Procès Verbal - proces verbal du 9 juillet 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal des délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 09 juillet 2024

Publié sur le site internet : 22/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1

Convocation adressée le 05/07/2024

Affichée le 05/07/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain CUBURU, Mikael DACHARY,

Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal

JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE,

Fabienne SALLABERRY, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.

Absents : Peio OLÇOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Patricia LARRONDE

DCM 01 : Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il'indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en

pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

> l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le conseil municipal en décide autrement,

> l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé,

> il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :

e celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

e elle ne peut excéder 6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

> les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une

indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, l'indemnité

mensuelle est fixée à 2121.03 € € pour le Maire (soit 51.60 % de l'indice) et l'indemnité maximale susceptible d’être

accordée mensuellement aux adjoints est de 813.88 € pour chacun des adjoints (soit 19.80 % de l'indice).Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de

répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l'assemblée de lui octroyer 1700.11 € (soit 41.36 % de l'indice).

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré :

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice,

Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n’ayant pas reçu délégation par arrêté municipal

Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit,

A la majorité : Pour = 18

Abstention = 5 (Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Véronique SANCHEZ, Sébastien

LASSEGUETTE, Christine CHEVERRY PALUAT)

DÉCIDE - d'attribuer

+ à M. Pascal JOCOU, Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 41.36 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à Mme Patricia LARRONDE, 1° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e à M. Alain ÇUBURU, 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

°_ à Mme Stéphanie SIBERCHICOT, 3° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

+ à M. Alain ITHURBIDE, 4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

+ à Mme Maria JULLIAN 5° adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 %de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à M. Eric HIRIART URRUTY, 6° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 13.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

+ à Mme Murielle BARCOS, conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

+ _ à M. Peio OLÇOMENDY, conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à M. Mikaël DACHARY conseiller municipal : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

e à Mme Marie DASSÉ, conseillère municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4.87 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique

° à chacun des conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal : l'indemnité de fonction au taux de 2.43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction PubliquePRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- qu’elles seront versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus

- que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget communal;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

DCM 02 : Attribution de délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, donne au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même

article dont il donne lecture et notamment :

-__ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

- Fixer, dans la limite d’un montant de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire

sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

- Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents,

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- _ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts,

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, pour l’ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer en partie civile devant ces dernières, pour la durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000€,

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,

Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local,

Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €,

Exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et

dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même

code,

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Il précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les

décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui

donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal

désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal,

DECIDE :

- De donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour les attributions ci-dessus mentionnées

- Qu'en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégationDCM 03 : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et élections des représentants du Conseil Municipal

M. Le Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du C.C.A.S sont fixées par le Conseil Municipal (article L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Ilindique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre égal, de:

- au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du

Conseil Municipal.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite

indiquée ci-dessus.

Le Maire précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret

Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS et de désigner les représentants

de l'assemblée municipale.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Fixer à 10 le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié sera

élue par le Conseil municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

- Désigne après un vote à bulletin secret :

+ Mme Patricia LARRONDE

e Mme Stéphanie SIBERCHICOT

+ Mme Marie DASSÉ

+ M.Jorge RAMIREZ

e Mme Véronique SANCHEZ

membres du Conseil d'administration du CCAS de Briscous pour la durée du présent mandat.

DCM 04 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la commission territoriale

Le Conseil Municipal à l'unanimité, désigne

° M. Mikaël DACHARY

e Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE

° M. David LARREGUY

pour représenter la Commune au sein de la Commission Territoriale en complément du conseiller communautaire

titulaire élu (M. Pascal JOCOU) et de la conseillère communautaire suppléante élue (Mme Patricia LARRONDE).

DCM 05 : Désignation des représentants de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2017 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chaque commune est sollicitée pour qu’elle désigne son représentant titulaire et son représentant suppléant à cette commission.Cette commission procède à l'évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la

Communauté d'agglomération et correspondant aux compétences dévolues à celle-ci.

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne :

e M. Pascal JOCOU en qualité de représentant titulaire

e Mme Patricia LARRONDE en qualité de représentant suppléant

DCM 06 : Désignation des représentants de la commune à Territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques

Le Conseil Municipal à l'unanimité, désigne pour représenter la Commune au sein de Territoire d'énergie 64 :

e M. Alain CUBURU en qualité de représentant titulaire

e M. Mikaël DACHARY en qualité de représentant suppléant

DCM 07: Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des conseils d'école et assemblées

générales

Le Conseil municipal à l'unanimité désigne pour représenter la Commune au sein :

Des conseils des écoles publiques :

+ Mme Stéphanie SIBERCHICOT en qualité de représentant titulaire

e M. Peio OLÇOMENDY en qualité de représentant suppléant

De l'assemblée générale de l’école privée Saint-Vincent :

e Mme Stéphanie SIBERCHICOT en qualité de représentant titulaire

+ Mme Carole DAVID en qualité de représentant suppléant

DCM 08: Désignation des représentants du conseil municipal dans l’association Bixintxo et l’association

Laguntza Etxerat

Le Conseil municipal à l’unanimité, désigne pour représenter la Commune au sein de :

- L'association Bixintxo :

Mme Maria JULLIAN en qualité de représentant titulaire

+ __ Mme Vanessa BEAU en qualité de représentant suppléant

-_ L'association Laguntza Etxerat :

e Mme Patricia LARRONDE en qualité de représentant titulaire

e Mme Stéphanie SIBERCHICOT en qualité de représentant suppléant

DCM 09 : Création d’un poste d’adjoint technique

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps complet d'agent technique polyvalent pour assurer les missions : d'entretien des espaces verts, maintenir en état de fonctionnement et de propreté les abords et surfaces de la collectivité, maintenir en état de fonctionnement les équipements publics, effectuer des travaux d’entretien et de petite manutention sur les bâtiments, les équipement publics et la voirie, assurer l'entretien courant des machines, des matériels et des locaux utilisés, participer à la préparation d'évènement

et de manifestations diverses.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Temps Fondement du

: “ Catégorie(s) Effectif | hebdomadaire recrutement si Empli Grad pol rade(s) associé(s) hiérarchique(s) | budgétaire moyen de recrutement en qualité

travail de contractuel

- Adjoint technique Article L.332-8 2° du

Agent - Adjoint technique principal de LU

technique 2è" classe C 1 35H merite la

polyvalent| - Adjoint technique principal de PHRIQUE

1° classe

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

“ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

* par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté :

- du traitement afférent à l'indice brut 367

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération de Conseil Municipal en date du 28/08/2023

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE :

- la création à compter du 1° septembre 2024 d'un emploi permanent à temps complet d’agent technique polyvalent,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent

contractuel,

- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire ou de son représentant,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Intervention Fabienne ETCHEGARAY : Des agents effectues des heures complémentaires et supplémentaires, une

étude sera-t-elle effectuée sur les autres services ?

Réponse Pascal JOCOU : Les élus rencontrent le personnel des différents services, un état des lieux est en cours et

la réflexion portera sur l’ensemble du personnel.

Cette création de poste répond a un engagement pris par la précédente municipalité.

DCM 10 : Versement de subvention au CCAS

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'inscrire sur le budget primitif 2024, l'attribution d’une subvention d'équilibre au bénéfice du Centre Communal d’Actions Sociale (CCAS) de Briscous, à hauteur de 43 000.00 €.

Cette contribution d'équilibre contribuera au financement des charges de personnel, des actions en faveur des

aînés, des secours attribués, des pertes sur dépenses irrécouvrables …

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications, à l'unanimité :

- DECIDE l'attribution par la Commune de Briscous d’une subvention d'équilibre à hauteur de

43 000.00 € au bénéfice du CCAS de Briscous

- PRECISE que les crédits sont inscrits en dépense à l’article 657363 du budget primitif 2024 de la

Commune de Briscous

- PRECISE que les crédits sont inscrits en recette à l’article 757348 du budget primitif 2024 du CCAS

QUESTIONS DIVERSES :

Fabienne ETCHEGARAY : Tous les élus seront-ils invités à être membres des commissions municipales et des comités consultatifs ?

Réponse Pascal JOCOU : Oui

Séance levée à 21h30

La secrétaire de séance Le Maire,

Patricia LARRONDE Pascal JOCOU

)