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Procès Verbal - pv 2022 05 30 site1 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 05 30 site1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet, COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE

DE

B I S C H W I H R

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie de Bischwihr, sous la

présidence de Monsieur Marie-Joseph HELMLINGER, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures et adresse une cordiale bienvenue à tous les conseillers municipaux réunis dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire soumet à l’assemblée une demande de modification de l’ordre du jour et l’ajout de deux points à savoir : le remboursement de l’achat d’une tondeuse autoportée pour la commune à inscrire au point 4, ainsi que le projet d’arrosage automatique au stade de football à inscrire au point 11. Les points suivants étant maintenus et décalés.

Les conseillers municipaux réunis, n’émettent aucune objection quant aux modifications apportées à l’ordre du jour présenté.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 11/04/2022

Le procès-verbal de la réunion ordinaire du 11 avril 2022 a été envoyé à tous les élus par messagerie électronique avec accusé de réception.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la réunion du 11/04/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Point 2 – Modification budgétaire 2022 – M14

M. le Maire explique aux conseillers qu’il a été nécessaire d’apporter une modification au budget primitif principal M14 voté le 11 avril 2022, suivant observation parvenue des services de la Trésorerie de Colmar Municipale et contrôle à postériori des services de la Préfecture.

En effet, il a été nécessaire d’inscrire une somme de 5 000,00 €uros pour parvenir à l’équilibre en dépense d’investissement dans le cadre des opérations d’ordre inscrits au chapitre 040 et correspondant aux travaux en régie, selon article 21318 pour un montant total budgétisé de 8 000,00 €. En contrepartie, une somme de 5 000,00 € a

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISCHWIHR

SEANCE DU 30 MAI 2022COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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également été inscrite au chapitre 10 « Dotation fonds divers » à l’article 10226 « Taxe d’aménagement » portant la recette à 55 000,00 €.

Par conséquent, le budget primitif principal 2022 M14 ainsi modifié, s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 707 361,00 € 707 361,00 €

Section d’Investissement 508 481,00 € 508 481,00 €

TOTAL 1 215 842,00 € 1 215 842,00 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications du Maire, et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la modification budgétaire opérée telle que présentée ci-dessus en équilibre. Pour le reste sans changement.

Point 3 – Remboursement frais médicaux

M. le Maire fait savoir que les frais liés à l’examen médical pour le renouvellement du permis PL de l’agent communal, Monsieur Christophe HERRMANN, employé au service technique ont été réglés et avancés par ce dernier qui sollicite le remboursement pour un montant total de 36,00 €uros.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de procéder au remboursement des frais médicaux pour la somme de 36,00 €uros, qui sera versée directement à l’intéressé sur la paie du mois de juin 2022, sous forme de remboursement divers complémentaire.

Point 4 – Remboursement achat tondeuse

Le maire explique qu’une somme de 30 000,00 €uros a été prévue au budget primitif 2022, à l’article 21571 « matériel roulant » pour l’acquisition d’un matériel polyvalent pour la tonte.

Cependant, le tracteur-tondeuse de la commune achetée en 2008 et qui compte plus de 2000 heures de fonctionnement actuellement, fait grandement défaut au service technique à la suite de plusieurs pannes électriques successives, dans le cadre de la tonte des terrains de football sis au stade municipal.

Afin de faire face à cette situation le Maire propose un modèle identique d’occasion avec que 200 heures de travail au compteur pour un montant de 9900€ TTC

Par conséquent, au vu de l’état du matériel et vu l’urgence pour le bon fonctionnement du service technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu les explications,

et délibéré à la majorité des membres présents et représentés,

DECIDE :COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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de prendre en charge sur le budget primitif 2022 M14 à l’article 21571, le montant lié à l’achat de la tondeuse autoportée pour le service technique communal,

Point 5 – Elections législatives – composition bureau vote

Les élections législatives auront lieu respectivement les dimanches 12 juin et 19 juin 2022 de 8h00 à 18h00.

Le bureau de vote sera constitué pour le premier et le second tour comme suit :

ELECTIONS LEGISLATIVES 2022

1er TOUR LE 12 JUIN 2022 et 2ème TOUR le 19 JUIN 2022

08h00 à 10h00 M-Joseph HELMLINGER Dominique PORCHER Virginie GWINNER

10h00 à 12h00 Stéphanie BELLY Dominique BINDER/ Matthieu REECH Karine MAILLOT

12h00 à 14h00 Benoît MERGEL Benoît HOEFT 1

ER Tour/

GRUNINGER Bernard 2e Tour Audrey ZEMB

14h00 à 16h00 Pierre ZWINGELSTEIN Dominique BERTIN 1

er Tour/

J -Yves CHASSERY 2eTour Isabelle SCHALLER

16h00 à 18h00 Sabine KIENTZ Roland LEHRY Matthieu REECH/ Dominique BINDER

Dépouillement Le Maire et les membres du Conseil Municipal

Point 6 – Recours contre le PGRI 2022-2027

Monsieur le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour laCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.

Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022.

Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute- Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022 ;

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet ;

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027 ;

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final,

Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Soutient la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace ;

Autorise M. le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents ;

Autorise M. le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents

Point 7 – Affaires d’urbanisme

Monsieur le Maire rend compte aux élus de sa délégation et conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, en date du 22/06/2020, qui l’autorise àCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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ester en justice au nom de la Commune, au titre de l’alinéa n° 16, en cas d’affaires portées devant les tribunaux, ainsi :

Il fait savoir qu’un contentieux existe entre la Commune de Bischwihr, et un particulier dans le cadre d’une division foncière

Deux particuliers ont porter plainte contre la commune de Bischwihr par rapport à la délivrance de deux permis de construire

Point 8 – Acte administratif d’échange – délégation signature

Par décision prise au point 3, selon délibération en date du 4 juin 2018 par le conseil municipal, concernant l’échange de parcelles avec rétrocession dans le cadre de la réalisation d’une aire de retournement sise rue du Nord, celle-ci doit faire l’objet d’un acte administratif à passer avec les nouveaux propriétaires, suite à la vente réalisée dernièrement de l’immeuble devant le notaire en l’étude de Maître ZOBLER et GUYOT, de Ribeauvillé.

Par conséquent, afin de pouvoir établir l’acte administratif en bon et due forme, il convient de donner pouvoir à Monsieur Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint, à l’effet de signer l’acte d’échange, au nom et pour le compte de la Commune de Bischwihr et tout document s’y rapportant en lieu et place de Mme Dominique PORCHER, ancienne 1ère adjointe au Maire, qui fait suite au renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE

▪ Monsieur Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint au Maire de signer au nom et pour le compte de la Commune de Bischwihr, tout acte, décision et document se rapportant audit échange.

Point 9 – Publicité des actes des collectivités locales - réforme

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les

Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la

publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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Cependant, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une

dérogation

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune :

✓ soit par affichage

✓ soit par publication sur papier

✓ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bischwihr afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, pour la publication sur papier des actes des autorités communales et de leur affichage sur les tableaux extérieurs de la mairie, tenus à la disposition du public en mairie de façon permanente et gratuite.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

D E C I D E :

D’adopter la proposition du Maire pour la publication sur papier des actes des autorités communales ainsi que leur affichage et leur mise à disposition au public de façon permanente et gratuite, pour toute la durée du présent mandat.

Point 10 - Projet SFR

M. le Maire présente aux élus un projet d’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie présenté par la Sté SFR « Société Française du Radiotéléphone » de La Plaine Saint-Denis, représentée par Mme Delphine LESSAULT.

L’installation du dispositif de réseaux de télécommunications s’effectuerai sur un terrain communal sis à l’arrière du verger conservatoire au lieu-dit du Kiesgrube à l’ouest du territoire de la commune de Bischwihr, sur la parcelle cadastrée section 19, n° 146. Cet emplacement destiné à un usage technique unique serait loué par la Commune moyennant un loyer forfaitaire annuel d’environ 4.500,00 €uros.

Ce lieu a été retenu dans le respect de l’ensemble des contraintes réglementaires afin d’offrir la meilleure qualité de service aux usagers et assurer une meilleure couverture en téléphonie ou navigation internet et éviter ainsi la saturation des réseaux.

Le Maire indique que le but étant le déploiement du Très Haut Débit en passant par la 5G et garantir une offre complète de services d’accès à Internet, de téléphonie fixe et mobile et de contenus audiovisuels tant pour les entreprises que pour le grand public.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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Plan et photographies à l’appui, le Maire présente le projet d’ériger un pylône d’une hauteur d’environ 30 mètres à l’arrière du verger conservatoire de la Commune.

S’en suit un large débat entres les conseillers qui expriment chacun leur position vis-à-vis de cette antenne-relais de téléphonie mobile avec plus ou moins de convictions et d’opportunité.

M. le Maire, après avoir entendu l’avis de l’ensemble des élus, propose de soumettre au vote et à bulletin secret, le projet tel que présenté à l’assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir pris connaissance du dossier et débattu et vote à bulletin secret, DECIDE :

par 10 voix pour, 4 contres et 1 abstention (dont 1 procuration)

 De donner une suite favorable à la demande présentée par la Société SFR de La Plaine Saint-Denis, pour l’accès au terrain précité et à effectuer les études en vue d’apprécier la faisabilité technique du projet d’implantation d’une station radioélectrique sur le domaine privé communal.

Point 11 – Projet d’arrosage automatique

M. le Maire cède la parole à M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint en charge du dossier. Il fait savoir que dans le cadre des travaux de rénovation des mâts d’éclairage au niveau des terrains de football avec de nouvelles gaines à tirer en sous- sol, il serait judicieux dans le même temps, de réaliser l’enfouissement de l’arrosage automatique pour les deux terrains d’entrainement et d’honneur sis au complexe sportif, rue de Kaysersberg.

Ce projet est prévu afin de remplacer l’actuel enrouleur d’arrosage qui est en panne de plus en plus souvent et qui entraîne une perte de temps considérable à l’agent technique communal.

Un devis a été demandé auprès de l’entreprise Schillinger à Breisach en Allemagne. Le coût estimatif est chiffré à H.T. 23 960.61 €uros soit environ 30 000,00 €uros TTC.

M. Pierre ZWINGELSTEIN, adjoint fait observer qu’une partie des travaux de fourniture et de branchement électrique pourrait être réalisé en propre régie.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance du devis estimatif présenté par le premier adjoint, à l’unanimité des membres présents et représentés,

émet un accord de principe quant aux travaux à programmer d’achat et d’enfouissement de l’arrosage automatique sis autour des deux terrains de football au complexe sportif de Bischwihr ;

approuve le chiffrage tel que présenté soit un estimatif évalué à H.T. 23 960,61 €uros pour l’ensemble de l’opération à réaliser ;

sollicite les subventions auprès de la région Grand’Est et/ou de la CeA ;

dit que les crédits seront inscrits à l’article 2158 « Autres matériels & outillage » du budget primitif principal M14 2022.

Point 12 - Projet CamérasCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1ER adjoint chargé de la protection des bâtiments et espaces publics fait savoir que trois devis d’entreprises spécialisées dans le domaine de la sécurité et la protection des biens et des personnes par vidéo et caméra de surveillance ont été présentés lors de la dernière réunion de la commission technique, qui a eu lieu en mairie le 23 mai dernier.

Ces travaux sont jugés nécessaires pour la sécurisation des lieux et voies publics dans certains secteurs de la commune, conformément au rapport détaillé de sécurité établi par les services de sûreté de la gendarmerie de Colmar, présenté lors de la séance du conseil municipal du 7/06/2021.

M. le 1er adjoint, commente et détaille le devis soutenu par la commission technique et présenté par M. FORTUNE de la Sté EVREST de Sélestat (67). Il est préconisé l’installation de sept caméras au lieu des dix initialement prévues.

Les sites protégés seront : l’atelier communal et les containers – l’aire de jeux – la salle des fêtes – l’église catholique – la mairie/la place de l’école – le complexe sportif – l’église protestante et les conteneurs pour le recyclage. Six caméras avec lecture de plaques d’immatriculation, le tout transmis par voies hertziennes depuis la mairie avec la mise en place d’un PC dédié. Par ailleurs, cette installation peut recevoir l’ajout de caméras supplémentaires si nécessaire.

Dans le cadre de l’installation d’une solution de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Bischwihr et en vue de la réalisation des travaux sécuritaires programmés sur le budget 2022, sous réserve de l’octroi de subventions éligibles au projet entre 20% et 75 % au titre de la DETR ; de la Région Grand’Est et de la CeA « Collectivité Européenne d’Alsace », soit un reste à charge d’environ 20 000,00 € à 25 000,00 €uros pour la Commune.

Considérant que le coût des travaux est chiffré à 64 429,20 €uros TTC et

peut être financé sur le budget primitif principal 2022 avec l’aide de l’Etat et des instances Régionales et locales ;

Vu le plan de financement tel qu’il ressort à ce jour dans l’attente des

notifications des aides à solliciter ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents et représentés,

DECIDE :

▪ d’approuver l’opération portant sur l’installation de caméras de surveillance et vidéosurveillance, telle que présentée dans le devis et dont le coût total

s’établit à 64 429,20 € TTC ;

▪ de solliciter les aides financières auprès de l’Etat, de la Région Grand’Est et de la CeA afin de pouvoir faire face à la dépense ;

▪ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif principal M14 de 2022 ;

▪ Autorise le Maire à signer tout acte lié à cette opération.

Point 13 – Rapport Commissions et SyndicatsCOMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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13.1 SYNDICAT MIXTE COURS D’EAU & CANAUX PLAINE UD RHIN : Monsieur Benoît HOEFT, conseiller et délégué relate la réunion qui a eu lieu le 3 mars dernier et fait part notamment des travaux réalisés en 2021 et 2022 dont : la coupe d’arbres jugés dangereux sur chemin de halage ; la réparation de barrières ; l’évacuation des déchets sauvages ; le colmatage de fuites à traiter au niveau de Dessenheim et Weckolsheim. Il relève que sept micros centrales qui se trouve sur le canal produisent de l’énergie pour environ 700 ménages et que 2 micros centrales sont à l’étude sur 2 écluses.

Il signale que les droits d’eau par prélèvement sur le Rhin pour alimenter la nappe phréatique de façon artificielle est en sous-utilisation soit entre 25% et 50 % de droits d’eau de ce qui pourrait être fait, due en partie par un fort envasement et des points durs au niveau des zones habitées entre autres.

Concernant le projet REAPIR, initialement initié par la Communauté des Communes du Pays Rhin Brisach, maître d’ouvrage dans le cadre de la réhabilitation des anciens bassins des MDPA du l’ile du Rhin, il est proposé de laisser la maîtrise d’ouvrage à la C.C. du PRB sous condition que le syndicat soit associé au Comité Technique.

S’agissant des travaux programmés et en cours pour 2022, un tableau récapitulatif est présenté en cours de séance avec une opération prévue sur la commune de Bischwihr de décolmatage des sources de la Blind, dont un 1er rdv a eu lieu dernièrement sur place avec une responsable technique aux fins de présentation. Le Maire précise qu’une demande a été faite au Syndicat pour la prise en charge des travaux de broyage des végétaux dans le lit de la Blind sur la Commune.

Pour la partie financière, l’approbation du compte administratif et de gestion 2021 a été voté avec un excédent global de 656 693,56 euros, reporté sur l’exercice 2022. Le taux de cotisation est relevé de 1 % pour les communes soit 1 442,00 € pour Bischwihr pris en charge par C. Agglomération soit un total de 75 217 € au titre des participations totales communales.

L’ensemble du budget primitif a été arrêté et équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement à 907 346,56 € et investissement à 1 299 032,98 €.

Pour terminer au point divers, il a été question des canaux de la Hardt et de l’entretien qui n’est plus réalisé par l’Etat. Il pourrait être envisagé que le Syndicat soit propriétaire de la partie aval qui sera gérée comme une rivière et de laisser la propriété de la partie amont à la CeA mais des points de désaccord reste à lever à ce propos entre l’Etat et la CeA.

13.2 BRIGADE VERTE : M. Benoît HOEFT, conseiller et représentant la commune M. Pierre ZWINGELSTEIN, 1er adjoint ayant été empêché donne communication du rapport d’activités du Syndicat suite à la réunion du comité qui a eu lieu le 13 avril dernier à Soultz. 10 communes se sont rajoutées soit un total de 340 communes adhérentes.

Il fait également observer la baisse du nombre de cavalier en service soit 15 à ce jour en lieu et place de 40 en 2008. Le bilan d’activité fait ressortir un total de 903 procédures écrites à raison de 474 PV et 11 816 interventions soit en moyenne 3 opérations par poste et par jour.COMMUNE DE BISCHWIHR PV du CM du 30/05/2022

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Le compte administratif fait ressortir un résultat excédentaire en fonctionnement de 140 338 € et déficitaire en investissement de 20 368 € soit un excédent global affecté au BP 2022 de 285 191 € en fonctionnement et 128 968 € pour l’investissement. Les charges de fonctionnement sont essentiellement liées pour 82 % aux salaires et 13 % aux dépenses à caractère général telles que frais de carburant, fournitures d’entretien, assurances, téléphonie, … les recettes principales proviennent quant à elles pour 56 % aux participations des Communes et EPCI et 37 % de la CeA.

Par ailleurs, il est à noter que la contribution communale est relevée de 1,5 % pour 2022 et qu’une 1ère antenne Bas-Rhinoise a vu le jour à Villé avec une vingtaine de communes supplémentaires Bas Rhinoises qui ont fait le choix d’adhérer en 2022 au Syndicat.

Enfin, il est prévu le changement du logo, le renouvellement du site internet et la mise en ligne d’une page Facebook.

13.3 JEUNESSE DU RIED BRUN : Mme Sabine KIENTZ, adjointe et déléguée, fait part de la réunion de travail du 27 avril, en vue de la mise à jour et de la modification des statuts de l’assemblée. Elle signale que toutes les communes ne sont pas d’accord avec la version retravaillée des statuts qui seront présentés lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire du 14/06/2022. Une réunion d’information a également eu lieu le 19/05/2022 à Muntzenheim avec le nouveau traiteur Pomme et chou de Marckolsheim, les parents et salariés ainsi que les Maires ou leurs représentants, pour une présentation avec buffet. Les parents ont été ravis de l’accueil réservé par le nouveau traiteur et des produits locaux servis lors de cet échange. Le 10/06/2022 aura lieu le repas de fin d’année des Lucioles de Bischwihr servi par un traiteur.

A noter que le spectacle de la St Nicolas est reconduit le 06/12/2022 à la Salle des fêtes de Bischwihr avec la compagnie La Cicadelle pour une représentation au prix net de 580.00 €uros.

13.4 SYMAPAK: Mme Stéphanie BELLY, adjointe et déléguée porte à la connaissance des élus de la dernière réunion qui a eu lieu à Kunheim, le 12 avril 2022. Un point a été fait sur le compte financier 2021, approuvé par les membres en séance avec présentation de l’état de la dette et de la trésorerie. Le projet d’espace kiné balnéothérapie a été revu à la baisse en raison de la forte tension qui pèse sur le coût des matières premières en nette augmentation au vu de la situation économique actuelle. Une réflexion sur la suite à donner au projet est en cours. Elle signale que le taux d’occupation est de 100 % à la Roselière que le loyer reste inchangé pour l’Agimapak ainsi que la contribution des collectivités membres à raison de 300 € par lit souscrit.