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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.03 Approbation de la Convention Open Data 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.12.06.03 Approbation de la Convention Open Data 1)Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération n°2022.12.06.03

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 36

Présents : 27 Pour : 36

Absents : 9 Contre : 0

Représentés : 9 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Approbation de la Convention Open Data

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 Octobre 2016 pour une République Numérique,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L300-4, L311-1 et L311-9,

Vu la délibération n° AD/010720/A/5 du Conseil Départemental de l’Hérault,

Considérant que la mise à disposition des données numériques – Open Data – est devenue un élément majeur en

termes d’évolution vers le numérique. Ce phénomène dépasse le simple aspect technique et se caractérise par un

changement dans la relation entre le citoyen et les collectivités et s’inscrit de ce fait, dans une vraie mission de

service public, de transparence et de lisibilité,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.03

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que la loi pour une République Numérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier

sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation, de protection de la propriété

intellectuelle, du secret des affaires et de la sécurité intérieure,

Considérant que la loi prévoit désormais que les demandeurs peuvent solliciter, afin d’accéder à un document

administratif, la publication en ligne de ce dernier. Cette diffusion publique doit être faite dans un standard ouvert,

aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Considérant que la réutilisation des données numériques par des tiers constitue un vecteur d’innovation et de

création de valeur. Cette réutilisation est un droit qui s’exerce dans les conditions prévues au Titre II du Livre III du

Code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que l’ouverture d’un portail territorial mutualisé permet de lancer une dynamique pour nos territoires,

d’expérimenter, d’échanger et de dialoguer avec eux. Elle a pour objectif de faciliter la réutilisation des données

publiques en offrant le service le plus efficace pour les usagers. Elle permet de réaliser des économies d'échelle

en incitant l'ensemble des partenaires à constituer et partager un patrimoine numérique commun. De plus, cette

ouverture permet d’initier au sein des collectivités, une meilleure gestion de leur patrimoine numérique,

Considérant que le Département est engagé dans une démarche d’ouverture des données publiques, au travers

de sa plateforme Hérault Data. Cette démarche est avant tout au service de la transparence, du développement

économique et social ainsi que de la valorisation et la modernisation de l’action publique,

Considérant qu’une convention de partenariat est proposée en vue de formaliser les conditions de mise à

disposition par le Département d’un portail Open Data qu’il administre sur la partie donnée afin de diffuser les jeux

de données de la Communauté de communes du Clermontais ; que cette convention est conclue à titre gratuit,

sans aucune contrepartie ni contribution financière de la Communauté de communes.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE la convention de partenariat pour la diffusion de données ouvertures et intelligentes entre le

Conseil Départemental de l’Hérault et la Communauté de communes du Clermontais ;

- ACTE que le service proposé par le Conseil Départemental se formalise par une mise à disposition du

portail Hérault Data à titre gratuit comprenant l’hébergement des données, l’accompagnement de la

collectivité dans cette démarche et la valorisation des données ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-03-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022