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Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - ap autorisation ste gatignol)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA CORREZE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’urbanisme et du cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter
SAS GATIGNOL
Route d'Ussel lieu-dit « La Fabrie » commune de Saint-Angel (19200)
Le préfet de la Corrèze, Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V'; Va le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; Vu Parrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois) ; Vu le récépissé de déclaration n°990160 du 19 août 1999 délivré à Monsieur GATIGNOL pour la rubrique n° 2410 « activités
de
travail
du
bois
»
;
Vu le récépissé de déclaration n°2000116 du 8 juin 2000 délivré à la SARL GATIGNOL pour la rubrique n° 1531 « stockage
de
bois
par
voie
humide
»
;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 mettant en demeure la société GATIGNOL de déposer un dossier de demande d’autorisation en régularisation ; Vu la demande présentée le 5 février 2016 par Monsieur Gilbert PACHECO, Président de la SAS GATIGNOL dont le siège social est situé Route d’'USSEL «La Fabrie» 19200 Saint-Angel, en vue d’obtenir la régularisation administrative d’une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et d’ateliers de travail du bois sur le territoire de la commune de Saint-Angel ; Vu le dossier de demande d’autorisation en régularisation déposé à l’appui de sa demande ; Vu la décision en date du 28 avril 2016 du vice-président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du commissaire-enquêteur
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 34 jours du 15 juin 2016 au 18 juillet 2016 inclus sur le territoire des communes de Saint-Angel, d’Ussel, Chavreroche et Valiergues
;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ; Vu les publications en date du 1° et 3 juin 2016 et du 17 juin 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ; Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Angel, d’Ussel, Chavreroche et Valiergues ; Va
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ; Vu l'avis en date du 13 décembre 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu le projet d’arrêté porté le 15 décembre 2016 à la connaissance du demandeur ;
l,rue
Souham
B.P.
250
-19012
Tulle
Cedex
@
05
55
20
55
20
—
&æ
05
55
26
82
02
Internet
:
www.correze. gouv.fr
-
courriel
:
prefecture@correze.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h15
à
12h00
et
13h30
à
16h30
Page
1
sur
28 Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 512-1
du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que
si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
Parrêté
préfectoral
;
Considérant que les mesures imposées à Pexploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations
;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1
BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation La
SAS
GATIGNOL
dont
le
siège
social
est
situé
Route
d’Ussel
19200
Saint-Angel
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Angel,
lieu
dit «La Fabrie » , les installations détaillées dans les articles suivants. Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs Les récépissés de déclaration du 19 août 1999 et du 8 juin 2000 susvisés sont abrogés. Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s’appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation, Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès
lors que
ces prescriptions
générales ne
sont pas contraires à celles
fixées
dans
le présent arrêté et
qu’elles sont effectivement applicables aux installations existantes. Article 1.1.4. Agrément des installations Sans-objet,
CHAPITRE
1.2 NATURE DES
INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature des installations classées
Rubrique | Alinéa | Régime |
Libellé de la rubrique (activité)
Nature de l'installation
Seuil
|
Unité
| Volume |
Unité
du
du
}'autorisé
du
critère | critère
volume autorisé
2415
Ï
À
Installations de mise en œuvre de
| 1
bac de traitement d’un volume total
E
000
Î
20 250
l
produits de préservation du bois et
| de 20 250 litres
matériaux dérivés
2410
B-1
E
Ateliers où Pon travaille fe bois ou
| Machines outils de travail du bois
250
kW
680
kW
matériaux combustibles analogues
|ransformateur MT/BT de 500 kVA - Puissance installée de 680 kW
1532
3
D
Dépôt de bois sec ou matériaux
Volume susceptible d'être stocké de
1
000
m°
3 200
ni
combustibles analogues y compris
|'bois de sciage vert, en grumes, en
les produits finis conditionnés
billons ou en sous produits (sciures, copeaux, plaquettes, écorces ) est de 3200 n Page
2
sur
28 22660
D
Broyage, concassage, criblage, etc
| 1 coupeuse À tambour de 75 kW
100
kW
165
kW
des substances végétales et de tous | 1
tête de fraisage (slabber) 90 kW
produits organiques naturels
1435
NC
| Stations-service
Volume annuel de carburant distribué
506
nm
37
m°
(GNR
et
gazole)
2560
NC
|Travail mécanique des métaux
Matériel d’affitage
50
kW
16
kW
2910
NC
}Instaflations de combustion
Puissance thermique nominale de la
2
MW
0,725
MW
consommant des produits biomasse | chaudière
3700
NC
| Préservation du bois et des produits | Capacité de production
75
|m‘jour
60
m/jour
dérivés du bois au moyen de produits chimiques autre que le seul traitement contre a coloration
4510
—
NC
| Dangereux pour l’environnement
| 1000 ! de produit concentré (en
20
t
Î
t
aquatique de catégorie aiguë 1
ou
| conteneurs de 1 000 F)
chronique
1
45il
-
NC
| Dangereux pour l’environnement
|20 250 litres de solutions de traitement
100
t
20
t
aquatique de catégorie chronique 2
4734
2
NC
| Produits pétroliers spécifiques et
Quantité totale :
50
t
12,75*
t
carburants de substitution
— 1
cuve de fuel ($ m°)
— 1 cuve de gazole (10 m°} *densité de 0,85
À (Autorisation) ou E (Enregistrement) où D (Déclaration) ou NC (Non Classé) Volume
autorisé :
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
où
les
capacités
maximales
autorisées, Article 1.2.2. Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune
Lieu-dit
Parcelles
Surface
Saint-Angel
La Fabrie
N°108-115 et 116
section VA
39 450 m°
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation La capacité de production journalière de bois traité est limitée à 60 m°. Toute augmentation de capacité doit être portée à la connaissance du Préfet préalablement à sa réalisation en application de l’article
1.6.1. du présent arrêté. En tout état
de
cause,
une
augmentation
de
capacité
entraînant
un
dépassement
du
seuil
défini
à
la
rubrique
n° 3700
de
la
nomenclature
des
ICPE
(à ce jour 75
m‘}
est
considérée
comme
une
modification
substantielle
au
sens
de
l’article
R. 512-33 du code de l’environnement et nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Article 1.2.4, Consistanee des installations autorisées L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
+
d’un parc à grumes,
+
d’un bâtiment principal de 1
360 m° abritant l’unité de sciage,
+
d’un bâtiment de
1
425 m° abritant l’unité de fabrication des charpentes, du rabotage,
la station de traitement
du bois et les bureaux,
+
d’un bâtiment de 435 m° pour le stockage des matériaux de constructions,
+
__
d’un bâtiment de 220 m° de métallerie,
+
d’une cellule de séchage artificiel de 50 m°, avec chaudière biomasse, CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité Les
installations
et leurs
annexes,
objet du présent arrêté,
sont disposées,
aménagées
et exploitées
conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
En tout état de cause,
elles
respectent par ailleurs
les
dispositions
du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en
vigueur.
Page
3
sur
28 CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l’installation
n’a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s’appliquent
pour
la
rubrique
n°
2415,
visée
à
l’article
1.2
du
présent
arrêté.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Gestion
des
produits
Indice
Neutralisation
Limitation
des
Contrôle
des
effets
de
Gardiennage
et
déchets
sur
site
|
d’actualisation
des
cuves
accès
au
site
(Mc}
l'installation
sur
(Mg)
(Me)
des
coûts
(a)
|
enterrées
(Mi)
l’environnement
(Ms)
Montant en Euros
TTC
8900
€
1,09
5.0,
247€
27
050
€
16
800
€
Le
montant
total
des
garanties
à constituer
est
de
M
=
Sc
[Me
+
a
(Mi
+
Me
+
Ms
+
Mg)]
=
73
157
euros
TTC.
Avec
Sc
: coefficient
pondérateur de
prise
en
compte
des
coûts
liés
à
la
gestion
du
chantier.
Ce
coefficient
est
égal
à
1,10. L'indice
TPO1
utilisé
pour
l'établissement
du
montant
de
référence des
garanties financières
est
fixé
à
: 668,48
(indice
du
mois
de
juillet
2016
— journal
officiel
du
13
octobre
2016)
Les
quantités
maximales
autorisées
de
déchets
et
produits présents
sur
l’installation
de
mise
en
œuvre
de
produits
de
traitement du bois sont : —
1000
litres
de
produit
de
traitement
pur
;
—
20250
litres
de
produit
dilué
en
solution
dans
le
bac
de
traitement.
Article
1.5.3.
Établissement
des
garanties
financières
En
application
de
l’article
R.
516-1-5-$2
du
code
de l’environnement
et
compte-tenu
du
fait
que
le
montant
total
des
garanties
financières
à
constituer
est
inférieur
à
100
000
€,
l’obligation
de
constitution
de
garanties financières
ne
s'applique
pas
à
cette
installation.
Article 1.5.4. Révision du montant des garanties financières Le
montant
des
garanties
financières
pourra
être
révisé
lors
de
toutes
modifications
des
conditions
d’exploitation
telles
que
définies
à
l’article
1.6.1
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.6.1.
Porter
à
connaissance
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d’utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers Les
études
d'impact
et
de dangers
sont
actualisées
à l’occasion
de
toute
modification notable
telle
que
prévue
à l’article
R.
512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d’éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés par
l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés Les
équipements
abandonnés
ne
doivent pas
être
maintenus
dans
les installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d’exploitation,
des
dispositions matérielles
interdiront leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention des
accidents.
Article
1.6.4.
Transfert sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
Particle
1.2.1.
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou
d’enregistrement
ou
déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant Dans
le
cas
où
Pétablissement
change
d’exploitant,
le
successeur
fait
la
déclaration
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge de
l’exploitation.
Page
4
sur
28 Article
1.6.6.
Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l’application
des
articles
R.
512-39-
TàR. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est celui d’une activité artisanale ou industrielle. Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : —
Pévacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,
pour
les
installations
autres
que
les
installations
de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
—
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
—
la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
—
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont vidés,
nettoyés,
dégazés
et, le
cas
échéant,
décontaminés,
puis
neutralisés
par
un
solide
physique
inerte,
sauf
s’ils
ont
été
retirés,
découpés
et
ferraillés
vers
des
installations
dûment
autorisées
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées.
En
outre,
l’exploitant
place
le
site
de
linstallation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article L.511-1
et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du
présent article.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS
Article
2.1.1.
Objectifs
généraux
L'exploitant prend toutes
les
dispositions nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
l’entretien
et l’exploitation
des installations pour : —
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
—
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées ;
—
prévenir en toutes circonstances, l'émission,
la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs
ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité,
la salubrité
publique,
pour l’agriculture,
pour la protection
de
la nature,
de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Page
5
sur
28 L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets,
etc.
Des
dispositifs
d’arrosage,
de
lavage
de
roues,
etc,
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Article 2.3.2. Esthétique Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
ete).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l’objet
d’un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,
etc). Les
boisements
existants,
en
particulier
en
limite
de
propriété,
doivent
être
entretenus
et
préservés
dans
la
mesure du
possible.
CHAPITRE
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Article
2.4.1.
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Article
2.5.1.
Déclaration
et
rapport
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
Un
rapport
d’accident
ou,
sur
demande
de
Pinspection des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
Pincident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis sous
15
jours
à
l’inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION
Article
2.6.1.
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
[es
documents
suivants
:
—
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
—
les plans tenus à jour ;
—
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation
;
—
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d’autorisation
;
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
imstallations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
;
—
le
registre
chronologique
de
la
production
et
de
l’expédition
des
déchets
mentionné
à l’article
R.
541-43
du
code de
Penvironnement ;
—
les
fiches
de données
et
de
sécurité
des
produits
utilisés
;
—
les
rapports
de contrôles
: des
équipements
électriques,
des
dispositifs
de
défense
incendie,
des
équipements
foudres ;
—
les
rapports
d’analyses
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
de
rejets.
Tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à la
disposition
de
F’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’INSPECTION
Article
2.7.1.
Récapitulatif des
contrôles
à
effectuer
L'exploitant
transmet
à
inspection
les
documents
suivants
:
Articles
Contrôles
à
effectuer
Périodicité
du
contrôle
7.2.5
Equipements
de défense
incendie
Tous
les
ans
Page
6
sur
28 7.3.6
Protection contre la foudre
Tous les 2 ans
7.3.2.
Installations électriques
Tous les ans
9.2.1
Contrôle périodique de l’efficacité énergétique
Tous les 2 ans
9.2.3.
Eaux pluviales
Tous les ans
9.2.4.
Eaux souterraines
Tous les 6 mois
9.2.6.
Niveaux sonores
Tous les 3 ans
Article 2.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Articles
Documents à transmettre
Périodicités / échéances
1.6.6
Noïtification de mise à l'arrêt définitif
3 mois avant la date de cessation d'activité
2.5.1
Déclaration d’incident ou d'accident
Dans les meilleurs délais
Rapport d’incident ou d'accident
15 jours suivant l’incident ou Paccident
9.2.3
Eaux pluviales
Annuelle / à réception des résultats
924
Eaux souterraines
Semestrielle / à réception des résultats
9.2.6
Niveaux sonores
Triennale / à réception des résultats
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1
CONCEPTION DES
INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : —
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
—
à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs
limites imposées,
l’exploitant devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées. Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
instailations
comportent
explicitement
les
contrôles
à effectuer,
en
marche normale et à la suite
d’un arrêt pour travaux de modification
ou d’entretien,
de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûülage à l'air Hbre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Article
3.1.2.
Pollutions
accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Article 3.1.3. Odeurs Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Article 3.1.4, Voies de circulation Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : —
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
Page
7
sur
28 —
les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
—
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
—
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs
de
capotage
et
d’aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc).
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales Les points
de rejet dans
le milieu naturel
doivent
être en nombre aussi
réduit que possible.
Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toufe
la mesure
du possible,
collectés
et évacués,
après traitement éventuel,
par
Pintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans
l’atmosphère.
La partie
terminale
de
la cheminée peut comporter un
convergent
réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
Les contours
des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur droite pour la mesure des particules)
de manière
à permettre des mesures représentatives
des
émissions
de
polluants à l’atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN
13284-1
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les
incidents ayant entraîné
le fonctionnement d’une alarme et/ou
l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées N° de conduit |
Installation raccordée
Puissance ou capacité
Combustible
Hauteur de la cheminée
Ï
Chaudière biomasse
0,725 MW
Bois
10m
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet Les
installations
comportant des phases
de
travail
provoquant de
fortes
émissions
de poussières
(transport par tapis
roulant, broyage, tri ou chargement de produits formant des poussières.) sont équipées de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux. Article 3.2.4, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques Les
rejets
issus
des
installations
doivent respecter les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant rapportés : —
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
—
à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans Le tableau ci-dessous. Concentrations instantanées en mg/Nm°
Conduit n° 1 - Chaudière bois
Installation de travail du bois
Teneur en O; de référence
-
Poussières
150
40 mg/Nm°
Oxydes d’azote (en équivalent NO:}
500
Oxydes de soufre (en équivalent SO:)
200
-
Page
8
sur
28 Article 3.2.5. Valeurs limites des flux de polluants rejetés Sans-objet. TITRE
4 - PROTECTION DES RESSOURCES
EN
EAUX ET DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau La consommation
en
eau prélevée
sur
le
réseau
d’adduction
d’eau
potable,
hors
lutte
contre
un
incendie
ou
des
exercices de secours est de 270 m° par an. Il n’y a pas d’eau prélevée directement dans le milieu naturel. Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable Un
ou plusieurs réservoirs
de coupure
ou
bacs
de disconnexion
ou tout autre
équipement présentant des
garanties
équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE
4.2
Article 4.2.1. Dispositions générales Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à
l’article 4.3.1 du présent arrêté ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 ci-dessous est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Article 4.2.2. Plan des réseaux Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître : —
l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
—
les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de dis-connexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc),
—
les secteurs collectés et les réseaux associés,
—
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc),
—
les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3, Entretien et surveïllance Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes. Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre
site
industriel.
Article 4.2,4,2, Isolement avec les milieux Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Page
9
sur
28 Article 4.2.5. Eaux d'extinction d'incendie Toutes
mesures
sont
prises
pour
qu’en
cas
d'écoulement
de
matières
dangereuses,
notamment
du
fait
de
leur
entraînement par des eaux d’extinction, celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, du ruisseau en sortie du site. En cas de sinistre, ces eaux d'extinction devront être confinées sur le site afin de contrôler leur qualité et de déterminer la filière d'élimination adéquate. La rétention des eaux d'extinction d’incendie sur le site se fera par : - par la pose d'obturateurs souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement et les différents exutoires du site, afin d’éviter tout rejet au milieu naturel. - la création de merlons filtrants au niveau des points
bas du site, et/ou le cas échéant par la réalisation d’un bassin de
rétention étanche, afin de retenir sur site les eaux polluées. Après
analyse,
dans l'hypothèse
où ces
eaux respectent les valeurs
limites
de
Particle 4.3.12
du présent
arrêté, elles
pourront être évacuées conformément aux dispositions relatives aux eaux pluviales. Dans
le cas où le contrôle de la qualité de ces eaux révèle
la présence de polluants,
elles devront alors
être éliminées
conformément aux prescriptions du chapitre 5.1. CHAPITRE 4.3 TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : —
eaux domestiques (ED) ;
—
eaux pluviales et de ruissellement (EP) ;
Article 4.3.2. Collecte des effluents Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de
rejets
fixées par le présent arrêté.
Il
est interdit
d’abaisser
les
concentrations
en substances polluantes
des rejets par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
lPétablissement
ou
celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans
la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits. Les eaux pluviales des toitures sont canalisées et récupérées. Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement La conception
et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement)
des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d’indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents bruts (débit, température, composition, etc) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations, Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
ie présent
arrêté,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire ta pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). Article 4.3.4, Entretien et conduite des installations de traitement Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue. Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de recyclage
ou
de rejet des
eaux,
les dispositions
prises pour y remédier et les
résultats
des mesures
et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues
atteint 2/3
de
la hauteur utile
de
l’équipement
et dans
tous
les
cas au
moins
une
fois par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
Pobturateur,
Page
10
sur
28 Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de inspection des installations classées. Article 4.3.5, Localisation des points de rejet Les réseaux
de collecte des
effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
N°1
codifié par le présent arrêté
Nature des effluents
Ruisscllement des eaux pluviales, fossés périphériques
Traitement avant rejet
Un décanteur-déhuileur pour traiter l’aire de distribution de carburants
Exutoire du rejet
Fossé rejoignant le Ruisseau la Triouzoune
Les points de rejets ci-dessus sont reportés avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté. Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Article 4,3.6,1.
Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de Putilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent. Article 4,3.6.2. Aménagentent Sur chaque
ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, etc). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets Les effluents rejetés doivent être exempts : —
de matières flottantes ;
—
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
—
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : —
Température : 30 °C;
—
pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline) ;
—
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. Artiele 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
station
d'épuration
collective
Sans-objet. Article 43.10. Assainissement Les
eaux
usées
domestiques
sont
traitées
par
un
dispositif d’assainissement
non
collectif de
type
fosse
septique
conforme
à l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
fixant les prescriptions techniques applicables
aux
installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Page
11
sur
28 Article 4.3.11, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Article 4.3.12. Valeurs Hmites d’émission des eaux exclusivement pluviales L'exploitant
est tenu
de respecter avant rejet des
eaux pluviales
non
polluées
dans
le milieu récepteur considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
définies :
Référence
du
rejet
vers
le milieu
récepteur
: n° I(cf
repérage
du
rejet
à
Particle
4.3.5.)
:
Paramètres
Concentrations instantanées (mg/l}
Matières en suspension totales
35
Demande chimique en oxygène
125
Demande biologique en oxygène (DB05)
30
Hydrocarbures totaux
5
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
exploitation
de
ses
installations pour : —
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
—
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ; b} le recyclage ; c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) Pélimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des
conditions
techniques
et
économiques.
L’exploitant
tient
alors
les justifications
nécessaires
à
disposition
de
l'inspection des installations classées. Article 5.1.2. Séparation des déchets L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur nature
et à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.543-3
à
R.543-15
et
R.543-40
du
code
de
lPenvironnement.
Dans
l’attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les
déchets
d’emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R. 543-66
à
R. 543-72
du
code
de
l'environnement. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 543-131
du
code
de
l’environnement. Les pneumatiques usagés
sont gérés
conformément aux
dispositions
de l’article
R. 543-137
à R. 543-151
du code de
lPenvironnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543- 195 à R. 543-201
du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets Les déchets produits, entreposés dans l’établissement,
avant leur orientation
dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement. Article 5.1.4, Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières propres
à
garantir les
intérêts
visés
à
l’article
L. 511-1
et
L. 541-1
du code de l’environnement.
Il
s'assure
que
la personne
à qui
il
remet
les
déchets
est autorisée
à les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Page
12
sur
28 Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. Article 5.1.5. Registre des déchets sortants L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : —
la date de l'expédition du déchet ;
—
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature
définie
à l'annexe IT
de Ia directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
—
la quantité du déchet sortant ;
—
le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle Le déchet est expédié ;
—
le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
—
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
—
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
—
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et IT de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
—
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et rappelée à l’article 5.1.1, du présent arrêté.
Article 5.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement À
l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories
différentes,
le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Article 5.1.7. Transport L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R.S41- 45 du code de l’environnement. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. L’importation
ou
lexportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes en application du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006
concernant les transferts de déchets. Article 5.1.8. Déchets et produits connexes produits par l’établissement Les principaux déchets générés par Le fonctionnement normal des installations sont les suivants : Type de déchets
Code des déchets
Conditionnement
Boues de fond de bac
03 02 01*
Sans-objet
Emballages souillés (conteneur de produit | 15 O1 10*
Sans-objet (GRV de ! m°)
de traitement} Huiles hydrauliques usagées
13 O1 xx*
Conteneurs de 200 litres sur rétention
Huiles moteur
13 02 xx*
Conteneurs de 200 litres sur rétention
Emballages en papier, carton et matières plastiques
15 O1
OI
et
15 01
02
Benne
Cendres de chaufferie
100103
Benne
Produits connexes générés par le fonctionnement des installations : Type de produits connexes
Code des déchets
Conditionnement
Écorces
030101
Aire de stockage couverte et fermée sur trois côtés Volume maximal stocké : 150 m°
Copeaux de rabotage
03 0105
Aire de stockage couverte et fermée sur trois côtés Volume maximal stocké : 50 m°
Sciures
030105
Aire de stockage fermée sur trois côtés Volume maximal stocké : 280 m°
Plaquettes
03 01 05
Aüre de stockage bétonnée et fermée sur trois côtés
Page
13
sur
28 | Volume maximal stocké : 280 m°
|
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements L'installation
est construite, équipée et exploitée de façon
que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
lPenvironnement par les
installations
relevant
du livre
V — titre
I
du Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques annexées à [a circulaire du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées sont applicables. Article 6.1.2. Véhicules et engins Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571- 24 du code de l’environnement. Article 6.1.3, Appareils de communication L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
d’accidents,
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période allant de 7 h à | Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée
22 h, sauf dimanches et jours fériés
allant de
(inciuant le bruit de l'établissement)
22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et
jours
fériés
Supéricur à 35 dB{A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 4B(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB{A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux Hmites de bruit en limites d’exploitation Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h,
{ainsi que dimanches et jours fériés)
60 dB(A)
PÉRIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
PERIODES
Niveau sonore limite admissible
Article 6.2.3, Tonalité marquée Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997
susvisé,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. Article 6.2.4. Surveillance par Pexploitant des émissions sonores L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
sonores
de
l'installation
permettant
d'estimer
la
valeur
de
l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de
l'arrêté
du
23 janvier
1997
susvisé.
Ces
mesures
sont effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Page
14
sur
28 CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
Article 6.3.1. Vibrations En cas
d'émissions
de vibrations
mécaniques
gênantes pour le voisinage ainsi
que pour la sécurité des biens
où des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GENERALITES
Article 7.1.1. Localisation des risques L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives
des matières
mises
en œuvre,
stockées,
utilisées
ou produites,
sont susceptibles
d’être
à
l’origine
d’un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1
du code de
l'environnement. L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du travail,
l'exploitant dispose
des documents
lui
permettant de
connaître
Ia
nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. Article 7.1.3. Propreté de l’installation Les
locaux
sont
maintenus
propres
et régulièrement
nettoyés
notamment
de manière
à éviter
les
amas
de
matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Article 7.1.4. Circulation dans établissement L’exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
l’établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Article 7.1.5. Étude de dangers L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. L'étude de dangers
est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications
substantielles au sens
de l’article
R. 512-33
du code de l’environnement ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur
les risques où les zones d’impact des flux thermiques.
CHAPITRE 7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Comportement au feu Sans-objet. Article 7.2.2. Chaufferie(s) Voir chapitre 8.4. du présent arrêté. Article 7.2.3, Intervention des services de secours Article
7.2.3,1, Accessibilité
L'installation
dispose
en permanence
d’un accès
au moins pour permettre à tout moment
l'intervention
des
services
d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant ja voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les
véhicules
dont
la présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
lPaccessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l’installation,
même
en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de linstallation.
Page
15
sur
28 Article 7.2.3.2, Accessibilité des engins à proximité de l’installation Une
voie
«engins »
au
moins
est maintenue
dégagée pour la circulation
sur
le périmètre
de
l'installation
et
est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : —
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
—
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
—
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
—
chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
—
aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une
largeur utile minimale
de
7 mètres
et une
aire
de retournement
de 20
mètres
de
diamètre
est prévue
à
son
extrémité. Article 7.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : —
largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
—
longueur minimale de 10 mètres,
—
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.2.3.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de
Pinstallation
par
un chemin
stabilisé
de
1,40
mètres
de
large
au
minimum.
Article 7.2.4. Désenfumage — Applicables aux nouvelles constructions Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN
12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation. Afin d'équilibrer le système
de désenfumage
et de Le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. En exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande, Article 7.2.5, Moyens de lutte contre l’incendie L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, avec notamment : —
d’un moyen permettant d’alerter les services d'incendie et de secours
—
d’un volume de défense extérieure contre l’incendie calculé à 240 m° disponible sur 2 heures,
—
d'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une
durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils
sont
distants
entre eux
de
150
mètres maximum
(les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins
d'incendie et de secours).
—
d’une réserve d'eau de 240 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m°/h. Le dispositif fait l’objet d’une réception par le service d'incendie et de secours.
—
de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 du présent arrêté ;
—
d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Page
16
sur
28 —
de Robinets Incendie Armées (RIA),
—
d’un système d’alarme incendie sonore,
—
des réserves
de
sables meuble sec
ou de produits
absorbants
convenablement répartis,
en quantité
adaptée
au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit la température
de
Pinstallation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
annuelle,
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Ces
vérifications
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à
ces
vérifications. Les emplacements des
appareils fixes de lutte
contre l'incendie et des
extincteurs
sont matérialisés sur les sols ou
les
bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes). Article 7.2.6, Tuyauteries Les tuyauteries
transportant des fluides
dangereux
ou insalubres
et de collecte d’effluents
pollués
ou susceptibles de
Pêtre sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Artiele 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
l’article
7.H.1
et
recensées
comme
pouvant
être
à
l’origine
d’une
explosion,
les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du
décret du 19 novembre 1996 susvisé. Article 7.3.2. Installations électriques L’exploitant tient à la disposition
de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques
sont réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
entretenues
en bon
état et
qu’elles
sont vérifiées
au
minimum une fois par an par un organisme compétent. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour Péclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le
chauffage
de
l’installation
et
de
ses
annexes
ne
peut
être
réalisé
que
par
eau
chaude,
vapeur
produite
par
un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Dans les locaux du bâtiment principal, à proximité d’au moins
la moitié des issues est installé un interrupteur central,
bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique. Article 7.3.3. Ventilation des locaux Sans préjudice des dispositions du code du travail,
les
locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d’atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles
habités
ou
occupés par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et à une
hauteur
suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faftage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et La dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple Putilisation de chapeaux est interdite). Article 7.3.4, Systèmes de détection et extinction automatiques Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison
des
conséquences
d’un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif de
détection
de
substance
particulière/fumée.
L'exploitant
dresse
la liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et détermine
les
opérations
d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction,
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. En
cas
d'installation
de
systèmes
d'extinction
automatique
d’incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et
entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Article 7,3.5. Évents et parois soufflables Dans
les parties de l’installation recensées
selon
les dispositions de
Particle
7.1.1
en raison
des risques
d’explosion,
l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Page
17
sur
28 Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s
de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas
d’explosion. Article 7.3.6. Protection contre la foudre Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine
d'évènements
susceptibles de porter
gravement
atteinte,
directement ou indirectement
à la sécurité des
installations,
à la sécurité des personnes ou à la
qualité de
l'environnement,
sont protégées
contre
la foudre
en
application
de
l'arrêté ministériel
du 4 octobre 2610
modifié ou de tout autre réglementation en vigueur. En particulier, en application des conclusions de l’Analyse du Risque Foudre référencée 2011-0716-5235-v3, une étude technique est réalisée par un organisme compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées. L'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
sont
réalisées,
par
un
organisme compétent, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’étude technique. L'installation
des
protections
fait
l’objet
d’une
vérification
complète
par
un
organisme
compétent,
distinct
de
l’installateur, au plus tard six mois après leur installation, L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. L’Analyse du Risque Foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de Particle R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée de l’Analyse du Risque Foudre.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement IL
Tout stockage d’un
liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont Le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : —
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
—
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires, Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : —
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
—
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
—
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
IL.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. Les produits
récupérés
en cas
d’accident ne peuvent
être rejetés
que
dans
des conditions
conformes
au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Pour les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant, IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l’homme
ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre,
y compris
les
eaux utilisées
lors
d’un
incendie,
afin que
celles-ci soient récupérées
ou traitées
afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est assuré par les dispositifs prévus à l’article 4.2.5 du présent arrêté. La mise en œuvre de ces dispositifs est définie par une consigne et fait l’objet d’exercices réguliers.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel s’il est démontré qu’elles respectent les concentrations fixées à l’article 4.3.12. du présent arrêté.
Page
18
sur
28 CHAPITRE
7,5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article 7.5.1. Surveillance de l'installation L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l’installation
et
des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes
étrangères
à l'établissement n’ont pas
l’accès
libre
aux installations.
Le site dispose d’une
clôture sur
lintégralité de son périmètre. Article 7.5.2. Travaux Dans
les parties de l'installation recensées
à
l'article
7.1.1
du présent arrêté et notamment celles recensées
locaux
à
risque,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d’un
« permis
d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d'intervention »
et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure,
le « permis
d'intervention » et éventuellement
le « permis
de feu »
et la consigne particulière relative à la
sécurité
de
l’installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l’entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu’ils
auront
nommément désignées. Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements L'exploitant assure
ou fait effectuer la vérification périodique
et
la
maintenance
des matériels
de sécurité et de
lutte
contre l’incendie mis en place {exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, R.I.A par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Article 7.5.4, Consignes d’exploitation Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : —
l'interdiction
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
—
linterdiction de tout brûlage à Pair libre ;
—
obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
—
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour Pemploi et le stockage de produits incompatibles ;
—
les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
—
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
—
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1
;
—
les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
—
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
—
lobligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ;
—
les
mesures
particulières
de
récupération
des
eaux
d’extinction
d’incendie
(mise
en
places
des
d’obturateurs
souples sur les collecteurs des eaux pluviales de ruissellement et le déploiement de boudins au sol).
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS
Article 8.1.1. Règles d'implantation L'installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.
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19
sur
28 Article 8.1.2. Rétention des aires et locaux de travail Le sol du bâtiment dédié à installation de traitement du bois est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux
de
lavage
et les matières répandues
accidentellement. Pour cela un seuil
surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de Pextérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté. L'activité d’égouttage devra remplir les conditions suivantes : —
Pégouttage des bois hors installations de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche construite de façon à collecter les égouttures ;
—
le
transport
du
bois
traité
vers
la
zone
d’épouttage
doit
s'effectuer
de
manière
à
supprimer
tous
risques
de
pollutions ou de nuisances en installant l’aire d’égouttage à proximité immédiate de l’appareil de traitement,
en
mettant en place une aire de transport étanche (construite de façon à permettre la collecte des égouttures), et en transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.
Article 8.1.3. Exploitation Le
traitement
par
immersion
s'effectuera
dans
deux
cuves
aérienne,
associées
à
une
capacité
de
rétention.
Tout
traitement en cuves enterrées, ou non munies de capacité de rétention, est interdit. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Elle ne doit pas comporter de dispositif d'évacuation par gravité et doit être constamment libre de tout produit liquide,
déchets,
boues,
etc.
En
outre,
elle
doit
être protégée
des
éventuelles
perforations
(notamment
dues
à
une
mauvaise manipulation d’un engin de manutention) par tout dispositif efficace. Les cuves aériennes de traitement sont d’une capacité suffisante pour que les pièces en bois soient traitées en une seule fois et sans débordement, Un
détecteur
de
niveau
haut
est
installé
sur
chaque
cuve
de
traitement
et
entraîne
en
cas
de
débordement
le
déclenchement d’une alarme exploitable. Les réservoirs et installations de traitement devront être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme. Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées éventuelles. Article 8.1.4. Entretien Les installations de traitement doivent satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l'étanchéité des cuves. Cette vérification,
qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable ou dans
le cas où la cuve de
traitement serait restée vide douze mois consécutifs. Un curage de la cuve de traitement est réalisé aussi souvent que nécessaire afin de retirer les copeaux accumulés en fond de bac. Cette opération doit être effectuée dans des conditions évitant tout rejet polluant. Les déchets issus de cette opération sont traités conformément aux dispositions du titre 5 du présent arrêté, L'exploitant est en mesure de justifier de leur élimination auprès de l’inspection des installations classées. Article 8.1.5, Mise en sécurité Pendant les périodes d'arrêt d’activité de l’entreprise, les installations bénéficient de sécurités nécessaires à pallier tout incident ou accident éventuel, Article 8.1.6. Produit de préservation du bois L'utilisation du produit de préservation du bois satisfait aux dispositions du règlement n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides et du code de l’environnement (livre V, titre IT Produits chimiques et biocides), L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité à jour des produits utilisés.
CHAPITRE 8.2 STOCKAGES DE BOIS
Article 8.2.1. Dispositions générales Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux en cas d'incendie (flux thermiques de 5 kW/m°?) soient contenus dans l’enceinte du site. Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables (poussières de bois, granulés, etc) la distance d’éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut être inférieure à 20 mètres. Tous les stockages de bois sont situés à plus de 30 mètres des parties de l’installation mentionnées à Particle 7.1.1. susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage. Article 8.2.2. Stockages couverts Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage. Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou
les
côtés ouverts.
Page
20
sur
28 Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois des locaux de stockage. Les sciages traités et égouttés sont stockés sur une aire étanche et couverte. Article 8.2.3. Stockages extérieurs Une distance minimum de 5 mètres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs de grumes. Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux parois des bâtiments ou de leur structure, ainsi que par rapport aux limites de propriété du site est respectée pour les stockages extérieurs des sciages. L'’aire de stockage extérieure dédiée aux sciages et visée à l’article 1.2.1. est divisée en flots de la façon suivante : —
la surface maximale des flots au sol est de 100 mètres carrés ;
—
la hauteur maximale est de 8 mètres ;
—
la distance minimale entre deux flots est de 10 mètres (allées de circulation).
CHAPITRE 8.3 ATELIERS DE TRAVAIL DU BOIS
Article
8.3.1.
Dispositions
générales
Les installations sont implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois,les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements. La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant, entre autre pour les structures porteuses, et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières. Les
installations
sont
débarrassées
de
tout
matériel
ou
produit
qui
n’est
pas
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'établissement, notamment matières inflammables, emballages vides, huiles, lubrifiants, etc. Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité.....). Les sources émettrices de poussières sont capotées autant que techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d’aspiration et de
tuyauterie
de
transport
de
l'air
poussiéreux.
Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d’arrêt le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s’arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à installation. Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable
par
les
occupants des
locaux.
Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur. Le stockage des poussières récupérées par ces installations s’effectue à l'extérieur des installations de stockage, en dehors de toute zone à risque identifiée à l’article 7.1.1. du présent arrêté. Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelies. Les équipements et matériels métalliques sont protégés contre la pénétration de poussières, ils sont convenablement lubrifiés.
CHAPITRE
8.4 CHAUFFERIE
Article
8.4.1.
Dispositions
générales
La chaufferie
est située
dans
un
local
exclusivement réservé
à cet effet,
extérieur
aux
bâtiments
de stockage
ou
d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI 30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI 120.
À
f'extérieur de la chaufferie sont installés :
—
une vanne sur la fuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l’écoulement du combustible ;
—
un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
—
un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Page
21
sur
28 Article 8.4.2. Rendement minimal et équipement de la chaudière En
application
des articles R. 224-20 à 30 du code de
l’environnement,
l’exploitant s’assure de ce
que
le rendement
caractéristique de la chaudière, défini à l'article R. 224-20 du code de l’environnement, est supérieur ou égal à 90 %. L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière. Ces renseignements sont consignés dans un livret de chaufferie. L'exploitant dispose des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : —
un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
—
un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène ;
—
un déprimomètre indicateur, sauf si le foyer de la chaudière est en surpression ;
—
un indicateur permettant d’estimer l'allure de fonctionnement ;
—
un indicateur de température du fluide caloporteur.
L'exploitant s’assure du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité:
des sondes de température implantées sur les
convoyeurs, des électrovannes pilotant l’aspersion d’eau et du sas guiflotine stoppant l’alimentation en combustible, Article 8.4.3, Contrôle périodique de Pefficacité énergétique En application des articles R. 224-31
à 41
du code de l’environnement, l'exploitant doit réaliser un contrôle périodique
de l'efficacité énergétique de la chaudière par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article R. 224- 37. Le contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté puis tous les deux ans par la suite. Il comporte : —
le
calcul du rendement caractéristique de
la chaudière et le contrôle
de
la
conformité
de ce rendement avec
les
dispositions prévues à l’article 8.4.2. du présent arrêté ;
—
le contrôle de l’existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus à l’article
8.4.2.
du présent arrêté ;
—
la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière ;
—
la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu à l’article 8.4.2. du présent arrêté.
Le contrôle périodique donne lieu à l’établissement d’un rapport de contrôle qui est remis par l’organisme accrédité à Pexploitant.
L'organisme
accrédité
ayant
procédé
au
contrôle
périodique
établit
un
rapport
faisant
apparaître
ses
constatations
et
observations,
ainsi
qu’une
appréciation
sur
l'entretien
de
la
chaudière
notamment
à
partir
des
informations
portées
dans
le
livret
de
chaufferie.
Il
adresse
ce
rapport
à
l’exploitant
dans
les
deux
mois
suivant
le
contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie. Lorsque la chaudière n’est pas conforme aux obligations prévues à l’article 8.4.2. du présent arrêté, l'exploitant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport.
II
en informe l’inspection des installations classées. L'exploitant conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le
tient à
dispositions de l'inspection des installations classées. Article 8.4.4. Livret de chaufferie L'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui comprend, notamment, les renseignements suivants :
*
nom et adresse de
la chaufferie, du propriétaire de Pinstallation et, éventuellement, de l’entreprise chargée de
Pentretien,
+
caractéristiques
du
local
« chaufferie »,
des
installations
de
stockage
du
combustible,
des
générateurs
de
l'équipement de chauffe,
*
caractéristiques des
combustibles préconisés par le
constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du
combustible, l'évacuation des gaz de combustion et la température à leur débouché, le traitement des eaux,
+
désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle,
+
dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique,
+
conditions générales d’utilisation de la chaleur,
+
résultat des contrôles et visa des personne ayant effectué ces contrôles, consignation des observations faites et suites données,
+
grandes lignes de fonctionnement et incidents d’exploitation,
*__
consommation annuelle de combustible,
+
indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle,
*
indications des autres travaux d’entretien et opérations de nettoyage et de ramonage.
Page
22
sur
28 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE
9.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur environnement,
l’exploitant définit et
met en œuvre
sous sa responsabilité un programme de surveillance
de ses émissions et de leurs
effets
dit programme
d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
Penvironnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques En
application
des
articles
R. 224-41-1
à
3
du
code
de
l’environnement
et
dans
le
cadre
du
contrôle
périodique
de
Pefficacité
énergétique défini à l’article
8.4.3. du présent arrêté, une mesure est réalisée tous les deux ans
au droit du
point de rejet n°
1 tel que défini à Particle 3.2.2. du présent arrêté (chaudière bois). Les paramètres à contrôler sont ceux
fixés à l’article 3.2.4 du présent arrêté. Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d’eau Les
installations
de prélèvement d’eaux sont munies
d’un
dispositif de mesure
totalisateur.
Ce dispositif est relevé a
minima annuellement. Les résultats sont portés sur un registre. Article 9.2.3, Auto surveillance des eaux pluviales L'exploitant met en place un programme de surveillance des paramètres suivants : —
température et pH;
—
matières en suspension ;
—
demande chimique en oxygène ;
—
demande biologique en oxygène ;
—
hydrocarbures totaux C5-C40;
Une mesure
de
la
concentration
de ces paramètres
est effectuée
au moins tous
les
ans
par un
organisme
agréé par le
ministre
chargé
de
l’environnement
au
droit
du
point
de
rejet
n°
1
définis
à
l’article
4.3.5.
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
sont
constituées
soit par un
prélèvement continu
d’une
demi-heure
soit par deux
prélèvements
instantanés
espacés d’une demi-heure. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées. Article 9.2.4, Surveillance de la qualité des eaux souterraines La qualité des eaux souterraines fait l’objet d’une surveillance notamment en vue de détecter d’éventuelles pollutions dues aux activités exercées. À cette fin, deux piézomètres au moins sont implantés en aval du bac de traitement du bois et un piézomètre au moins est installé en amont. Deux
fois par an au moins
(une campagne en période de hautes eaux et une
campagne en période de basses
eaux),
le
niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. Ces
prélèvements
font
l’objet
de
mesures
des
substances
pertinentes
susceptibles
de
caractériser
une
éventuelle
pollution compte-tenu de l’activité, actuelle ou passée, de l’installation : —
température, pH et conductivité ;
—
cyperméthrine ;
—
propiconazole ;
—
tébuconazol ;
—
IPBC (iodo-propynyl-butyi-carbamate) ;
—
chlorure de didécyldiméthylammonium
—
hydrocarbures totaux C5-C40.
Si
les résultats
de
la
surveillance mettent en évidence une pollution des
eaux souterraines,
lexploitant détermine
par
tous
les moyens
utiles si ses
activités
sont à l’origine de
la pollution
constatée.
11 informe
le préfet du résultat de ses
investigations
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
prises
ou
envisagées.
Ces
actions
sont menées
en
concertation
avec
l'inspection des installations classées. En
cas de modification de produit de traitement utilisé,
l'exploitant doit en informer immédiatement
l’inspection
des
installations classées afin d’adapter si besoin la liste des paramètres à analyser.
Page
23
sur
28 Article 9.2.5. Auto surveillance des déchets Les résultats
de surveillance
sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des
installations
classées
ou
conformément
aux
dispositions
nationales
lorsque
le
format
est
prédéfini.
Ce
récapitulatif
prend
en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues. L’exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur. Article 9.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection
des installations
classées.
Ce contrôle comporte des mesures
acoustiques en limites de propriété et au droit des zones à émergence réglementée susceptibles d’être impactées par le fonctionnement
des
installations.
La
première
mesure
est
à
réaliser
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
la
signature
du
présent
arrêté.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 9.2 du présent arrêté, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse
et les interprète.
Il prend le cas
échéant les actions correctives
appropriées lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
En
particulier,
lorsque
la
surveillance
environnementale
sur
les
eaux
souterraines
ou
les
sols
fait
apparaître
une
dérive
par rapport
à
l’état
initial
de
l’environnement,
soit
réalisé
en
application
de
l’article
R. 512-8-II-1°
du
code
de
l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
512-69
du
code de
l’environnement,
l’exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées
les
résultats
des
mesures
et
analyses
prévues
aux
articles
9.2.3.
et
9.2.4,
du
présent
arrêté
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception.
Cet
envoi
est
accompagné
au
minimum
d’une
interprétation
des
résultats
(en
particulier
cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, etc) ainsi que de leur efficacité. Ces résultats sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans. Article
9.3.3.
Transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance
des
déchets
Les justificatifs évoqués à Particle 9.2.5 du présent arrêté doivent être conservés 10 ans. Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’article
9.2.6.
sont
transmis
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilans et rapports annuels Sans-objet. Article 9.4.2. Bilan quadriennal Sans-objet.
TITRE
10 - ÉCHÉANCES
Articles
Types
de
mesure
à
prendre
Date
d'échéance
4.2.5
| Mise
en
œuvre
du
dispositif
de
retenue
des
eaux
d’extinction
d’incendie
(merlons)
1° juillet
2017
Mise en place d’obturateurs souple à proximité des regards, et des différents exutoires
If avril 2017
du site
43.6
| Mise
en
place
d’un ouvrage
permettant
un
contrôle
des
rejets
aqueux du
site
(PR1)
I juillet
2017
72.5
|Mise en place de la bâche souple de réserve incendie
1° juillet 2017
73.1
| Contrôle et moyens de protection zonage ATEX
1° juillet 2017
Page
24
sur
28 Réalisation de l’étude technique foudre
1% avril 2017
Réalisation des travaux de mise en conformité
1° juillet 2017
FAR
Visite de contrôle
1*juillet 2017
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION Article 11.1.1. Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges : — par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les
intérêts
mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L. 511-1
du code de l’environnement dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
—
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à
la publication
de
l’arrêté
autorisant
l’ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative. Article 11.1.2.
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 512-39
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et mise
à
la
disposition
de
toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Angel pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de Saint-Angel
fera connaître par procès verbal,
adressé à la préfecture de la Corrèze, l’accomplissement de
cette
formalité.
Le même
extrait sera affiché
en permanence,
de façon visible,
sur le
site de l’exploitation
à la diligence de
la société
GATIGNOL Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
: Saint-Angel,
Ussel,
Chavreroche et Valiergues ; Un avis
au public
sera inséré par les soins
de la préfecture et aux frais
de la société GATIGNOL dans deux journaux
diffusés dans tout le département. Article 111.3, Notification — copie Le présent arrêté sera notifié à la société GATIGNOL par la voie administrative. Une copie sera adressée : —
à la mairie de Saint-Angel;
—
au groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
—
à
la direction départementale des territoires ;
—
à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de la Corrèze ;
—
à l’unité départementale
19 de la DRAC (Architecture et Patrimoine) ;
—
au service départemental d’incendie et de secours ;
—
au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
—
à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
—
à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
—
à l'unité départementale de la Corrèze de la DREAL Nouvelle-Aquitaine à Brive-la-Gaillarde.
Article 11.1.4. Exécution Le
Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
la sous-préfète de l’arrondissement d’Ussel,
le Directeur régional
de
l’environnement,
de l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Nouvelle-Aquitaine
et
l’inspection des
installations
classées,
unité
départementale
de
la
Corrèze
de
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
à
Brive-la-Gaillarde,
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le
|
rame
k |
2
1
DEC,
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
LE
éral
Qt
dl
Eric
ZABOURAEFF
Page
25
sur
28 GLOSSAIRE
Abréviation
Définition
s
AM
Arrêté Ministériel
As
Arsenic
CAA
Cour Administrative d’Appel
CE
Code de l'Environnement
CHSCT
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST | Conseil Départemental de FEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques COT
Carbone
organique
total
DCO
Demande Chimique en Oxygène
NF...X,C
|Norme Française La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un
niveau
d’ordre
optimal
dans
un
contexte
donné.
Les différents types de documents normatifs français Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
-
HOM pour les normes homologuées,
-
EXP pour les normes expérimentales,
-
FD
pour
les
fascicules
de
documentation,
-
RE
pour
les
documents
de
référence,
-
ENR pour les normes enregistrées.
-
GA
pour
les
guides
d'application
des
normes
-
BP pour les référentiels de bonnes pratiques
-
AC
pour
les
accords
PDEDND
Plan
départemental
d’élimination
des
déchets
non
dangereux
PEDMA
Plan d’Élimination des déchets ménagers et assimilés
PLU
Plan Local
d'Urbanisme
POS
Plan d’Occupation des Sols
PPA
Plan de protection de Patmosphère
PREDD
Plan régional d'élimination des déchets dangereux
PREDIS
Plan
régional
d'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
PRQA
Plan
régional
pour
la
qualité
de
l’air
SAGE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
SID PC
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
TPOI
Indice d’actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
ZER
Zone à Émergence Réglementée
Page
26
sur
28 Table des matières TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 2 CHAPITRE
1,1BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L? AUTORISATION.
CHAPITRE T.2ZNATURE DES INSTALLATIONS nr CHAPITRE 1,3CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D° AUTORISATION CHAPITRE 1 ADURÉE DE L’AUTORISATION. CHAPITRE 1.5GARANTIES FINANCIÈRES... CHAPITRE 1.6MopIrIcATIONS ET CESSATION D’ACTIVITI CHAPITRE
L.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
nes 5
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. CHAPITRE 2.4DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU... CHAPITRE 2.5INCIDENTS OU ACCIDENTS CHAPITRE 2,6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSIFION DE L’INSPECTION. CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L°INSPECTION
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE... 7 CHAPITRE 3.1CoNCEPTION DES INSTALLATIONS. CHAPITRE 3.2CoNDITIONS DE REJET TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. ren 9 CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. nerreererererererneneneenennnennnene CHAPITRE 4.3TyPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIE TITRE 5- DÉCHETS
mener
nn12
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION. annees 12 CHAPITRE 6.1 DisposiTioNs GÉNÉRALES. CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES. CHAPITRE 6.3VIBRATIONS..
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESnmmnmnree 15 CHAPITRE 7.IGENERALITES.. CHAPITRE 7.2DisposiTIoNs CONSTRUCTIVES.. CHAPITRE 7.3DisposiriF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS... CHAPITRE 7.4DiSPosiTIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES... CHAPITRE 7.5DisposiTIONS D'EXPLOITATION TITRE
8-CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT sm
20
CHAPITRE 8.1MisE EN ŒUVRE DE PRODUITS DE PRÉSERVATION DU BOIS. eernerirneneneneneneneneninenereteninneeiennnsee 20 CHAPITRE 8.2SroCkAGES DE BOIS CHAPITRE 8.3 ATeuiERs DE TRAVAIL DU BOIS. CHAPITRE 8.4CHAUFFERIE..................
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS use CHAPITRE 9,1PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
nn nrnenenerenereeneenenenennnnnnnse
CHAPITRE 9.2MobaLiTÉs D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE. CHAPITRE 9.3Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS CHAPITRE 9ABILANS PÉRIODIQUES .nrnrrnrerrerererrenenernnees
TITRE 10- ÉCHÉANCES
ner
25
TITRE 11- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION. GLOSSAIRE. PLAN DU SITE
somme 29
Page
27
sur
28 PLAN
DU
SITE
Cépartement
:
CORRÈZE Commune : SAINT ANGEL Section : YA Faute : QOD YA Q$ Échelk
d'oiqne
:t2C00
Écelle
d'édilion
: 152000
Cote d'édilon : 24412015
DIRECTIQN GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le Han virales sur cof extrait ebl géré parte centre des impôle foncier suivant : FULLE Cet axirall de plan vous si RéTÉ D :
fuseau norare de Bañe]
cadre. gout
Cocrdannées en proscllon : ROFHICCAE 2016 Minetère des Finances ei des Comeates putiics
1E4#000
$E4120D
A2SS ET
X
TES AGO
1941600
E
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