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Déliberation - DE 121124 4 achat partie parcelle a francois bellat
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 121124 4 achat partie parcelle a francois bellat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication
1
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de
M. Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, Mme Isabelle CARTON, M.
Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme Michèle
ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alain GRASS a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX ; M.
Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Jean-Marie BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 7 novembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Achat par la Commune d’un bien appartenant à M. François
BELLAT pour la réalisation de la déviation de Chez Bardy
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE_270924_1 du 27 septembre 2024 par
laquelle le Conseil a approuvé la réalisation de la déviation routière du village de Chez Bardy et le
plan de son financement, sous réserve de l’obtention des subventions demandées ;
Vu le plan ci-joint du projet de la déviation de Chez Bardy, d’où il ressort que l’emprise de
la nouvelle voie communale sera, pour une part, implantée sur une partie des parcelles AS 61, AS
62 et AS 63 appartenant à M. François BELLAT ;
Vu l’accord donné par M. François BELLAT pour une cession à la Commune pour 1 € de la
partie de ses parcelles AS 61, AS 62 et AS 63 sur laquelle sera implantée l’emprise de la nouvelle
voie ;
Considérant que la réalisation de la nouvelle voie communale requière l’acquisition par la
Commune de la partie concernée des parcelles AS 61, AS 62 et AS 63 appartenant à M. BELLAT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’achat par la Commune, au prix de 1 €, de la partie des parcelles AS
61, AS 62 et AS 63 appartenant à M. BELLAT sur laquelle sera implantée
l’emprise de la nouvelle voie communale ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121124_4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 9
Présents 06
Représentés 02
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 0 Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication
2
- MANDATE le Maire pour qu’il procède à cet achat ;
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Une pièce étant jointe à la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND