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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O2/263
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADUZZIONE PAR L'ESERCIZIU 2025 DI E TARIFFE,
CUEFFICENTI È PARCINTUALI RILATIVI À I SFARENTI
TASSI FISCALI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
ADOPTION POUR L'EXERCICE 2025 DES TARIFS,
COEFFICIENTS ET TAUX RELATIFS AUX DIFFÉRENTES
TAXES FISCALES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Comme l’ont rappelé les récents débats de Assemblée de Corse, la trajectoire budgétaire de la Collectivité de Corse est fortement contrainte par la structure de ses ressources.
L’examen des recettes de la Collectivité et de leur historique au cours des vingt dernières années, révèle en effet un traitement inéquitable comparativement aux autres régions et départements de droit commun, qui induit une perte de recettes annuelles de l’ordre de 10 M€.
Cette situation, maintes fois exposée aux Gouvernements successifs, notamment dans le cadre des discussions de préfiguration de la Collectivité de Corse, mais à ce jour sans succès, a conduit le Conseil exécutif à saisir le nouveau gouvernement aux fins d’engager un travail global sur la réalité et les conséquences pénalisantes de ce traitement inéquitable.
Il l’a fait, en s’adossant à la délibération N° 24/047 AC, adoptée le 25 avril dernier à l’unanimité par l’Assemblée de Corse, et visant à obtenir un rattrapage financier permettant de mettre un terme à cette iniquité et d’aligner la structure de des ressources de la Collectivité de Corse sur celle des régions et départements de droit commun.
La délibération met notamment en évidence un ratio de TVA de 15 points inférieur à celui des régions et départements et démontre la nécessité, pour la Corse, d’une fraction ad hoc de TVA nationale.
Le présent rapport vise, à l’instar de chaque exercice, à adopter les différents tarifs, coefficients et taux relatifs aux ressources fiscales qui seront inscrites au Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour 2025.
Les prévisions mettent d’ores et déjà en évidence, pour l’exercice à venir, une nouvelle baisse des recettes de la Collectivité de Corse, déjà structurellement faibles, notamment en lien avec le net recul du montant perçu au dire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), non pas du fait d’une baisse de la spéculation mais en raison de l’impossibilité pour les classes moyennes d’accéder à la propriété (hausse des prix, hausse des taux d’intérêts).
A cela, s’ajoute l’impact des annonces de préfiguration du projet de loi de finances 2025 faites par le Gouvernement, qui auront pour conséquences, pour la Collectivité de Corse, une perte de ressources non encore estimée à ce stade, mais qui sera significative.
Dans ce contexte d’ores et déjà dégradé et à l’évolution incertaine, le Conseil exécutif de Corse propose de remoduler certaines de ces ressources fiscales, à savoir la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur et véhicules hybrides, ainsi que la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
2 Il souhaite néanmoins sanctuariser, comme ce fut le cas lors des précédents exercices, la non-activation de la majoration « Grenelle » de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, afin de ne pas pénaliser les ménages corses déjà lourdement impactés par le différentiel de prix sur les carburants pratiqués entre l’île et le continent.
Les autres taxes fiscales affectées à la Collectivité de Corse sont également maintenues à un niveau équivalent.
L’estimation de recette complémentaire pour le BP 2025 serait de l’ordre de plus de 10 millions d’€.
Afin de permettre aux services fiscaux d’anticiper les évolutions envisagées pour l’année 2025, il est proposé de statuer sur les taux, coefficients et tarifs applicables en 2025 dès la session d’octobre 2024.
1) Taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur et véhicules hybrides :
La taxe régionale porte sur l’immatriculation des véhicules à moteur dont le propriétaire est résident de la région, ou dans le lieu d’utilisation pour les véhicules des personnes morales. Les deux roues type scooter sont exonérés. Pour les motos, tracteurs routiers, camions de transport de plus de 3,5 tonnes, et véhicules de transports de personnes de plus de 5 tonnes, la taxe est réduite de moitié. C’est également le cas si le véhicule a plus de dix ans.
Le tarif est calculé à partir de la puissance administrative. Celle-ci est induite par la puissance maximale du véhicule (ou de la cylindrée pour les motos).
Pour la Corse, le prix du cheval fiscal était fixé à 27 €/CV et la proposition concernant la disposition particulière de gratuité de la carte grise pour les véhicules hybrides, à gaz, GPL ou SP-E85 a été reconduite pour 2024.
À titre de comparaison, en 2024, la moyenne nationale était de 47,26 €/CV.
Sur les 13 collectivités d'échelon régional, six se situent sous ce montant et sept régions au-dessus. Il est important de noter que les autres régions ont également validé d’ici la fin 2024 une nouvelle majoration du prix du cheval fiscal pour atteindre dans la majorité des cas le tarif maximum, qui s’élève à 60 €.
La Corse est celle où le tarif est le moins élevé.
Il est ainsi proposé de rehausser le tarif du cheval fiscal, tout en conservant un montant 10% inférieur à la moyenne française, et d’aligner le tarif des véhicules hybrides, à gaz, GPL ou SP-E85. Sur la base des prévisions 2024, voici ce que pourrait représenter cette évolution :
Tarif normal :
Actuel Proposition
Taux 27 €/CV 43 €/CV
Montant 9 700 000 € 15 450 000 €
3 Véhicules hybrides :
Actuel Proposition
Part du tarif normal 0€ (0%) 43 €/CV (100%)
Montant - € 3 180 000 €
Le Conseil exécutif de Corse propose que les recettes supplémentaires potentiellement perçues au titre de cette évolution soient fléchées sur des opérations d’aménagement et d’entretien des infrastructures routières.
2) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel :
Minoration de 10 % du tarif continental
Les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur (VNM), ou scooters des mers/jets skis, dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW, sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usages personnel. La taxe est proportionnelle à la longueur de la coque et à la puissance du moteur.
Si l’engin a stationné une fois dans l’année dans un port corse ou s’il est enregistré dans un port corse (Aiacciu ou Bastia), alors il peut prétendre au tarif réduit.
La Collectivité de Corse fixe le pourcentage de réduction applicable entre 10 et 50 %.
Il est proposé, pour 2025, de fixer la minoration applicable à 10 %. Sur la base des prévisions 2024, voici ce que pourrait représenter cette évolution :
Actuel Proposition
Taux 30 % 10 %
Montant 3 797 657 € 4 882 702 €
Le Conseil exécutif propose que les recettes supplémentaires potentiellement perçues au titre de cette évolution soient fléchées sur des opérations d’aménagement et d’entretien des infrastructures portuaires dont la Collectivité de Corse est propriétaire.
L’évolution de ce taux a notamment fait l’objet en 2023 d’une motion N° 2023/M3/26 de l’Assemblea di a Ghjuventù, qui demandait de « réduire l'abattement en vigueur sur les droits annuels de francisation et de navigation à son minimum ».
Conscient que cette évolution est nécessaire et justifiée, le Conseil exécutif aurait néanmoins souhaité pouvoir distinguer, à travers la fixation du pourcentage de réduction, les engins stationnant dans les ports corses de façon régulière, des navires de passage.
Le cadre juridique actuel ne le permettant pas, cette piste sera intégrée à la
4 construction d’un nouveau pacte budgétaire, fiscal et financier à construire entre la Collectivité de Corse, l’Etat et les communes et l’intercommunalités de l’île.
Elle pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une demande d’adaptation législative ou réglementaire au titre de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour mémoire, cette distinction avait été envisagée dès 2014, dans le cadre de la délibération n°14/241 AC approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse, établie sur la base d’un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée de Corse.
Celle-ci proposait alors déjà d’augmenter les droits de francisation et de navigation en Corse de 70% à 90% du taux continental, et envisageait « un abattement :
« - de 20% pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse entre 3 et 120 jours,
- de 40% pour les temps de présence ou les « touchers » dans les ports de Corse supérieurs à 120 jours. »
3) Accise perçue sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons :
Pas de majoration
La majoration « Grenelle » de l’accise sur les produits énergétiques ouvre la possibilité pour les régions de majorer la fraction reçue pour financer des projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire, ou fluvial.
La Corse est la seule à ne pas avoir actionné ce levier fiscal.
Le Conseil exécutif a souhaité, malgré la situation budgétaire, sanctuariser ce choix pour 2025.
En matière de carburants, le consommateur corse subit en effet une double peine : un surcoût conséquent par rapport aux prix pratiqués sur le continent, combiné à l’absence de distribution de carburants plus écologiques de type SP 95- E10 bénéficiant d’une fiscalité incitative.
Cette situation génère en Corse des difficultés économiques toujours plus insupportables, alors même qu’elle a fait l’objet de nombreuses délibérations de l’Assemblée de Corse adoptées à l’unanimité, proposant des mesures concrètes visant à corriger cette iniquité, au titre du pouvoir d’adaptation prévu par l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sans réponse à ce jour.
Les moyens d’action de la Collectivité de Corse demeurent donc limités en l’état actuel du droit.
Ainsi, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif spécifique, et qu’intervienne un blocage des prix sur le segment de la chaîne en situation de monopole (approvisionnement et stockage des carburants), conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce, la majoration ne sera pas appliquée.
5 4) Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement
Taux standard : 4.5%
Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont grevés de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement. Ils sont calculés sur la base du prix de vente du bien. Le taux voté pour les DMTO en Corse est le taux maximal (4,5%), à l’instar de 97% des départements français.
5) Taxe d’aménagement :
Taux : 2,5 %
Part espaces naturels sensibles : 84 %
Part CAUE : 16 %
La taxe d’aménagement peut simplement être instaurée et être modulée dans la limite de 2,5 %. Elle porte sur les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature. Elle est proportionnelle à la surface de ces aménagements.
En 2024, cette taxe devrait rapporter 5,800 M€ à la Collectivité. Étant au maximum, la modification du taux ne peut que modifier à la baisse cette recette.
Cette taxe est affectée. Son produit doit servir au financement de la protection des espaces naturels sensibles et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il appartient à la Collectivité de déterminer la part revenant à chacun.
6) Taxe additionnelle à la taxe de séjour :
10% du montant de la taxe de séjour
Applicable dans les départements éligibles à la taxe de séjour, la taxe additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire et est optionnelle. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
Instaurée sur l’ensemble du territoire insulaire à compter du 1er janvier 2019, la taxe additionnelle à la taxe de séjour devrait rapporter 1,700 M€ en 2024.
6 7) Taxe sur le transport aérien et maritime de passager :
Tout voyageur embarquant ou débarquant en Corse au moyen d’un vol ou d’une traversée commerciale est soumis à une taxe. Les croisiéristes ou les passagers en transit sont exemptés.
Il est possible de moduler cette taxe dans la limite de 4,57 €/passager. Actuellement, la taxe est réduite pour les voyageurs provenant ou se rendant en Sardaigne à 1,52 €/passager.
En 2024, ces taxes devraient rapporter 35,808 M€. À partir de cette base, voici ce que seraient les montants minimum et maximum :
Minimum Actuel Maximum
Tarif 0 €/passager
4,57 €/passager
1,52 €/passager
pour la Sardaigne
4,57 €/passager
Montant - € 35 000 000 € 36 350 000 €
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