unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Conseil 12.07.2018 1

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Conseil 12.07.2018 1 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Conseil 12.07.2018 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Humanitaire, Procès-verbal du Conseil Communautaire

Jeudi 12 Juillet 2018 à 19 h 00 Salle de l’Espace des Récollets Montval sur Loir.

• Présentation de Caroline FIORENTINI, Chargée de mission Projet de territoire

• Intervention de Mme Estelle BROSSAUD-PARROT en qualité de Coordinatrice Pôle Bercé Santé, pédicure-podologue MSP Château du Loir : intervention sur le projet de santé – état d’avancement, présentation sur la base d’un diaporama qui sera transmis aux conseillers communautaires.

M. Régis VALLIENNE rappelle qu’un jeune médecin souhaite s’installer au Grand Lucé pour prendre la suite des Docteurs Baratte. Il informe que le projet Maison de Santé au Grand Lucé figurait dans les statuts de l’ex CC Lucé et a été repris dans les statuts de la CC Loir- Lucé-Bercé fusionnée.

Mme la Présidente demande que ce projet soit étudié, car l’installation d’un jeune médecin doit se faire en concertation avec les autres professionnels de santé du territoire. Michelle Boussard, vice-présidente en charge des Affaires sociales et de la santé devra être associée aux discussions.

L’an deux mille dix-huit, le 12 Juillet à 19 heures

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé s’est réuni à la Salle des Récollets Château du Loir à Montval-sur-Loir, sous la Présidence de Mme Béatrice PAVY- MORANÇAIS ; les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par la voie du courriel aux conseillers communautaires le 06 Juillet 2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au siège de la Communauté de Communes Loir- Lucé-Bercé le même jour et au siège de chacune des Communes membres et publiés dans la presse.

En exercice 46 Présents 27 Pouvoirs 13 Votants 40

Etaient présents :

Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS, Présidente

M. Luc ARNAULT ; Mme Francine BEAUNE (suppléante de M. Daniel LEGEAY) ; M. Bruno BOULAY, M. Diego BORDIER, Mme Michelle BOUSSARD, M. Jean-Michel CHIQUET ; Madame Nadine CISSE (suppléante de M. Dominique LENOIR) ; Mme Galiène COHU ; M. Jean-Luc COMBOT ; Mme Nicole COURÇON ; Mme Annie FAISANDEL ; M. Pierre FOUQUET ; Mme Monique GAULTIER ; M. Gilles GANGLOFF ; M. Michel GUILLONNEAU ; M. Michel HARDOUIN, M. Michel HARDY ; M. Noel LEROUX ; Mme Nicole MOUNIER ; M. Hervé RONCIERE ; M. Denis TURIN ; Mme Monique TROTIN ; M. Alain TROUSLARD ; Mme Christiane VALETTE ; M. Régis VALLIENNE ; M. Jacky VIRLOUVET.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Jacques LAUZE Jacky VIRLOUVET

Jean-Pierre CHEREAU Monique TROTIN

Annick PETIT Jean-Luc COMBOT

Alain MORANCAIS Jean-Michel CHIQUET Denis BROSSEAU Gilles GANGLOFF

François OLIVIER Annie FAISANDEL

Michel MORICEAU Bruno BOULAY

Dominique DUCHENE Denis TURIN

Bernadette VEILLON Galiène COHU

Laurent COLAS Noël LEROUX

Claude CHARBONNEAU Michel HARDOUINPage 2 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Isabelle BROCHET Nicole MOUNIER

Céline AURIAU Régis VALLIENNE

Thérèse CROISARD Excusée

Francis BOUSSION Excusé

Pascal DUPUIS Absent

Jarno ROBIL Absent

Jérôme LEONARD Absent

André MONNIN Absent

A été nommé secrétaire de séance : Hervé RONCIERE

Date d’affichage, de publication ou de notification de la délibération : 13/07/2018

Approbation des derniers comptes-rendus :

Conseil/Bureau Date Approbation Conseil Communautaire 31/05/2018 Adopté à l’unanimité. Bureau Communautaire 21/06/2018 Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 071 : Intercommunalité – extension de la compétence Eau – Information

1.- EXPOSE DES MOTIFS :

Mme la Présidente expose :

La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, issue de la fusion des communautés de communes de Loir et Bercé, de Lucé et du Val de Loir, a été créée par arrêté préfectoral du 7 décembre 2016.

Les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés ensuite par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.

L’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) prévoit que la compétence eau deviendra une compétence obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Ce même article a modifié l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour intégrer la compétence « eau » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes.

A ce jour, la Communauté de Communes exerce cinq compétences obligatoires, cinq compétences optionnelles, et une dizaine de compétences facultatives.

Parmi les compétences facultatives, figure la compétence d’adduction en eau potable, qui est exercée en régie, en conséquence du processus de fusion, sur le seul territoire des communes de Courdemanche, Le Grand-Lucé, Montreuil-le-Henri, Pruillé-l’Eguillé, Saint-Georges-de-la- Couée, Saint-Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent du Lorouër et Villaines-sous-Lucé, correspondant à l’ancien territoire de la Communauté de communes de Lucé.

Pour le reste du territoire communautaire, l’exercice de la compétence est partagé entre le SIAEP de Chenu, le SIAEP de Loir Braye et Dême, le SAIEP de Mayet, le SIAEP de Bercé et le service eau de Montval sur Loir.Page 3 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Au regard des évolutions législatives relatives à l’exercice de la compétence eau par les communautés de communes, et des modalités d’exercice de cette compétence sur notre territoire, la Communauté de Communes a décidé de confier une étude sur l’extension de la compétence eau potable en vue de transférer l’intégralité de la compétence eau par ses communes membres au 1er janvier 2019.

Un tel transfert permettra d’anticiper les évolutions législatives, et en particulier d’harmoniser les conditions d’exercice de la compétence eau à l’échelle du territoire communautaire (l’harmonisation des compétences étant par ailleurs obligatoire pour notre CC à la date du 1er/01/2019) ;

2.- La compétence transférée porte sur la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT.

Après le transfert de cette compétence, la Communauté de Communes l’exercera sur l’intégralité du territoire.

Toutefois, l’exercice de cette compétence doit tenir compte de la présence des SIAEP qui l’exercent pour le compte de certaines communes membres à ce jour.

Selon l’article L. 5214-21 du CGCT, le transfert à la Communauté de communes d’une compétence préalablement exercée par des syndicats de communes pour le compte de communes membres de la Communauté de communes, peut impliquer deux situations différentes :

− Lorsque le syndicat est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de communes, cette dernière est substituée de plein droit audit syndicat. Ce dernier doit être dissous s’il n’exerce plus d’autre compétence,

− Lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre à la date du transfert de la compétence à la Communauté de communes, cette dernière est substituée au sein du syndicat aux communes. Le syndicat devient un syndicat mixte. Dans l’hypothèse où le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, le transfert de compétence vaut retrait des communes pour la compétence précitée, le syndicat étant alors soit dissous, soit maintenu s’il exerce d’autres compétences.

En fonction des résultats de l’étude mentionnée ci-dessus et des possibilités de la réglementation, le devenir des syndicats et les conditions de représentation de la Communauté de Communes le cas échéant feront l’objet de discussions et de décisions ultérieures.

Le transfert de la compétence et la substitution aux syndicats impliqueront le transfert à la Communauté de Communes de l’ensemble des biens, droits et obligations des syndicats, la substitution de la Communauté de communes aux délibérations et actes des syndicats, ainsi que le transfert à la Communauté de communes des personnels, attachés à l’exercice de la compétence (articles L. 5214-21, L. 5211-41, L. 5211-17, L. 1321-1 alinéas un à trois, L. 1321-2 alinéas un et deux et L. 1321-3 à 5 du CGCT).

Les contrats éventuellement en cours, notamment les Délégations de Service Public, seront transférés et poursuivis sans modification par la Communauté de communes.Page 4 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

3.- En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de la compétence implique :

− Des délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de Communes,

− La majorité requise est de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-5 du CGCT),

− A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire, les communes ont trois mois pour se prononcer sur le transfert, l’absence de délibération valant accord,

− La modification des statuts sera ensuite entérinée par arrêté préfectoral.

Une fois cette procédure mise en œuvre, il sera nécessaire de procéder aux formalités requises par le transfert de compétence, notamment pour le transfert du personnel et des biens.

Le cas échéant, il sera également nécessaire de procéder à la dissolution des SIAEP ne pouvant pas être maintenus. Il sera nécessaire de procéder à la répartition des biens et des personnels de ces syndicats.

Il est précisé que conformément à l’article L. 5711-3 du CGCT, la Communauté de communes sera représentée par un nombre de délégué égal à celui dont disposaient les communes avant la substitution, ce qui concernera le ou les SIAEP qui se transformeraient en syndicat mixte. Pour l'élection des délégués au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire pourra porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

Un débat s’engage :

Mme Monique GAULTIER se demande ce qu’il adviendrait si une commune votait contre.

Mme la Présidente précise que c’est la majorité de blocage qui s’applique. Pour l’instant il s’agit de présenter la procédure et le contenu de la Loi, aux communes membres et aux Syndicats ; Elle souhaite que les Maires relayent cette information et les procédures auprès de leur conseil respectif.

Hervé Roncière demande si la date d’application peut être repoussée ; Mme la Présidente : « non car c’est la loi NOTRe qui s’applique, cette compétence s’exerçait déjà sur une partie du territoire, et nous avons 2 ans pour décider de son maintien ou de la restitution aux Communes, à compter de la fusion, soit au 1er/01/2019.

Il va de soi, que si la compétence devait être restituée aux communes, elle irait à contre-sens de la Loi qui prévoit que cette compétence devienne compétence obligatoire des EPCI.

Hervé RONCIERE : « Qu’en est-il des investissements à venir et de leur chiffrage ; est-il envisagé une délégation ou une régie » ?Page 5 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Mme la Présidente : c’est l’objet de l’étude : établir le diagnostic, chiffrer les travaux à réaliser, présenter une prospective, proposer différents scénarios ; Soit on prend la compétence au 01 01 2019, soit on redonne la compétence aux communes, ce qui est très compliqué en termes d’organisation, de gestion du service, d’inter-connexion des réseaux… ; Le devenir des syndicats sera naturellement précisé par l’étude et l’évolution des dispositions législatives en cours de navette (sénat/assemblée nationale).

Régis VALLIENNE rappelle l’historique de la création du syndicat d’eau sur le territoire de l’ex CC de Lucé. Il rappelle que la loi s’imposera dans l’avenir et suggère qu’il vaut mieux s’engager maintenant dans cette compétence.

Mme la Présidente précise que la loi devrait évoluer sur les conditions de maintien possible des syndicats (le seuil requis d’appartenance à 3 intercommunalités vers 2 est en cours de discussion au Parlement).

L’étude en cours demande un important travail de collecte de données et d’investissement des personnels.

Bruno BOULAY : « on risque d’avoir des surprises sur l’état des réseaux à l’issue du diagnostic et les coûts vont évoluer pour les usagers vu les disparités actuelles des services et des tarifs ». Mme la Présidente précise que l’étude présentera également différents scénarios de lissage des redevances.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu le CGCT, et en particulier ses articles L. 5214-21, L. 5211-41, L. 5211-17, L. 1321-1 alinéas un à trois, L. 1321-2 alinéas un et deux et L. 1321-3 à 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant statuts modifiés de la Communauté de communes ;

Vu l’exposé de Mme la Présidente ;

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré ;

1. Prend acte du dispositif réglementaire rappelé en préambule, dans l’objectif de l’extension de la compétence eau à l’échéance du 1er Janvier 2019,

2. D’autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre l’ensemble des formalités et à signer tous actes nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 072 : Compétence GEMAPI – Groupement de commandes

pour la passation et l’exécution d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage

« Etude/Diagnostic des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Braye en

Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2018 au titre de ses compétences obligatoires, la compétence Gestion des milieux aquatiques etPage 6 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de

l’environnement.

Elle précise que pour accompagner la communauté de communes dans cette prise de compétence, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est envisagée, afin de réaliser les

études préalables nécessaires des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Braye en

Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan (diagnostic-état des lieux intégrant le recensement des ouvrages relevant de la compétence protection contre les inondations du territoire/diagnostic

approfondi des cours d’eau dégradés avec scénarios de programmation des travaux) et de pouvoir

disposer d’un appui technique et de conseils se rapportant aux modalités de financement de cette nouvelle compétence.

En application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les collectivités territoriales peuvent constituer entre elles des

groupements de commandes.

Considérant que les Communautés de Communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, des Vallées de la Braye et de l’Anille et Le Gesnois Bilurien ont fait part de leur intérêt pour constituer avec la

Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé un groupement de commandes, dont la

Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé serait le coordonnateur,

Par ailleurs, l’exécution de ce marché fera appel aux services de la CC Loir-Lucé-Bercé et dans ce

cadre, les frais engagés seront partagés entre toutes les Communautés de communes parties

prenantes selon la même clé de répartition que celle de la convention de groupement de commandes. Sur ce point, pour assurer le suivi technique du marché, cette mise à disposition de

services induit le recrutement d’un technicien de rivières contractuel pendant toute la durée

nécessaire aux études soit une durée maximale de 15 à 18 mois.

Mme la Présidente présente un extrait du diaporama résumant la nature de l’étude envisagée ainsi que les clés de répartition proposées et les différents coûts financiers. Galiène COHU : « Quid du Loir » ?

Il est précisé que les diagnostics déjà réalisés seront agrégées lors de cette étude. Cout global de l’étude : 150 000 € HT + animateur 62 525 €.

Mme la Présidente rappelle que c’est la Loi qui a imposé cette nouvelle compétence aux communes, ce qui conduira vraisemblablement à contraindre l’EPCI à lever la taxe Gémapi.

Jacky VIRLOUVET : qu’en est-il de la rivière bouchée entre Beaumont Pied de Bœuf et château du Loir depuis les orages de début juin, qui doit intervenir ?

Il lui est conseillé de s’adresser à l’agence de l’eau et l’ONEMA.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Accepte de recourir à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’exercice de la compétence GEMAPI sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan, dans le cadre d'un groupement de commandes ;Page 7 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

2. Désigne la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé coordonnateur du Groupement de commandes regroupant les Communautés de Communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, des Vallées de la Braye et de l’Anille, Le Gesnois Bilurien, Loir-Lucé-Bercé ;

3. Donne pouvoir à Mme la Présidente pour signer la convention du groupement de commandes à établir entre les différents membres du groupement telle qu’elle figure en projet joint en annexe ; qui précisera les missions de chacun ainsi que les modalités financières retenues ;

4. Désigne Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS en qualité de délégué titulaire et M. Laurent COLAS en qualité de délégué suppléant, pour siéger au sein du Comité de pilotage du groupement de commandes ;

5. Désigne Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS en qualité de délégué titulaire et M. Laurent COLAS en qualité de délégué suppléant, pour siéger au sein de la Commission d’attribution des marchés du groupement. Ladite commission sera présidée par Mme PAVY- MORANÇAIS, Présidente de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, coordonnateur du groupement de commandes ;

6. Invite les EPCI, membres du groupement de commandes à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de cette commission d’attribution des marchés compétente uniquement en cas de procédure adaptée ;

Prend acte qu’en cas de procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres du groupement serait celle instituée officiellement au sein de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

7. Madame la Présidente ou le 1er Vice-Président par délégation sont autorisés à signer le marché à passer au nom du groupement de commandes ; et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions et à signer tous les documents s’y rapportant ;

8. Cette étude étant susceptible de bénéficier des soutiens financiers de l’Agence de l’Eau et de la Région tels que figurant au plan de financement prévisionnel joint en annexe, le Conseil Communautaire autorise la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à déposer la demande de subventions auprès des différents co-financeurs ; la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, en sa qualité de coordonnateur est mandatée pour déposer le dossier de subvention afférent pour l’ensemble du groupement.

9. Prend acte que les communautés de communes membres du groupement participeront au fonctionnement du service mis à disposition de la CC LLB selon la même clé de répartition que celle du groupement de commandes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 073 : GEMAPI - Demandes de subvention auprès de l’Agence

de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région Pays de la Loire – Etude/Diagnostic des

milieux aquatiques sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de

l’Yre et du DinanPage 8 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2018

au titre de ses compétences obligatoires, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de

l’environnement.

Elle précise que pour accompagner la communauté de communes dans cette prise de compétence, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est envisagée, afin de réaliser les

études préalables nécessaires des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Braye en

Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan (diagnostic-état des lieux intégrant le recensement des ouvrages relevant de la compétence protection contre les inondations du territoire/diagnostic

approfondi des cours d’eau dégradés avec scénarii de programmation des travaux) et de pouvoir disposer d’un appui technique et de conseils se rapportant aux modalités de financement de cette

nouvelle compétence.

Dans le cadre du programme de financement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les études liées au déploiement de la compétence GEMAPI peuvent obtenir un financement à hauteur de 50 %.

Par ailleurs dans le cadre du contrat régional de bassin versant (CRBV), cette étude est susceptible

de bénéficier d’une subvention à hauteur de 30%.

Considérant qu’en raison d’un groupement entre la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé,

et les Communautés de Communes de l’Huisne Sarthoise, des Vallées de la Braye et de l’Anille et

du Gesnois Bilurien, un seul dossier de demande de subvention sera présenté, auprès de l’Agence de l’Eau et de la Région, par notre communauté de communes au nom et pour le compte du

groupement, sur la base d’un montant prévisionnel d’études de 150 000 € HT ;

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :

1. autorise le projet précité ;

2. décide de solliciter d’une part le concours de l’Agence de l’Eau, et d’autre part celui de la Région Pays de la Loire ;

3. autorise Madame la Présidente à déposer auprès de l’Agence de l’Eau, et de la Région des Pays de la Loire, un dossier de demande de subvention pour le déploiement de la compétence GEMAPI ;

4. atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription de crédits au budget 2018 ; 5. atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ces études.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 074 : Finances – GEMAPI - Création d’un poste d’animation

GEMAPI sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du

Dinan - Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et

Convention de mutualisation pour le poste d’animation entre 4 EPCI

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2018 au titre de ses compétences obligatoires, la compétence Gestion des milieux aquatiques etPage 9 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de

l’environnement.

En complément de l’étude/diagnostic qui sera menée sur les bassins versants de la Braye en Sarthe, de la Veuve, de l’Yre et du Dinan dans le cadre d’un groupement de commandes entre la

Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, et les Communautés de Communes du Pays de

l’Huisne Sarthoise, des Vallées de la Braye et de l’Anille et le Gesnois Bilurien, il y a lieu également de recruter un technicien.

Ce technicien, animateur GEMAPI aura pour missions principales d’accompagner les EPCI

membres du groupement à la structuration de la compétence opérationnelle GEMAPI, du suivi technique et administratif de l’étude diagnostic, et de la sensibilisation, de l’information et de la

communication.

La clé de répartition du coût de cette fonction d’animation entre les 4 communautés de communes

du groupement est celle retenue dans le cadre de la convention de groupement pour

l’étude/diagnostic.

Dans le cadre du programme de financement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les missions

d’animation GEMAPI peuvent obtenir un financement à hauteur de 50 %, au titre du 11ème

programme. Le coût global prévisionnel sur 15 mois est évalué à 62 525 €.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :

1. autorise le projet précité,

2. décide de solliciter le concours de l’Agence de l’Eau,

3. autorise Madame la Présidente à déposer auprès de l’Agence de l’Eau, un dossier de demande de subvention pour la création d’un poste d’animation GEMAPI ; 4. atteste que ce projet fera l’objet d’une inscription de crédits au budget 2018 ; 5. atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser ces études ; 6. autorise Madame la Présidente à signer la convention de mutualisation à intervenir entre les EPCI pré-cités intégrant la répartition des frais de personnel suivant la clef de répartition et suivant le plan de financement joint ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 075 : Finances – Mise en place de la carte Achat Public

Madame la Présidente expose que par Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004, les acheteurs publics ont la possibilité de recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés

publics.

Cette carte d’achat est une modalité de commande et un moyen de paiement.

Le principe de la carte est de déléguer aux utilisateurs, l’autorisation d’effectuer directement

auprès des fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement offrant toutes les garanties de contrôle

et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.Page 10 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Décide de doter la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter avec la Caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire, la solution Carte Achat pour une durée de 2 ans. La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire sera mise en place au sein de la communauté de communes à compter du 1er septembre 2018 et ce jusqu’au 31 août 2020.

2. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire met à disposition de la communauté de communes les cartes d’achat des porteurs désignés. La communauté de communes Loir- Lucé-Bercé désignera les porteurs de ces cartes et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le montant plafond global des règlements effectués par les cartes d’achat de la

communauté de communes est fixé à 5 000 euros pour une périodicité annuelle.

3. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la communauté de communes dans un délai de 48 à 72 heures.

4. Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres

de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire et ceux du fournisseur

5. La communauté de communes créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la communauté de communes procèdera au paiement de la Caisse d’Epargne.

La communauté de communes paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

6. La cotisation annuelle par carte d’achat est fixée à 50 euros

L’abonnement annuel au service E-CAP.fr est fixé à 150 euros

Une commission de 0,70% sera due sur toute transaction sur son montant global Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE+700 points de base

Frais de refabrication d’une carte achat public : 10 euros

Frais de réédition du code secret d’une carte achat public : 10 euros

Adopté à l’unanimité.Page 11 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Délibération N°2018 07 076 : Aménagement des services ressources au siège de la

CCLLB – Avenant N°1 au bail professionnel avec la commune de Montval-sur-Loir

Madame la Présidente rappelle que par délibération N°2017 12 179 du 7 Décembre 2017, la

Communauté de Communes a signé un bail professionnel avec la Commune de Montval-sur-Loir, à l’effet de faciliter l’installation des services ressources et le fonctionnement des services

communautaires et ce pour une durée de 3 ans à courir du 1er/01/2018.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de peinture, cloisonnement et sol, ventilation, estimés à 33 000 €, qui seront pris en charge par la Commune de Montval-sur-Loir en sa qualité de propriétaire bailleur, la Commune a proposé un avenant au bail sur la base d’un nouveau montant de loyer annuel de 22 500 € (contre 21 000 € au bail initial).

Vu le projet d’avenant présenté en conséquence ;

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Approuve le projet d’avenant au bail professionnel à passer avec la Commune de Montval- Sur-Loir pour les locaux situés dans l’espace des Récollets à Château du Loir, au 2, place Clémenceau, Montval-sur-Loir ;

2. Autorise Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation, à signer l’avenant à intervenir sur les bases énoncées ci-dessus et tel qu’annexé ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 07 077 : Centre Aquatique PLOUF - convention avec les établissements scolaires pour l’utilisation du centre aquatique

M. Jean-Michel CHIQUET, Vice-Président en charge du sport, rappelle que par délibération n°

2017 11 137 du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2017, la Communauté de

Communes Loir-Lucé-Bercé a confié la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal PLOUF à la SARL EQUALIA pour une durée de 2 ans dans le cadre d’un marché

de service.

Par ailleurs, dans la continuité des pratiques antérieures, le centre aquatique est mis à disposition des établissements scolaires primaires et secondaires pour l’apprentissage de la natation.

Afin d’encadrer cette mise à disposition, notamment auprès des collèges et d’en préciser les prises

en charge financières, il y a lieu de procéder à la signature d’une convention tripartite entre la CCLLB, le collège et l’exploitant, présentée en annexe.

La Communauté de Communes percevant une participation annuelle forfaitaire du Département,

il est également précisé au sein de cette convention les modalités de répartition financière de cette dotation entre les deux collèges de Montval-sur-Loir ; à savoir le Collège de Bercé et Saint-

Jean, permettant la prise en charge par la CC LLB des séances de natation de ces établissements,

dans la limite du montant de la participation annuelle du Département.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré :Page 12 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

1.- Autorise Madame la Présidente à signer avec les établissements scolaires primaires et secondaires des conventions tripartites pour la mise à disposition du centre aquatique PLOUF dans le cadre de séances d’apprentissage de la natation ;

2.- Dispose que la participation financière accordée par le Conseil Départemental pour l’utilisation de la piscine par des collégiens permettra de financer les séances de natation sollicitées par les Collèges de Bercé et Saint-Jean, selon une règle de répartition calculée sur la base du nombre de classes concernées et dans la limite du montant de la participation annuelle accordée.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 078 : Développement Economique – Soutien à la création

et reprise d’entreprise - Convention de partenariat entre l’association Initiative

Sarthe et la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé/ convention Région

Pays de la Loire et CCLLB

Mme la Présidente rappelle que pour mettre en œuvre sa politique de soutien à la création et

reprise d’entreprise, la Région a choisi de s’appuyer principalement sur les réseaux régionaux

d’accompagnement et de financement intervenant sur le sujet et répartis sur l’ensemble du

territoire.

La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en

matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à

attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire,

des orientations en matière de développement économique.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent

intervenir en complément de la Région, et dans le cadre d’une convention de partenariat, au

financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.

Le soutien à la création/reprise d’entreprise constitue un enjeu majeur pour le développement

local de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé. Il participe au développement

économique, par la création de nouvelles entreprises et la contribution au mouvement de

diversification du tissu existant. Il contribue également au développement de l’emploi (emploi

direct de l’entrepreneur et emplois induits).

Historiquement, une convention tripartite liait la Communauté de Communes à l’association Initiative Sarthe et le Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe, lui-même signataire

d’une convention avec la Région.

Le SDESS ayant été dissous le 30/06/2018, il est proposé au Conseil communautaire d’établir

deux nouvelles conventions de partenariat :

• L’une avec la Région des Pays de la Loire intervenant dans le cadre des conventions de partenariats en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise établies au titre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;Page 13 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

• L’autre avec Initiative Sarthe ; La Convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes apporte une aide à l’association Initiative Sarthe pour la mise en œuvre de l’accompagnement des porteurs de projets de création ou de reprises d’entreprises sur le territoire communautaire. La Communauté de Communes participera notamment aux fonds de prêts d’Initiative Sarthe visant à l’octroi de prêt d’honneur, ainsi qu’au fonctionnement de l’association. Cette convention est établie pour une durée de 12 mois avec effet à la date du 16 Avril 2018 ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1. Approuve les dispositions des deux conventions ci-dessus mentionnées à intervenir pour l’année 2018 et telles qu’annexées à la présente ;

2. Autorise Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation à signer les conventions à intervenir avec la Région des Pays de la Loire et Initiative Sarthe ainsi que tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 079 : Développement économique – Zone de la Prairie –

Cession d’un terrain au profit de l’entreprise BMS - SARL

M. Denis TURIN, Vice-Président chargé du développement économique rappelle que la zone de

la Prairie fait l’objet d’une concession auprès de la SECOS.

Mme la Présidente indique que l’entreprise BMS SARL, déjà présente sur cette zone souhaite

acquérir une parcelle supplémentaire SECTION B N°818 (Le Grand Lucé) d’une superficie

d’environ 2 780 m² au prix de 7 645 € (avec TVA sur marge), frais d’acte et de division à la

charge de l’acquéreur ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- Accepte le principe de cession au profit de l’entreprise BMS SARL d’une parcelle de

terrain d’une contenance de 2 780 m² environ (à déterminer par document d’arpentage) située

sur la zone d’activités de la prairie, au prix énoncé ci-dessus, et transmet à la SECOS cet accord

afin de réaliser la vente à intervenir sur ces bases.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 080 : Intercommunalité – Dissolution du SDESS – répartition

de l’actif et du passif – Avenant à la convention de liquidation entre le Syndicat et les

Communautés de Communes

Mme la Présidente expose préalablement ce qui suit :

Vu la délibération motivée du Comité syndical du Syndicat de Développement Economique du Sud Sarthe n° 20180308D04 en date du 8 mars 2018 se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat à compter du 30 juin 2018, actant des modalités financières et patrimoniales de celle-ci, et sollicitant le Préfet aux fins d’adoption de l’arrêté de dissolution,Page 14 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Modifiée par délibérations n° 20180426D15 et n° 20180426D16 motivée du Comité Syndical en date du 26 avril 2018 portant respectivement sur la dissolution et la répartition de l’actif et du passif et sur les conventions de liquidation entre le SDESS et les deux Communautés de Communes membres ; ci- annexées ;

Vu la délibération motivée du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe n° 2018-DC-42 en date du 12 avril 2018 se prononçant en faveur de la dissolution du Syndicat de développement Economique du Sud Sarthe à compter du 30 juin 2018, actant des modalités financières et patrimoniales de celle-ci, et sollicitant le Préfet aux fins d’adoption de l’arrêté de dissolution

Modifiée et complétée par les délibérations motivées du 31 mai 2018 n° 2018-DC-98 et 2018-DC-101, portant respectivement sur la dissolution et la répartition de l’actif et du passif et sur les conventions de liquidation entre le SDESS et les deux Communautés de Communes membres ; ci-annexées ;

Vu la délibération motivée du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé n° 2018 03 022 en date du 15 mars 2018 se prononçant en faveur de la dissolution du Syndicat de développement Economique du Sud Sarthe à compter du 30 juin 2018, actant des modalités financières et patrimoniales de celle-ci, et sollicitant le Préfet aux fins d’adoption de l’arrêté de dissolution

Modifiée et complétée par les délibérations motivées du 31 mai 2018 n° 2018 05 061 et n° 2018 05 062, portant respectivement sur la dissolution et la répartition de l’actif et du passif et sur les conventions de liquidation entre le SDESS et les deux Communautés de Communes membres ; ci-annexées ;

Vu la délibération motivée du Conseil départemental de la SARTHE en date du 18 mai 2018 se prononçant en faveur de la dissolution du syndicat à compter du 30 juin 2018, actant des modalités financières et patrimoniales de celle-ci, et sollicitant le Préfet aux fins de retrait du département.

Il est nécessaire d’apporter un avenant à la convention de liquidation à l’article 2.2 : obligations de la CC Sud Sarthe :

2.2.1 : Parcelles non vendues en 2036

La CC Sud Sarthe s’engage à présenter un état des parcelles non vendues au terme des

obligations de remboursement de la CC Loir-Lucé-Bercé et du Département, soit en 2036. La valeur vénale de ces terrains restant à céder devra être reversée à la CC Loir-Lucé-Bercé et au

Conseil Départemental, selon la clé de répartition prévue en cas de ventes des parcelles, précisée

en annexe.

Un débat s’engage :

Hervé Roncière : quid des terrains de montabon ? des revenus de la fiscalité ?

Mme la Présidente : l’actif a été transféré à la CC Sud Sarthe, c’est le même principe que pour Loirécopark ; les recettes fiscales perçues par la CC Sud Sarthe seront déduites de la participation annuelle de la CCLLB.

Par ces motifs,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :Page 15 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

1.- Décide d’approuver la modification de la convention de liquidation telle que présentée ;

2.- Mandate Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation pour l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 081 : Actions Sociales – Mission Locale Sarthe et Loir –

Convention de financement 2018

Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence « insertion

sociale et professionnelle » sur son territoire en partenariat avec la Mission Locale Sarthe et Loir

pour les 16-25 ans.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Conseil Communautaire a procédé

au vote des subventions et participations pour 2018 (délibération N°2018 04 035 du 5 Avril

2018) mais n’a pas abondé dans le sens de la subvention sollicitée par la Mission Locale Sarthe et Loir pour l’année 2018 (supérieur à plus de 10 K€ par rapport à 2017) et a voté un montant

de subvention égale à 2017 soit 72 029 €.

La Mission Locale invoque son transfert dans de nouveaux locaux plus spacieux et fonctionnels

mais générant un loyer supérieur à la situation antérieure ; elle a fait part des difficultés de

financement de certaines actions, et de son impossibilité à stopper des actions en cours d’année

en faveur des jeunes ;

Vu la demande de subvention initiale présentée par la Mission Locale pour l’année 2018 :

Subvention sollicitée Montant en €

Participation au fonctionnement (1.65 €/hbt) 41 109.75

Participation au site permanent 16 200.00

Participation au Bureau information jeunesse 19 579.38

Participation au financement des actions

Parcours Emploi Compétences

6 000.00

Total sollicité pour 2018 82 889,13

Compte tenu des difficultés de trésorerie par ailleurs évoquées par la Mission Locale, Mme la

Présidente propose au Conseil Communautaire un vote :

• Pour une participation au site permanent ramenée à 8100 € soit une subvention globale portée à 74 789,13 pour 2018 ; et assurer le versement de 50 % de la subvention dès la prise de décision ;

• Etant entendu que la Mission Locale confirme officiellement par un courrier de sa Présidente, son besoin de financement global auprès de la communauté de communes pour 2018 à hauteur de 82 889,13 € et qu’elle sollicite d’ores et déjà un avenant N°1 pour porter la participation de la CCLLB au financement du site permanent soit 16 200 € (+ 10 860,13 € par rapport au vote du BP 2018).

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré et voté :Page 16 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

1. Accepte les termes de la nouvelle convention, telle que proposé en annexe par la Mission Locale Sarthe et Loir pour l’année 2018 portant le montant de la subvention totale de la Communauté de Communes à 74 789,13 € et autorise Mme la Présidente ou la Vice-Présidente ayant reçu délégation à la signer ;

2. Précise que les mouvements de crédits nécessaires seront prévus par voie de délibération distincte pour 2018 ;

Adopté à l’unanimité.

3. Refuse l’avenant N°1 tel que proposé ci-dessus ; (2 pour l’avenant N°1, reste des votants contre).

Adopté par des votes à mains levées (étant précisé que M. Jacky VIRLOUVET s’est retiré des votes).

Délibération N° 2018 07 082 : Finances – Budget principal 440 – Décision modificative

n°3-2018

Mme la Présidente expose :

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements sur le budget principal 440 afin

d’actualiser le montant des recettes fiscales et des dotations suite aux notifications intervenues

depuis le vote du budget,

Considérant que suite à la dissolution du SDESS et à la reprise d’un agent au sein de la

Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, il apparait nécessaire de prévoir des crédits

complémentaires au chapitre 012 – Charges de personnel, lesquels seront compensés par un reversement de la CC Sud-Sarthe,

Considérant qu’il y a lieu également de procéder à un ajustement en section d’investissement,

notamment pour apporter une correction sur l’affectation par opération des reports du budget 2017 (précisément, sur les opérations Halte-Garderie à Montval-sur-Loir et Casernement),

Vu le budget primitif 2018 du budget principal 440 adopté le 5 avril 2018 ;

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Autorise Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et en recettes, constituant la décision modificative n°3-2018 suivante :Page 17 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 083 : Ressources Humaines – Tableau des effectifs -

Proposition de modification

Mme la Présidente expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34 qui dispose que « les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à

l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent

contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des

fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ;

Vu l’organigramme de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Considérant qu’un professeur intervenant en qualité de musicien intervenant au sein des écoles élémentaires a déposé sa demande d’admission à la retraite pour le 1er/01/2019 ; considérant les

difficultés de remplacement en cours d’année sur un tel poste et le nécessaire tuilage, Mme la

Présidente propose d’anticiper le recrutement dès la rentrée scolaire de Septembre 2018.

Les simulations du salaire « chargé » établies sur la base de 16/20ème sur le grade d’assistant

d’enseignement artistique conduisent à une masse salariale (non intégrée au BP 2018) de (7250

€ sur la base du 1er échelon ou 8100 € sur la base du 6ème échelon).

Considérant que les remboursements sur salaire (à la suite d’un congé maternité non remplacé à

l’Ecole de Musique Intercommunale) couvrant les simulations ci-dessus exposées ;

Budget Principal 440 - Exercice 2018

Décision modificative 3-2018 - Fonctionnement

Chapitre Article Opérat° F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € 73 73111 01 Taxes foncières et d'habitation 48 252,00 74 74124 01 Dotation d'intercommunalité 35 486,00 74 74126 01 Dotation de compensation 24 530,00 73 73223 01 Fonds de péréquation des ressources communales 19 472,00 74 7488 0201 Autre participation (subvention FRES non obtenue) -13 750,00 013 6419 0201 Remboursement sur rémunération 29 800,00 011 6226 901 Honoraires (développement économique) 6 800,00 012 6336 0201 CDG/CNFPT 900,00 012 64131 0201 Rémunération principal - personnel non titulaire 25 450,00 012 64138 0201 Autres indemnités - personnel non titulaire 9 200,00 012 6451 0201 URSSAF 9 500,00 012 6453 0201 IRCANTEC 1 900,00 012 6454 0201 ASSEDIC 1 680,00 65 6574 5221 Subvention de fonctionnement (Mission locale) 2 761,00 022 01 Dépenses imprévues 78 705,00 023 01 Virement vers la section d'investissement 6 894,00 TOTAL 143 790,00 143 790,00

Décision modificative 3-2018 - Investissement

Chapitre Article Opérat° F°/service Libellé/motifs Dépenses en € Recettes en € / 021 / 01 Virement de la section de fonctionnement 6 894,00 21 2188 17 3221 Autres immobilisations (chassis expo Carnuta) 5 400,00 / 168758 / 01 Autres groupements 1 494,00 23 2313 / 641 Constructions (halte garderie) -659,00 27 27638 / 113 Créances immobilisées (participation casernement) -53 125,00 204 2041582 2018003 113 Subventions (participation casernement) 38 125,00 / 020 / 01 Dépenses imprévues 15 659,00 TOTAL 6 894,00 6 894,00Page 18 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. Décide d’ajuster le tableau des emplois et des effectifs en conséquence conformément à l’annexe à la présente (Ouverture d’un poste 16/20ème sur le grade d’assistant d’enseignement artistique à compter du 1er/09/2018) ;

2. Ajustera les crédits nécessaires à la rémunération, aux charges et remboursements d’assurance, tels que présentés par virement de crédits, sur l’exercice 2018.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 084 : Catastrophes naturelles – Demande de subvention au

guichet unique – travaux sur voirie d’intérêt communautaire

M. Michel HARDY, Vice-Président en charge de la voirie d’intérêt communautaire, expose :

Vu la circulaire conjointe des services Préfectoraux, de la Région et du Département de la

Sarthe ;

Considérant l’aide exceptionnelle notamment décidée par la préfecture de la Sarthe, la région

Pays de la Loire et le Conseil Départemental, et sa décision d’inscrire une autorisation de

programme pour soutenir, les communes et communautés de communes sarthoises durement touchées par les inondations de juin 2018 ;

Considérant que les travaux éligibles à cette aide sont les travaux suivants :

- Infrastructures routières et ouvrages d’art

- biens annexes à la voirie nécessaire à la sécurisation de la circulation

- digues,

Que ces travaux sont nécessaires à la remise en état du patrimoine routier et/ou à la sécurité

publique sur les chaussées, (voies communales classées) dans les communes sinistrées par les

inondations de juin 2018;

Considérant que les dossiers de demande d’aide devront être déposés dans les deux mois suivant

la survenance de l’évènement ;

Vu l’autorisation pour les communautés de communes d’engager les travaux par anticipation ainsi

que la prise en compte des travaux d’urgence réalisés antérieurement à la présente délibération, par dérogation au règlement des subventions d’investissement ;

Considérant la position commune des Services de l’Etat, de la région Pays de la Loire, invitant les

communes et EPCI à ne déposer qu’un seul dossier auprès des différentes instances pour le financement des travaux liés à l’état de catastrophe naturelle ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :Page 19 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

1.- Charge Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation de déposer le dossier unique

de demande de subvention au titre des catastrophes naturelles, auprès des différents co-

financeurs, pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire à réaliser (tels que figurant en annexe) et l’attribution de subventions aussi élevées que possible ;

2.- Précise que l’enveloppe des crédits nécessaires, votée au BP 2018 est suffisante pour engager

la réalisation des-dits travaux ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération N° 2018 07 085 : Mandature 2017-2020 : Election des conseillers

communautaires au sein de la commission cadre de vie

Mme la Présidente indique que pour le bon fonctionnement des différentes instances, il y aurait

lieu :

1.- de modifier et/ou compléter comme suit la représentation au sein de la commission cadre de

vie du fait de ses récentes attributions (Eau, Missions d’études dans la perspective de la prise de

compétence Assainissement), certaines communes n’étant pas représentées :

Marçon Jean Pierre Chereau

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

Le déclare membre de la commission cadre de vie ;

Observations et réclamations : Néant.

Délibération N° 2018 07 086 : Intercommunalité – Présentation du projet de

règlement intérieur du Conseil de Développement pour avis

Mme la Présidente rappelle :

Les Conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes) ainsi que dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Un conseil de développement peut également être créé dans d'autres territoires de projet.

Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », les Conseils de développement permettent de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir La décision politique.

Il a été constitué, au sein de la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé, un conseil de développement :

o en application de l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales o et conformément à la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé du 11 mai 2017Page 20 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Un règlement doit en préciser ses modalités de fonctionnement ; un projet a été établi (tel que figurant en annexe).

Mme la Présidente propose que le Conseil Communautaire en prenne connaissance pour avis dans l’attente du retour du Conseil de Développement sur ce projet.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré :

1.- N’a aucune observation particulière à émettre sur le projet présenté ;

2.- Charge Mme la Présidente de recueillir à ce stade, les éventuelles observations du conseil de développement sur ce projet.

Adopté à l’unanimité.

Questions et informations diverses

1.- Décisions de la Présidente prises par délégation : Communication en séance Information conseil communautaire – séance du 12/07/2018

Date Objet Montant ou modalités

27/06/2018 Climatiseur pour baie de brassage informatique

– bureau des Recollets - HEURTAUX

1 431,12 € TTC

27/06/2018 Remplacement de la baie de brassage

informatique – bureau des Recollets – R ELEC

993,48 € TTC

27/06/2018 Achat d’un robot de nettoyage pour le Centre

Aquatique – société HEXAGONE

4 255,31 € HT*

27/06/2018 Rampe pour pédiluve pour le Centre Aquatique

– société JAUNEAU Serrurerie

998,00 € HT*

29/06/2018 Achat d’un camion Fiat Ducato pour le service

d’eau – SA Automobiles SAUSSEREAU

26 482,00 € TTC

05/07/2018 Travaux d’abattage de peupliers dans le cadre

de la construction du CLSH à la Chartre sur le

Loir – EURL AURIAU ELAGAGE

3 054,00 € TTC

05/07/2018 Câblage informatique – Maison de Santé à

Monval-sur-Loir – GARCZYNSKI TRAPLOIR

682,50 € HT*

05/07/2018 Aménagement parking – Maison de Santé à

Montval-sur-Loir – BARDET TP

3 010,00 € HT*

* opérations Maison de santé et Centre aquatique indiquées en HT car opérations assujetties à la TVA

2.- Contrat de ruralité :

M. Régis VALLIENNE fait état de la liste des projets d’investissements soutenus par l’Etat sur le territoire de la CCLLB, en sa qualité de Président du PETR Vallée du Loir.

3.- Contrat territorial rural (CTR)

M. Régis VALLIENNE informe le Conseil Communautaire des nouvelles dispositions du CTR, représentant une manne financière de 4 382 000 € à l’échelle du PETR Vallée du Loir. A ce titre, la CCLLB peut capter 1 406 000 € de soutiens.Page 21 sur 21

Procès-Verbal

Conseil Communautaire 12/07/2018

Mme la Présidente suggère qu’une présentation détaillée du futur contrat soit faite devant les Maires et Adjoints aux Maires à l’occasion du prochain conseil communautaire et propose de retenir la date du 27/09/2018 à 18h00 salle des récollets à Montval-sur-Loir.

4.- Refus du Préfet sur la demande de Retrait du Grand Lucé

Mme la Présidente aborde le sujet en regrettant de devoir l’aborder en l’absence de la présence des représentants de la commune du Grand-Lucé.

Le refus est motivé par le besoin de stabilité et les difficultés financières qui seraient nées de ce retrait. Manifestement, en raison du calendrier électoral à venir, l’évolution des périmètres serait bloquée.

Elle réaffirme que le Grand-Lucé fait partie intégrante du territoire de la CC Loir-Lucé-Bercé et qu’une cohésion est nécessaire à l’échelle de ce périmètre ; elle souhaite que les débats et le travail constructif continuent d’animer les représentants de la Commune du Grand Lucé. M. Régis VALLIENNE ajoute que ce sera un plaisir de continuer à travailler sur les dossiers en cours (travaux ALSH notamment).

Clôture de la séance : 22 h 15.