Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPA du 20190411
Déliberation - Cm20100329
Procès Verbal - Cm20110415
Procès Verbal - Cm20160407
Procès Verbal - PV CONSEIL 6 AVRIL 2022
Procès Verbal - pv conseil municipal du 16062021
Procès Verbal - Cm20111227
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 28 septembre 2022
Procès Verbal - Cm20130408
Procès Verbal - Cm20170403
Procès Verbal - PV du 290321
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 290321)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle socio-culturelle en séance à huis clos sous la
présidence de Mme BAGATTIN Mélanie, Maire de VERRIERES.
Etaient présents : Mme BAGATTIN Mélanie, M. SCHEPENS Sébastien, Mme VAILLOT
Isabelle, M. REMEN Franck, Mme RICHARD Céline, M. LUISE Dominique, M. STAIGER
Jean-Marie, Mme BOUVARD Amandine, Mme DENIZOT Élodie, Madame MOREAU
Martine, Mme FILLOT Sophie, Mme RICHÉ Céline M. ROYER Stéphane, Mme BOUCHOT
Chantal, M. BERTIN Michel formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s) : M. BOUTIER Thierry pouvoir à Jean-Marie STAIGER, Mme BLOUIN Stéphanie pouvoir à Mme VAILLOT Isabelle, M.E SILVA Paul pouvoir à M. LUISE
Dominique, M. BRIAND Jérôme pouvoir à Mme BOUVARD Amandine
Absents : /
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer
Amandine BOUVARD a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Compte-tenu du contexte sanitaire, Mme le Maire propose à l’assemblée que la réunion du conseil municipal se déroule à huis clos.
L'assemblée, décide, sans débat, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, que le
Conseil se réunit à huis clos.
Madame le Maire soumet à l’approbation le compte rendu de la séance du conseil en date du 4 mars 2021
Approbation du compte rendu du 04 mars 2021 : à l’unanimité
Mme BAGATTIN Mélanie a quitté la séance lors de l'approbation du compte administratif 2020.
1/ COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- APPROBATION :
Madame le Maire laisse la parole à Franck REMESN, adjoint en charge des finances pour présenter le compte administratif de 2020. Il expose les montants des prévisions et des réalisations de l’exercice comptable 2020 par section, par chapitre, souligne les points
importants et répond aux questions de l’assemblée sur certains articles.
Elle quitte ensuite la séance, laissant la présidence à M. REMEN Franck, 3°"° adjoint, afin
que l’assemblée puisse valablement délibérer, ne prenant ainsi pas part aux délibérations et vote. La vue d’ensemble de la section de fonctionnement se présente comme suit :
Chapitre Crédits ouverts | Réalisations
TOTAL DEPENSES 1 748 588,19 1 062 671,68
011 Charges à caractère général 584 736,80 270 056,96
012 Charges de personnel 615 100,00 572 239,19
014 Atténuation de produits 145 712,00 145 712,00
65 Autres charges gestion courante 90 012,80 62 330,21
66 Charges financières 15 000,00 11 251,07
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 1 082,25
042 Opérations d’ordre - -
022 Dépenses imprévues 123 948,00
023 Virement à la section d’investisst 170 078,59
TOTAL RECETTES 1 261 046,19 1265 796,49
013 Atténuation de charges 10 500,00 9 143,17
70 Produits des sces, domaine et vtes 90 832,00 86 673,85
73 Impôts et taxes 793 418,00 80 1681,88
74 Dotations et participations 319 685,19 323 555,68
75 Autres produits de gestion courante 41 301,00 39 950,06
76 Produits financiers 10,00 2,25
77 Produits exceptionnels 5 300,00 4 789,60
79 Transfert de charges - -
042 Opérations d’ordre - -
002 Excédent de fonctionnement ex. n-1 487 542,94 4
La section de fonctionnement est approuvée par chapitre, à l’unanimité des membres présents (par 18 voix pour dont 4 pouvoirs), le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part aux délibérations et vote.
Vue d’ensemble de la section d’investissement :
DEPENSES
Nature Crédits ouverts Mandats RAR au 31/12
+RAR émis
TOTAL 1600377,39| 607 861,35 921 011,48
Dépenses d’équipement 1 411 726,29 462 836,8 921 011,48
9
Dépenses financières 55 000,00 52 966,79 /
16 Emprunt 55 000,00 52 966,79 /
165 Dépôts et cautionnements /
020Dépenses imprévues 33 156,76 / /
Opérations réelles total 1 499 883,05| 515 803,68 921 011,48
041 Opérations patrimoniales 100 494,34 92 057,67
Déficit Investissement ex. n-1 / / RECETTES :
Nature Crédits Titres émis RAR au 31/12
ouverts+ RAR
TOTAL 1 600 377,39 396 014,28 862 489,80
Recettes d’équipement 1 125 022,80 260 000,00 862 489,80
13 Subventions 525 022,80 - 522 489,80
16 Emprunts et dettes assimilées 600 000,00 260 000,00 340 000,00
10. Dotations fonds divers et 51 048,46 43 956,61
réserves (hors 1068)
Compte 1068. Excédent capitalisé
024. Produits des immobilisations 9151,20 -
Recettes financières 60 199,66 43 956,61
Recettes réelles 1 185 222,46 303 956,61
021 Virement de la section de 170 078,59 /
fonctionnement
041 Opérations patrimoniales 100 494,34 92 057,67
Recettes d’ordre 270 572,93 92 057,67
Excédent Investissement ex. n-1 144 582,00 /
Vue d’ensemble de la section d’investissement :
OPERATIONS VOTEES - DEPENSES :
N° Intitulé Crédits Réalisations RAR au 31/12
ouverts-RAR
Total dépenses 1 411 726,29 462 836,89 921 011,48
équipement
10001 Zone artisanale 1 617,00 898,30 /
10003 Chapelle / / /
10004 Groupe scolaire 4072.61 370,80 2 583,01
10005 Equipements 16 500,00 1 375,32 15 000,00
incendie
10006 Terrains et Bois 1 280,00 1 280,00
10008 Mairie 19 043,62 7.795,38 2 288,00
10009 Espaces verts 73 935,82 35 635,53 28 436,00
réseaux voiries
10010 Autres 1 295 277,24 416 761,56 871 424,47
immeubles
communaux
Dépenses 88 156,76 52 966,79 /
financières
16 Emprunts 55 000,00 52 966,79
020 Dépenses 33 156,76 / /
imprévus
041 Opérations 100 494,34 92 057,67 /
patrimoniales
TOTAL 1 600 377,39 607 861,35 921 011,48 DETAIL DES RECETTES :
Art. Libellé Crédits Titres émis RAR au 31/12
ouverts
TOTAL 1 455 795,39 396 014,28 862 489,80
10222 FCTVA 29 321,54 16 546,35 /
10223 Taxe locale / / /
10 226 d’équipement 21 726,92 27 410,26 /
Taxe d'aménagement
1321 Etat Subventions 2 533,00 /
1322 Régions 141 259,00 141 259,00
1323 Départ. 108 995,80 108 995,80
1328 Autres 99 629,00 99 629,00
1341 DETR 172 606,00 172 606,00
1641 Emprunts 600 000,00 260 000,00 340 000,00
024 Produits de cession 9151,20 / /
041 Total opérations 100 494,34 92 057,67 /
patrimoniales
13248 Autres communes 6 555,00 6 555,00
2031 Frais d'études 83 798,50 83 798,50 /
2033 Frais d'insertion 1 704,17 1 704,17 /
238 Avances versées sur
commandes 8 436,67 / /
d'immobilisation
021 Virement de la 170 078,59 / /
section de
fonctionnement
1068 Excédent de fonct / / /
capit.
Résultat reporté N-1 144 582,00
La section d’investissement est approuvée par opération, par chapitre à l’unanimité des membres présents (par 18 voix pour dont 4 pouvoirs) , le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part aux délibérations et vote)
Il ressort du compte administratif 2020 un excédent de fonctionnement de 203 124,81 euros, un déficit d’investissement de 211 847,07 Euros et un déficit des RAR 2020 de 58 521,68.
Le résultat de fonctionnement reporté sera donc de 564 881,57 € RESULTAT D’EXERCICE 2020 :
DEPENSES RECETTES Résultat
global
Fonctionnement : 1 062 671,68 1 265 796,49 203 124,81
Résultat n-1 487 542,94
Résultat n 203 124,81
(excédent)
Investissement : 607 861,35 396 014,28 -211 847,07
Résultats n-1 144 582,57
Résultat n -211 847,07
(excédent)
Résultat 2020
RAR 2020 921 011,48 862 489,80 -58 521,68
Déficit sur RAR -58 521,68
Résultat global
2020 564 881,57
excédent de
fonctionnement à
reporter
Z/APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL DE L’EXERCICE 2020 :
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion du receveur retrace les opérations effectuées par le Comptable du Trésor au cours de l’exercice écoulé. La comptabilité du receveur, tenue en partie double (débit et crédit simultanés), se présente sous la forme proche d’un bilan d’entreprise et résume, notamment, la situation patrimoniale de la commune (actif et passif, soit immobilisations, dettes et comptes de tiers).
Il s’agit en fait de vérifier la concordance des écritures passées par le comptable et l’ordonnateur.
Considérant que le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal est en tout point en accord avec le compte administratif de la commune de VERRIERES pour l'exercice 2020, Qu'il reprend tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, (par 19 voix pour dont 4 pouvoirs) :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2020,
DE DECLARER que le compte de gestion du budget communal dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Receveur Municipal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. 3/RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2020 - DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’état des restes à
réaliser des dépenses et recettes d’investissement de l’exercice 2020 arrêté au 31.12.2020
comme suit :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Budget
Code Libellé . : à . Cumulé ji à Opération | ‘Opéstion Article Libellé Article (BP+DM) Réalisé rene
2020 31/12/2020
ZONE Autres installations,
ARTISANAL matériel et outillage
10001 E 2158 techniques 1 617,00 898,30 /
Autres agencements et
aménagements de
10004 GROUPE 2128 terrains 798,80 / /
10004 SCOLAIRE | 2184 Mobilier 2 953,81 370,80 2 583,01
Autres immobilisations
10004 2188 corporelles 320,00 /
10005 21561 Matériel roulant 15 000,00 15 000,00
EQUIPEMEN Autre matériel et
T INCENDIE outillage d'incendie et
10005 21568 de défense c 1 500,00 1.375,32 À
TERRAINS
10006 ET BOIS 2117 Bois et forêts 280,00 / 280,00
TERRAINS Plantations d’arbres et
10006 ET BOIS 2121 d’arbustes 1 000,00 / 1 000,00
Concessions et droits
10008 2051 similaires 5857,62 | 4903,38 /
Plantations d'arbres et
10008 2121 d'arbustes 260,00 / /
MAIRIE Matériel de bureau et
10008 2183 | matériel informatique 6 700,00 2 892,00 f
10008 2184 Mobilier 5 938,00 / 2 000,00
Autres immobilisations
10008 2188 corporelles 288,00 288,00
10009 2112 Terrains de voirie 3 436,00 3 436,00
Plantations d'arbres et
10009 ESPACES 2121 d'arbustes 1 322,00 782,01 /
10009 VERTS, 2151 Réseaux de voirie 31 670,00 | 29 096,40 /
10009 RESEAUX, | 2152 | Installations de voirie 6 866,62 1 752,12 /
10009 VOIRIE 21571 Matériel roulant 25 000,00 / 25 000,00
Autre matériel et
10009 21578 outillage de voirie 221,20 / /
Autres installations,
10009 2158 matériel et outillage 5420,00 | 4 005,00 /
techniques
10010 2031 Frais d'études 99 945,20 |29 307,70 | 70 637,50
10010 2033 Frais d'insertion 2 521,58 725,75 1 795,83
Concessions et droits
10010 2051 similaires 150,00 / 150,00
Autres agencements et
aménagements de
10010 AUTRES 2128 terrains 563,20 / 563,20
IMMEUBLES Autres bâtiments 377 652,2
10010 COMUNAUX | 21318 publics | 1181 590,70|8 789 333,15
Installations générales,
agencements,
aménagements des
10010 2135 const 4 076,35 À 4 076,35
Autres installations,
matériel et outillage
10010 2158 techniques 3 000,00 / 2 500,00
Matériel de bureau et
10010 2183 | matériel informatique 650,00 507,60 /
10010 2184 Mobilier 2 500,00 131,56 2 368,44
Autres immobilisations
10010 2188 corporelles 280,21 / /
Total des dépenses
d'investissement à
reporter 921 011,48
RECETTES D’INVESTISSEMENT
LIL . Budget Reste à
Opération de ee Libellé Article Cumulé | Réalisé | réaliser
P (BP+DM) 31/12/2020
10010 1322 | Régions 141 259,00 / 141 259,00
10010 1323 | Départements 108 995,80 / 108 995,80
AUTRES 10010 IMMEUBLES 1328 | Autres 99 629,00
/ 99 629,00
COMUNAUX ion d'équi 10010
1341 | Dotation d'équipement |, 600] / 172 606,00 des territoires ruraux
10010 1641 | Emprunts en euros 600 000,00 | 260 000,00! 340 000,00
Total 862 489,80
La différence de crédits entre les dépenses et recettes des restes à réaliser d’investissements de 2020 sera prévue au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2021, (lors de l’affectation du résultat). 4/AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Mélanie BAGATTIN, maire de VERRIERES (Aube),
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,
Considérant les besoins recensés pour l’année 2021,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat Virement à Résultat de Restes à réaliser Solde des Chiffre à
CA 2019 la section | l’exercice 2020 2020 restes à prendre en
fonctionne réaliser compte pour
ment l'affectation de
résultat
Investiss. 21 549,46 € 0€} 211847,07€ 921011,48€ | 58521,68€ | -125 786,18€ 862 489.80 €
Fonct. 155 378,46 € 0€ 203 124,81 € 564 881,57 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (par 19 voix pour dont 4 pouvoirs),
DECIDE D’AFFECTER le résultat, comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE
AU 31/12/2020 690 667,75€
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu 125 786,18 €
au BP (c/1068)
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 564 881,57 € Total affecté au c/1068 125 786,18 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 /
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
5/ IMPOTS LOCAUX 2021 - VOTE DES TAUX :
Monsieur REMEN Franck, adjoint aux finances est nommé rapporteur.
Les bases d’imposition prévisionnelles de 2021 mentionnées dans l’état 1259 concernent les taxes foncières du bâti et du non bâti.
Elles augmentent globalement d’environ 0,92 % par rapport aux bases d’imposition effectives
de 2020. Soit :
Taxe foncière 1177326 à 1189 000
Taxe foncière non bâti 67 591 à 67 400
Monsieur REMEN Franck rappelle que les taux des impôts locaux n’ont pas été augmentés
depuis 2008, sauf la TFPB de 1 point en 2018.
Cette année la Taxe d’Habitation est retirée du produit par les Pouvoirs Publics et une partie des habitants bénéficie d’une réduction de cette taxe. En conséquence, la taxe d’habitation n’est plus à voter.
Cette année, il n’est pas prévu une hausse des taux, sauf celle imposée par la réforme de la taxe d’habitation. De ce fait il faut intégrer le transfert de taux départemental vers le taux communal.
Il est donc proposé, à l’assemblée délibérante, de fixer le taux de chaque taxe cette année comme suit :
Taxe d’habitation de NA
Taxe foncière bâti de 41,42 % (soit 22,00 % + 19,42 % taux départemental 2020) Taxe foncière non bâti de 22,41 %
Cela représente un produit de 507 588 Euros.
La commune doit par ailleurs reverser la somme de 145 712 euros au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources comme collectivité « gagnante » de la réforme.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE ces taux pour l’année 2021.
6/ SUBVENTIONS COMMUNALES - ANNEE 2021 :
Madame le Maire donne la parole à Monsieur REMEN Franck, 3°" adjoint, afin qu’il présente les propositions de subventions pour l’année 2021, examinées en Commission « Communication et Associations ».
ECOLES :
Maternelle - Coopérative scolaire 1.000,00 Euros
Primaire - Coopérative scolaire 1.500,00 Euros
Primaire : Subvention classe de mer ou classe de neige 0 Euro
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNALES :
Association Parents d’Elèves (pas de demande) 0 Euro
A.S.V. (Cyclo - Tennis - Foot - Gym) 3.500,00 Euros CALVA
CCTI0
Compagnie des Sapeurs -Pompiers
(Subvention annuelle 450 euros + 250 euros subvention spécifique)
Danse passion
Insième (pas de demande)
La Chasse Verrichonne (pas de demande)
Verrières Animations Loisirs (Echecs -Scrabble)
Bulle de Créa’s (pas de demande)
Comité du personnel
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS EXTRA-COMMUNALES :
Clique Musique Cérémonie
Les Croqueurs de Pommes
Visiteurs Hospitaliers
AUTRES SUBVENTIONS :
C.C.AsS.
450,00
100,00
700,00
90,00
600,00
500,00
90,00
28,00
105,00
200
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 19 voix
pouvoirs.
Euros
Euros
Euros
Euros
Euro
Euro
Euros
Euro
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
pour dont 4
ACCEPTE la répartition ci-dessus énoncée, à inscrire au budget primitif 2021 pour un montant de 8.663,00 Euros au compte 6574 et 200 Euros au compte 657362.
7/ BUDGET PRIMITIF 2021 - VOTE :
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur REMEN, adjoint aux finances qui présente au conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2021.
Madame le Maire invite ensuite les conseillers municipaux à présenter leurs interrogations ou leurs observations.
Ce document qui a fait l’objet d’un exposé détaillé lors de la commission des Finances du 19 mars 2021, présente une balance générale comme suit :
10 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
mn
©
< CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES AU
TITRE DU PRESENT BUDGET
1 814 033,57
1 249 152,00
+
nHHDOTMX
RESTES A REALISER (RAR) DE
L’EXERCICE PRECEDENT
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 564 881,57
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 814 033,57 1 814 033,57 SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
tm 3
© <
CREDITS D’INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte
1068)
271 094,67 396 880,85
+ + +
AnHTOTmHX
RESTES A REALISER (RAR) DE
L’EXERCICE PRECEDENT
921 011,48 862 489,80
001 RESULTAT DE
L'INVESTISSEMENT REPORTE 67 264,50
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 1259 370,65 1259 370,65
TOTAL DU BUDGET 3 073 404,22 3 073 404,22
11 Vue d’ensemble de la section de fonctionnement :
Chapitre Propositions Vote
TOTAL DEPENSES 1 814 033,57
011 Charges à caractère général 731 882,11
012 Charges de personnel 682 259,88
014 Atténuation de produits 145 712,00
65 Autres charges gestion courante 84 108,72
66 Charges financières 16 500,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00
042 Opérations d’ordre
022 Dépenses imprévues 120 000,00
023 Virement à la section d’investisst 23 570,86
RECETTES 1 249 152,00
70 Produits de sces, domaine et vtes directes 98 698,00
73 Impôts et taxes 813 498,00
74 Dotations et participations 294 558,56
75 Autres produits de gestion courante 29 741,44
013 Atténuation de charges 10 000,00
76 Produits financiers 50,00
77 Produits exceptionnels 2 606,00
79 Transfert de charges
042 Opérations d’ordre
002 Excédent de fonctionnement ex. n-1 564 881,57
TOTAL RECETTES 1 814 033,57
Monsieur BERTIN prend la parole et pose les questions suivantes :
-frais de personnel 50 000 € de plus ?
Monsieur REMEN rappelle que cela correspond aux embauches décidées sur l’année 2020 pour se mettre en conformité au niveau du nombre d’encadrants par rapport aux effectifs, tant à la cantine qu’au centre de loisirs. L'impact budgétaire de + 50.000 euros avait alors été annoncé. Ce budget n’intègre pas encore l’effet « PEDT » car il n’est pas encore abouti et que nous pensons avoir les effets positifs que fin 2021 voir début 2022.
-Concernant l’opération 10008 MAIRIE - compte 2183( informatique et téléphone ) Pourquoi 6000€ d’augmentation .
M.REMEN explique qu’une solution plus efficace est envisagée pour la téléphonie en profitant de l’arrivée de la fibre et précise qu’actuellement l’internet a une connexion très basse. Il est envisagé de réduire le nombre de box avec la fibre. Le budget intègre le changement des postes téléphoniques et l’investissement dans des casques.
-portier-vidéo : le cout de 5.566 euros est énorme.
Madame RICHARD répond que nous n’avons qu’un seul devis à présenter au budget. Nous sommes dans l’attente d’un second devis. Il est rappelé que les installations similaires pour l’école ont couté plus de 2.000 euros chacune. Nous ne validerons pas le 1° devis.
-ordinateur de la bibliothèque : ces ordinateurs sont récents. Pourquoi les changer ?
12 Monsieur REMEN répond qu’en fait, nous souhaitons équiper le service technique d’un ordinateur portable. L'idée est donc d’équiper la bibliothèque avec un ordinateur plus puissant et transférer un des 2 au service technique (besoins moins élevés et utilisation moins fréquente).
Michel BERTIN interpelle sur la location de nacelles alors que la commune empruntait la nacelle de la commune de Saint-Parres.
Monsieur LUISE répond qu’il est décidé d’arrêter ce partenariat car la nacelle de Saint-Parres
est tombée en panne et n’était plus disponible. De plus, la commune ne veut plus emprunter du matériel et prendre le risque d’être rendu responsable de pannes.
Michel BERTIN est surpris d’une dépense Bnp leasing concernant la location de photocopieurs. Monsieur REMEN répond que cette dépense existe de fin 2019 et pensait que c’était la location d’un photocopieur. Monsieur BERTIN indique que les locations de photocopieurs sont chez AR Technologies. Monsieur REMEN indique ne pas avoir plus d’information et va éclaircir ce point.
Madame RICHÉ interroge sur les comptes 10010 bâtiments communaux -2031 et 2033(études) qui présentent un budget négatif.
Monsieur REMEN indique que c’est un transfert « technique/comptable » pour les frais d’études et frais d’insertion concernant la construction du restaurant scolaire. Nous devons comptabiliser ces frais dans les comptes 2031 et 2033 et, si et seulement si, la construction s'effectue bien, alors ces dépenses doivent être transférées dans le compte de la construction (compte 21318 dans notre cas).
- Compte 21318 (travaux d’investissement) mise aux normes de la salle des fêtes. Centrale
incendie pour un budget de 4.128 euros.
Monsieur LUISE répond que c’est le changement complet de la centrale pour répondre aux nouvelles réglementations en la matière. L'équipement actuel ne peut pas être maintenu.
Dominique LUISE : informe qu’une extension du réseau (branchement incendie, renforcement réseau) rue de la source est en cours.
La section de fonctionnement est votée par chapitre, à l’unanimité, par 19 voix pour dont 4 pouvoirs.
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 1 814 033,57 Euros, avec un excédent reporté du budget 2020 de 564 881,57 Euros.
Vue d’ensemble de la section d'investissement :
DEPENSES
Nature RAR Proposition | Vote du conseil Total
Dépenses d’équipement 921 011,48 182 658,00 1 103 669,48
Individualisées en opérations
Dépenses financières 88 436,67 88 436,67
Emprunts 80 000,00 80 000,00
Autres dépenses
Dépenses imprévues
13
Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section 8 436,67 8 436,67
Total dépenses 921 011,48 271 094,67 1 259 370,65
d’investissements
Report résultat 67 264,50 67 264,50
d’investissement
Total dépenses 921 011,48 338 359,17 1 259 370,65
d’investissements
OPERATIONS VOTEES - DEPENSES
N° Intitulé RAR N-1 Proposition Vote Total
TOTAL 921 011,48 271 094,67 1 192 106,15
10001 |Zone artisanale - - -
10002 | Eglise ST Pierre - - -
10003 | Chapelle St Aventin - - -
10004 | Groupe scolaire 2 583,01 21 679,61 24 262,62
10005 | Equipement incendie 15 000,00 10 000,00 25 000,00
10006 |Terrains et bois 1 280,00 1 000,00 2 280,00
10007 | Equipements sportifs - -
et de loisirs
10008 |Mairie 2 288,00 31 330,00 33 618,00
10009 | Espaces verts, 28 436,00 86 904,00 115 340,00
réseaux, voiries
10010 | Autres immeubles 871 424,47 31 744,39 903 168,86
communaux
Total |Investissements 921 011,48 182 658,00 1 103 669,48
réels
OPFI Remboursement 80 000,00 80 000,00
emprunt
OPFI |Opérations 8 436,67 8 436,67
patrimoniales
RECETTES :
Nature RAR N-1 Proposition Vote Total
Recettes d’équipement 862 489,80 173 475,77 1 035 965,57
13 Subventions 522 489,80 173 475,77 695 965,57
d’investissement
16 Emprunt et dettes 340 000,00 340 000,00
assimilés
Recettes financières 191 397,55 191 397,55
10 Dot fond divers hors 59 411,37 59 411,37
1068 Excédents fonct
capitalisé 125 786,18 125 786,18
024 Produit cession 6 200,00 6 200,00
Opérations réelles 862 489,80 364 873,32 1 227 363,12
Virement de la section 23 570,86 23 570,86
de fonctionnement
14
Opération d’ordre -041 8 436,67 8 436,67
Opération patrimoniales
Total 32 007,53 32 007,53
Total Recettes 862 489,80 396 880,85 1259 370,65
Equipements
Total recettes investissements cumulées 1 259 370,65
OPERATIONS VOTEES - RECETTES :
N° Intitulé RAR N-1 Recettes nouvelles Total
TOTAL 862 489,80 173 475,77 1 035 965,57
10001 |Zone artisanale - -
10002 | Eglise ST Pierre - -
10003 |Chapelle St Aventin -
10004 | Groupe scolaire - 12 531,00 12 531,00
10005 | Equipement incendie - =
10006 |Terrains et bois - -
10007 | Equipements sportifs - -
et de loisirs
10008 | Mairie - - 10009 | Espaces verts, - 5
réseaux, voiries
1010 | Autres immeubles 862 489,80 160 944,77 1 023 434,57
communaux
La section d'investissement (dépenses et recettes) est votée par chapitre, avec une présentation par opération à la majorité, par 19 voix pour dont 4 pouvoirs.
La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 1 259 370,65 Euros dont un déficit reporté du budget 2020 de 67 264,50 Euros.
Le déficit des restes à réaliser reporté d’investissement de 2020 est compensé par une réserve au compte 1068 de 125 786,18 Euros.
8/ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS OCTROYE PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 VI,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole incluant la commune de Verrières comme l’une de ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal n°0010 du 05 mars 2020 autorisant le maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de Troyes Champagne Métropole,
Vu le projet de Construction d’un restaurant scolaire accolé au centre de loisirs existant d’un montant de 999 085 € HT
Considérant la délibération de Troyes Champagne Métropole n°008du 8 octobre 2020 portant
15 attribution d’un fonds de concours à la commune de Verrières d’un montant de 79 000 € pour l’opération construction d’un restaurant scolaire accolé au centre de loisirs existant,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE d'approuver le fonds de concours d’un montant de 79 000€ attribué par la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole en vue de participer au financement de la construction d’un restaurant scolaire accolé au centre de loisirs existant,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
9/AUTORISATION POUR RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES POUR
FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER OÙ OCCASIONNEL :
Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante les termes de la délibération prise le 25 février 2010 et du 20 juin 2012 autorisant conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2, de la loi n°26 janvier 1984 modifiée, à recruter des agents non titulaires (contractuels) pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois. D'autre part aux termes de l’ariicie 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l’article 3 devait préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Elle rappelle ensuite les nouvelles dispositions de Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 concernant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique, chaque cas faisant l’objet d’un article distinct (article 3/1° pour un accroissement temporaire d’activité possible pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, article 3/2° pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Considérant que la commune se trouve confrontée chaque année à des besoins de personnel saisonnier ou occasionnel pour assurer les fonctions du personnel en place qui doit s’acquitter de tâches supplémentaires ponctuelles :
1) pour le service technique :
- effectuer le transport d’enfants sur les sites d’activités de loisirs lors du fonctionnement du centre de loisirs pendant les vacances scolaires,
- assurer un surcroît de travail aux espaces verts durant la période printemps été ou pallier l’absence de personnel titulaire en congé annuel,
2) pour le centre de loisirs :
- pour répondre en cantine et durant les activités à l’accueil des enfants dont le nombre d’inscrits est modulable selon les vacances scolaires concernées et pour assurer le remplacement du personnel titulaire en congé annuel.
16 Ces agents seront appelés à effectuer les fonctions :
D'’adjoint d’animation ou adjoint technique pour le centre de loisirs,
D'’adjoint technique pour le service technique.
Madame le maire propose au conseil de l’autoriser à recruter, pour les besoins saisonniers ou occasionnels listés ci-dessus des agents non titulaires dans les conditions fixées par la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 3 de la Loi du 26 Janvier 1984 et ceci pour toute la durée du mandat.
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la Fonction Publique,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. AUTORISE le Maire, pour toute la durée du mandat, à recruter, dans les conditions fixées
par l’article 3/1° et 2°, de la loi 84-53, pour faire face aux besoins saisonniers ou occasionnels précités, dans la limite des crédits budgétaires autorisés par le conseil, des agents non titulaires correspondant aux grades suivants :
-__ Adjoint d’animation territorial
-_ Adjoint technique territorial
2. DIT que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades et fonctions précités,
3. DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1° échelon de l’échelle 3, ou suivant réglementation en vigueur,
4. AUTORISE en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
5. DIT que la présente délibération renouvelle l’autorisation donnée lors du conseil du 20/06/2012 et également en 2014,
6. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget des exercices concernés.
10/REGLEMENT INTERIEUR POUR LOCATION SALLE POLYVALENTE
Madame le Maire informe l’assemblée qu’un nouveau règlement intérieur pour la salle polyvalente a été rédigé par M. STAIGER Jean-Marie.
Madame le Maire laisse la parole à M. STAIGER Jean-Marie pour expliquer les grandes lignes de ce nouveau règlement.
Le règlement sera disponible en mairie.
17 Le Conseil à l’unanimité adopte le règlement de location de la salle polyvalente.
11/CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’EXECUTION ET DE FINANCEMENT DE LA COMMUNE DE VERRIERES POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE LIES A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE MDECD RUE DE LA SOURCE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur LUISE Dominique, conseiller délégué expose aux membres du conseil municipal,
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) est de la compétence de la Commune de Verrières.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, précise à l’article L.2225-3 que « Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie. »
De plus, l’article R.2225-8 du CGCT :
«I. — Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. IL. — Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées : - par une délibération dans le cas où la mème personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
— par une convention dans les autres cas »
La convention objet de la présente délibération a donc pour objet de régler les modalités d’exécution et de financement des travaux de « mise en place de 147 ml de conduite Fonte DN125 pour la défense incendie de la rue de la Source » réalisés au titre de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susmentionnées.
Le mode de la répartition financière entre la Commune de Verrières et la Régie du SDDEA est précisé dans la convention et qui a fait l’objet d’un devis spécifique de la Régie du SDDEA, exploitant du service public d’eau potable.
La participation financière de la Commune de Verrières aux travaux au titre du « renforcement pour la défense incendie » qui lui incombent réglementairement est retracée comptablement comme une subvention et est à ce titre exclue du champ d’application de la TVA.
La convention proposée prendra effet à compter de sa signature jusqu’à la réalisation totale des travaux correspondants.
C’est dans ce contexte, qu’il est proposé l’adoption du projet de convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Verrières pour les travaux de renforcement des réseaux d’eau potable liés à la Défense Extérieure Contre l’Incendie rue de la Source LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE
18 1) D’AUTORISER la signature du projet de convention relative aux modalités d’exécution et de financement de la Commune de Verrières, pour les travaux liés à l’exercice de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
2) DE DONNER tout pouvoir au Maire à signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération ;
12/ INFORMATION DU CONSEIL DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU
MAIRE :
Considérant que le conseil municipal, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, a donné à Madame le maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L 2122-
22 du CGCT (délibération du 30 juin 2020) ;
Qu'elle a, à ce titre, été autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés
sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Qu'elle doit cependant en rendre compte à l’assemblée ;
Madame RICHARD Céline expose :
Consultation assurance dommages-ouvrages — Construction d’un restaurant scolaire accolé au centre de loisirs existant
La consultation a été lancée le 23 janvier 2021 pour une échéance le 22 février 2021.
3 assureurs ont été consultés (GROUPAMA, SMACL et MMA)
2 candidats ont présenté une offre : GROUPAMA et la SMACL.
Après analyse, a été placé en 1°" position celle de GROUPAMA.
Madame le maire a, dans le cadre de sa délégation, retenue l’offre qui répondait à l’ensemble des
demandes stipulées dans le courrier de consultation pour un montant de 6 382,60 euros HT soit 6 962,95 euros TTC
Le conseil, à l’unanimité, valide le porté à connaissance du maire.
Information et questions diverses
-Madame le Maire :
Madame le maire informe sur la modification d’ajout de tables à la cantine, elles seront plus espacées,
le protocole sanitaire est très bien respecté, il n’y a pas de nouveau protocole pour le moment.
Elle informe également que le département à mis en place des points de dépistages mobiles pour l’accès
à la vaccination, si les personnes n’ont pas de véhicule, celles-ci pourront faire appel à une ambulance
qui sera pris en charge par la sécurité sociale
Mme MOREAU quitte la séance à 20h46
Sébastien SCHEPENS
Sébastien SCHEPENS a assisté aux 2 conseils d’écoles, et nous fait part de son compte rendu. Les 2 écoles sont contraintes d’annuler les sorties scolaires, fêtes d’école.
La classe de voile ainsi que la sortie vélo seraient maintenues pour le moment.
19 Le restaurant scolaire reste ouvert.
En maternelle, constat d’une baisse des effectifs, 15 élèves en prévisionnelles en PS et un total de 58
élèves sur toute l’école maternelle à la rentrée.
La réponse de la municipalité pour la scolarisation des enfants de 2 ans à Verrières est NON FAVORABLE.
Dominique LUISE
Le véhicule premier secours des pompiers étant obsolète, le changement du véhicule est en cours, une solution a été trouvée : transformation du véhicule communal actuel.
Céline RICHARD
Céline RICHARD nous fait part d’un mail Eiffage qui nous informe sur la réfection rond-point de la ZA, pont de l’autoroute, entrée de Buchères, les travaux sont prévus de nuit le 27 et 28 avril prochain, une déviation sera prévue
Jean-Marie STAIGER
Jean Marie STAIGER travaille sur le fleurissement, avec des vivaces (des bulbes de jonquilles seront plantées à l’automne ainsi la mise en état de la cour de l’école maternelle. Il nous fait part du nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes.
Mr Bertin demande si un fleurissement est envisagé rue des côteaux, rue des marronniers ?
Isabelle VAILLOT
Isabelle VAILLOT nous informe que des flyers ont été distribué pour chaque enfant de l’école pour informer de la chasse aux œufs virtuels qui débutera le 3 avril jusqu’au 11 avril.
Une fête de la musique est aussi envisagée, concert en live via facebook.
Fin de la séance 20h58.
20