Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 22 02 1999 interdiction circulation camion +20T
Arrêté - AM 06 10 1992 limitation circulation camions
Arrêté - AM 23 06 2005 ordures ménagères
Arrêté - AM 08 11 2012 arrêt de bus
Arrêté - AM 27 01 2000 stationnement rue de Pressoir
Arrêté - am 06 08 2025 arrete feu
Arrêté - AM 19 06 2008 baignade dans l'Aude interdite
Arrêté - AM 27 05 2010 modification des limites de l'agglom
Arrêté - AM 04 09 1998 limitation vitesse chemin de Castill
Arrêté - AM 25 04 2014 délégation 1e Adjoint
Arrêté - AM 28 07 2020 Interdiction d'accès à la garrigue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Aude.
Lien du pdf (Arrêté - AM 28 07 2020 Interdiction d'accès à la garrigue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Commune de Luc sur Aude
Mr Le maire de Luc sur Aude,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2211-1, L2212-1, L2212-2 et L2212- 4,
Vu le code forestier art L 131-2,
Vu le code de l’environnement et son article 362-1
Vu l’arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2016-162 du 19/8/2016
Considérant :
-la sécheresse persistante du climat
-que le risque d’incendie sur l’ensemble du massif forestier situé au nord du chemin de Rennes les Bains est important,
-que la fréquentation sur ce massif entraîne un risque accru d’incendie accidentel, -qu’il convient de permettre un accès aux ayant-droits,
ARRETE
Article 1 : périmètre concerné
L’ensemble de la zone situé au nord du chemin de Rennes les Bains et à l’est du chemin de Véraza à Luc.
Article 2 : circulation des véhicules à moteur
L’accès au chemin de la garrigue, chemin rural de Véraza à Luc, chemin de Castillou sera interdit à tous les véhicules, sauf aux ayant-droits, sous certaines conditions. Cette interdiction, sur décision du Maire, sera matérialisée par la fermeture de barrières, situées à l’entrée des chemins sus cités, lors des périodes de sécheresse prolongée montrant un risque élevé d’incendie.
Article 3 : ayants droit
Sont définis comme ayants droit dans le cadre du présent arrêté :
- Les propriétaires des parcelles incluses dans la zone, leur ascendants et descendants ; - Les locataires des parcelles incluses dans le périmètre, leur ascendants et descendants ; - Les prestataires de services ou de travaux liés par convention ou contrat aux propriétaires et locataires.
- Les membres de l’ACCA Article 4 : conditionnalités posées aux ayants droit
Les ayants droit devront se faire connaitre auprès des services municipaux. Ils devront signer un engagement en double exemplaire comportant leurs obligations, en annexe du présent arrêté. Il leur sera remis une clé des cadenas.
Article 5 : travaux agricoles et forestiers
Lors de la fermeture des barrières, les travaux agricoles et forestiers sont autorisés, (à l’exception des travaux de broyage, gyrobroyage et épareuse), à la condition que les exploitants prennent à leur initiative toutes les dispositions qu’ils jugent utiles et proportionnées pour sécuriser leurs travaux.
Article 6 : durée
Les présentes dispositions sont valables à compter du 31/7/2020 et jusqu’au 31/10/2020, sauf évolution particulière des conditions climatiques.
Article 8
Conformément à l’article R 102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : MMs les Agents communaux de la commune de LUC SUR AUDE, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aude, le Capitaine des pompiers de Couiza, sont informés, de la teneur du présent arrêté.
Fait à Luc sur Aude le 28/7/2020
Le maire de Luc sur Aude
Jean Claude Pons Annexe établi en double exemplaire
Convention entre ayants droit et la commune de Luc sur Aude
Mr ………….
Adresse :
Ayant droit en sa qualité de :
Propriétaire*
Ascendant ou descendant de propriétaire*
Locataire*
Ascendant ou descendant de locataire*
Prestataire d’un locataire ou propriétaire*
Du bien N° cadastral ……………
Membre de l’ACCA de Luc sur Aude*
Reconnait avoir reçu une clé d’accès à titre gratuit. En cas de perte la clé
suivante sera facturée.
S’engage à :
-refermer la barrière après son passage, même s’il l’a trouvé ouverte ;
-conserver la clé qui lui a été confié et la restituer sur simple demande ;
-à prendre toutes les mesures de précaution afin d’éviter que, durant son séjour à l’intérieur du périmètre défini par l’arrêté, ses activités s’effectuent en toute sécurité par rapport au risque d’incendie.
Mr ………………comprend qu’en cas de manquement à ses engagements sa responsabilité pourrait être recherchée.
Date :
Signature