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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 80 dev eco walden
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 80 dev eco walden)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Concurrence,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
Nombre de membres Nombre de délégués :
qui se trouvent - présents : 32
en fonction : 48 - représentés : _13
TOTAL 45
3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM: Pour la ville de MUTZIG :
Mme Marianne WEHR, Maire -
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mun.
L Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Solène HOEHN
Mme Chantal JEANPERT
M. Philippe HEITZ
Sylvie TETERYCZ
M. Jean-Luc SCHICKELE
Armelle MORGENTHALER
M. Patrick SCHULTHEISS
M. Claudio FAZIO
Marielle HELLBOURG
M. Alexandre GONCALVES
Mme Nathalie DISCHLER
Membre excusé :
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
ayant donné procuration à M. Bruno EYDER
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Christelle WAGNER-TONNER
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
ayant donné procuration à M. Marc DECKERT
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à Mme Marianne WEHR
ayant donné procuration à Mme Chantal SITTLER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES — ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ËME TRANCHE : IMPLANTATION DU GROUPE WALDEN : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE
N° 24-80
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager de la 4°" tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une
superficie totale de 100.000 m°, délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26
septembre 2023;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en
vue de l'implantation d’entités du Groupe WALDEN dans la zone d'activités en question ;
VU l'avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;
VU le procès-verbal d’arpentage N° 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à
MOLSHEIM, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le
24 juin 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART,
Directeur Général ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
1° décide
de vendre à la société HLRE, qui est librement autorisée à céder ses droits et obligations à toute
société du Groupe WALDEN, à savoir à une société filiale, contrôlée et dirigée par la société mère
EHDH, existante ou à venir, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, les terrains industriels
inclus dans le périmètre d'aménagement de la 4°" tranche de la zone d'activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :
Commune d’ALTORF
Section N° Lieudit Contenance A eee
12 136/2 Hardt 180,14 ares
au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s'élevant ainsi
à 1.080.840,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 202.132,21 € en sus,
2° précise
que cette cession est destinée à l'implantation d’entités du Groupe WALDEN,
3° autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la
réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Martial HELLER Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
7 octobre 2024
7 octobre 2024 07/10/2024 13:50 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-80-01
Acte à classer
DE-24-80-01
1 2 3 À.
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture |
| identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-10-07713-43-54.00 ( MI256009558 )
|| Identifiant unique de l'acte : _ 067-246701064-20241003-DE-24-80-01-DE ( Voir l'accusé de réceplion associe )
ue | LÉ. Objet de l'acte: Zone d'activités " ACTIVEUM "”, 4ème tranche
: Implantation du groupe WALDEN : Cession du terrai à.
d'assiette U\ Certifié
Date de décision : 03/10/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3,2. Alienations
identifiant unique de l'acte antérieur :
|
|
Acte: 24-80 DEV ECO STE WALDEN.PDF Multicanal : Non
|
Classer
Annuler
| Préparé Date 07/10/24 à 13:43 Par SEGUIN Muriel
Transmis Date 07/10/24 à 13:43 Par SEGUIN Muriel
Accusé de réception Date 07/10/24 à 13:49
https:/1www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=562229757891681 8646&exchangeTypeld=acte 1/1