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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 79 dev eco ste alsace electro diesel1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 79 dev eco ste alsace electro diesel1)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELI DU CONSEIL COMM UNAUTAIRE
Nombre de délégués :
- présents : 32
- représentés : 13
TOTAL 45
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
CoMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Solène HOEHN
Mme ChantaIJEANPERT
M. Philippe HEITZ
Mme Sylvie TETERYCZ
M. JEAN-LUC SCHICKELE
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. Patrick SCHULTHEISS
M. Claudio FAZIO
Mme Marielle HELLBOURG
M. Alexandre GONCALVES
Mme Nathalie DISCHLER
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
ayant donné procuration à M. Marc DECKERT
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR
ayant donné procuration à Mme Chantal SITTLER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre excusé :
Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour la commune d'ALTORF
M. Bruno EYDER, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNOLSHEIM'B'
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, MATC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR. '
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour lo ville de MOLSHEIM
M. Laurent FURST, Maire
M
M
M
. Gilbert STECK, Adjoint
. Martial HELLER, Adjoint
meChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH:
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ'BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour Ia commune de STILL:
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire OBJET : DEVETOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES - ZONE D'ACTIVITES ( ACTIVEUM D, 4ÉME TRANCHE: IMPLANTATION DE LA SOCIETE ATSACE ETECTRO DIESEL: CESSION DU
TERRAIN D'ASSIETTE
N" 24-79
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager de la 4è'" tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM D qui porte sur une superficie totale de 100.000 m2, délivré par arrêté du 26 juin 2O23, modifié par arrêté du 26 septembre 2023;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en
vue de l'implantation de la Société Alsace Electro Diesel dans la zone d'activités en question ;
VU l'avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2O24 ;
VU le procès-verbal d'arpentage N" 3L7 t établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHE|M, en date du 18 avril 2O24, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le 24 juin2024;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART,
Directeur Général ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 42voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS
1" décide
de vendre à la SCI ALFRED ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains
industriels inclus dans le périmètre d'aménagement de la 4è'" tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM ,) à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :
Commune d'ALTORF
.Secriqn .l-\.: .Lie.u.dit Ç.o..n.te.na.nçe 72 t3O/2 Hardt 20O,22 ares
au prix à l'are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s'élevant ainsi
à L.2O1..32O,00 € H.T., T.V.A. sur marge d'un monta nt de 224.663,66 € en sus,
2" précise
que cette cession est destinée à l'implantation de la Société Alsace Electro Diesel,
3" autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l'acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, ent,
RW
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
7 octobre2024
7 octobre2024
lt
I0t Martial HELLER La t FURST 0711012024 13:50 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-79-01
Acte à classer
DE-24-79-01
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique cle I'acte
Objet de l'acte
Date de décision
ASCL_2_20 24- 1 0-A7T fi-43-1 1. 00 ( M I 256009545 )
a67-2467A1064-20241003-DE-21-79-01-DE ( Voir I'accusé de récepljen assosié )
rÉ. Zone d'activités " ACTIVEUM ", 4ème tranche
: lmplantation cle la société ALSACE ELECTRO Dl
: Cession du terrain d'assiette
æ11a12024
Certlllé
Gonlorme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de l'acte antérieur
3. Domaine et patrinroine
3.2. Alienations
Acte 24-79 DEV ËCCI STE ALSACE
ELECTRO DIESEL.PDF
Multicanal : Non
Classel
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 07110124 à 13:43
Dale 07110124 à 13:43
Date 07110124 à 13:47
ParSEG.U.!N-[{.gde!
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchan geld=5622297578916818627&exchangeTvpeld=acte 1t1