Procès Verbal - proces verbal 18 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 18 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Procès-verbal

Du Conseil Municipal

Séance du 18 mars 2024

Publié sur le site internet le :18/04/2024

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 14/03/2024

Affichée le 14/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de mars à 21 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Fabienne AYENSA.

Présents : Fabienne AYENSA, Christine CHEVERRY PALUAT, Philippe DELGUE, Maryannick DOYHENARD, Julien DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Agnès ETCHEBARNE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Virginie JOCOU, Didier JUILLET, David LARREGUY,

Sébastien LASSEGUETTE, Gaëlle REISDORFFER, Mado ROULLIER.

Absents : Sophie BAGNERIS (procuration à Maryannick DOYHENARD), Jean-Louis ROUX (procuration à Philippe DELGUE)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Philippe DELGUE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2023

1/ Ikastola de Briscous — Mise à disposition de terrains communaux

2/ Rapport d’activité de la Société Publique Locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques 3/ Convention d’attribution d’un fonds de concours pour la mise en accessibilité de bâtiments communaux — Avenant n°2

4/ Prestation de gestion des dossiers d’allocation chômage

5/ Electrification rurale — Programme « FACE AB (Extension souterraine) 2023 6/ Electrification rurale — Programme « Génie Civil Communication Electroniques Option A 2024 » 7/ Conseil d’Administration du CCAS — élection des représentants du conseil municipal 8/ Choix du mode de gestion en flux des réservations de logements sociaux 9/ Avance sur budget 2024 au CCAS

10/ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe (avancement de grade) 11/ Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2" classe (avancement de grade) 12/ Création d’un poste d’ATSEM de 1*® classe (avancement de grade) 13/ Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe (avancement de grade) 14/ Création d’un poste d’agent de maîtrise principal (avancement de grade) 15/ Création d’un poste d’attaché principal (avancement de grade)

OK KKOK OK HOH HN HR OKOK HE HOKOK OK OK OKOK OK KO OK OO OK EACH H

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/12/2023 est approuvé à l’unanimité.DCM 1 : Ikastola de BRISCOUS - Mise à disposition de terrains communaux

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal le différend qui l’oppose aux associations Beskoitzeko Ikastola et

Ikastolen Egoitzak au sujet de l'installation de l’Ikastola sur des terrains communaux, différend qui a conduit la

Commune à mettre fin à la convention par laquelle l'Ikastola était autorisée à occuper une partie des parcelles ZV 22

et 28 pour y implanter des algécos.

Pour autant, la Commune est tout à fait favorable au maintien de l’Ikastola sur Briscous.

C'est pourquoi, pour permettre que ces associations trouvent un terrain adapté pour y installer définitivement leur

école, la Commune et les associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak ont convenu de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public communal. Cette convention permet à l’Ikastola d'occuper les parcelles

en question et d'y maintenir les 5 préfabriqués et le préau pour l’année scolaire 2024/2025.

Le Maire dépose le projet de convention sur le bureau.

Alors que le Maire a délégation pour le louage de choses, elle demande au Conseil de lui retirer cette délégation, pour

la présente affaire, qui mérite compte tenu du contexte toute l'attention et bien sûr l’accord du Conseil.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et

en avoir largement délibéré,

Considérant l'intérêt pour la Commune et les associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak de mettre un

terme au contentieux qui les oppose,

Considérant l'intérêt pour les associations de pouvoir continuer à occuper les parcelles communales le temps de

trouver un terrain pour y implanter définitivement leur école,

Considérant que la Commune est tout à fait favorable au développement de la langue et de la culture basques,

A la demande du tiers des membres, le vote se déroule au scrutin secret,

Le Conseil Municipal à la majorité :

Pour : 12 Contre : 4 Blanc: 1

DÉCIDE - de retirer, pour la présente affaire, la délégation accordée au Maire pour le louage de chose,

- le principe de la mise à disposition des parcelles communales cadastrées section ZV n°22 et n°363 pour

partie, aux associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak, du 7 juillet 2024 au 5 juillet 2025

FIXE le montant de la redevance annuelle à 355.00 € par an

APPROUVE la convention telle qu'elle lui a été présentée.

AUTORISE le Maire à signer cette convention

M. Sébastien LASSEGUETTE, conseiller municipal a fait une intervention sur la délibération relative à la convention

précaire avec l’Ikastola qui est jointe au présent compte-rendu.

Mme le Maire annonce à l’assemblée, avoir adressé à M. Le Préfet sa lettre de démission des ses fonctions,

déclaration jointe au présent compte-rendu.La séance se poursuit :

DCM 2 : Rapport d'activité de la Société Publique Locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques

L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités

territoriales et de leurs groupement actionnaires de Société d'Economie Mixte) SEM se prononcent sur le rapport écrit

qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Lors de l’Assemblée spéciale qui s'est tenue le 5 décembre 2023, a été présenté le rapport d'activité de la SPL des

Pyrénées-Atlantiques sur l'exercice 2022.

Invité à se prononcer le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport d'activité de la Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques sur l’exercice 2022.

DCM 3 : Convention d'attribution d’un fonds de concours pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux

— Avenant n°2

M. David ETCHECHURY Adjoint aux bâtiments informe le Conseil Municipal que en application du règlement

d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du

Conseil Communautaire du 28 septembre 2019 et prolongé par délibération du 18 décembre 2021 et par délibération

du 10 décembre 2022, l'octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une

convention formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant la convention d'attribution d’un fonds de concours accessibilité à la commune de Briscous délibérée en

Conseil communautaire le 22/02/2020 et signée le 10/07/2020 et l’avenant n°1 délibéré en Conseil communautaire le

24/09/2022 et signé le 20/12/2022, est proposé un nouvel avenant n°2 ayant pour objet d’allonger la durée de validité

de l’avenant n°1 à 18 mois, soit 54 mois à compter de la date de signature de la convention initiale.

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention d'attribution d’un Fonds de Concours Accessibilité - Avenant n° 2 joint

à la présente délibération

- AUTORISE Mme le Maire à la signer

DCM 4 : Prestation de gestion des dossiers d'allocation chômage

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs

collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation

de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi (ARE).

Elle propose l'adhésion à la convention de gestion des dossiers d'allocations de retour à l'emploi proposée par le

Centre de Gestion à compter du 1° mai 2024

Invité à délibérer le Conseil Municipal à l’unanimité :

-_ DECIDE de l’adhésion à compter du 1% avril 2024 à la convention de gestion des dossiers d’allocations

de retour à l'emploi proposée par le Centre de Gestion

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération

-_ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice.

DCM 5 : Electrification rurale — Programme « FACE AB (Extension souterraine) 2023

M. David LARREGUY Adjoint à la Voirie — Réseaux - Développement Economique et Agriculture informe le Conseil

Municipal qu'il a été demandé au TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de procéder à l’étude des travaux de : Extension

alimentation propriété VILLANUEVA

M. Le Président du TERRITOIRE D’ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont

été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.M. David LARREGUY précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale

« FACE AB (Extension souterraine) 2023 » et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et

de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de M. David LARREGUY et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus et charger le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de l'exécution des travaux

- _ APROUVE le montant des travaux et de dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

e Montant des travaux TTC 18 365.70 €

e Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 836.58 €

e Actes notariés 345.00 €

e Frais de gestion du TE 64 765.24€

TOTAL 21 312.52 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

e Participation FACE 13 600.00 €

e TVA préfinancée par TE64 3 367.05 €

e Participation de la commune aux travaux à financer sur « fonds libres » 3 580.23 €

e Participation de la commune aux frais de gestion (à financer 765.24 € Sur fonds libres)

TOTAL 21312.52€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus si la commune finance sa participation aux travaux sur « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou

plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

DCM 6 : Electrification rurale — Programme « Génie Civil Communications Electroniques Option A 2024

M. David LARREGUY Adjoint à la Voirie — Réseaux - Développement Economique et Agriculture informe le Conseil

Municipal qu’il a été demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Génie Civil

Communications Electroniques lié à l'extension BT VILLANUEVA

M. Le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont

été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.

M. David LARREGUY précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale

« Génie Civil Communications Electroniques Option À 2024 » et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant

de la dépense et de voter le financement de ces travaux :

OUI l'exposé de M. David LARREGUY et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus et charger le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de l'exécution des travaux

- APROUVE le montant des travaux et de dépenses à réaliser se décomposant comme suit :

e Montant des travaux TTC 1139.68 €

e Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 113.96 €

e Frais de gestion du TE 64 47.49 €

TOTAL 1 301.13 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

e Participation de la commune aux travaux à financer sur « fondés libres » 1 253.64 €

e Participation de la commune aux frais de gestion (à financer 47.49 € sur fonds libres)

TOTAL 1 301.13 €La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus si la commune finance sa participation aux travaux sur « Fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou

plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

DCM 7 : Conseil d'Administration du CCAS : élection des représentants du conseil municipal

Mme Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales - jeunesse - langue basque expose que les règles concernant

la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du C.C.A.S sont fixées par le Conseil Municipal (article

L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Elle indique que le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre

égal, de:

- au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal,

- au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du

Conseil Municipal.

Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal dans la limite

indiquée ci-dessus.

Les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Elle rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020, avait été fixé à 10 le nombre des

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale étant entendu qu’une moitié sera élue

par le Conseil Municipal, et l’autre moitié nommée par le Maire.

Suite à la démission d’un membre élu par le Conseil Municipal il convient de procéder au renouvellement de

l'intégralité des administrateurs élus et donc à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme ETCHEGARAY et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DESIGNE:

- Fabienne ETCHEGARAY

- Christine CHEVERRY PALUAT

- Maryannick DOYHENARD

- Didier JUILLET

- Gaëlle REISDORFFER

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de BRISCOUS pour la durée du présent

mandat.

DCM 8 : Choix du mode de gestion en flux des réservations de logement sociaux

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les lois ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du

Numérique) du 23 novembre 2018 puis 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration) du 21 février 2022

visent à opérer un changement majeur de pratique dans la gestion des réservations de logements sociaux en vue de

l’optimiser et de fluidifier le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.

L'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation rend obligatoire la signature d’une convention annuelle

de réservation entre le bailleur et chaque réservataire afin d'appréhender ces réservations non plus sur un stock de

logements mais en flux annuel.

DOMOFRANCE titulaire de patrimoine, propose à la Commune 2 projets de convention bilatérale pour la

contractualisation des échanges :

- en mode de gestion déléguée (la Commune laisse au bailleur la gestion de ses droits de réservation)

- en mode de gestion directe (la Commune gère directement ses droits de réservation)

OUI l'exposé de Mme le Maire et invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :- _ CHOISI le mode de gestion directe

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération, qui sera conclue pour une

durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024.

DCM 9 : Avance sur budget 2024 au CCAS

Mme Fabienne ETCHEGARAY, Adjointe aux Affaires sociales - jeunesse - langue basque rappelle que le CCAS dispose

d’un budget autonome, doté d’un compte de disponibilité distinct. Afin de permettre au CCAS de régler ses dépenses

courantes avant le vote du budget communal 2024, elle propose d'attribuer au CCAS une avance sur la subvention

annuelle de fonctionnement qui lui est attribuée par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ DECIDE d’octroyer au CCAS une avance de 14 000.00€ sur la subvention 2024 de fonctionnement

DCM 10 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2*"* classe (dans le cadre d’un avancement de

grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint administratif accessible

au grade d’adjoint administratif principal de 2*"° classe pour assurer les missions de secrétaire administrative

spécialisée en accueil du public.

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/06/2024 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

administratif accessible au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe

- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

DCM 11 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°"* classe (dans le cadre d’un avancement de grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint technique accessible au

grade d’adjoint technique principal de 2°" classe pour assurer les missions d'agent d'entretien des locaux

communaux.

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/05/2024 d’un emploi permanent à temps non complet (31.50

h/hebdomadaires) d’adjoint technique accessible au grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe

- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

DCM 12 : Création d’un poste d'agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles (dans le cadre d’un

avancement de grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d'agent spécialisé principal de 1*'°

classe pour assurer les missions d'assistance aux enseignants pour l’accueil des enfants en école maternelle

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/05/2024 d’un emploi permanent à temps complet d'agent spécialisé

des écoles maternelles accessible au grade d’agent spécialisé principal de 1#° classe des écoles

maternelles.

- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024DCM 13 : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2*"* classe (dans le cadre d’un avancement de

grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint du patrimoine principal

de 2?" classe pour assurer les missions d’animateur de la bibliothèque municipale

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/09/2024 d’un emploi permanent à temps non complet (28.50 h

hebdomadaires) d’adjoint du patrimoine accessible au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2è"°

classe.

-_ PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

DCM 14 : Création d’un poste agent de maîtrise principal (dans le cadre d’un avancement de grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d'agent de maîtrise principal pour

assurer les missions de responsable des services techniques communaux.

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/05/2024 d’un emploi permanent à temps complet d'agent de

maitrise accessible au grade d’agent de maîtrise principal.

- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024

DCM 15 : Création d’un poste d’attaché principal (dans le cadre d’un avancement de grade)

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des

missions assurées, est proposé au Conseil Municipal la création d'un emploi d’attaché principal pour assurer les

missions de secrétaire générale.

Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE la création, à compter du 01/05/2024 d’un emploi permanent à temps complet d’attaché

accessible au grade d’attaché principal.

- PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Philippe DELGUE Fabienne

fx AaIntervention de Sébastien LASSEGUETTE sur la délibération relative à la

convention précaire avec l’Ikastola

Mesdames et Messieurs,

Nous sommes réunis ici notamment pour délibérer sur une question importante pour notre commune, le vote d’une autorisation d’occupation temporaire et précaire du terrain actuellement utilisé par l’école Ikastola à Briscous.

Tout d'abord, permettez-moi de rappeler pourquoi je considère cette question importante du maintien de cette école dans notre commune, de l’Ikastola à Briscous.

L'éducation est le pilier fondamental sur lequel repose l'avenir de notre société. L'école Ikastola joue un rôle dans cette éducation mais est également essentiel dans la préservation de notre patrimoine culturel et linguistique. Elle incarne aussi la diversité qui enrichit notre commune et offre aux enfants la possibilité d'apprendre dans un environnement qui valorise leur identité.

Je suis conscient des pressions exercées et du contexte tendu qui entourent cette délibération. Il est indéniable que certaines voix s'élèvent avec des préoccupations légitimes.

Je condamne volontiers les agissements et la manière de communiquer de Seaska, des parents d’élèves de l’Ikastola et des partisans de l’apprentissage de l’Euskara :

- par l’affichage de banderoles,

- ou en ne diffusant qu'une partie des informations dans les médias, en faisant venir 2500 personnes à Briscous, dont une grande partie venant de l’autre côté de la frontière,

- par des actions menées telles mettre du charbon devant la Mairie et à l’intérieur de la Mairie sur le bureau des agents, ou en dessinant une croix sur le mur de la Mairie, on sait tous ce que cela a pu signifier dans le passé,

- ou en mettant un mot directement dans une boite aux lettres au domicile d’un élu,

- par la diffusion de caricatures de buchet ou de décapitation de Madame le Maire sur les réseaux sociaux. Où sont les régulateurs ? Je voudrais juste rappeler que Fabienne Ayensa s’est beaucoup investie par le passé pour l’installation et le maintien de l’Ikastola à Briscous et je tiens à la remercier pour cela,

- par l’instrumentalisation des enfants en les faisant manifester alors qu’ils ne disposent pas du discernement nécessaire au sens de la loi et de la jurisprudence et que l’école est censée leur apprendre les valeurs républicaines. Je rajouterais que les articles 511 et suivants du Code de l'Education nationale dispose en résumé,que les enfants ont une obligation d'assiduité aux cours (sauf circonstances particulières..).

Sont-ce les valeurs républicaines que l’on est censé inculquer aux enfants ?

- ou en incitant des parents à revenir sur leur accord initial de faire manger leur enfant à la cantine, car une place leur avait été proposée, mais malheureusement pas dans le créneau de l’Ikastola. Mais le plus important n’est-il pas d’avoir un repas équilibré ?

- Et puis enfin, même si j’étais moi-même intimement convaincu que cette dernière action ne venait pas de l’Ikastola de Briscous, ce qui a été confirmé depuis ce week-end, poser un cercueil devant la Mairie, bien que l’inscription signifie « la mort de l’Euskara » en 2040, ce geste a été pris de manière très violente par nous, les conseillers municipaux mais aussi par une grande partie de la population. Cette "performance artistique" à cet endroit-là et à ce moment-là n'était pas à mon sens la meilleure façon de défendre la langue basque et notre patrmoine culturel. C’est mon point de vue. .

Certes, la délibération du 18 décembre dernier tendant à dénoncer la

convention qui existait a été perçue comme une attaque violente et injuste de notre part. Je l’ai bien compris. J’accorde bien volontiers qu’une communication préalable auprès de l’Ikastola aurait pu être faite, mais le temps a joué contre nous. Et nous avons évoqué ce jour-là, Madame la Maire la première, qu’il ne serait pas question de mettre 51 enfants à la porte, qu’en aucune manière nous n’emploierions la force publique. Nous sommes quand-même des êtres sensibles 1 nous aussi.

Pour ma part lorsque j’ai voté en faveur de cette dénonciation, c’était uniquement pour des considérations juridiques, parce que cette convention de 6 ans ne me semblait plus adaptée à la situation actuelle d’autant plus que le souhait de l’Ikastola est de pérenniser en dur son école et non pas de rester 6 ans de plus dans des préfabriqués.

Bref, tout ça c’est du passé, nous nous sommes mis d’accord pour tirer un trait sur le passé, mais je tenais à le rappeler ici pour expliquer le contexte.

Néanmoins, malgré tous ces évènements, je crois fermement que nous

devons prendre du recul et envisager cette question d’autorisation temporaire avec lucidité et bienveillance.

En tant qu'élus, notre responsabilité première est de veiller au bien-être de tous les habitants de notre commune et au bien-être des enfants, qu’ils soient de notre commune ou d’ailleurs. Adopter cette autorisation d'occupation temporaire pour Beskoïitzeko Ikastola est un premier pas dans cette direction.

C'est un geste qui témoigne de notre engagement envers la diversité culturelle et linguistique qui fait la richesse de notre communauté.Nous ne devons pas nous laisser guider par la colère, par des rancœurs ou par des considérations partisanes, qui que nous soyons. Chacun doit faire un pas vers l’autre, c’est comme cela que s’instaure un dialogue.

Au contraire, nous devons nous rappeler que chaque enfant, quelle que soit son origine ou sa langue maternelle, mérite une éducation de qualité. Même si par principe républicain, nous nous devons de soutenir l’école publique et laïque, nous ne pouvons pas intervenir dans le choix discrétionnaire des parents de l’école pour leurs enfants.

En soutenant l'école Ikastola, nous affirmons notre engagement envers cette valeur fondamentale et nous sommes en adéquation avec l’article 75-1 de la Constitution qui indique que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Mesdames et Messieurs, je vous invite à faire preuve de courage et de vision dans votre vote sur cette délibération. Adopter cette convention d’autorisation d’occupation temporaire et précaire pour l'école Ikastola est, non seulement dans l'intérêt des enfants, de nos enfants, mais aussi dans l'intérêt de notre commune dans son ensemble. Les enfants, c’est la vie, l’avenir et le dynamisme de notre commune.

C'est un choix qui reflète notre engagement envers l'égalité des chances et la diversité culturelle. C’est aussi un choix, si vous le faites, qui résonnera j’en suis sûr dans tout le Pays basque, qui permettra aussi de retrouver la paix et de poursuivre un dialogue serein pour permettre à Beskoïtzeko Ikastola de trouver des solutions pour la construction de son Ikastola.

Vous voterez en votre âme et conscience, je me doute bien que sur ce sujet, nous n’obtiendrons pas l’unanimité, chacun est libre de voter comme il le souhaite, personne et en tout cas pas moi, ne vous jugera sur votre vote. Chacun prend ses responsabilités. Bien heureusement, nous sommes en démocratie, nous ne sommes pas en Russie, maïs je m’accorde l’espoir d’une cohésion retrouvée.

Je vous remercie de votre attention et de votre considération.DECLARATION de Mme Le Maire au Conseil municipal, lundi 18 mars 2024

J'annonce ma démission aujourd’hui.

Je ne peux continuer dans ma fonction ce jour,

Après la stupéfaction et l’indignation liées aux derniers évènements, je ne peux pas continuer à

travailler dans ce climat de menace, d'insultes et de calomnies,

C’est donc en conscience, que j'ai remis ce jour ma démission à Monsieur le Préfet qui a 2 mois pour

la valider.

Avec beaucoup d'émotion, je pense ce soir aux agents avec qui nous avons travaillé et à vous mes

collègues élus, je crois que nous avons permis à Briscous de se développer, je suis fière des projets que

nous avons mené à terme.

Mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir accompagné dans cette aventure, d’avoir pris du

temps pour la Commune parfois au détriment de vos vies avec vos compagnes et compagnons et vos

enfants.

Je pense également à nos concitoyens, à ceux dans le besoin et dont la situation n’est pas réglée faute

de temps, tellement nous avons été accaparés par les derniers évènements.

Mes problèmes de santé ne me permettent plus de continuer à m’investir à hauteur des ambitions que

j'ai pour le poste que j'occupe.

Je me sens donc contrainte de faire ce choix pour améliorer ma santé et pouvoir prendre du temps

pour ma famille, enfin...

D'autres, j'espère, et notamment ce qui nous ont si souvent critiqué pourront continuer à faire

prospérer notre village, je leur souhaite le meilleur.