Arrêté - ARRETE DP 045338 26 00010

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Arrêté - ARRETE DP 045338 26 00010 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 045338 26 00010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE (À rappeler dans toute

Correspondance) A

DOSSIER-N° DP 045338 26 00010 Département

du LOIRET Dossier déposé complet le 11 Février 2026 Commune de VILLEMANDEUR

Adresse des travaux :

13bis Rue du Buisson

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : AS74

DESTINATAIRE

AC RENO ENVIRONNEMENT Affaire suivie par : CLARISSE Béatrice

représentée par SAZDOVITCH THOMAS Service Instructeur de l'AME

44 Rue de l'Assomption 02.38.95.02.02

75016 Paris ads@agglo-montargoise.fr

Fait à VILLEMANDEUR,, le 03 mars 2026

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande

d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations

suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée,

vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon

affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous

invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site

internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, Paru au journal officiel du 9 juin 2016,

la commune a fait l'objet de l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages

causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai

au 5 juin 2016.

Conformément aux articles R462-4 et suivants du Code de l'urbanisme,

le demandeur devra joindre, lors du dépôt en mairie de la déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), différentes

attestations en lien avec le projet.

Suivant la situation de votre projet, les attestations pouvant

vous être demandées seront notamment : attestation du respect des règles

de construction parasismique, ainsi que des règles de construction

liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux ; attestation du respect

des exigences de performance énergétique et environnementale, où de

la réglementation thermique ; attestation de prise en compte

des règles relatives aux obligations acoustique et d'accessibilité.

Les attestations accompagnant la DAACT sont fournies sous l'entière

responsabilité du déclarant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes Salutations

distinguées,

fo Le Maire, \

[El Denise SERRANORépublique Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0142

ARRETE D'URBANISME DP2600010

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

UNE DEMANDE DE DECLARATION

REPUBLIQUE FRANCAISE SE PREALABLE

Département du LOIRET : :

P DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 11/02/2026 _ . Par : AC RENO ENVIRONNEMENT Référence dossier représentée par SAZDOVITCH THOMAS DP 045338 26 00010

Demeurant à : 44 Rue de l'Assomption —— —— —— 75016 Paris

Sur un terrain sis : 13bis Rue du Buisson

45700 VILLEMANDEUR

Pour: ISOLATION DES MURS PAR

L'EXTERIEUR

Cadastré : AS74

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1, L421-6, R421-1, R421-14 à R421-16,

Vu le Plan Locat d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUÏHD) de la Communauté d'Aggiomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu rarrêté 2026-0120 du 26/02/2026 autorisant à occuper le domaine public au titre du surplomb lié à risolation par l'extérieur,

Vu la demande susvisée,

ARRETE

Article 1 :

ia présente demande de Déclaration préalable fait Fobjet d'une décision de NON-OPPOSITION, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'aricke 2.

Article 2 :

Les prescriptions de l'autorisation d'occupation du domaine public ci-annexée au titre du surplomb lié à Fisolation par Fextérieur devront être respectées.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

«Fait à VILLEMANDEUR, le 03 mars 2026

L, Le Maire,

Fe [Denise SERRANO 7 Xi

US

—

TS Page 1 sur 2L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 12 février 2026

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L2131-2 du code général des dciviés teriorioles.

Le {ou les) demandeur peut contester la égalité de la décision dans ks deux mois qui suivent la date de sa notification. À cel effet i peut saisir le tibunal adminisralf temionialement compétent dun recours contentieux Le tibunal acrinistratif peut être saisi par l'apnécation informatique « Télérecours cloyens » accessible par le sie intemel Mo lwwwelerecours.f ou à l'adresse postale 28 rue de la

Bretonnerie, 45057 Orféans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. Le necours gracieux ou hiérarchique doi être introduit dans un détai d'un mois. L'absence de réponse au bout de deux mois vaut reiet implicite.

Durée de validité :

Conformément à Fartice R. 424-17 du code de l'urbanisme, autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de trois ans à compier de sa notification aufx) bénéficiaires). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interempus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législaton connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'atente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 424-22, Fautorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficisire de Pautorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de dédaration Certa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement),

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie pubiique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans ta plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le tesrain, sa Kégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le les) bénéticiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorilé compétente peut le retirer, si elle l'estime fiégal. Ekle est tenue c'en infommer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répandre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : ele a pour seul objet de vérifier ta conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toule personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

En application de la régiementation en vigueur, et notamment l'arlicie L. 242-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrile.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2600010 du 03 mars 2026 a été rendu exécutoire, car i a été :

- notifié au demandeur le 04 mars 2026

- affiché en mairie le 04 mars 2026

- ettransmis en Sous-préfecture le 94 mars 2026

Page 2 eur 2Envoyé en préfecture le 26/02/2026

République Française Reçu en préfecture le 26/02/2026

Département LOIRET Publié le Es

Canton de Montargis D : 045-214503385-20260225-2026_00120-A VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0120

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour une

isolation par l'extérieur - 13 bis rue du Buisson

- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2;

Vu le Code de la voirie routière, et en particulier son article L.112-5, précisant qu'aucune construction nouvelle, quelle que soit sa hauteur, ne peut empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.152-5 et R.152-6, permettant de déroger aux dispositions des plans locaux d'urbanisme concernant l'emprise au sol, la hauteur, l'implantation et l'aspect extérieur des constructions, afin de permettre la réalisation d’une isolation thermique par l'extérieur en saillie ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1, disposant que nul ne peut, sans y être habilité par un titre, occuper une

dépendance du domaine public ou l'utiliser au-delà du droit d'usage collectif ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.113-2, précisant que toute construction en saillie empiétant sur la voie publique doit faire l'objet d'une permission de voirie ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;

Vu le décret n°2016-802 du 15 juin 2016, facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation d’une isolation thermique par l'extérieur ;

Vu la délibération n°2020-052 du 4 juillet 2020, par laquelle le Conseil municipal a attribué au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales; |

Vu l'arrêté n°2025_0010 réglementant l'occupation du domaine public ;

Vu la déclaration préalable n°DP0453382600010 ; |

Vu la demande en date du 11 février 2026, par laquelle l'entreprise AC RENO sise 44 rue de l'Assomption 75016 Paris, représentée par Monsieur Thomas SAZDOVITCH, pour le compte des propriétaires Monsieur Philippe MALET et Madame Viviane CARON, ci-après dénommés « le bénéficiaire », sollicite une autorisation d'occupation du domaine public pour la réalisation d’une isolation par l'extérieur de la propriété située au 13 bis rue du Buisson, 45700 Villemandeur, parcelle cadastrée section AS n°74, comportant une saillie sur le trottoir ;

Considérant que cette isolation thermique par l'extérieur empiète sur le domaine public routier et nécessite la mise en place de mesures de sécurité et de précautions particulières ;

ARRETONS

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à réaliser les travaux

tels que décrits dans sa demande à savoir une isolation thermique par l'extérieur (ITE) de 0,14 mètre d'épaisseur en façade de l'immeuble sis 13 bis rue du Buisson, 45700

Villemandeur.

L'occupation temporaire du domaine public est définie comme suit : — Longueur de la façade concernée : 40 mètres

— Épaisseur de l'ITE : 0,14 mètreEnvoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026 CR

Publié le

ID : 045-214503385-20260225-2026_00120-AI

Article 2: La largeur du trottoir devra être maintenue en permanence à 1,40 mètre

minimum, libre de tout obstacle, afin d'assurer la sécurité et la libre circulation des piétons.

Le bénéficiaire s'engage à concevoir, réaliser et entretenir l'installation de manière à ne provoquer aucun dysfonctionnement du réseau d'eaux pluviales. Les descentes, gouttières et ouvrages existants implantés sur le domaine public ne devront être ni déplacés ni

modifiés sans autorisation préalable.

L'isolation thermique par l'extérieur devra intégrer ces équipements, l'isolant principal devra

être découpé afin de ménager des réservations permettant l'encastrement des descentes d'eaux pluviales, lesquelles devront être intégrées au nu du mur isolé, sans emprise

supplémentaire sur le domaine public.

ll devra en assurer l'entretien rigoureux, notamment du regard situé sous l’isolant, afin qu'il demeure accessible, propre, non obstrué et parfaitement fonctionnel. Tout désordre ou

anomalie devra être signalé sans délai au service technique municipal.

La partie du domaine public située sous l'isolant, devenue inaccessible aux engins communaux, devra être entretenue régulièrement par le bénéficiaire.

L'ensemble de l’ouvrage implanté sur le domaine public devra être maintenu en parfait état de solidité, de fonctionnement, d'entretien et de propreté. Toute intervention ultérieure sur

cet ouvrage devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la commune.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel au bénéficiaire et peut être retirée à tout moment par le Maire, sans indemnité, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou pour tout motif d'intérêt général, notamment lié à la gestion de la voirie, des réseaux ou du domaine public.

Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité de l'occupation autorisée, tant à l'égard de la

collectivité que des tiers, pour tout accident, dommage ou préjudice susceptible de résulter de l'installation ou de son maintien sur le domaine public.

En cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut d'exécution dans

ce délai, un procès-verbal pourra être dressé et la remise en état sera effectuée d'office aux

frais exclusifs du bénéficiaire.

Article 4 : En cas de mutation de la propriété sise 13 bis rue du Buisson, cadastrée section AS n° 74, la présente autorisation ne pourra se poursuivre au bénéfice du nouveau

propriétaire qu'après dépôt par celui-ci d'une nouvelle demande d'autorisation d'occupation

du domaine public auprès de la commune.

Le bénéficiaire initial s'engage à informer le nouveau propriétaire de l'existence et du

contenu de la présente autorisation. I! devra également notifier à la commune, dans un délai d'un mois à compter de la mutation, les références du nouveau propriétaire.

À défaut de dépôt d’une nouvelle demande par le nouveau propriétaire, l'autorisation

deviendra caduque de plein droit à compter de la date du transfert de propriété, sans qu'il soit besoin pour la commune de procéder à une mise en demeure préalable.Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026

Publié le C2

ID : 045-214503385-20260225-2026_00120-AI

Article 5 : La présente autorisation ne fait pas l'objet du paiement d'une redevance.

Toutefois, l'administration se réserve le droit de modifier le présent arrêté pour prévoir le

paiement d’une redevance ultérieure.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification,

soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www telerecours fr.)

Article 7 : Madame le Maire de VILLEMANDEUR, Madame le Commissaire de Police de MONTARGIS, la Police Municipale de VILLEMANDEUR, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à VILLEMANDEUR, le 26/02/2026

Date d'affichage : 27/02/2026

Le Maire,

DT Fe : / Signé par : Denise SERRANO

f ENLE Se : 25/02/2026

lé Ë ouai PA — [TT

& Détite SERRANO \2< 7 \ % k&Envoyé en préfecture le 26/02/2026

Reçu en préfecture le 26/02/2026 ER

Publié le

ID : 045-214503385-20260225-2026_00120-AI