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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 080 du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
SÈVRES SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 6 décembre 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE, Maire de Sèvres. Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance, PRESENTS : M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS, Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, M. Vincent DECOUX, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE, Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD, Mme Muriel (COHEN, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE, M. Frédéric PUZIN Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales. AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme Emilie BOZIO-MADE donne procuration à Mme Pascale PARPEX, Mme Assunta MESMIN donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Nadia IDORANE donne procuration à M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Catherine CANDELIER donne procuration à M. Frédéric PUZIN, M. Luai JAFF donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ ETAIT EXCUSE : M. Philippe HAZARD ETAIENT ABSENTES : Mme Marlène DA SILVA, Mme Dominique BLANCHET En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur Hôtel de VilÿE AUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance. 54, Grande Rue BP 76 92311 Sèvres Cedex 01 41 1410 10 & 01 75 19 41 20 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 5 JAN. 205 15 Accusé de réception en préfecture É 092-219200722-2024 1219-2024-080-DE Date de télétransmission : 13/01/2025 Re Date de réception préfecture : 13/01/2025 & maiñe@ville-sevres.fr © www.sevres.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 19 décembre 2024 DÉLIBÉRATION : Régularisation cadastrale de diverses parcelles, transfert de propriété et classement dans le domaine public communal. N°2024/080 Le Conseil municipal, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 à L.2111-14, Vu l'avis de la Direction départemenatle des finances publiques des Hauts de Seine, Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat, de la Culture, du Développement Durable et Economique du 10 décembre 2024, Considérant que les parcelles indentifiées sont désignées comme appartenant à la société Immobilière 3F, alors qu’elles sont de fait des dépendänces affectées à l’usage direct du public, Considérant que l'acquisition des biens, affectés à l’usage direct du public, ouverts à la circulation publique, est justifiée par des motifs d'intérêt général, Considérant que l'acquisition comporte des contreparties suffisantes dont l’entretien public, les aménagements publics des biens et le bénéfice pour les habitants de la commune, Considérant, la nécessité de régulariser cette situation afin que ces parcelles soient incorporées dans le domaine public communal, DÉLIBÈRE : ARTICLE 1. APPROUVE le transfert, à l'euro symbolique de la propriété dans le domaine de la Commune et le classement dans le domaine public communal, des parcelles communales suivantes, cadastrées : - AC 375 située rue Pierre Midrin - AC 415 située rue des Binelles - AC 449 située rue de l’Eglise - AN 550 située rue des Bois - AN 592 située 123 Grande Rue - AN 665 située rue de la Garenne - AO 321 située à proximité du 91 Grande Rue. PUBLIÉ PAR VOIE ELECTRO NIQUE À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. LE : 1 5 JAN. 107 RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉ PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANTERREdEé de réception en préfecture 092-219200722-20241219-2024-080-DE on Date de télétransmission : 13/01/2025 Date de réception préfecture : 13/01/2025 ARTICLE 2. Les frais d'acte relatifs à ce transfert seront partagés entre la Ville et le propriétaire. ARTICLE 3. La dépense sera imputée au budget communal selon la nomenclature budgétaire en vigueur. ARTICLE 4. Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué est autorisé à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à ce transfert. Accusé de réception en préfecture : Date de télétransmission : Date de réception préfecture : 45 JAN 205 PUBLIÉ PAR VOIE £LECTRON QUE L'ARTICLEL 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. LE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉE PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANTER RAcGuSé de réception en préfecture 092-219200722-20241219-2024-080-DE Date de télétransmission : 13/01/2025 33 Date de réception préfecture : 13/01/2025