Conseil Municipal - CM 16 10 17

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Conseil Municipal - CM 16 10 17 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 10 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1/8

Registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mille seize, le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Christian ARVEUF, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2016

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle – PALASSE Laurent – BEAUMATIN Monique – DUMONT Stéphane – DELARBRE épouse BELOT Stéphanie – DEMAS Agathe – DUCHE Dominique – RIOU Emeline – PESCHAUD Sandrine – DUPRE Sandrine – ARSAC Hervé

Absents : MOREAU Nicolas, GARRAUD Frédéric, REIGNAT Cédric

Procurations: MOREAU Nicolas à BEAUMATIN Monique

GARRAUD Frédéric à ARVEUF Christian

Secrétaire de séance : BEAUMATIN Monique

Approbation du procès-verbal de la séance précédente ............................................................................ 1 Adhésion au service retraite du centre de gestion - N°16 10 17 – 1 ......................................................... 2 Réattribution de lots jardin et lots communaux situés aux Prades et lots communaux « pompiers » - N°16 10 17 – 2 .......................................................................................................................................... 2 Espace culturel - Consultation pour assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO) ....................................... 3 Rue de l’Aubépine - alignement et travaux de viabilisation ..................................................................... 3 Lotissement communal « Champs des Dômes » - critères d’attribution ................................................... 4 SIAREC - programme 2017 de la mise en séparatif du réseau d’assainissement ..................................... 4 Rapport d’activité 2015 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Basse Limagne (S.I.A.E.P.)................................................................................................................................................ 5 Rapport d’activité 2015 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont (S.I.A.R.E.C.) ........................................................................................................................................... 5 S.D.C.I Schéma départemental de coopération intercommunal – Point sur le projet fusion des communautés de communes « Limagne d’Ennezat », « Riom Communauté », et « Volvic Sources et Volcans ». ................................................................................................................................................. 7 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00 ......................................................................... 8 Signatures ................................................................................................................................................. 8

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2016.Adhésion au service retraite du centre de gestion - N°16 10 17 – 1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide, à l’unanimité des membres présents, d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

• prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être

actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

• autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

• inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

Réattribution de lots jardin et lots communaux situés aux Prades et lots

communaux « pompiers » - N°16 10 17 – 2

Madame TISSANDIER, 1ère adjointe, informe l’assemblée que la commission

communale des terrains communaux s’est réunie le 15 octobre afin de faire le point sur : • les lots communaux dits « lots pompiers »,

• les lots jardins et lots communaux qui sont situés sur le terrain du futur lotissement communal « Le Champ des Dômes ».La commission propose que soit établi un bail de location pour les agriculteurs travaillant actuellement les lots pompiers, à savoir Messieurs DELARBRE, PONCHON, MONNET et GARRAUD. Douze lots communaux sont concernés dont 8 sont situés à Lussat et 4 à Lignat.

Pour les terrains communaux situés sur l’emprise du futur lotissement communal, les locataires actuels vont être contactés afin de connaître les personnes souhaitant l’attribution d’un nouveau lot en remplacement de celui qu’ils détenaient précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la proposition de la commission communale et autorise Monsieur le Maire à signer les baux concernant les lots pompiers à compter du 11/11/2016 avec les agriculteurs correspondants.

Espace culturel - Consultation pour assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet de construction d’un « Espace Culturel » pour la commune de Lussat et compte tenu :

• du montant estimatif du projet (de l’ordre de 800 000 €),

• du montant prévisionnel du marché de maitrise d’œuvre (proche de 90 000 €), • de la réglementation en vigueur au niveau de la publicité pour le choix du maitre d’œuvre,

le conseil municipal avait décidé de passer par une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO).

Il indique que dans ces conditions, 3 cabinets d’assistance à maitrise d’ouvrage ont été contactés début octobre :

• le cabinet CRX de Riom,

• le cabinet Monpart de Clermont Ferrand,

• l’Ophis du Puy de Dôme.

Rue de l’Aubépine - alignement et travaux de viabilisation

Concernant l’aménagement de la rue de l’Aubépine, Monsieur le Maire fait le point des alignements de limites de propriété donnés par la commune ou en cours : • Côté nord :

o ZV 91 : au moment de la réalisation du lotissement « Les Prades » début des années 1980,

o ZV 149 et ZV 148 : au moment de la vente et du dépôt de permis de construire,

o ZV 56 : après accord avec les propriétaires (20 € TTC le m² pour une superficie de 162 m²) par délibération en date du 12 septembre 2016,

• Côté sud :

o ZV 58 : une rencontre avec le propriétaire a été organisée. Compte tenu d’un litige de limite, un bornage précis doit-être effectué par le géomètre.Lotissement communal « Champs des Dômes » - critères d’attribution

Monsieur le maire indique à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation du lotissement communal « Champs des Dômes » il est nécessaire de réfléchir à l’établissement d’une liste de critères permettant d’attribuer les lots aux futurs acquéreurs.

Après débat, la liste des critères suivants est avancée :

1 - Etre locataire ou propriétaire sur la commune de Lussat,

2 - Avoir des enfants en âge de scolarisation à l’école de Lussat,

3 - Avoir de la famille à Lussat : parents, grands-parents, oncle tante, ….

4 - Ordre des demandes écrites : courrier, mail…

Cette liste sera complétée et définitivement approuvée au moment de la mise en vente des lots.

SIAREC - programme 2017 de la mise en séparatif du réseau d’assainissement

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 cotobre 2015 le Conseil municipal avait approuvé le programme de réalisation de travaux sur le réseau communal d’assainissement des quartiers de La Molle et du Sury par le SIAREC (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont).

Sur le plan technique, ces travaux consistent en la mise en réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales) du réseau actuel unitaire. Le financement de la construction du nouveau réseau spécifique « eaux usées » et les reprises de voiries est pris en charge par le syndicat. Les travaux annexes sur le réseau spécifique « eaux pluviales » (réseau unitaire actuel) restent à charge pour la commune.

Au niveau de leur réalisation, le syndicat avait programmé des travaux sur 3 tranches : o une 1ère tranche (rue de la Molle, impasse de la Molle et impasse de la Treille) a été réalisée en 2016,

o une 2ème tranche (rue du 11 novembre, rue de la Halle, rue de Pont du Château, rue du Sury, impasse du 8 mai, impasses nord et sud du Sury) est programmée sur 2017.

o une 3ème tranche (rue du 14 juillet) sera programmée en 2018.

Il indique également que dans son dernier Conseil syndical du 12 octobre dernier, le SIAREC à délibéré pour les demandes de subventions concernant la 2ème tranche du Conseil départemental et de l’Agence de Bassin Loire Bretagne et que les montants estimatifs de cette 2ème tranche de travaux sont de l’ordre de 377 000 € HT pour la partie eaux usées et de 39 000 € HT pour la partie eaux pluviales.Rapport d’activité 2015 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de

Basse Limagne (S.I.A.E.P.)

Madame DEMAS Agathe, déléguée de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Basse Limagne et Monsieur le Maire donnent lecture du rapport d’activité 2015 du SIAEP pour le service public de l’eau potable.

Ils énoncent les chiffres marquants de l’année 2015 :

• Données globales du syndicat :

o Nombre d’habitants desservis : 88 406

o Nombre d’abonnés : 38 731

o Volume potable d’eau facturé : 4 243 976 m3

o Linéaire de canalisations : 1 157 km

• Données pour la Commune de Lussat :

o Nombre d’abonnés facturés : 437

o Volume d’eau potable facturé : 37 348 m3 soit une augmentation de 13,37 % par rapport à 2014.

• Eléments financiers :

o Total des produits : 4 312 060,15 €

o Total des charges : 3 766 055,76 €

Le SIAEP a transféré à la SEMERAP l’exploitation du service de distribution d’eau potable pour la période 2016-2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a pris acte des données de ce rapport d’activité 2015 du SIAEP de Basse Limagne.

Rapport d’activité 2015 du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est

de Clermont (S.I.A.R.E.C.)

Monsieur le Maire et Monsieur ARSAC Hervé, délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont (SIAREC) donnent lecture du rapport d’activité 2015 du SIAREC pour le service public de l’assainissement collectif et non collectif.

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – année 2015 – Territoire principal – réseaux intercommunaux et station d’épuration :

1) Caractéristiques techniques du service :

o Service géré au niveau intercommunal

o Compétences : transport, dépollution, contrôle de raccordement, élimination des boues produites

o Zonage d’assainissement prescrit par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2008 s’agissant de la commune de Lussat

o Gestion du service par délégation de service public de type affermage o Estimation population desservie commune de Lussat :

 Ratio habitants / abonné : 2,13

 Nombre d’abonnés : 408 Population desservie : 869 habitants

2) Tarification :

o Part collectivité :

1. De 0 à 120m3 : 0.26 € / m3

2. > à 120 m3 : 0.26 € / m3

o Part délégataire :

3. De 0 à 120m3 : 0.5652 € / m3

4. > à 120 m3 : 0.5652 € / m3

o Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.19 € / m3

o Prix TTC / m3 1.09 €  ce tarif est identique pour chaque collectivité membre du Syndicat.

3) Indicateurs de performance

Le taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif pour la commune de Lussat est de 61,82 %  = (nombre d’abonnés desservis / nombre d’abonnés potentiels) * 100.

Pour la commune de Lussat le nombre d’abonnés potentiels est de 660 au regard du zonage d’assainissement.

• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – année 2015 – Territoire principal – réseaux communaux :

1) Caractéristiques techniques du service :

o Service géré au niveau intercommunal

o Compétences : collecte et contrôle de raccordement

o Zonage d’assainissement prescrit par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2008 s’agissant de la Commune de Lussat

o Gestion du service par délégation de service public de type affermage

o Nombre d’abonnés : 408

o Caractéristiques techniques de la commune de Lussat :

a) 295 regards de visites

b) 155 grilles ou avaloirs

c) 9 déversoirs d’orages

d) 1 dessableur

e) 2 postes de relèvement

2) Tarification :

o Part collectivité :

1. PAC (participation pour Assainissement Collectif) : 500 €

2. De 0 à 120m3 : 0.76 € / m3

3. > à 120 m3 : 0.76 € / m3

o Part délégataire :

4. Abonnement : 2.06 €

5. De 0 à 120m3 : 0.6767 € / m3

6. > à 120 m3 : 0.6767 € / m3

o Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0.19 € / m3

o Prix TTC / m3 1.76 €  ce tarif est identique pour chaque collectivité membre du Syndicat.

3) Indicateurs de performance :

Le taux de desserte par le réseau d’assainissement collectif : pour la commune de Lussat est de 61,52 %  = (nombre d’abonnés desservis / nombre d’abonnés potentiels) * 100. Pour la commune de Lussat le nombre d’abonnés potentiels est de 660 au regard du zonage d’assainissement.• Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) – année 2015 :

1) Caractéristiques techniques du service

a. Service géré au niveau intercommunal

b. Compétences : contrôle des installations

c. Zonage d’assainissement prescrit par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2008 s’agissant de la Commune de Lussat

d. Gestion du service en régie avec prestataire de service

e. Estimation population desservie commune de Lussat :

a) Ratio habitants / abonné : 2,13

b) Nombre d’installations autonomes recensées sur la commune de

Lussat: 21

c) Population desservie : 45 habitants.

4) Tarification :

a) Contrôle des installations neuves : 70 €

b) Contrôle des installations existantes : 70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a pris acte des données de ce rapport d’activité 2015 du Siarec.

S.D.C.I Schéma départemental de coopération intercommunal – Point sur le projet

fusion des communautés de communes « Limagne d’Ennezat », « Riom Communauté »,

et « Volvic Sources et Volcans ».

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancée du projet de fusion des communautés de communes « Limagne d’Ennezat, Riom Communauté, et Volvic Sources et Volcans, dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunal.

Il donne les informations suivantes :

• La majorité des communes membres des 3 communautés de communes actuelles a approuvé ce nouveau périmètre.

• Le comité de pilotage élargi, qui regroupe les membres des bureaux des 3

communautés de communes et l’ensemble des maires a pris les décisions suivantes : o Suite à une consultation de l’ensemble des conseillers municipaux et aux propositions issues d’un groupe de travail, le nom de la nouvelle

intercommunalité retenu est Riom Limagne et Volcans (RLV).

o Le siège de la nouvelle communauté de communes sera à Riom : 5, mail Jost Pasquier 63 200 RIOM,

• Mme la Préfète prendra l’arrêté définitif d’ici la fin de l’année,

• Les communes membres devront désigner les nouveaux délégués qui siègeront à la nouvelle communauté de communes en tenant compte de la nouvelle répartition des nombres de sièges qui leurs sont attribués. Pour la commune de Lussat un délégué titulaire et un délégué suppléant seront désignés dans l’ordre du tableau.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I. PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S.

DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N.

épouse BELOT ARVEUF C. BEAUMATIN M.

DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.