des
produits chimiques. S’il bénéficie
d’une
autorisation
délivrée au titre
des articles 60 et 61
du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à
disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Dans
tous
les
cas,
exploitant tient à
la
disposition de
FPinspection
les mesures
de gestion
qu’il
a
adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances. ARTICLE 6.2.4, PRODUITS BIOCIDES — SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. Pour
les
substances
et
produits
identifiés,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
lPinspection
son
analyse
sur
les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances. ARTICLE 6.2.5, SUBSFANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes
à chaleur contenant des chlorofluorocarbures
et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement
n°1005/2009. S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1, AMÉNAGEMENTS L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel
du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire
du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques
émises
dans
l’environnement par les
installations
classées, sont applicables. ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-I à KR. 571-24 du code de l’environnement). Les horaires de chargement/déchargement des camions vont du lundi
8h au vendredi
18h30. Les moteurs des camions
sont coupés lors de ces opérations.
Pace
19
sur
42 ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
....) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LiMires D'ÉMERGENCE Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée. Niveau de bruit ambiant existant dans les
Emergence admissible pour la période
|
Emergence admissible pour la période
zones à émergence réglementée (incluant |
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours
allant de 22h à 7h, ainsi que dimanches
le bruit de l’établissement)
fériés
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à
45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
ARTICLE 7.2,2, NIVEAUX LIMITES PE BRUIT EN LIMITÉS D'EXPLOITATION Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
as
Période dejour aïlant de 7h à 22h, sauf
Période de nuit allant de 22h à 7h, ainsi que
Périodes
:
:
x
:
:
en
dimanches et jours fériés
dimanches et jours fériés
Niveau sonore limite admissible
70 dB(A)
60 dB(A)
ARTICLE 7.2.3, TONALITÉ MARQUÉE Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point
1.9 de l’annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997
relatif à la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement par
les
installations
classées pour
la
protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
AuriCLe 7.3.1. ViBRATIONS En
cas d'émissions
de vibrations
mécaniques
gênantes pour le voisinage ainsi
que pour
la sécurité
des
biens
ou des
personnes, les points de contrôle, Les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUE
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou produites,
sont susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1
du code de
l’environnement. L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. ARTICLE 8.1.2, ETAT DES STOCKS DE SUBSTANCES KT MÉLANGES DANGEREUX L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
sont tenus à
jour
dans
un
registre,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
L'exploitant
est
en
mesure
de
fournir
une
estimation de la quantité de GPL détenu dans le réservoir. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
Pace
20
sur
42 La présence dans les ateliers de matières dangereuses, combustibles ou inflammables est limitée aux nécessités de l'exploitation, ARTICLE 8.1.3, PROPRETÉ DE L’INSFALLATION Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. En dehors des heures d'exploitation, une surveillance est mise en place en permanence notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux. ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Le site dispose de parkings séparés (poids lourds et véhicules légers), avec un nombre de places suffisant pour éviter tout stationnement lié à l'activité du site à l'extérieur de l'enceinte. Le stationnement à proximité du stockage, en dehors des stricts besoins d'exploitation, de véhicules susceptibles par propagation de conduire à un incendie dans le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit. ARTICLE
8.1.6.
ETUDE
DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Etablissements Répertoriés. A ce titre, l'exploitant transmet, à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours, tous les documents nécessaires à l'établissement
de
ce
plan.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU En référence aux bâtiments indiqués sur le plan joint en annexe I, les dispositions constructives sont les suivantes : -
bâtiment 1 (bâtiment production) : charpente métallique, panneaux sandwich, murs en parpaings
-
sauf la zone 2 (stockage de produits finis) : charpente métallique, panneaux sandwich, murs en parpaings. Les murs côtés Sud et Ouest sont coupe-feu 2 h (protection de la charpente par flocage, ou tout autre dispositif équivalent)
-
bâtiments 5, 6, 7, 9 et 10 (stockages le long de la Corrèze) : bâtiments ouverts côté parkings, charpente métailique, bac
acier,
murs
en
parpaings
et
bardage
-
bâtiment 8 (atelier de maintenance) : charpente bois, tôles ondulées galvanisées, murs en brasier
-
bâtiment {1 : charpente métallique, bac acier, murs en bardage
-
bâtiment 13 : charpente bois, tuiles, murs en parpaings
-
bâtiment 21 (atelier de maintenance) : charpente bois, tôles ondulées galvanisées et fibrociment, murs en brasier
-
bâtiment 22 (chaufferie) : matériaux incombustibles, charpente stable au feu 2h, couverture incombustible
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Toute modification des bâtiments devra avoir comme conséquence une diminution de la probabilité ou de la gravité des événements dangereux.
Par
21
sur
42 ARTICLE 8.2.2, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS Article 8.2.2.1. Accessibilité au site L'installation
dispose en permanence
d’un
accès
au moins pour permettre
à tout moment l’intervention
des services
d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par accès à l’installation,
une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et
l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention " accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type "stationnement interdit ”. L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
Paccessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors des heures d'exploitation et d’ouverture de l'installation. Article 8.2.2.2, Accessibilité aux ateliers Chaque atelier doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie
échelle si
le plancher haut de l’installation est à une hauteur
supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés. Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation et par les eaux d'extinction. Article 8.2.2.3, Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins À partir de chaque voie engins ou écheile est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabitisé de 1,40 mètres de large au minimum. ARTICLE 8.2.3, DÉSENFUMAGE Les
locaux
à
risque
incendie
(local
onduleuse)
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre
des fumées,
gaz de combustion,
chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
La surface utile
d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au soi du local. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation. Dans
le
cas
d’une
installation
équipée
d’un
système
d’extinction
automatique
d’incendie
de
type
sprinklage,
toutes
dispositions doivent être prises pour que
l’ouverture automatique ou
manuelle
des
exutoires
de fumée
et de
chaleur
n'intervienne que postérieurement à l’opération d’extinction. Le
point
le
plus
haut
des
stockages
se
situe
à
une
distance
compatible
avec
les
exigences
du
fonctionnement
des
dispositifs d'extinction ou de détection, Cette distance ne peut en tout état de cause être inférieure à un mètre, ARTICLE 8.2.4, Moyens DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : -
un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours
-
des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local
-
au moins
4
appareils
d'incendie
(prises
d’eau,
poteaux
par exemple)
d’un réseau public
ou privé
d’un
diamètre
nominal DN100 où DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d’au moins 2h et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter
sur
ces
appareils.
Les
appareils
sont
distants
entre
eux
de
150
m
maximum
(les
distances
sont
mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
-
une réserve d'eau d'au minimum
360 m°, disponible
à tout moment pour les services d'incendie et de secours,
et
dont les caractéristiques et les moyens de mise en œuvre auront été validés par le SDIS. Cette réserve pourra être constituée par deux citernes souples, implantées aux extrémités Est et Ouest du site.
-
des
extincteurs
répartis
à
l’intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques
et
notamment
à
proximité
des
dépôts
de
matières
combustibles,
des
postes
de
chargement
et
de
Pace
22
sur
42 déchargement
des
produits
et
déchets
et
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
-
des robinets d'incendie armés répartis dans Pétablissement et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposés.
-
un système d'extinction automatique d'incendie (sur la zone transformateurs onduleuse)
-
un système de détection automatique de fumées avec report d’aiarme exploitable rapidement sur la zone presse- balle
-
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles
-
un système interne d’alerte incendie
-
une protection de l'ouverture de séparation entre les bâtiments 1 et 2 (transformation/expédition) réalisée grâce à 2 rideaux d'eau ou grâce à un système de sprinklage dédié
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie sont capables
de
fonctionner efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur L'établissement
dispose
d'une
équipe
de
première
intervention
spécialement
formée
à
la
lutte
contre
Les
risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention, Un exercice de défense contre l'incendie est réalisé à une fréquence annuelle. ARTICLE 8.2.5. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE Les
installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter
gravement atteinte,
directement ou
indirectement à la sécurité des
installations,
à
la
sécurité
des personnes
ou à
la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. ARTICLE 8.2.6. PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION Le site étant implanté en zone inondable (zone rouge, correspondant à la zone d'expansion des crues), Pexploitant met en place un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi). Celui-ci comprend des dispositions du type : conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonces de crues, procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
moyens
de
communication
avec
les
secours,
mise
en
sécurité
des
installations,
arrêt
des
opérations
de
transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines ouvertures, déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux d’égouts et eaux pluviales. L'exploitant en assure la mise à jour permanente. Des exercices sont réalisés de façon régulière, a minima une fois tous les 5 ans. Le premier est réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, Les actions découlant du retour d'expérience des exercices sont mises en œuvre et tracées.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
l’article
7.1.1
et recensées comme
pouvant
être
à
l'origine
d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du
19 novembre
1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en
atmosphère explosible. ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE L'exploitant tient à a disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, fors d’un incendie, de gouttes enflammées. Dans les locaux de stockage de cartons, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Pacr
23
sur
42 Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Les
gainages
électriques
et autres
canalisations
ne
sont pas
une
cause
possible
d'inflammation
ou
de
propagation
de
fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. Le chauffage du dépôt et de ses
annexes
ne peut être réalisé
que par eau chaude,
vapeur produite par un générateur
thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les transformateurs de courant électrique,
lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans
des
locaux
clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ces parois sont REI
20 et ces portes EI2
120 C.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX Sans préjudice des dispositions du code du travail,
les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à
l'atmosphère de la ventilation
est placé aussi loin que possible des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et
à
une hauteur
suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum
à
1
mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation
de chapeaux est interdite).
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ArricLe 8.4.1. Disposrrirs DE RETENTIONS L
Tout stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer une pollution
des
eaux
ou des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: -
100% de la capacité du plus grand réservoir,
-
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : -
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts
-
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts
-
dans tous les cas 800 Litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables, toxiques,
corrosifs
ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis
sous
le
niveau du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et pour les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions énoncées ci-dessus. IL. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
où
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles de créer une
pollution de
l'eau ou du sol
est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Axricie 8.4.2. Disrosrries DE CONFINEMENT DES EAUX SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES I. Toutes mesures
sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués
lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
Pace
24
sur
42 toute pollution
des sols, des égouts,
des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Le collecteur principal
du réseau de collecte général
des
eaux usées EUTI
est muni d'un dispositif d'obturation (par
exemple, ballon gonflable à l'azote}, dont le déclenchement est situé dans
le bâtiment
160. Celui-ci est signalé.
Son
actionnement est intégré dans les consignes de sécurité et les consignes générales d'intervention. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par cet écoulement. Les 2 points de rejets principaux dans la Corrèze (Corrèze 1 et Corrèze 2) sont munis chacun d'un dispositif d'obturation (vanne de type guillotine), Ceux-ci sont signalés. Leurs modalités de mise en œuvre sont intégrées dans les consignes de sécurité et les consignes générales d'intervention. Le volume à confiner sur site est au minimum de 2 500 m°. IL
Si
ces
eaux
respectent
les
valeurs
limites
de
Particle
4.3.7
du
présent
arrêté,
elles
pourront
être
évacuées
conformément aux dispositions relatives aux eaux pluviales. Dans
le
cas
contraire,
les
eaux
d’extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées. UL. Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications,
les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sont notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. ARTICLE 8.4.3. TUYAUTERTES Les tuyauteries transportant des fluides dangereux sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles
de
contenir.
Elles
sont convenablement entretenues
et
font
l'objet d'examens
périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, chocs, température excessive, tassement du sol .....). Les
supports
ou
ancrages
des
canalisations
sont
appropriés
au
diamètre
et
à
la
charge
de
celles-ci.
Toutes
les
dispositions sont prises pour empêcher que la dilatation n'entraîne des contraintes dangereuses sur les canalisations ou leurs supports. Les vannes et tuyauteries sont d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification reconnue, Les vannes portent de manière indélébile le sens de leur fermeture. Les réseaux d'alimentation en
combustible sont conçus
et réalisés
de manière à réduire
les risques
en cas
de
fuite,
notamment dans les espaces confinés.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION Article 8.5.1.1. Personnes référentes L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas Paccès libre aux installations. Article 8,5.1.2.
Formations
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention, Sous
la
responsabilité
de
l'exploitant,
que
ce
soit
en
interne
ou
chez
des
entreprises
extérieures,
des
formations
spécifiques à certains postes
de travail sont organisées régulièrement (conduite
de Ia chaudière,
distribution de gaz
inflammable liquéfié...).
Pace
25
sur
42 Article
8.5.1.3.
Equipements
de
protection
individuelle
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du travail,
et
si
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'exploitation,
des
matériels
de
protection individuelle adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre sont conservés à proximité de l’installation et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. ARriCLe 8.5.2. FRAVAUX Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1
et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de
réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le
permis
d'intervention
et
éventuellement
le
permis
de
feu
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le permis d’intervention et éventuellement le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Après
la
fin
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l'activité,
une
vérification
des
installations
doit
être
effectuée
par
l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure. Dans
les parties
de
l'installation présentant des risques
d'incendie ou d'explosion,
il est interdit d'apporter du feu
sous
une forme
quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un permis de feu.
Cette interdiction est
affichée en caractères apparents. ARTICLE 8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS L'exploitant assure
ou
fait effectuer la vérification périodique
et la maintenance
des matériels
de
sécurité et de lutte
contre
l’incendie mis
en place
ainsi que des
éventuelles
installations
électriques
et de chauffage,
conformément aux
référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. ARrTiCLe 8.5.4, Consienrs Les
consignes
de
sécurité
et
d'exploitation
sont
portées
à
la
connaissance
du
personnel
d'exploitation.
Elles
sont
régulièrement mises à jour. Article 8,5.4.1.
Consignes d'exploitation
Les
opérations
comportant
des
manipulations
susceptibles
de
créer
des risques,
en
raison
de
leur
nature
ou
de
leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. Ces consignes indiquent notamment : -
les modes opératoires
-
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
-
Îles conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles
-
le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation
-
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées
-
Les instructions de maintenance et de nettoyage
-
la
fréquence
de
contrôles
de
l'étanchéité
et
de
l'attachement
des
réservoirs
et
de
vérification
des
dispositifs
de
rétention
Article 8.5,4.2.
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : -
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion
-
Pinterdiction de tout brûlage à
l’air libre
-
l'obligation du permis d’intervention pour les parties concernées de l'installation
-
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides,
ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment)
-
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses
Pace
26
sur
42 -
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1
-
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie
-
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ...
-
l'obligation d'informer Pinspection des installations classées en cas d’accident
ARTICLE 8.5.5, CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION (PO) L'exploitant établit un Plan d’Organisation Interne (POI)
des
secours,
tel
que prévu
par
l’article R.512-29
du
code de l’environnement, qui définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens qu’il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement. Il en assure la mise à jour permanente, et en particulier, à chaque modification de l’installation ou de l’organisation, à la suite de mouvements de personnel susceptibles d’intervenir dans le cadre de Fapplication de ce POI et en tout état de cause, au moins une fois
par
an.
Ce POI doit être facilement compréhensible. Il doit contenir à minima : -
les actions à entreprendre dès le début du sinistre et la dénomination des agents devant engager ces actions
-
pour chaque scénario d'accident, les actions à engager pour gérer le sinistre
-
les principaux numéros d’appels
-
des plans simples de l'établissement sur lesquels figurent :
-
les zones à risques particuliers
-
Pétat des différents stockages (nature, volume...)
-
les organes de coupure des alimentations en énergie et en fluides (électricité, gaz, air comprimé...)
-
les moyens de détection et de lutte contre l'incendie
-
les réseaux d’eaux usées et pluviales et les bassins de rétention des eaux d'extinction
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1530
Dépôt de papiers, cartons et matières combustibles analogues
ARTICLE 9.1.1, DériniTions Stockages couverts : tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins R 15, dotée d'une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre ARTICLE 9.1.2. IMPLANTATION — AMÉNAGEMENT Article 9.1,2.1, Implantation Le stockage est situé à plus de 30 m de tous
les produits
et installations au sein
de
l'établissement susceptibles de
produire des
effets
toxiques
ou des
explosions
en cas
d'incendie du stockage,
sauf si
l'exploitant met en place des
équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 9.1.2.2. Construction - Accessibilité Accès au dépôt des secours Les accès du dépôt permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point du dépôt ne soit pas distant de plus de 50 m
effectifs de l'un d'eux et 25 m dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Deux
issues au moins vers l'extérieur du dépôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. Cellules A l'exception des stockages de papier en bobine, les cellules ont une surface maximale de -
2 500 m° pour les stockages de papiers récupérés
-
6 000 m? pour les autres types de papiers
ARTICLE 9.1.3. EXPLOITATION Les produits sont stockés selon le plan annexé au présent arrêté. En cas de réorganisation des stockages, sous réserve du respect de l'article 1.6.1., les stockages devront respecter les conditions suivantes. Les produits conditionnés forment des îlots limités de la façon ci-après, La surface maximale des îlots au sol est de 2 500 m, la hauteur maximale de stockage est de 8 m, la distance entre deux flots est de 10 m minimum. Une distance entre deux îlots inférieure peut être mise en place lorsque le dépôt est équipé
Pace
27
sur
42 d'un système
d'extinction automatique à eau
de type
sprinkleur ou
lorsque les
deux flots
sont séparés par une paroi
présentant les propriétés ET
120 surplombant le plus haut des deux flots d'au moins 2 m.
Pour
les
stockages
couverts,
une
surface
maximale
d'îlots
de
3
300
m°
est possible
sous
réserve
que
la
hauteur
de
stockage ne
dépasse
alors pas
6
m
et que
la distance
entre
deux
îlots
soit supérieure
ou
égale
à
15
m.
Une
distance
minimale de
1
m est maintenue entre le sommet des flots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de
chauffage et d'éclairage pour les stockages couverts. Les produits stockés sur palettier forment des îlots d'une surface maximale de 6 000 m? et d'une hauteur maximale de 8 m, sauf si un système automatique d'extinction à eau de type sprinkleur est mis en place. Le
point
le
plus
haut
des
stockages
se
situe
à
une
distance
compatible
avec
les
exigences
du
fonctionnement
des
dispositifs
de
détection
et
des
éventuels
dispositifs
d'extinction.
Cette
distance
ne
peut
en
tout
état
de
cause
être
inférieure
à
1
m.
ARTICLE
9.1.4.
PRÉVENTION
DES
RISQUES
Article 9.1.4.1, Systèmes de détection incendie Une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est installée dans
la
zone
presse-balle
Article 9.1.4.2. Locaux de charge de batterie S'il existe un local de charge de batteries des chariots, celui-ci est situé dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au dépôt ou isolé par une paroi RET
120. Toute communication éventuelle entre le local et le dépôt se fait soit
par un sas équipé de deux blocs-portes E 60-C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2. La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques
liés à des émanations de gaz.
En
l'absence
de tels risques, pour un
stockage non
automatisé, une
zone
de recharge peut être aménagée par cellule
de
stockages sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone. Article 9.1.4.3. Stationnement des camions Le stationnement à proximité
du
stockage,
en dehors
des
stricts
besoins
d'exploitation,
de
véhicules
susceptibles par
propagation de conduire à un incendie dans Le stockage ou d'aggraver les conséquences d'un incendie s'y produisant est interdit.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 14143
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
ARTICLE 9.2.2. Dérmirions Aire de remplissage : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de
1,5 mètre
de la paroi des appareils de distribution dans le sens de la circulation sur 2,2 mètres. L'installation
se
compose
d'un
unique
appareil
de
distribution
de
GPL,
associé
à une
citerne
gaz
de
3,2
t.
Elle
est
implantée tel qu'indiqué sur le plan joint au présent arrêté. ARTICLE 9.2.2. IMPLANTATION — AMÉNAGEMENT Article 9.2.2.1. Règles d'implantation Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, doivent être
respectées
:
-
20 m d’un établissement recevant du public de la
1%° à la 4°" catégorie
-
7m d’un établissement recevant du publie de la 5°" catégorie
-
9 m des
limites
de propriété. Cette
distance minimale est réduite à 5 m si la limite de propriété est une voie
de
communication publique.
-
5 m des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation
-
9 m
des bouches de remplissage,
des orifices d’évacuation à
l’air libre des soupapes et des parois d’un réservoir
aérien de gaz inflammable liquéfié, ou 5 m des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à Pair libre des soupapes d’un réservoir enterré ou sous talus de gaz inflammable liquéfié. La distance par rapport aux parois d’un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de 4 m et de 6 m par rapport
aux
bouches
de
remplissage
et
aux
orifices
d'évacuation
à
l’air
libre
des
soupapes
de
ce
réservoir,
si
Pappareil satisfait en plus les conditions suivantes :
=
ses
parois
sont
séparées
par
une
distance
minimale
de
15
m
des
limites
de
propriétés
et
voies
de
communication publiques
Par
28
sur
42 -
_ilest
séparé
du
réservoir
par
un
écran
réalisé
en
matériaux
de
classe
A1
ou
A2
sf
dO
et
disposant
des
propriétés
RET
120
-
ilest
situé
sur
un
flot
spécifiquement
dédié
au
gaz
inflammable
liquéfié
-
_ilest associé à une seule aire de remplissage
-
le
réservoir
de
stockage
qui
lui
est
associé
est
d’une
capacité
telle
qu’il
n’est
pas
soumis
à
la
légistation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Article
9,2,2.2.
Comportement
au
feu
des
bâtiments
L'appareil de distribution et l'aire de remplissage qui lui sont associés sont situés soit en plein air, soit sous une structure de plain-pied, ouverte au minimum sur un côté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l'aire de remplissage. Si cette structure comporte au moins deux parois latérales, un espace libre d’au minimum 20 cm de haut entre les parois et le sol et entre les parois et la toiture est assuré afin de permettre une ventilation permanente et naturelle de l'air et du gaz inflammable liquéfié. Les matériaux utilisés pour cette structure sont de classe AÏ ou A2 s1 d0 selon NF EN 13501-1 (incombustible). Article 9.2.2.3, Installations électriques L'installation
électrique
comporte
un
dispositif de
coupure
générale
permettant
d’interrompre,
en
cas
de
fausse
manœuvre, d'incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l’installation. Plus spécifiquement, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au personnel d'exploitation. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15- 100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz inflammables liquéfiés ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à L ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms. Article
9.2.2.4.
Rétention
de
l'installation
La disposition du sol s’oppose à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés en tout point où leur présence serait une source de danger ou cause d’aggravation de danger (fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques
en
sol,
caniveaux,
regards,
bouches
d’égout
par
exemple).
Le sol de l'aire de remplissage est étanche, Al
(incombustible} et disposé ou conçu de telle sorte que des produits
liquides répandus accidentellement ne puissent l’atteindre ou puissent être recueillis afin d’être récupérés et recyclés ou traités. Article 9.2.2.5, Aménagement et construction de l'appareil de distribution Les pistes et les aires de stationnement des véhicules en attente de remplissage sont disposés de façon que les véhicules puissent
évoluer
en
marche
avant.
Une
aire
de
remplissage
est
matérialisée
sur
le
sol.
Le
socle
de
l'appareil
de
distribution
est
ancré
et
situé
sur
un
îlot
d’au
moins
0,15
m
de
hauteur.
I
est
disposé
de
telle
sorte qu’un
espace libre de 0,50 m au minimum est aménagé entre appareil et les véhicules situés sur Paire de
remplissage. Chacune des extrémités de l’îlot est équipée d’un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues par exemple). L’habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage,
mesurage,
etc.)
est
en
matériaux
de
classe
A1
ou,
à défaut,
de
classe
A2
si
dO.
La
carrosserie
de
l'appareil
de
distribution comporte des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace,
évitant
toute
accumulation
de gaz
inflammables.
Toute
perte
d'énergie
de
commande
des
appareillages
électriques
ou
de
pilotage
des
vannes
automatiques
engendre
la
mise
en
sécurité
de
l’élément
concerné,
Article 9.2.2.6. Installations connexes Si le groupe de pompage destiné au transfert de carburant liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils de distribution est en fosse, celle-ci est maçonnée et pr
otégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant
les
mêmes
garanties)
est
installée
pour
éviter
l'accumulation
de
vapeurs
inflammables.
À
défaut,
la
ventilation mécanique peut être remplacée par au moins deux appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des
fosses
ou
caniveaux,
auxquels
est
asservi
un
dispositif d’arrêt
des
pompes
et
la
fermeture
des électrovannes
Pace
29
sur
42 permettant d’isoler
le
circuit de
distribution
et la tuyauterie
de
distribution
du réservoir de stockage,
dès que
la teneur
dépasse
20
%
de
la
limite
inférieure
d’explosivité,
et
déclenchant dans
ce
cas
une
alarme
sonore
ou
lumineuse.
L'accès
au
dispositif
de
pompage
et
à
ses
vannes
de
sectionnement
est
aisé
pour
le
personnel
d’exploitation.
AnTiCLe
9,2,3,
EXPLOITATION
-
ENTRETIEN
L'utilisation
des
appareils
de
distribution
de
gaz
inflammables
liquéfiés
est
assurée
par
un
agent
d'exploitation
nommément
désigné
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. Une
formation
du
personnel
lui
permet
:
-
être
sensibilisé
aux
risques inhérents
à
ce
type
d’installation
de
vérifier
régulièrement
le
bon
fonctionnement
des
divers
équipements
pour
la
prévention
des
risques
=
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
sur
le
plan
préventif
et
de
mettre
en
œuvre,
en
cas
de
besoin,
les
actions
les
plus appropriées.
ARTICLE
9.2.4,
PRÉVENTION
DES
RISQUES
Article
9.2.4.1.
Moyens
de
secours
contre
l'incendie
Outre
les
moyens
de
secours
généraux
repris
à
l'article
8.2.4.
l'installation
est dotée
de moyens
de
secours
contre
l'incendie spécifiques aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment ; -
un système d’alarme incendie
-
sur lflot de distribution, un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme optique ou sonore
-
au
moins
une
couverture
spéciale
anti-feu
Une
vanne
située
au
plus
près
du
réservoir
doit
pouvoir
être
fermée
manuellement.
Elle
est
d’accès
facile
pour
la
personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz. Une
commande
de
mise
en
œuvre
manuelle
d’accès
facile
double
le
dispositif
de
déclenchement
automatique
fixe
de
lutte contre l’incendie et de fermeture automatique des électrovannes. Cette commande est installée en dehors de l'aire de
remplissage,
en
un
endroit
accessible
au
préposé
éventuel
à
l'exploitation
ainsi
qu’à
toute
autre
personne.
Cette
commande
engendre
la
fermeture
de
Pélectrovanne
située
en
amont
du
flexible
de
remplissage
et
de
Pélectrovanne
située
en
aval
du
stockage.
Le
système
de
fermeture
manuelle
de
chacune
de
ces
deux
vannes
est
clairement
identifié
par
un
écriteau.
Conformément
aux
référentiels
en
vigueur
et
au
moins
une
fois
par
an,
tous
les
dispositifs
sont
entretenus
par
un
technicien
compétent
et
leur bon
fonctionnement
vérifié.
Les
rapports
d’entretien
et
de
vérification
sont
tenus
à
la
disposition de l’inspection des installations classées. Article
9.2,4.2.
Dispositifs
de
sécurité
sur
l'installation
Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté Ces canalisations sont enterrées de façon à les protéger des chocs mécaniques. La liaison des canalisations avec l’appareil de distribution s’effectue sous l'appareil. D'autre part, elles comportent un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d’arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d’autre de ce point faible, interrompent tout débit gazeux en cas de rupture.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous Le niveau du sol, dont une au moins
est
à
sécurité
positive
et
asservie
au
dispositif d’arrêt
d’urgence
prévu
aux
points
ci-dessus.
Elles
sont
également
commandables manuellement. Lorsque
l’appareil
est
alimenté
par
une
canalisation
fonctionnant
en
refoulement,
l’installation
est
équipée
d’un
dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l’arrivée de produit en cas d’incendie ou de renversement accidentel du distributeur. Remplissage des réservoirs Le
raccordement
du
flexible
au
véhicule
et
fe
remplissage
du
réservoir
ne
s’effectuent
qu’à
laplomb
de
l’aire
de
remplissage. L'appareil
de
distribution
est verrouillé en
dehors
des
opérations
de remplissage
et ne peut être
déverrouillé que par
l'agent d'exploitation. L'agent d’exploitation ou le responsable de l'exploitation consigne sur un registre l’ensemble des anomalies qui lui sont signalées. À la fin de chaque remplissage, Pappareil de distribution se verrouille automatiquement après remise du pistolet dans son support, où après une temporisation dont la durée est adaptée aux conditions d’exploitation de l’installation. Flexible d'alimentation Le flexible comporte : -
un raccord cassant à l’une de ses extrémités
-
un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible
Pace
30
sur
42 -
en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à Pair Hibre du produit contenu en aval
Le pistolet est muni d’un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n’est pas raccordé à l’orifice de remplissage du réservoir du véhicule. Le flexible est conçu et contrôlé conformément à la norme NF EN 1762, édition de mai 2004. Sa longueur est inférieure ou égale à 5 m, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre. Un dispositif approprié empêche que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation. Les
flexibles
sont
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
remplacés
au
plus
tard
six
ans
après
leur
date
de
fabrication. Les flexibles sont équipés de dispositifs de manière qu’ils ne traînent pas sur l’aire de remplissage. {nierrupieur de remplissage L'appareil de distribution est équipé d’un interrupteur de remplissage de type "homme mort" qui commande une vanne à sécurité
positive
différente
de
celle
mentionnée
au
point
ci-dessus,
placée
à
l’amont
du
flexible
et
qui,
en
cas
d'interruption de sollicitation,
arrête immédiatement le remplissage en
cours en imposant la fermeture de l’ensemble
des vannes placées sur Le circuit liquide de l’appareil de distribution. L’interrupteur de remplissage peut commander de façon identique la vanne à sécurité positive. Organe limiteur de débit Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 m°/h est installé à l’amont du flexible. À chaque interruption de remplissage, un système assure l’arrêt du groupe motopompe après temporisation. Contrôle des équipements de sécurité relatifs aux gaz inflammables liquéfiés Sous
la
responsabilité
de
Pexploitant,
le
fonctionnement
de
tous
les
équipements
de
sécurité
fait
l’objet
d’une
vérification au moins annuelle. Par ailleurs,
un
contrôle
visuel
de
l’ensemble des
installations
aériennes
liées
à la
distribution de gaz inflammable
liquéfié est mené régulièrement et au moins une fois par mois, pour s’assurer notamment de l’absence de corrosion sur les équipements et du bon état général des flexibles et des pistolets. Ces contrôles sont consignés dans un livret tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 4331 ET 1435
Stockage en réservoirs manufacturés et installation de distribution de liquides inflammables
ARriCLe 9.3.1. Dérinrrions Equipements annexes d'un réservoir : tuyauteries associées, limiteur de remplissage, dispositif de détection de fuite et ses alarmes, dispositif de jaugeage, vannes, évents et dispositifs de récupération des vapeurs Aire de dépotage : surface d’arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d’approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ; Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 m de la paroi des appareils de distribution ; Les installations concernées correspondent au stockage de gazole Les stockages de peintures et solvants sont régis par le chapitre 9.4 Imprimerie. ARTICLE 9.3.2. IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT Article 9.3.2.1. Implantation Les réservoirs sont installés de façon à ce que leurs parois soient situées à une distance minimale de 30 m des limites du site (mesurée horizontalement à partir du réservoir aérien). Article 9,3.2.2. Mise à la terre des équipements Les équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
tuyauteries)
sont mis
à
la terre conformément aux réglementations
applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables
ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront
reliées électriquement entre elles ainsi qu’à une prise de terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms. Article 9.3.2.3. Installations électriques L'installation
électrique
comporte
un
dispositif
de
coupure
générale
permettant
d'interrompre,
en
cas
de
fausse
manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du circuit électrique à l’exception des
Pac
34
sur
42 systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l’arrêt total de ta distribution de carburant,
Un essai
du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins
une
fois
par
an.
La
commande
du
dispositif de
coupure
générale
est
placée
en
un
endroit
facilement
accessible
à
tout moment
au
responsable de l’exploitation de l’installation. ARTICLE 9.3.3. EXPLOITATION - ENTRETIEN Les fonds des cuvettes de rétention sont maintenus propres et désherbés. ARTICLE 9.3.4. PRÉVENTION DES RISQUES Outre
les
moyens
de
secours
généraux
repris
à l'article
8.2.4.,
l’installation
est
dotée
de moyens
de
secours
contre
l'incendie spécifiques aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment, à proximité des réservoirs et de la zone de distribution : -
une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans
être
inférieure à
100
1,
et les
moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et
facilement
accessibles,
et
munie
d’un
couvercle
ou
par
tout
autre
dispositif
permettant
d’abriter
le
produit
absorbant des intempéries
-
au moins une couverture spéciale anti-feu
Une formation du personnel lui permet : -
d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation
-
de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques
-
de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions
les
plus appropriées
ARTICLE 9.3.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS Article 9,3,5.1. Stockages aériens Les liquides
inflammables sont stockés dans des récipients fermés,
ncombustibles,
étanches,
et portent en caractères
lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels. L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite. Article 9.3.5,2,
Réservoirs
Les réservoirs sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent être déplacés sous Peffet du vent ou sous celui de la
poussée
des
eaux.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Article 9,3.5.3,
Tuyauteries
Les tuyauteries
aériennes
sont protégées
contre les
chocs.
Il est interdit d’intercaler des tuyauteries
flexibles
entre
le
réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce réservoir des appareils d’utilisation. Plusieurs réservoirs
destinés
au stockage du même produit peuvent avoir une
seule tuyauterie
de remplissage
de ces
réservoirs
uniquement
s'ils
sont
à
la
même
altitude
sur
un
même
plan
horizontal
et
qu’ils
sont
reliés
au
bas
des
réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque réservoir, Les
tuyauteries
de
remplissage
des
réservoirs
sont
équipées
de
raccords
conformes
aux
normes
en
vigueur
et
compatibles
avec
les tuyauteries
de raccordement
des
véhicules
de transport de matières
dangereuses.
En dehors
des
opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente [a capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente. Article 9.3.5,4.
Vannes
Les
vannes
d’empiètement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
lors
de
leur
installation.
Elles
sont
facilement
manoeuvrables par le personnel d’exploitation. Article 9.3.5.5. Dispositif de jaugeage En
dehors
des
opérations
de jaugeage,
le
dispositif de jaugeage
est
fermé
hermétiquement
par
un
tampon.
Toute
opération de remplissage d’un réservoir est précédée d’un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Pace
32
sur
42 Article 9.3.5.6. Limiteur de remplissage Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN
13616 dans sa version en vigueur le jour de
la
mise
en
place
du
dispositif
ou
à
toute
norme
équivalente
en
vigueur
dans
l’Union
européenne
ou
l'Espace
économique européen. Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l’orifice de remplissage du réservoir est mentionnée
de façon
apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service. Article 9.3.5.7.
Events
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d’utilisation. Ils
ont une section totale
au moins
égale
à la moitié de la somme des sections des tuyauteries
de remplissage
et une
direction finale
ascendante depuis le réservoir.
Leurs
orifices
débouchent à
l’air libre
en un endroit visible
depuis
le
point de livraison à au moins 4 m au-dessus du niveau de l’aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 m de toute cheminée ou de tout feu nu. Dans
tous
les
cas
où
le réservoir est
sur rétention,
les
évents
dudit réservoir débouchent au-dessus
de
la cuvette
de
rétention. Article 9,3.5.8,
Contrôles
Les réservoirs aériens en contact direct avec
le
sol
sont soumis à une visite
interne,
à une mesure d'épaisseur sur
la
surface en contact avec le sol ainsi qu’à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent.
Le rapport de
contrôle
est tenu à la disposition de lPinspection des installations
classées. Les réservoirs aériens font l'objet d’un suivi par exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n’excédant pas une semaine. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées. ARTICLE 9.3.6. APPAREIL DE DISTRIBUTION Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n’entraînent pas de pollution du sol ou de l’eau. Lorsque l’appareil est alimenté par une tuyauterie fonctionnant en refoulement, l’installation est équipée d’un dispositif de
sécurité
arrêtant
automatiquement
l’arrivée
de
produit
en
cas
d’incendie
ou
de
renversement
accidentel
du
distributeur. Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN
1360 de novembre 2005.
Les flexibles sont entretenus
en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Les
rapports
d’entretien
et de vérification seront tenus
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
Un
dispositif approprié empêche que le
flexible ne subisse
une usure due à un contact répété avec le sol.
Le flexible est
changé après toute dégradation. Pour les hydrocarbures liquides, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d’un débit inférieur à 4,8 m°/h sont équipés d’un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2450
Imprimerie ou atelier de reproduction graphique
ARTICLE 9.4.1. DÉriniTIoNs Le site dispose de plusieurs imprimeuses utilisant des encres base aqueuse. ARTICLE 9,4,2, PRÉVENTION DES RISQUES Les stocks de produits inflammables (encres, diluants, solvants) sont limités à la stricte nécessité de l’exploitation. Ces stocks sont : -
soit placés dans des armoires, métalliques ou constituées de matériaux ignifugés
-
soit isolés par des murs
coupe-feu
de degré deux heures
des
machines de production et des locaux destinés au
stockage de papiers ou de cartons
ARTICLE 9.4.3. PRÉVENTION DES POLLUTIONS Les eaux de nettoyage des imprimeuses susceptibles de contenir des quantités de métaux, telles qu'elles entraînent une non-conformité des rejets aqueux, sont collectées séparément et éliminées comme déchets.
Pace
33
sur
42 CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910
Installation de combustion
ARTICLE 9.5.1. DÉFINITIONS La chaufferie se situe dans un local indépendant (cf. plan en annexe
1).
ARTICLE 9,5,2. IMPLANTATION — AMÉNAGEMENT Article 9,5,2,1, Règles d'implantation Les
appareils
de combustion sont impiantés
de
manière
à
prévenir tout risque
d'incendie
et d'explosion
et à ne pas
compromettre
la
sécurité
du
voisinage,
intérieur
et
extérieur
à
l'installation.
Ils
sont
suffisamment éloignés
de
tout
stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou mflammables. Les appareils de combustion
destinés
à
la production d'énergie sont implantés
dans un local uniquement réservé à cet
usage. La
chaufferie
est
située
dans
un
local
exclusivement
réservé
à
cet
effet,
extérieur
aux
bâtiments
de
stockage
ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré RET
120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments
se
fait soit par un sas
équipé
de
deux blocs-portes pare-flamme
de degré une demi-heure
(EI30),
munis
d’un ferme-
porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120. Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas
d'incendie
(par
exemple
lanterneaux
en
toiture,
ouvrants
en
façade
ou
tout
autre
moyen
équivalent).
Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles résistance..). Article 9.5.2.2. Accessibilité Un
espace
suffisant
est
aménagé
autour
des
appareils
de
combustion,
des
organes
de
réglage,
de
commande,
de
régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations. Article 9.5.2.3.
Ventilation
Sans préjudice
des dispositions du code du travail,
les
locaux
sont convenablement ventilés pour notamment éviter la
formation d'une atmosphère explosible ou nocive, La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation,
un
balayage
de
l'atmosphère
du
local,
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent. Article 9,5,2.4, Issues Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des
issues
offre
au
personnel
des
moyens
de
retraite
en
nombre
suffisant.
Les
portes
s'ouvrent vers
l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé. ARTICLE 9.5.3,
EXPLOITATION — ENTRETIEN
Article 9.5,3.1,
Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre à la chaufferie. Arficle 9,5,3.2. Entretien et travaux L'exploitant
veille
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et
de
sécurité.
Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service. Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz n'est engagée
qu'après
une
purge
complète
de
la
tuyauterie
concernée.
À
l'issue
de
tels
travaux,
une
vérification
de
l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
PAGE
34
sur
42 Article 9.5,3,3,
Conduite des installations
Les
installations
sont
exploitées
sous
la
surveillance
permanente
d'un
personnel
qualifié.
Il
vérifie
périodiquement
le
bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise, pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er février 1993
relatif
à
l'exploitation
sans
présence
humaine
permanente
ainsi
que
les
textes
qui
viendraient
s'y
substituer
ou
le
modifier L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que
celles
relatives
aux
interventions
du
personnel
et
aux
vérifications
périodiques
du
bon
fonctionnement
de
l'installation
et
des
dispositifs
assurant
sa
mise
en
sécurité.
Ces
procédures
précisent
la
fréquence
et
la
nature
des
vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation. En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par
du
personnel
d'exploitation
au
besoin
après
intervention
sur
le
site.
Article 9.5,3,4. Efficacité énergétique L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R.
224-41
du code de
l'environnement ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009. ARTICLE
9.5.4.
PRÉVENTION
DES
RISQUES
Article 9.5.4.1, Alimentation en combustible Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion,
choc,
température
excessive...)
et
repérées
par
les
couleurs
normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré
et
indiqué
dans
des
consignes
d'exploitation,
est
placé
:
-
dans
un
endroit accessible
rapidement
et
en
toutes
circonstances
-
à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi
que
le
repérage
des
positions
ouverte
et
fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux,
la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux
vannes automatiques {” redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz ©? et un pressostat ©), Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible
gazeux
lorsqu'une
fuite
de
gaz
est
détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par ie personnel d'exploitation. Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
équipe
chaque
appareil
de
combustion au
plus
près
de
celui-ci.
La
consignation
d'un
tronçon
de
canalisation,
notamment
en
cas
de
travaux,
s'effectue
selon
un
cahier
des
charges
précis
défini par l'exploitant.
Les
obturateuts
à opercule, non manoeuvrables sans
fuite possible vers l'atmosphère,
sont
interdits
à
l'intérieur
des
bâtiments.
(®
Vanne
automatique
: son
niveau
de
fiabilité
est
maximum,
compte
tenu
des
normes
en vigueur
relatives
à ce
matériel.
@) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs. 6) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible,
compte
tenu des
contraintes
d'exploitation.
Article 9.5,4,2.
Contrôle de la combustion
La chaudière est équipée de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler son bon fonctionnement et, d'autre part, en cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l'appareil
concerné.
La
chaudière
comporte
un
dispositif
de
contrôle
de
la
flamme.
Le
défaut
de
son fonctionnement
entraîne
la
mise
en
sécurité
des
appareils
et
l'arrêt
de
l'alimentation
en
combustible.
Article
9.5.4.3.
Détection
de gaz
- Détection d'incendie
Un
dispositif
de
détection
de
gaz,
déclenchant, selon
une
procédure
préétablie,
une
alarme en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
est
mis
en
place
dans
les
installations utilisant
un combustible gazeux,
exploitées sans
surveillance
permanente.
Ce
dispositif
coupe
l'arrivée
du
combustible
et
interrompt
l'alimentation
électrique,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
et
des
équipements
destinés
à fonctionner en atmosphère
explosive,
de
l'alimentation
en
très
Pace
35
sur
42 basse
tension
et
de
l'éclairage
de
secours,
sans
que
cette
manœuvre
puisse
provoquer
d'arc
ou
d'étincelle
pouvant
déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol. L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée
sur un plan.
Ils
sont contrôlés régulièrement et les résultats de
ces contrôles sont consignés
par écrit.
Des
étalonnages sont régulièrement effectués. Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LEE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en
contact
avec
l'atmosphère
explosive,
sauf
les
matériels
et
équipements
dont
le
fonctionnement
pourrait
être
maintenu. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. ARTICLE 9.5.5, PRÉVENTION DES POLLUTIONS L'installation et les
appareils
de
combustion
qui
la
composent
sont équipés
des
appareils de
réglage
des
feux et de
contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire a pollution atmosphérique. Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés
sur
le
livret
de
chaufferie.
En
outre,
la tenue
du
livret de
chaufferie
est réalisée
conformément
à
l'annexe
de
l'arrêté du 2 octobre 2009.
CHAPITRE 9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532
Stockage de bois
ARTICLE 9.6.1. Dérinirions Il s'agit du stockage de palettes situé en extérieur. ARTICLE
9.6.2.
PRÉVENTION
DES
RISQUES
La hauteur des piles de palettes ne doit pas dépasser trois mètres, Du côté de la rue, l'éloignement des piles de palettes de la clôture doit être au moins égal à la hauteur des piles. L'emplacement des piles permet un accès facile aux services de secours en cas d'incendie.
CHAPITRE 9.7 INSTALLATIONS DE COMPRESSION ET RÉFRIGÉRATION
ARTICLE 9,7,1, AMÉNAGEMENT Les
locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés sont disposés de façon qu'en cas de
fuite accidentelle des gaz, ceux-ci soient évacués au-dehors sans qu'il en résulte d'incommodités pour le voisinage. La ventilation est assurée si nécessaire, par un dispositif mécanique évitant toute stagnation de poche à gaz à l'intérieur des locaux et de sorte qu'en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère explosive ou toxique. ARTICLE 9,7.2. PRÉVENTION DES POLLUTIONS Article 9.7.2.1,
Utilisation, récupération et destruction des fluides frigorigènes
Les
opérations
de
mise
en
place,
de
réparation
ou
de
destruction
de
fluides
frigorigènes
doivent
être
réalisées
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
543-75
à
R.
543-123
du
code
de
l'environnement,
relatifs
à certains
fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Les installations satisfont aux dispositions du règlement N°1005/2009 du parlement européen, relatif aux substances qui appauvrissent
la
couche
d'ozone,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
calendrier
d'élimination
des
hydrochlorofluorocarbures. Article 9,7,2.2,
Contrôle annuel d'étanchéité
Le contrôle d'étanchéité des installations doit être réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007,
relatif au
contrôle
d'étanchéité
des
éléments
assurant
le
confinement
des
fluides
frigorigènes
utilisés
dans
les
équipements frigorifiques et climatiques. Pour
chaque
contrôle
d'étanchéité,
réparation
ou
intervention
nécessitant
une
manipulation
de
fluides
frigorigènes,
effectué sur un équipement, il est établi une fiche d'intervention.
Cette fiche mentionne notamment, les coordonnées de
l'opérateur,
son
numéro
d'attestation
de
capacité,
la
date
et
la
nature
de
l'intervention
effectuée,
les
résultats
des
contrôles
d'étanchéité,
la
nature,
la
quantité
et
la
destination
du
fluide
récupéré
ainsi
que
Ja
quantité
de
fluide
éventuellement réintroduite dans cet équipement.
Pace
36
sur
42 Elle
est
signé
conjointement
par
l'opérateur
et
par
l'exploitant
de
l'équipement.
Elle
est
conservée
par
l'exploitant
pendant
une
durée
de
5
ans
pour
être
présentée
à
toute
réquisition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Pour
tout
équipement
dont
la
charge
en
fluide
frigorigène
est
supérieure
à
trois
kilogrammes,
cette
fiche
est
signée
conjointement
par
l'opérateur
et
par
le
détenteur
de
l'équipement
qui
conserve
l'original.
L'opérateur
et
le
détenteur
de
l'équipement
conservent
alors
une
copie
de
cette
fiche
pendant
une
durée
d'au
moins
cinq
ans
et
la
tiennent
à
disposition
des
opérateurs
intervenant
ultérieurement
sur
l'équipement
et
de
l'administration.
Le
détenteur
tient
un
registre
contenant,
par
équipement,
les
fiches
d'intervention classées
par
ordre
chronologique.
Les
documents,
fiches
et
registres
prévus
au
présent
chapitre
peuvent
être
établis
sous
forme
électronique.
TITRE
10
- SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
10.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
10.1.1,
PRINCIPE ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Afin de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l’environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à
Pinspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en termes de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d’auto
surveillance.
ARTICLE
10.1,2,
MusurEs
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l’entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d’auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé de
l'inspection
des
installations
classées
pour
les
paramètres
considérés.
Chaque
paramètre
de
la
chaîne
analytique
(prélèvement,
échantillonnage,
conservation des
échantillons
et
analyses}
doit
être
vérifié.
ARTICLE
10.1.3.
CONTRÔLES
ET
ANALYSES,
CONTRÔLES
INOPINÉS
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
et
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-$
et
L.
514-8
du
code
de
l’environnement,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à
tout
moment
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
par
un
organisme
tiers
choisi
par
elle-même,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
où
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise. Les
frais
occasionnés par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
CHAPITRE
10.2
MODALITÉS
D’EXERCICE ET
CONTENU
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
10.2.1.
AUTO
SURVEILLANCE
DES ÉMISSIONS
ATMOSPIIÉRIQUES
Les mesures
portent sur
les
rejets
suivants
:
-
chaudières
: NOx,
SOx,
CO
-
cyclone
: poussières
Une
surveillance
est
réalisée
tous
les
ans
sur
la
chaudière, tous
les
2
ans
sur
l'onduleuse.
ARTICLE
10.2,2.
RELEVÉ
DES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
Les
installations
de prélèvement
d'eaux
de
toutes
origines,
comme
définies
à
l’article
4.1,
sont
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m‘/j,
hebdomadairement
si
ce débit
est inférieur.
Des
compteurs annexes
sont
installés
en
tant
que de
besoin
afin
de
suivre
la
consommation
d’eau
sur
les
différents
postes
de
roduction.
P:
Pace
37
sur
42 Les
résultats
sont
portés sur
un
registre
éventuellement
informatisé.
Toute
dérive
dans
la
consommation
d’eau
est
analysée
par
l’exploitant,
et
des
mesures
correctives
et
préventives
adaptées
sont
mises
en
œuvre.
ARTICLE
10.2.3.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
Les
dispositions
minimum
suivantes
sont
mises
en
œuvre
(point
de
rejet
n°1)
:
-
volume,
pH,
MeS,
DCO,
DBO;
: suivi
trimestriel
-
azote
totale,
phosphore
total,
cuivre,
zinc,
AOX
: suivi
semestriel
-
cadmium,
arsenic,
plomb,
chrome,
nickel,
étain,
fer,
aluminium,
hydrocarbures
totaux,
indice
phénols
: suivi
annuel
Les
analyses sont
effectuées
sur
un
échantillon
moyen
sur
24
h.
Lors
des
mesures,
l'exploitant
identifie
les
différentes
caractéristiques
de
la
production,
afin
de
faciliter
l'interprétation
des
résultats.
La
pluviométrie
est
également
relevée.
Les
mesures
comparatives
mentionnées
à l'article
10.1.2.
sont
réalisées
à une
fréquence
au
minimum
annuelle,
pour
Îes
paramètres
repris
ci-dessus.
ARTICLE 10.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS L'exploitant
tient
à jour
le
registre
des
déchets
prévu
par
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement
Le
registre
peut
être
contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique.
1ls
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et
tenu
à
la
disposition
des
autorités
compétentes.
L'exploitant déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
ARricLe
10.2.5.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
NIVEAUX
SONORES
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
sera
effectuée
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
puis tous
les
3
ans,
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifié
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
sera
effectué
par
référence
au plan
annexé
au
présent
arrêté,
indépendamment
des
contrôles
ultérieurs
que
l'inspection
des
installations
classées
pourra demander.
Les mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des
émissions sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
Pobjet de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
CHAPITRE
10.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION ET
DIFFUSION
DES RÉSULTATS
ARMiCLE
10,3.1.
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
du
chapitre
9.2.
notamment
celles
de
son
programme
d’auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour Penvironnement ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
ARTICLE
10.3.2,
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
PES
RÉSULTATS
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
«
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
512-69
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
établit
avant
la
fin
de
chaque
trimestre
un
rapport
de
synthèse
relatif
aux
résultats
des
mesures
et
analyses
imposées
au
chapitre
10.2.
du
trimestre
précédent.
Ce
rapport,
traite
au
minimum
de
l’interprétation
des
résultats
de
la
période considérée
(en
particulier
cause
et
ampleur
des
écarts),
des
mesures
comparatives
mentionnées
au
chapitre
10.1.,
des
modifications
éventuelles
du
programme
d’auto
surveillance
et
des
actions correctives
mises
en
œuvre ou
prévues
avec
l'indication
des
délais
de
mise
en
œuvre
(sur
l'outil
de
production,
de
traitement
des
effluents,
la
maintenance...)
ainsi
que
de
leur
efficacité. IL
est
tenu
à
la
disposition
permanente
de
l'inspection
des
installations
classées
pendant une
durée
de
10
ans.
Les
résultats
de Pauto
surveillance
des
prélèvements
et
des émissions,
sauf
impossibilité
technique, sont
transmis par
l'exploitant
par
le
biais
du
site
Internet
appelé
GIDAF
(Gestion
Informatisée
des
Données
d’Auto
surveillance
Fréquentes).
Pace
38
sur
42 Il est adressé avant la fin de chaque période à l'inspection des installations classées. ARTICLE 10.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux conformément à Particle 10.2.4. ARTICLE 10.3,4, ANALYSE EF TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES Les résultats des mesures réalisées en application de l'article
10.2.5. sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4,1, BILANS ET RAPPORTS ANNUELS L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur F’année précédente : -
des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
-
de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
TITRE 11 - ÉCHÉANCES
Articles
Types de mesure à prendre
Dates
d'échéance
Article 4.3.1. Identification des effluents
Vérification du plan des réseaux
Fin mars 2016
Article 8.2.4. Moyens de lutte
| Installation d'une réserve d'eau de 360 m°, dont les caractéristiques et les | Fin mars 2016
contre l'incendie
modalités de mise en œuvre auront été validées par le SDIS
Article 8.2.5. Protection contre
| Réactualisation de l'étude technique foudre et mise en place des
Fin juin 2016
la foudre
équipements de protection
Article 8.4.2. Dispositifs de confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Mise en place de dispositifs d'obturation dans les 2 points de rejets principaux dans la Corrèze (Corrèze 1 et Corrèze 2) Intégration de leur mise en œuvre dans les consignes de sécurité et les consignes générales d'intervention
Fin mars 2016 fn mars 2016
Chapitre 9.3. Dispositions particulières applicables aux rubriques 4331
et 1435
Stockage en réservoirs manufacturés et installation de distribution de liquides inflammables
Arrêt de l'utilisation des cuves et de la pompe de distribution de gazole Réalisation d'un point d'étape concernant le ferraillage des cuves et la dépollution de la zone. Après avoir été dépolluées dans les règles de l'art, certaines cuves pourront être conservées pour servir de réserve d'eau. Remise du rapport de fin de travaux concernant l'activité stockage et distribution de gazole
Fin mars 2016 fin juin 2016 fin 2016
TITRE 12 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 12.1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 12.1.1. SANCTIONS En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Le titulaire de la présente autorisation s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement. ARTICLE 12.1.2. NoTiriCATION Le présent arrêté sera notifié à la société ALLARD EMBALLAGES par la voie administrative. Une copie sera adressée : -
à la mairie de Brive-la-Gaillarde
-
à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde
Pace
39
sur
42 -
au commissariat de police
-
à
la direction départementale des territoires de la Corrèze
-
à la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
-
au service départemental d’incendie et de secours
-
au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
-
à
la direction régionale des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DRAC)
-
à la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
-
à
l'unité départementale de la Corrèze de la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à Brive-la-Gaillarde
ARTICLE 12.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Limoges : -
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont
été
notifiés
-
par
les
tiers,
personnes physiques
ou morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que le fonctionnement de
l'installation
présente pour
les intérêts mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L. 511-1
du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
Les
tiers
qui
n'ont acquis
ou pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative. ARTICLE 12.1.4. AFFICHAGE Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-39
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant qu’une
copie du texte intégral
est déposée aux archives
de la mairie et mise
à la disposition
de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Brive-la-Gaillarde pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Brive-la-Gaillarde fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Corrèze l'accomplissement de cette
formalité.
Le même
extrait sera affiché en permanence,
de
façon visible,
sur
le
site
de
l'exploitation à la
diligence de la société ALLARD EMBALLAGES. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ALLARD EMBALLAGES dans deux journaux diffusés dans tout le département. ARTICLE 12.1.5. EXÉCUTION Le
Secrétaire
Général de
la Préfecture
de
la
Corrèze,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde,
le
Directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Tulle,
le
1
5
MAR.
2016
Le préfet,
Pa
Pace
40
sur
42 Table
des
matières
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
rnnenrnnnnenee
CHAPITRE L. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION CHAPITRE L.2NATURE DES INSTALLATIONS CHAPITRE
1.3CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
CHAPITRE
1{.4DURÉE DE L'AUTORISATION
CHAPITRE
L.SGARANIIES FINANCIÈRES
CHAPITRE 1.6MobIFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ CHAPITRE
L.TRESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
nn
CHAPITRE 2. IEXPLOITATION DES INSTALLATIONS CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE CHAPITRE 2.4DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU CHAPITRE 2.5INCIDENTS OÙ ACCIDENTS CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE rrirneennnnnnerrnnmemnnrree CHAPITRE 3.I CONCEPTION DES INSTALLATIONS CHAPITRE 3.2CoNDITIONS DE REIET TITRE 4PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... CHAPITRE 4.IPRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU CHAPITRE 4.2CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES CHAPITRE 4.3TvPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU TITRE 5- DÉCHETS. CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION
TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES. rss
CHAPITRE 6.1 DisposITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 6.2SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 7.1 DisPOsiTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 7.2NIvEAUX ACOUSTIQUES CHAPITRE 7.3 ViBrarIoNs TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUE
mme
CHAPITRE 8.1GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 8.2DisrosITIONS CONSTRUCTIVES CHAPITRE 8.3DisrosiTiF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS CHAPITRE 8.4pisrositiF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES CHAPITRE 8.5DisposITionNs D'EXPLOITATION
TITRE 9- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
mener
CHAPITRE 9.1DisrosiTions PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1530 CHAPITRE 9.2DisPOsITiONs PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1414.3 CHAPITRE 9.3 DisposiTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES 433
1 Er 1435
CHAPITRE 9.4DisposiTioNs PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2450 CHAPITRE 9.5DisposiTIoNS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 CHAPITRE 9.6DisPosITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 CHAPITRE 9.7INSTALLATIONS DE COMPRESSION ET RÉFRIGÉRATION
TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. CHAPITRE 10.IPROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE CHAPITRE
10.2MobaLrrÉs D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
CHAPITRE 10.3SuIvI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS CHAPITRE 10.4BILANS PÉRIODIQUES
TITRE 11- ÉCHÉANCES..nrnnrnenennnnnnennennnennnnnne
Pacs
41
sur
42
27 27 28 31 33 34 36 36 37 37 37 38 39 TITRE 12- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
nnnrnnrnnnenneenmnnnnnnnnennnnneennenenenes
CHAPITRE 12.1DisPosiTioNs ADMINISTRATIVES
Pace
42
sur
42 1a1Hi TS] a 4 # | S20VTIVENZQEVTIV ES ES mn] | w
"Lu GEsep opueg ET “a'puelly oœoudoig F5] [ & & W sel3snpu] sJuswuneg “saypnop ‘53342107 ‘sogoAv) 36vIuU 2p nv nv253y 'S3UDU3Sap20040)2pn03NVaS3Y— "SUSAIP ‘S276U0Igu XN03NVESIY — aJojAnd n02 0253 — RE NET EE RAC É K « |« - |> n= pe = ve dd = re] Annexe
Description
des
bâtiments
Bâtiment
Produit
stocké
Mode
de
Surface
de
la
Hauteur
de
Volume
Quantité
stockage
zone
de
stockage
(m)
maximal
de
maximale
stockage
(m?)
stockage
(m°)
stockée
(t)
1
Bâtiment
de
production,
comprenant
les
différents
stockages
|
Carton
ondulé
imprimé
|rack
60*35
= 2
100
12
600
262
conditionné
en volume
25425
= 625
3
750
783
Presse
à balles
et
masse
110
3,6
400
60
stockage
de
balles
(papier
et
carton)
56:77;
9
Bobines
de
papier
masse
140*14
= 1960
5,2
10
195
4035
t
8
Atelier
maintenance
-
-
-
-
-
10,
11
Déchets
(huiles
bac
ou
-
-
-
1 t
(huiles)
usagées,
ferrailles,
masse
5 t
(ferrailles)
piles,
néons
..)
13
Produits
liquides
bidons,
-
-
20
(huiles
et
-
fûts
graisses)
14
masse
45*17
= 765
2,2
1683
105
15
45*10
= 450
990
62
16
Carton
ondulé
(produit
59*22
= 1298
2856
178
17
semi-fini)
34*3 =
102
225
14
18
26*14
= 364
801
50
19
15*7 =
105
4
420
54
20
Bobines
de
papier
masse
765
5,2
3980
1526
21
Atelier
maintenance
-
-
-
-
-
22
chaufferie
-
-
-
-
-
[27
palettes
masse
2100
5
2560
+
p.10
description
des
installations,
p.80
EDD