Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2025 75
Déliberation - DM2025 83
Déliberation - DM2025 79
Déliberation - DM2025 07
Déliberation - DM2025 15
Déliberation - DM2025 73
Déliberation - DM2025 72
Déliberation - DM2025 27TER
Arrêté - DM2025 28
Déliberation - DM2025 08
Déliberation - DM2025 25
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
, RECU EN PREFECTURE
le 38/85/2825
REPUBLIQUE FRANCAISE —
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2025-25
"io
Décision municipale relative à la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Pernes les Fontaines
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les marchés à procédure adaptée,
VU les articles R2162-1 à R2162-6 et les articles R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique concernant les accords-cadres à bons de commande,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération n° DE/31/2.1/21.03.2024-02 du Conseil municipal du 21 mars 2024 prescrivant la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme, approuvant les objectifs poursuivis et précisant les modalités de la concertation,
CONSIDERANT qu’il convient de charger un cabinet d’études pour réaliser cette mission,
VU l'avis d’appel public à la concurrence paru sur le site www.usinenouvelle.com, sur le site de la Ville et sur le profil acheteur,
VU les propositions reçues dans le cadre de la consultation lancée à cet effet,
CONSIDERANT que suite à l’analyse des offres et en application des critères d'attribution mentionnés dans le règlement de la consultation, l’offre du groupement composé de BEGEAT (mandataire), QUALIDROIT SAS et TEM a été jugée économiquement la plus avantageuse pour la commune,
APPROUVE l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande à conclure avec le groupement composé de BEGEAT (mandataire), QUALIDROIT SAS et TEM, et DECIDE de signer l’acte d'engagement correspondant ainsi que tous documents s’y rapportant,
PRECISE que le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à 150 000 euros HT. (mission de base et missions complémentaires éventuelles comprises),
nr ée t ke te
0-0H2025_25-C , REÇU EN PREFECTURE !
le 30/05/2825
L Application aqréte E-keqalte com n
10_DE-054-215400585-20250530-0H2025 _25-C
PRECISE que le montant forfaitaire de la mission de base s’élève à 74 520.00 euros HT. et que le montant unitaire des missions complémentaires éventuelles sont fixées au BPU,
PRECISE que la durée de l’accord-cadre est de 38 mois,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 30 mai 2025
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le: 7
Notifiée le :
30 mai 2025
30 mai 2025