Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 10 novembre 20221

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Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 10 novembre 20221 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Haon-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du CM du jeudi 10 novembre 20221)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 A 20 HEURES

Réuni en session ordinaire suite à convocation du samedi 5 novembre 2022.

Présents : Françoise BARRET, Blandine CHRISTIAENS, Philippe DUCREUX, Sylvette GAUDARD, Gilles GOUTAUDIER,

Laurence HAUG, Claude PALASSE, Séverine PERRIN.

Absents excusés : Fabienne CADORIN (pouvoir à Laurence HAUG), Denis DEBATISSE (pouvoir à Françoise BARRET),

Lucas LAPANDÉRY (pouvoir à Claude PALASSE), Jean-Louis LECHERE, Pierrick PARDON (pouvoir à Séverine PERRIN),

Edwige VINCENT (pouvoir à Gilles GOUTAUDIER).

Secrétaire de séance : Sylvette GAUDARD.

Monsieur le Maire constate que le quorum de 8 est atteint. L’Assemblée peut donc valablement délibérer.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022

2. Approbation de la convention avec la DGFIP concernant l’expérimentation du Compte Financier

Unique et plan comptable M 57

3. Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération

4. Désignation d’un représentant à la CIA « Commission Intercommunale pour l’Accessibilité » de

Roannais Agglomération

5. Choix des entreprises retenues pour la construction des vestiaires

6. Travaux de passage à l’éclairage LED de l’éclairage public

7. Questions diverses

1 – Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 6 octobre 2022.

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité.

2 – Approbation de la Convention avec la DGFIP pour l’expérimentation du CFU

Objet : Approbation de la convention avec la DGFIP concernant l’expérimentation du Compte Financier Unique et plan comptable M 57

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) a été retenue par la Direction Générale des Finances Publiques à compter du 1er janvier 2023.Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

 Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

 Améliorer la qualité des comptes,

 Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Toute collectivité habilitée à l’expérimentation du CFU doit appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard la première année d’expérimentation et avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l’unanimité le Maire à :

 SIGNER la convention avec l’Etat, jointe en annexe, précisant les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) avec plan comptable M 57 à compter de l’exercice 2023.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3 - Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération

Objet : Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L101-2 et L331-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 et notamment l’article 109 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2015 portant sur le reversement total de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération dans les zones aménagées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu les délibérations concordantes prises par les communes concernées par le reversement total de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération dans les zones aménagées par l’EPCI et plus particulièrement pour la commune de Saint-Haon-Le-Vieux la délibération en date du 4 novembre 2021 ;

Considérant que les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement ont été modifiées par l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022, rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal ;

Considérant qu’aux termes de ses compétences, Roannais Agglomération finance des actions et opérations contribuant à la création ou l’extension d’équipements et aménagements publics induits par l’urbanisation et à la réalisation des objectifs définis par le Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement doit être reversée, par ses communes membres, à Roannais Agglomération au regard des charges d’équipements publics qu’il assume ;Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le reversement à hauteur de 1 % du produit annuel de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à compter du 1er janvier 2022 ;

- Précise qu’une délibération concordante sera prise par Roannais Agglomération ;

- Stipule que le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération perçue par les communes membres sur les secteurs, principalement à vocation économique, dont l’urbanisation a été rendue possible par des opérations et aménagements réalisés et financés par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tel que prévu par la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2015 et les délibérations concordantes des communes, reste applicable pour les communes et les secteurs concernées ;

- Spécifie que la somme à reverser par la commune à la communauté d’agglomération sera établie sur une base annuelle, déduction faite le cas échéant des montants perçus pour lesquels le reversement est total, et fera l’objet d’un reversement à Roannais Agglomération avant le 30 avril de l’année suivant l’encaissement par la commune ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer avec Roannais Agglomération tous documents et toutes éventuelles conventions afférentes au reversement de la taxe d’aménagement.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4 – Désignation d’un représentant à la CIA « Commission Intercommunale pour l’Accessibilité » de

Roannais Agglomération

Objet : Désignation d’un représentant à la CIA « Commission Intercommunale pour l’Accessibilité » de Roannais Agglomération

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de désigner un délégué pour siéger au sein de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA) de Roannais Agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité désigne :

 Mme CHRISTIAENS Blandine

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5 - Choix des entreprises retenues pour la construction des vestiaires

Ce point est remis à une date ultérieure.

6 - Travaux de passage à l’éclairage LED de l’éclairage public

Objet : Travaux de passage à l’éclairage LED de l’éclairage public

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de Passage LED.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le ConseilDépartemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % -PU Participation Travaux Commune

Passage LED – Armoire AA 47 579 € 45 % 21 410 €

Passage LED – Armoire AC 4 013 € 45 % 1 805 € Passage LED – Armoire AE 2 135 € 45 % 960 € Extension Eclairage-chemin de Magnerot 19 705 € 45 % 8 867 €

TOTAL 73 433,56 € 33 045,10 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux « de passage LED » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

 Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté

 Décide d’amortir ce fonds de concours en dix années

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7 – Questions diverses

Vestiaires Foot :

L’appel d’offre est arrivé à échéance le vendredi 4 novembre à midi et la commission d’appel d’offre s’est

réunie le lundi 7 novembre à 9 heures.

La commission a constaté que le budget initialement prévu par l’architecte est dépassé d’environ 30%. La

commission attend l’analyse du bureau d’études techniques et prendra la décision qui s’impose après la

lecture de l’analyse.

Installation Mobil-Home :La permission d’installer un mobil-home sur le terrain des cantonniers a été demandée à Alain de Valence.

Dès l’accord obtenu, on fait l’acquisition.

Conseil Municipal Enfants :

Les élections sont reportées au jeudi 17 novembre à partir de 14 heures.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00.

Prochaine réunion du Conseil Municipal : jeudi 8 décembre à 20 heures.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilles GOUTAUDIER Sylvette GAUDARD