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Déliberation - dec 2025 186
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 186)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025 -AŸC.
Objet: Prestation de services relative à diverses réparations sur plusieurs véhicules
communaux.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales :
VU les devis n° 000246, 000245, 000242, 000212 présentés par la société SAS MATHIEU
MECA dont le siège social est sis 95 chemin de l’église à Vaudherland (Val-d'Oise) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’entreprendre diverses réparations sur plusieurs
véhicules municipaux ;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société SAS MATHIEU MECA répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER la proposition présentée par la société SAS MATHIEU MECA, sise 95 chemin de l’église à Vaudherland (Val-d'Oise), d’un montant de 1 871,87 euros HT, soit 2 246,24 euros TTC, relative à une prestation de services de diverses réparations sur plusieurs véhicules communaux ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.ir ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www lehouraoat fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250319-DEC-2025-186-AU
Date de réception préfecture : 19/03/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société SAS MATHIEU MECA.
Fait au Bourget, le 9 MAR 2075
(IT ESC Le Maire,
2 Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 Q MAR 2075
Date de mise en ligne :
2 4 MAR, 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250319-DEC-2025-186-AU
Date de réception préfecture : 19/03/2025