unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 082 Acte de vente cession parcelle CCC BASF

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 082 Acte de vente cession parcelle CCC BASF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 082 Acte de vente cession parcelle CCC BASF)Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_082 Domaine d’intervention : décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers d’un

montant inférieur à 10 000 €

Objet : Signature d’un acte de vente en vue d’une cession foncière – Parcelle n° ZC 188 – lieudit « Le Merret », commune de Breuil-le-Sec.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_05_04 du 25 juin 2026 relative à la délégation d’attributions au profit du Président, et plus particulièrement le point 6 ; Vu le projet d’acquisition par la « SOCIETE FONCIERE ET INDUSTRIELLE », Société par Actions Simplifiée au capital de 7.140.000 €, dont le siège social est situé à Breuil-le-Sec, zone industrielle. Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS et identifiée sous le numéro SIREN 432 896 561, représentée par Monsieur Stéphane HEMERY en vertu d’un pouvoir qui lui a été consenti le 28 avril 2026 par Monsieur Joêl WAJSMAN. Il s’agit d’une parcelle cadastrée ZC n°188 située sur la commune de BREUIL-LE-SEC, lieudit « Le Merret » d’une surface de 0a 16ca appartenant à la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu le prix de vente consenti et accepté moyennant le prix d’UN EURO SYMBOLIQUE ; Vu le projet d’acquisition de la « SOCIETE FONCIERE ET INDUSTRIELLE » ;

Considérant la nécessité de signer l’acte de vente annexé à la présente décision ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 La signature de l’acte de vente en la forme administrative annexé à la présente décision pour la cession d’une parcelle cadastrée ZC n°188 située sur la commune de BREUIL-LE-SEC, lieudit « Le Merret » d’une surface de 0a 16ca par la Communauté de communes du Clermontois à la « SOCIETE FONCIERE ET INDUSTRIELLE », Société par Actions Simplifiée au capital de 7.140.000 €, dont le siège social est situé à Breuil-le-Sec, zone industrielle. Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS et identifiée sous le numéro SIREN 432 896 561, représentée par Monsieur Stéphane HEMERY en vertu d’un pouvoir qui lui a été consenti le 28 avril 2026 par Monsieur Joêl WAJSMAN.

ARTICLE 2 La nomination de Monsieur Denis DUPUIS, Premier Vice-président, pour représenter la Communauté de communes à l’acte.

ARTICLE 3 D’imputer les dépenses aux comptes prévus à cet effet au budget de la Communauté de communes du Clermontois.

ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 14 septembre 2026 Sous-préfecture le : 14 septembre 2026

de la publication sur le site internet le : 14 septembre 2026

Lionel OLLIVIER

Président

CC du Clermontois