Procès Verbal - proces verbal 17 septembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal 17 septembre 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 17 septembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques, Procès-verbal

Du Conseil Municipal

Séance du 17 septembre 2024

Publié sur le site internet : 22/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 13/09/2024

Affichée le 13/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept du mois de septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,

Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal

JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.

Absents : Pierre OLÇOMENDY (procuration à Alain ITHURBIDE) Fabienne SALLABERRY (procuration à Stéphanie SIBERCHICOT).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Alain ÇUBURU

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/07/2024

Mme Etchegaray Fabienne demande que le procès-verbal soit complété par les observations formulées lors de la séance.

M. Le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il a dans le cadre de la délégation donnée par ce dernier, préempté par l'intermédiaire de l'EPFL, la propriété « Barbategia » sise au bourg.

DCM 01 : Commission communale des impôts directs

M. Le Maire indique qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants

de la commune à la commission communale des impôts directs. Cette commission est consultée sur la détermination des valeurs locatives des biens (propriétés bâties et non bâties).

Elle est composée, outre le maire, de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants, choisis par la Direction des

Services Fiscaux sur une liste établie en nombre double par le Conseil Municipal. Les membres doivent représenter de

façon équitable les personnes imposées. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les

modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Ouiï l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Désigne les 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants listés dans le tableau ci-dessous.TITULAIRES SUPPLEANTS

DOILLET Michel ELHUYAR Pascal

VEILLAT Geneviève LARQUERE Bernadette

DOLHATS Jean DIRATCHETTE Pierre

MUCHICO Maité ETCHEVERRY Monique

URRUSPIL Jean SARHY Jean-Pierre

n ERRECART Catherine ARIBIT Marie-France

œ THICOIPE Jean OSPITAL Jean-Michel

& ITURBIDE Alain BROUCARET Benoît

= DASSÉ Marie JULLIAN Maria

à SAINT-PIERRE Christophe PAGOLA Inaki

9 ELISSALDE DUBREUIL Sylvie BARCOS Murielle

DAVID Carole AMICE Jean-Louis

RAMIREZ Jorge PERRIER Gilles

SALLABERRY Fabienne ANDRES Sébastien

LABBAT Luc ÇUBURU Alain

CHEVERRY PALUAT Christine LARREGUY David

DCM 02 : Constitution des commissions municipales

M. le Maire expose qu'en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil

Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou

à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion les

commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. M le Maire propose de créer une Commission qui sera chargée d'examiner l’objet suivant :

- L'urbanisme

M. le Maire précise qu’il appartient également au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant

dans chaque commission et de procéder à leur nomination.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. le Maire, à l'unanimité :

- DECIDE la création d’une commission urbanisme

- FIXE à 8 le nombre de membres de cette commission

- _ PROCEDE à la désignation des membres au sein de cette commission municipale

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des

collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

désigne au sein de :

e la commission urbanisme :

Sylvie ELISSALDE DUBREUIL

Alain ÇCUBURU

Alain ITHURBIDE

Mikaël DACHARY

Carole DAVID

Christophe SAINT-PIERRE

David LARREGUY

Sébastien LASSEGUETTE

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.DCM 03 : Constitution des comités consultatifs

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs afin d'associer les administrés à la gestion de la Commune. Leur composition est définie par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Ils peuvent regrouper, sous la présidence d’un élu désigné par le Maire, des personnalités qualifiées et représentatives.

Les comités consultatifs sont généralement spécialisés. Ils peuvent être créés sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire.

Sur proposition de M. le Maire et Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CRÉE 8 comités consultatifs et en désigne les membres :

° Bâtiments et transition écologique

- Alain Ithurbide

- Mikaël Dachary

- Sylvie Dubreuil Elissalde

- Benoît Broucaret

- EricHiriart-Urruty

- Christophe Saint-Pierre

- Jean Urruspil

- Julien Duguine

- David Larreguy

- Sébastien Lasseguette

° Voirie et réseaux

- Alain Çuburu

- Alain Ithurbide

- Benoît Broucaret

- Christophe Saint-Pierre

- Thierry Dassé

- LucLabbat

- David Larreguy

° Agriculture et forêt

- Pierre Olçomendy

- Jorge Ramirez

- Alain Ithurbide

- Christophe Saint-Pierre

- Jean Urruspil

- Sébastien Andrés

- Cindy Arguindeguy

- Pascal Elhuyar

- Valérie Duhau

- Julien Doillet

- Georges Fernandez

- Sandrine Merlin

- David Larreguy

° Euskara

- Murielle Barcos

= Éric Hiriart Urruty

- Mikael Dachary

- Bernadette Suhas

- Benat Eyherabide

- Sébastien Lasseguette+ Communication

- Marie Dassé

- Murielle Barcos

- Anne Marie Jocou

- Carole David

- Maria Jullian

= Sylvie Guilho

- Thierry Doyhamber

- Sébastien Lasseguette

+ Affaires sociales

- Patricia Larronde

- Stéphanie Siberchicot

- Vanessa Beau

- Fabienne Sallaberry

- Jorge Ramirez

- Bernadette Suhas

- Anne-Marie Jocou

- Marion Doyhamber

- Fabienne Etchegaray

- Christine Cheverry Paluat

° Vie scolaire et périscolaire

- Stéphanie Siberchicot

- Patricia Larronde

- Carole David

- Fabienne Sallaberry

- Vanessa Beau

- Marie Dassé

- Fabienne Etchegaray

- Véronique Sanchez

+ Associations et vie locale

- Maria Jullian

- Eric Hiriart-Urruty

- Vanessa Beau

- Marie Dassé

- Fabienne Sallaberry

- Anne-Marie Jocou

- Bernadette Suhas

- Daniel Schaafs

- Sébastien Lasseguette

- Fabienne Etchegaray

Christine CHEVERRY PALUAT: Sollicitée pour le journal ELEAK et n'ayant pas eu de retour sur l’organisation et les taches qui lui seront affectées, ne souhaite pas intégrer ce comité.

Fabienne ETCHEGARAY : Sollicitée uniquement 5 jours avant la date du conseil municipal pour communiquer le nom des élus souhaitant intégrer la commission et comités consultatifs.

David LARREGUY : Documents de travail adressés tardivement, après avoir adressé un mail de demande de

communication.

Pascal JOCOU : La communication d'une note de synthèse n’est obligatoire que dans les communes de plus de 3500

habitants. Le choix de la municipalité est de la transmettre à l’ensemble du conseil municipal comme stipulé dans le règlement intérieur du conseil municipal.Stéphanie SIBERCHICOT : Un comité consultatif restauration sera créé lors du prochain conseil municipal car les

conseils d'école n’ont pas encore eu lieu. Seront intégrés dans ce comité un représentant des 4 écoles de la commune siégeant aux conseils d'écoles.

Précision est donnée que ce comité concernera la préparation des menus de la cantine, menus élaborés par la cheffe

de cuisine et la diététicienne. Toutes les questions relatives à l’organisation du service seront étudiées par le comité consultatif vie scolaire et périscolaire

DCM 04 : Désignation délégué élu au CNAS

Mme Stéphanie SIBERCHICOT Adjointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire informe le Conseil Municipal que par

délibération en date du 20 juin 2016 le Conseil Municipal avait pris la décision de mettre en place une action sociale en faveur du personnel, en adhérant au CNAS (Comité National d'Action Sociale), association à but non lucratif, Cet organisme a pour objet d'améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et leurs familles. Il propose à ses bénéficiaire un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, loisirs, culture, chèques de réduction ….) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Une cotisation forfaitaire par agent est versée à cet organisme et prévue sur le budget communal. Après chaque élection municipale, le Conseil municipal est invité à désigner pour la durée du mandat, un délégué élu qui portera la voix de la Commune au sein des instances du CNAS et qui représentera le CNAS au sein de la collectivité. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DESIGNE Marie DASSÉ déléguée élue du CNAS

DCM 05 : Adhésion au Biltzar - désignation d’un représentant de la commune et autorisation pour le règlement de

la cotisation (Présentation Pascal)

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Briscous a reçu une proposition d'adhésion au Biltzar des communes du Pays Basque. Le Biltzar est l'assemblée représentative constitutive de l’histoire commune du Pays Basque. Il édictait, avant la révolution, des règlements sur l’organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière. Plus récemment, constitué en association, le « Biltzar des communes du Pays Basque » s’est pleinement engagé dans la vie politique locale en participant notamment au Conseil des Elus d Pays Basque, au mouvement civil en faveur du processus de paix Bake bidea ou à la construction de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Après une courte parenthèse, notamment en lien avec la période COVID, l'assemblée générale du 4 novembre 2023 décidait à l'unanimité la continuité du Biltzar et réaffirmait sa volonté : * d’être la voix des communes

* de nourrir des réflexions sur les problématiques des communes du Pays Basque * d’être force de proposition

* de poursuivre l’évolution institutionnelle de notre communauté de destin

Le nouveau Président du Biltzar élu le 15 décembre 2023 est M. Daniel OLÇCOMENDY Afin de participe à son fonctionnement, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DESIGNE : un représentant titulaire : Pascal JOCOU

un représentant suppléant : Mikaël DACHARY

pour représenter la commune de Briscous

- VALIDE l'adhésion pour l’année 2024 sur la base d’une cotisation de 0.05 € par habitant soit 143.80 €

DCM 06 : Règlement intérieur

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L2121-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

stipule qu’à partir du 01/03/2020, le règlement intérieur devient obligatoire pour les communes de 1000 habitants et plus.

L'adoption d’un règlement intérieur relève des attributions du Conseil Municipal et à vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Il est adopté par délibération sur proposition du Maire

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de règlement faite par M. Le Maire, décide à la

majorité :

Pour :18

Contre: 5 (Christine CHEVERRY PALUAT, Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Sébastien LASSEGUETTE,

Véronique SANCHEZ)

- D'APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.

Fabienne ETCHEGARAY : (art 3 du règlement) Souhaite que figure sur le procès-verbal l'obligation d'adresser une note de synthèse au conseil municipal avant chaque séance. Contestation est faite sur la réponse apportée par Pascal JOCOU sur le fait que cette obligation ne concerne que les communes de plus de 3500 habitants. {art 4 du règlement) : les réponses aux questions orales seront-elles faites lors de la séance s’y rapportant ? Pascal JOCOU répond oui dans la mesure du possible. Fabienne ETCHEGARAY demande que les réponses soient retranscrites

sur le procès-verbal.

{art 5 du règlement) : Quand seront données les réponses aux questions écrites adressées au Maire ? Réponse faite

par Pascal JOCOU : à la fin du conseil municipal suivant.

{art 23 du règlement) : Souhaite qu’une page soit consacrée sur le bulletin d’information à l'expression de la minorité et qu’un espace équivalent leur soit réservé également sur les réseaux sociaux communaux : Réponse de Pascal JOCOU : tel que mentionné sur la proposition de règlement intérieur, une demi page uniquement sera consacrée à la minorité. L'équivalent leur sera consacrée sur les réseaux sociaux communaux en plus du site

internet communal.

David LARREGUY :(art 4 du règlement) Qui accusera réception du texte des questions orales ?

Réponse de Pascal JOCOU : la secrétaire générale par mail.

DCM 07 : Entrée au capital social de la Société Publique Local Pays Basque Aménagement (SPL PBA)

La « SPL Pays Basque Aménagement », société publique locale (« SPL ») au capital de 225.000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023. Le capital social de la SPL est divisé entre 19 actionnaires, en ce compris, pour les actionnaires majoritaires, la Communauté d'agglomération du Pays Basque (« CAPB») et le Syndicat des mobilités Pays-Basque Adour (« SMPBA »).

Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d'aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences

de ses actionnaires.

Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d'opérations publiques d'aménagement nécessite de disposer d’un outil ad hoc, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux

desdites opérations.

En complémentarité avec les activités menées en régie, les actions de l’Établissement public foncier local du Pays- Basque (EPFL), celles des bailleurs sociaux, la CAPB, certaines de ses communes membres et le SMPBA ont souhaité se doter d’une société publique locale en charge de missions d'aménagement opérationnel et de construction en matière d'habitat, mais aussi d'équipements publics, de zones d'activité économique, d'aménagements de milieux

naturels, etc.

La mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de

maîtrise du développement du terril implique de développer fortement l’action publique d'aménagement. En outre, sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial (« PCAET ») Pays Basque, la SPL poursuit l'objectif de massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l'échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d'actions et la mise en place d'outils d'interventions efficients. Près d’un an après son immatriculation, la SPL réaffirme sa volonté de se développer et de pérenniser son activité. L'augmentation du capital social de la SPL et l’entrée de nouveaux actionnaires peuvent participer à l'atteinte de ces

objectifs.

Par délibération du 27 juin 2024, l'Assemblée Générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre

permettrait l’admission de nouveaux actionnaires et une participation au capital social plus importante de certains

actionnaires.

La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-actionnaires délibèrent afin d’acter leur volonté d'intégrer le capital social de la SPL et d'autoriser leur exécutif à entamer des discussions avecla société sur les modalités d'entrée au capital (montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes..).

Le Conseil d'administration de la SPL délibèrera ensuite afin d'établir précisément les modalités d'augmentation du capital social et l'entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l'augmentation du capital établi par le Conseil d'administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de statuts de la SPL et un projet de pacte d'actionnaires seront présentés aux administrateurs à cette occasion.

Les Collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de

déterminer le montant exact de leur participation, d'accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte d'actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes.

Les Collectivités actionnaires devront également délibérer afin d'accepter cette augmentation de capital social et l'entrée au capital de nouveaux actionnaires.

L'Assemblée Générale Extraordinaire (« AGE ») de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette

modification de la documentation sociale et l'augmentation du capital social.

L'objectif poursuivi est que l’AGE délibère avant la fin de l’année 2024.

En l’état, la CAPB souhaite augmenter substantiellement sa participation au capital social, qui passerait de 137.000 € à un montant restant encore à préciser.

Par ailleurs, à ce jour, cinq communes, ainsi qu’un syndicat mixte, souhaitent intégrer l’actionnariat de la SPL.

Cette augmentation de capital entraînera notamment une dilution de la participation des actionnaires actuels, à

l'exception de la participation de la CAPB, une modification des droits de vote et une modification de la composition

des organes de la SPL (Conseil d'administration, Assemblée spéciale, comités...) Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d'un contrôle complet par leurs actionnaires publics.

Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l'obligation « d'exercer leurs activités exclusivement

pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

territoriales qui en sont membres ».

La SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie et effectuer toutes opérations mobilières,

immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.

En conséquence,

Au bénéfice de ces informations, il vous est proposé de :

- Acter la volonté de la Commune de Briscous d’entrer au capital social de la Société Publique Locale Pays

Basque Aménagement ;

- Autoriser le Maire à entamer des discussions avec la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement sur

les modalités de cette prise de participation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-1 et suivants, L.1531-1, et L. 2121-

29,

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants,

Vu les Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement,

Vu le Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement, L'exposé du rapporteur entendu,

Considérant la volonté de la SPL PBA de se développer et de pérenniser son activité ; Considérant la volonté des actionnaires de la SPL PBA de permettre une prise de participation de nouveaux actionnaires par l’intermédiaire, notamment, d’une augmentation de capital et la création d'actions nouvelles ; Sur proposition du Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACTE la volonté de la Commune de Briscous d'entrer au capital de la Société Publique Locale Pays Basque

Aménagement ;

- AUTORISE le Maire à entamer des discussions avec la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement sur

les modalités de cette prise de participation ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.DCM 08 : Approbation rapport d'activité de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques

L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupement actionnaires de Société d'Economie Mixte) SEM se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Lors de l’Assemblée spéciale qui s'est tenue le 04 juin 2024, a été présenté le rapport d'activité (et son annexe) de la

SPL des Pyrénées-Atlantiques sur l'exercice 2023.

Après avoir pris connaissance du rapport d'activité et entendu M. Le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal

à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d'activité (et son annexe) de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques sur

l'exercice 2023.

DCM 09 : Electrification rurale — Programme « FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2023

Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°25X053

M. Alain ÇUBURU Adjoint à la Voirie — Réseaux informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 30 octobre

2023 le Conseil Municipal avait approuvé le projet et le financement de la part communale pour l'extension BT

alimentation propriété BARHENNE :

+ Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 4 063.55 €

+ Participation de la commune aux frais de gestion (à financer

Sur fonds libres) 923.54€ Il précise que la prise en charge de ces travaux par la commune étant récupérable auprès de l’intéressée, il propose

au Conseil Municipal compléter la délibération du 30 octobre 2023 en ces termes : - La Commune récupèrera auprès de la Mme Nathalie BARHENNE, la somme de 4 987.09 € correspondant au montant des travaux et des frais de gestion qui ont été réglés par la Commune. L’Engagement de prise en charge de ces frais

est annexé.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de compléter la délibération du 30 octobre 2023 dans les termes proposés par M. CUBURU

DCM 10 : Régularisation du déplacement de la voie communale n° 38 « chemin Elixaga »

M. Alain ÇUBURU Adjoint à la Voirie — Réseaux rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé, il y a de nombreuses années, au déplacement de la voie communale dite Chemin Elixaga. I! convient de préciser que la nouvelle assiette du Chemin Elixaga se trouve sur des parcelles communales. Afin de régulariser cette situation au cadastre, il a été établi un document modificatif du parcellaire cadastral par Monsieur DUFOURCQ, géomètre-expert à Cambo-Les-Bains, pour délimiter la nouvelle emprise du chemin et numéroter

l'ancienne emprise.

Ainsi, les parcelles communales suivantes constituent la nouvelle emprise de la voie communale dite Chemin Elixaga :

Parcelles | Superficie

YA76 1343 m?

YA 241 558 m?

A cette occasion, le géomètre a également renuméroté l'ancienne emprise de la voie, qui restera propriété de la

COMMUNE.

M. ÇUBURU demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ÇUBURU et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE - de déplacer la voie communale dite Chemin Elixaga ;

- de déclasser l'ancienne emprise de la voie, d’une superficie de 968m?, parcelle qui restera propriété de la

COMMUNE ;

- de classer les parcelles suivantes dans la voirie communale, sous le nom de "Chemin Elixaga" :Parcelles | Superficie

YA76 1343 m?

YA 241 558 m?

le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan

et le tableau de classement des voies communales.

DCM 11 : Rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB)

M. Mikaël DACHARY, Conseiller Municipal invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport 2023 de la

CAPB présentant l’action et les projets de l'institution communautaire, conformément aux axes stratégiques définis dans son Projet de territoire. Des indicateurs clés permettent de mesurer concrètement l'impact de ces politiques publiques sur le territoire et sur le cadre de vie de ses habitants. Les liens avec le Plan Climat Air Energie Territorial sont également mis en évidence pour donner une vision complète des efforts de la Communauté d'Agglomération en matière de transition énergétique, de développement durable et d'adaptation au changement climatique. Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport d'activités 2023.

DCM 12 : Gardiennage de l’église 2024

M. Alain ITHURBIDE Adjoint aux Bâtiments et équipements informe le Conseil Municipal que la circulaire ministérielle relative aux indemnités de gardiennage des églises communales fixe à 503.42 € pour l’année 2024, le plafond indemnitaire pour un gardien résidant dans la commune.

Ouiï les explications de M. ITHURBIDE, le Conseil Municipal à l’unanimité : - FIXE l'indemnité de gardiennage de l’église à 503.42 € pour 2024, le versement prévu au budget étant effectué sur le compte de l'Association d'Education Populaire de BRISCOUS

DCM13 : Dépenses autorisées à l’article 623 « Publicité — publications — relations publiques »

Mme Maria JULLIAN Adjointe à la Vie associative — Sport — Culture informe le Conseil Municipal que l'instruction de la comptabilité M57 précise que :

« Les dépenses relatives aux fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réceptions (organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6234 « Réceptions ».

Les dépenses engagées à l’occasion des foires et expositions sont regroupées au compte 6233, quelle que soit leur nature (locations, rémunérations d'intervenants, frais divers). Lorsque des publications ont été réalisées spécifiquement à l’occasion de ces événements, les frais y afférents sont également imputés au compte 6233. Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par l’entité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »

La Commune de Briscous étant en comptabilité M 57 abrégée, un seul et même article 623 regroupe tous les articles mentionnés ci-dessus.

Les services du Trésor demandent une délibération du Conseil Municipal pour autoriser le Maire à procéder au règlement des factures imputées à l’article 623 Publicité, publications, relations publiques Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :

e AUTORISE le Maire à mandater à l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses ci-aprè:

- les frais de réception (boissons, gâteaux, etc.),

- les frais relatifs aux manifestations organisées afin d'assurer une animation sportive ou culturelle, - l'achat de gerbes pour les cérémonies

- les achats alimentaires pour organisation des vœux de la municipalité- Les manifestations telles que « octobre rose », « course d’ELA », le carnaval, le forum des associations, les

animations de noël, l’accueil des nouveaux arrivants, la remise des cartes électorales aux nouveaux

électeurs, la semaine du goût, les Etxolak, la nuit de la lecture, la soirée polaroïd - Les départs à la retraite d'agents

- Les réceptions lors de l’organisation des élections

- La distribution du bulletin municipal

- _ L’Impression du bulletin municipal

- La réalisation du bulletin municipal

- Les bons cadeaux pour les jeux paraissant sur le bulletin municipal

- Les achats pour la mise à l'honneur de particuliers de la commune, de personnes de la commune œuvrant au sein d'associations, sportifs ayant fait l’objet de distinction

DCM 14: Convention d'adhésion au service commun pour l’organisation de la fonction de coopération des Conventions Territoriales Globales (CTG)

Mme Patricia LARRONDE Adjointe aux affaires sociales expose que les Conventions Territoriales Globales conclues avec la Caisse d’Allocations Familiales, constituent des démarches importantes en faveur des familles, plans d'actions pluriannuels elles nécessitent une animation des partenaires, l'élaboration de diagnostics, l'accompagnement à l'émergence de projets et un suivi permanent de la vie de la convention. Pour animer cette démarche, la solution d’une fonction de coopération portée par un service commun est apparue la plus adaptée. Elle assure un pilotage simple et permet de mutualiser les financements. Elle informe le Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose une convention visant à acter l'engagement de la Commune et de la Communauté d'Agglomération quant au fonctionnement du service commun.

Après avoir pris connaissance de la convention proposée, le Conseil Municipal à l'unanimité : - APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération - AUTORISE le Maire à signer la convention

DCM 15 : Versement d'avantages en nature pour le personnel communal

Mme Stéphanie SIBERCHICOT Adjointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire informe le Conseil Municipal que tout avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération.

La réglementation fixe l'obligation d'une délibération fixant les modalités d'usage pour l'attribution d'avantages en nature « repas ».

1- Les bénéficiaires potentiels

Seraient concernés :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires

- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 — Les emplois concernés

Filière Animation :

- Animateurs territoriaux :

* Animateur territorial : Directeur Accueil Collectif de Mineurs

- Adjoints animation territoriaux :

* Adjoint animation territorial, adjoint animation territoriale de 2°" classe, adjoint animation de 1èe classe : animateur Accueil Collectif de Mineurs, directeur adjoint Accueil collectif de

MineursFilière Sociale :

- Assistants territoriaux socio-éducatifs :

* Assistant socio-éducatif, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle : Educateur Spécialisé

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

* Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 22" classe, Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles de 1Ÿ° classe

Filière Technique :

- Agents de maitrise territoriaux :

* Agent de maitrise de restauration scolaire

- Adjoints techniques territoriaux :

* Adjoint technique territorial, adjoint technique territorial de 2è"° classe, Adjoint technique

territorial de 1° classe : agent de restauration scolaire

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE les modalités d'attribution des avantages en nature repas.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

DCM 16 : Modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire

Information est donnée au Conseil Municipal par Mme Stéphanie SIBERCHICOT Adjointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'adjoint technique permanent à temps non complet 12.00 H hebdomadaires afin de prolonger son intervention durant la pause méridienne pour assurer le nettoyage des locaux de restauration.

Après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 12/09/2024

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

= DECIDE la suppression, à compter du 01/11/2024, d’un emploi permanent à temps non complet (12H00

hebdomadaires) d’adjoint technique,

- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (22H30

hebdomadaires) d’adjoint technique,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Fabienne ETCHEGARAY : Demande le nom de l'agent concerné.

La réponse lui a été donnée

DCM 17 : Création d’un poste d’adjoint d'animation

Mme Stéphanie SIBERCHICOT Ajointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d'animation pour assurer les missions animation dans les

services périscolaire — extrascolaires et pause méridienne.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Temps

Catégorie(s) Effectif hebdomadaire

Emploi Grade(s] associé(s) hiérarchique(s) | budgétaire moyen de

travail

- Adjoint d'animation

- Adjoint d'animation principal

ème ADJOINT de 2°" classe c 1 12H15

D'ANIMATION | - Adjoint d'animation principal

de 1° classeCet emploi permanent pourra être pourvu :

= par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code

général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à

caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE - la création à compter du 1% octobre 2024 d'un emploi permanent à temps non complet de 12H15 annualisés d’adjoint d'animation,

- que cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire

ADOPTE l’ensemble des propositions de Mme SIBERCHICOT,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Fabienne ETCHEGARAY : S'interroge sur le fait que l’agent concerné rencontrait des difficultés sur le terrain et demande si des formations sont programmées.

Réponse Pascal JOCOU : L'agent a progressé et est inscrite à des formations cette fin d'année.

DCM 18 : Décision modificative du budget primitif 2024

M. le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

ARTICLE LIBELLE DEPENSES MONTANT

276358 | Autres groupements - 67 788.00

27638 | Autres établissements 67 788.00

publics

231(075) | Immobilisations -15 000.00

corporelles en cours

2188(103) |Autres immobilisations 15 000.00

corporelles

TOTAL 0.00

FONCTIONNEMENT

ARTICLE | LIBELLE DEPENSES MONTANT ARTICLE LIBELLE RECETTES MONTANT

673 Titres annulés (sur 1 949.00 6419 Remboursement sur 43.00 exercices rémunération

antérieurs)

7032 Droit permis de 1 906.00

stationnement et de

location

TOTAL 1 949.00 TOTAL 1 949.00

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la décision modificative telle que proposée par M. Le Maire

Christine CHEVERRY PALUAT : 15 000 € ayant été prélevés sur le budget de 40 000 € affecté à la réfection des toilettes

de l’école Ikas bide, précise que de longues discussions ont eu lieu avec les enseignants, les parents d'élèves et qu’un architecte de l’APGL avait été mandaté pour répondre à ce besoin impératif. Quelle est l’incidence sur l’exécution de ces travaux ? Souhaite que des explications soient données aux enseignants et parents d'élèves. Réponse de M. JOCOU : Une contre-proposition avait été adressée à la mairie par les parents d'élèves. Les délais pour l’étudier et lancer les travaux étaient trop courts pour cet été. Ce dossier sera réétudié et pourra être programmé surle BP 2025. Ces 15000€ ont été affectés à l’achat en urgence d’un nouveau four pour la cantine scolaire qui cumule de

nombreuses réparations coûteuses

DCM 19 : Convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’Ikastola

M. le Maire informe le Conseil municipal que pour permettre aux associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak d'accueillir à compter de la rentrée 2024 les élèves à l’Ikastola de Briscous, la Commune et les associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak ont convenu de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public communal. Cette convention permet à l'Ikastola d'occuper les parcelles en question et d'y maintenir les 5 préfabriqués et le préau.

M. le Maire dépose le projet de convention sur le bureau.

Alors que le Maire a délégation pour le louage de choses, il demande au Conseil de lui retirer cette délégation, pour la présente affaire, qui mérite l’accord du Conseil.

Le Conseil Municipal Invité à consulter ce document et après en avoir délibéré,

Considérant l'intérêt pour les associations de pouvoir continuer à occuper les parcelles communales, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE le principe de la mise à disposition des parcelles communales cadastrées section ZV n°22 et n°363, pour

partie, aux associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak, du 02/09/2024 au 31/08/2030 FIXE le montant de la redevance annuelle à 355.00 € par an

APPROUVE la convention telle qu'elle lui a été présentée et qui est jointe à la présente délibération. AUTORISE le Maire à signer cette convention

Sébastien LASSEGUETTE : Rappelle le souhait de la minorité de soutenir l’Ikastola. La convention proposée reprend

les termes de l’ancienne convention et estime qu’elle n’est pas calée juridiquement. Pourquoi refaire une convention pour 6 ans et ne pas la limiter à 1 an ? Demande s’il y a eu un désistement devant le tribunal administratif par rapport à la délibération précédemment prise. Demande si cette convention découle d’une réflexion unique du Maire ou d’une commission ou comité consultatif ?

Pascal JOCOU : Souhait d’apaiser le débat. La durée de 6 ans prévue par la convention apporte de la sérénité pour l’école. Aucun comité de créé pour travailler sur ce dossier. Travail du conseil municipal, des renseignements seront communiqués sur ce dossier prochainement.

Précise que la rentrée s’est bien passée et que contrairement à l’année dernière, le repas est assuré sur un seul service.

DCM 20 : Convention pour la mise à disposition de l'Espace culturel Bixintxo

M. Eric HIRIART-URRUTY Adjoint à la Vie locale et commerces propose au Conseil Municipal une convention de prêt de l'Espace Culturel Bixintxo (ECB) aux associations de Briscous et auxquelles la commune est associée.

Cette convention de prêt simplifiera les démarches entre la mairie et les associations, car elle sera signée une seule fois en début d'année.

Cette convention se substituera à la convention actuellement en vigueur, délibérée le 15 novembre 2021. Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE les termes de cette convention jointe à la présente délibération AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer

Christine CHEVERRY PALUAT : Convention signée en début d'année par rapport à un planning prévisionnel. Qu'en est- il des manifestations ponctuelles non prévues ?

Réponse Eric HIRIART — URRUTY : Elles seront intégrées dans cette convention. Les états des lieux et demandes de matériel sont maintenus.

DCM 21 : Convention avec l'Education Nationale relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne (présentation Stéphanie)

Mme Stéphanie SIBERCHICOT Adjointe à l'Education — Jeunesse — Vie scolaire informe le Conseil Municipal que depuis la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation dehandicap (AESH) durant le temps de pause méridienne, il revient à l'Etat de recruter et rémunérer les AESH sur le temps de la pause méridienne.

Dans le premier degré, dans la mesure où l’AESH intervient sur ce temps sous la responsabilité du Maire, il convient d’encadrer cette intervention par la signature d’une convention entre l’Etat et la Commune. Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération

- AUTORISE le Maire à la signer

DCM 22 : Acquisition de terrain pour régulariser la situation d’un espace situé place de la mairie

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendrait de régulariser la situation d’un espace situé place de la Mairie, que la Commune entretient depuis plus de trente ans, époque à laquelle la Commune a procédé au dallage du secteur.

Cette parcelle, fait partie de la parcelle ZC 97 appartenant à Monsieur Bruno LARRE. Cette acquisition serait à titre gratuit.

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :

DÉCIDE l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section ZC n°97, auprès de Monsieur Bruno LARRE à titre gratuit et son classement dans le domaine public.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer l'acte y afférent.

QUESTIONS ORALES :

Véronique SANCHEZ : Suite au mouvement de grève et la reprise des activités, les quotas d'encadrement sont-ils

respectés ?

Pascal JOCOU fait une rétrospective de la situation et notamment précise les raisons du départ de la Directrice des services accueils collectifs de mineurs. Un courrier de renouvellement de contrat a été adressé à l'intéressée qui comme indiqué sur le courrier se devait de signifier son acceptation sous huit jours.

Sans réponse de sa part dans les délais impartis, un courrier de fin de contrat lui a été adressé. Il précise également que des fautes professionnelles ont été commises et que la confiance était rompue. Une rencontre a été organisée avec les agents d'animation qui ont ensuite déposé un préavis de grève. L'accueil des enfants a été organisé en garderie, mais le personnel n’a pas accepté cette organisation. Une élue titulaire des diplômes nécessaires a pris la direction d’un des 2 sites en qualité de bénévole. Les entretiens de recrutement de 2 animateurs ont été réalisés et ceux pour le recrutement d’un directeur sont programmés à vendredi 20/09/24.

Pascal JOCOU fait état d’écriteaux apposés aux entrées des écoles mentionnant de fausses informations et non signés

par leurs auteurs.

Il remercie les personnes qui se sont impliquées pour assurer la continuité du service à la cantine.

Il confirme également que le PEDT a bien été respecté et que les quotas d'encadrement n'ont pas été dépassés la 2ème semaine.

David LARREGUY :

e _S'interroge sur l’arrêt des travaux au restaurant Joanto

Pascal JOCOU : Dossier pris en cours par la nouvelle municipalité. Les gérants auraient dû être intégrés dans le dossier de demande d'aménagements. Etude des plus et moins-values en cours. Fait état de malentendus entre les parties, de réunions organisées mais de demandes non prises en compte.

Regrette que les négociations sur l'augmentation du loyer n'aient pas eu lieu en amont des travaux.

+ _ Qu'en est-il des travaux prévus pour l’enfouissement des réseaux au lotissement Landa Handia

Pascal JOCOU : Une réunion avec les riverains a été organisée pour présenter le projet suite à la réception de convention à signer. Confirme que la première tranche des travaux interviendra comme prévu en 2025 et la seconde en 2026, sauf refus des riverains.Fabienne ETCHEGARAY :

e Oùen est le dossier du collège ?

Pascal JOCOU: une réunion a eu lieu avec le Département qui a confirmé son souhait de construire le collège à Briscous. Confirmation a été donnée au Département sur l’accord de la mairie.

Fabienne ETCHEGARAY informe avoir eu contact avec la Conseillère Départementale qui lui a dit que le projet était toujours à l’étude de faisabilité.

e Situation Laguntza etxerat

Pascal JOCOU : Suite au conseil d'administration 2 options se présentent : la cessation de paiement ou la liquidation. La continuité de service sera assurée. Il reviendra au tribunal de décider de la reprise du SAAD par Adin Ederra et de la petite enfance par Caminante. De gros travaux de mise aux normes de la crèche Laminak devront être engagés et le budget communal en sera impacté. Aucune garantie de maintien de la capacité.

La séance est levée à 22h20.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Alain ÇCUBURU Pascal JOCOU