Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2022 081
Déliberation - 2023 081
Déliberation - 2024 081
Déliberation - 2022 085
Déliberation - 2022 084
Déliberation - 2022 106
Déliberation - 2022 083
unknown - 2025 081
Arrêté - AM 2025 081
Arrêté - AM 2023 081
Déliberation - 2022 081
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 081)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-081
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
-de-H
-
z
DD
eu
Séance
du
21 septembre
2022
ce
de
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-et-un
septembre
à neuf
heures,
Forcalquier
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
_
Madame
Michèle
COTTRET,
1°"
adjointe.
Canton
de
.
Valensole
Présents
:
=
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Commune
de
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
Gréoux-les-Bains
GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Laurent
HOTTIER,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
Nombre
de
conseillers
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
En
exercice
: 23
Présents
:
14
Absents
donnant
pouvoir
:
Votants
:
21
Monsieur
Paul
AUDAN
à Madame
Michèle
COTTRET,
Monsieur
Jean-
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Date
de
convocation
Michel
BRIFFAUD
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Monsieur
Swen
15
septembre
2022
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à
Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Mathieu
SOLDA,
Madame
Françoise
MARQUE
à Monsieur
Alain
ROUX.
Absents
:
Monsieur
Vincent
BLACHERE,
Monsieur
Thierry
LATIL.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Josette
LAUVERGNIAT
OBJET
: Fixation
des
modalités
de
réalisation
et
d'indemnisation
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
14
septembre
2022
;
Le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée
:
1-
Différence
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
oo
épéter
indéfiniment
: elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-081-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-081
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
d’un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires. Au-delà
de
la 35°"
heure,
il s'agit
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B ou
C.
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
par
:
- les
agents
à temps
non
complet
à compter
de
la 36°"
heure,
- les
agents
à temps
complet
à compter
de
la 36°
heure.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C
:
les
agents
de
catégorie
A sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
2-
Les
heures
complémentaires
Le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
est
venu
préciser
les
modalités
de
calcul
des
heures
complémentaires
des
agents
nommés
dans
des
emplois
à temps
non
complet.
Le
décret
précise
que
la rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet. Par
ailleurs,
ce
décret
ouvre
la possibilité
de
prévoir
une
majoration
de
l'indemnisation
des
heures
complémentaires. La
majoration
possible
est
la suivante
:
- 10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi,
- 25
%
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
Il est
rappelé
que
la DGCL,
dans
sa
note
du
26
mars
2021,
précise
que
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le cas
échéant,
la majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
3-
Les
heures
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS,
dont
les
modalités
d'application
de
ces
heures
supplémentaires
sont
les
mêmes
que
pour
les
heures
supplémentaires
des
agents
à temps
complet.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
tamne
nlain
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-081-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-081
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Toutefois,
à titre
exceptionnel,
lorsque
les
besoins
de
service
le nécessitent,
la réalisation
d'heures
supplémentaires
au-delà
de
25
heures,
peut
être
accordée
sur
décision
motivée
de
l'autorité
territoriale,
notamment
pour
l’organisation
des
scrutins
électoraux
et
pour
toutes
urgences
liées
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens).
Dans
ce
cas,
le Comité
Technique
doit
être
consulté
au
préalable
et
les
garanties
minimales
fixées
en
matière
d'organisation
du
travail
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
(article
3-1)
et
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
relatifs
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
doivent
être
respectées.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
% :
25h
x 80
% =
20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(22
heures
à 7
heures),
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
la réalisation
d'heures
supplémentaires
au-delà
de
25
heures
à titre
exceptionnel
et
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu,
et
après
délibération
à l'unanimité
:
FIXE
les
modalités
de
réalisation
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
comme
énoncées
ci-dessus.
INSTAURE
les
indemnités
pour
les
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
de
catégorie
A,
B et
C,
dans
les
conditions
rappelées
ci-dessus,
en
précisant
que
ces
heures
complémentaires
seront
majorées
(uniquement
pour
les
agents
sur
emplois
permanents
à temps
non
complet),
en
application
du
décret
n°
2020-
592
du
15
mai
2020,
selon
les
modalités
suivantes
:
- 10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi,
- 2
5 %
pour
les
heures
suivantes
(toujours
dans
la limite
de
35h).
INSTAURE
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet
de
catégorie
B et
C qui
ne
sont
pas
sur
des
cycles
de
travail
annualisés,
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Rédacteurs Adjoints
administratifs
Techniciens Agents
de
maîtrise
Adjoints
techniques
Agents
de
police
municipale
Adjoints
d'animatio
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-081-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022 N°2022-081
AUTORISE
à titre
exceptionnel,
lorsque
les
besoins
de
service
le nécessitent,
la réalisation
d'heures
supplémentaires
au-delà
de
25
heures,
accordée
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale
et
après
consultation
préalable
du
Comité
Technique.
COMPENSE
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d’un
repos
compensateur
et/ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dont
le choix
entre
le repos
compensateur
et/ou
l'indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
MAJORE
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le
temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
PRECISE
que
le contrôle
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif
dont
le suivi
est
réalisé
dans
le logiciel
RH.
ABROGE
les
précédentes
délibérations
sur
l'instauration
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires. INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
chapitre
012
du
budget.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
septembre
2022
Signé, Le
22
SEP,
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la mairie
:
Le
27
SEP.
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Paul
AUDAN
Josette
LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20220921-2022-081-DE Date de télétransmission : 27/09/2022 Date de réception préfecture : 27/09/2022