Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 8 décembre 20221

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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 8 décembre 20221 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Haon-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 8 décembre 20221)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022 A 20 HEURES

Réuni en session ordinaire suite à convocation du samedi 3 décembre 2022.

Présents : Françoise BARRET, Fabienne CADORIN, Blandine CHRISTIAENS, Philippe DUCREUX, Gilles GOUTAUDIER,

Laurence HAUG, Lucas LAPANDERY, Jean-Louis LECHERE, Claude PALASSE, Séverine PERRIN.

Absents excusés : Denis DEBATISSE, Sylvette GAUDARD, Pierrick PARDON, Edwige VINCENT (pouvoir à Gilles

GOUTAUDIER).

Secrétaire de séance : Fabienne CADORIN.

Monsieur le Maire constate que le quorum de 8 est atteint. L’Assemblée peut donc valablement délibérer.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2022

2. Convention 2023-2026 avec le CDG42 pour l’établissement des dossiers CNRACL

3. Avenant convention mise à disposition des agents communaux pour entretien PAV

4. Avenant convention de service commun DPO « délégué à la protection des données »

5. Révision des tarifs 2023

6. Abrogation de la délibération sur le partage de la Taxe d’Aménagement avec l’EPCI

7. Décisions modificatives budgétaires

8. Demande de subventions voiries au Conseil Départemental

9. Vote des subventions aux associations Saibt-Haonnoises

10. Adoption par motion des demandes AMF pour les finances locales

11. Questions diverses

1 – Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 10 novembre 2022.

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

2 - Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire

Le Maire rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

 que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

 que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

 que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ;

DECIDE à l’unanimité

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

 Le dossier de retraite invalidité 90 € Etablissement des cohortes

Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

 Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

 Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½

journée ou journée) 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations

proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront

communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de

réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont

été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 - Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération - Entretien des points d’apport volontaire - Avenant n°1 à la convention

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux mises à disposition de services ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2018, approuvant la convention de Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire ;

Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannais Agglomération pour l’entretien des points d’apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2022

Considérant que Roannais Agglomération étudie la réforme des modes de collecte des déchets qui aura notamment pour effet de modifier la répartition des points d’apport volontaire présents sur l’ensemble du territoire des communes membres de la communauté d’agglomération ;

Considérant que cette réforme prendra effet dans le courant de l’année 2023 ; Considérant qu’il est proposé de prolonger les conventions de mise à disposition d’une année afin que les futures conventions relatives à l’entretien des PAV prennent en compte la nouvelle répartition des points d’apport volontaire ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien des points d’apport volontaire, au bénéfice de Roannais Agglomération ;

- Dit que cet avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet au 31 décembre 2022 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et à effectuer toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente convention.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4 - Mutualisation du Service commun de délégué à la protection des données (DPO) -Avenant à la convention

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019, portant création du service commun de Délégué à la protection des données (DPO) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2019, portant adhésion au service commun DPO ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 de prolongation de conventions de service commun de Délégué à la protection des données jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Considérant que Roannais Agglomération porte le service commun DPO depuis 2019 ;

Considérant qu’il est proposé de prolonger la convention d’une année jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Considérant qu’il est proposé d’inscrire dans la convention actuelle un volet collectif qui se traduira par :

- La rédaction d’un guide pratique qui reprend les obligations en matière de respect du RGPD et qui décrit les actions fondamentales à mettre en place pour s’y conformer ;

- La création d’une newsletter biannuelle portant sur l’actualité de la protection des données et sur les évolutions du RGPD ;

- La participation à minima à deux réunions de secrétaires de mairie par an afin d’animer des ateliers thématiques en matière de respect du RGPD ;

- La rédaction d’un rapport d’activité qui retrace l’activité globale du service qui sera produit annuellement par le service et sera adressé aux membres du service commun ;

- La rédaction d’un rapport opérationnel propre à chaque commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’avenant à la convention de service commun de Délégué à la protection des données ;- Dit que l’avenant prévoit la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il prendra effet le 31 décembre 2022 ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5 - Réévaluation des tarifs des services communaux pour l'année 2023

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité de réactualiser le tarif des différents services communaux en fonction du prix des différentes fournitures et charges diverses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier ainsi qu’il suit les tarifs des services communaux suivants, et ce à compter du 1er janvier 2023 :

Travaux effectués pour le compte de tiers :

Tracto pelle 60,00 €/heure Main d'oeuvre 30,00 €/heure

Redevance branchement électrique temporaire : 75,00 €

Concession dans le cimetière communal

Concession perpétuelle (le m²) 310,00 € Concession trentenaire (le m²) 100,00 € Concession quinzenaire (le m²) 56,00 €

Espace cinéraire (columbarium et case-urne)

Concession trentenaire 600,00 € Concession quinzenaire 360,00 € Dispersoir gratuit

Travaux dans le cimetière communal

 Utilisation du local funéraire commun par période

indivisible d'un mois 56,00 €

 Tous travaux à la demande des familles suivant fournitures et temps passé

Salle d'animation

Personnes habitant St Haon Le Vieux 300,00 € Proche famille : Père, mère fils, fille, frère, sœur : 400,00 €

Personnes extérieures à St Haon Le Vieux 500,00 € Caution 600,00 € Nettoyage de la salle 80,00 €

Salle de la Cantine

Location de la salle 100,00 € Location de la vaisselle 20,00 € Caution 270,00 € Nettoyage 45,00 €

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6 - Abrogation de la délibération sur le partage de la Taxe d’Aménagement avec RoannaisAgglomération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise en date du 10 novembre 2022 qui prévoyait le reversement d’une partie (1%) de la part communale de la Taxe d’Aménagement à Roannais Agglomération.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que depuis, le projet de loi de finances rectificatif pour 2022 adopté définitivement le 25 novembre 2022 a annulé cette obligation de partage de la Taxe d’Aménagement entre communes et intercommunalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’abroger la délibération N° 02-11-2022 prise le 10 novembre 2022.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7 - Décision Modificative budgétaire N°1

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8 - Demande de subvention au Conseil Départemental pour le programme voirie 2023

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux de voirie établi par la commission municipale pour l’année 2023.

Après visite sur le terrain et compte-tenu de l’état des différentes voies, il est proposé de procéder, en fonction du budget disponible et des aides obtenues, à la sécurisation de la Route Départementale N° 81 dans l’emprise de l’agglomération (Rétrécissement de la chaussée, création de chicanes, ralentisseurs..)

Le devis obtenu pour ces différents travaux s’élève à 78 160 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De procéder à la sécurisation de la Route Départementale N° 81 dans la partie agglomération

 De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Loire

 D’inscrire la dépense au budget 2023

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 09 - Vote des subventions 2022 aux associations communales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner les associations et groupements à qui elle souhaite accorder les subventions et d’en fixer le montant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe ainsi qu’il suit la liste des bénéficiaires pour l’année 2022 et les montants des subventions accordées.

Comité des Fêtes (Feu d’artifice) 700 €

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10 - Motion de soutien aux propositions de l’AMF concernant les finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Haon-Le-Vieux, réuni le 8 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière

sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre auxcommunes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Haon-Le-Vieux soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Haon-Le-Vieux demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Haon-le-Vieux demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Haon-Le-Vieux soutient les propositions faites

auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11 – Questions diverses

Pas de question spécifique pour ce dernier conseil municipal de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : jeudi 5 janvier à 20 heures.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilles GOUTAUDIER Fabienne CADORIN