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Compte-Rendu - 2 fevrier 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Monfaucon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 fevrier 2018)
Thèmes du document : Santé, Banque, Justice et droit,
1
Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon
séance du 16 janvier 2018
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 11
Votants : 11
L'an deux mil dix huit, le seize janvier à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR, Maire.
Date de la convocation : 03/01/2017
Présents : Monsieur Arnaud DELAIR, Monsieur Mathieu DUPUY, Monsieur Moïse FONVIEILLE, Madame Valérie FUERTES, Monsieur Stephen LYNCH, Monsieur Christophe MANTON, Madame Karine SEDENT, Madame Stéphanie VEDELAGO, Monsieur Thierry BORDERIE, Monsieur Christophe MARGONTIER, Monsieur Philippe LHOMENIE
Excusés :
Absents :
Réprésentés :
Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO
Lecture du compte-rendu du 19 décembre 2017 adopté à l'unanimit. Modification de l'ordre du jour : Ajout des délibérations "Concours du receveur municipal : indemnités" et "autorisation de poursuites au comptable" . report de la délibération " horaires agent technique contractuel" adoptée à l'unanimité
Ordre du jour:
Délibérations :
- Horaires agent technique contractuel
- Location salle des fêtes conseillers municipaux
- Fixation des taux indemnités adjoints
- Commissions communales : désignation des représentants
- Syndicats : désignation des représentants
- Adoption rapport C.L.E.C.T
- Délégation de l'assemblée délibérante au Maire
- Attribution location logement Genet
- Assurances CNP
- Adoption des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
- Convention du pôle santé et sécurité au travai
Questions diverses : 2
Objet : LOCATION SALLE DES FETES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ( 2018_01) M. le Maire propose au Conseil Municipal la mise à disposition de la salle des fêtes à titre gracieux aux Conseillers municipaux :
Monsieur Mathieu DUPUY
Monsieur Moïse FONVIEILLE
Monsieur Stephen LYNCH
Monsieur Christophe MANTON
Madame Karine SEDENT
Monsieur Christophe MARGONTIER
Monsieur Philippe LHOMENIE
La salle des fêtes sera mise à disposition gratuitement à raison d'une fois par an, et à compter du 1er janvier 2018.
Décision adoptée à l'unanimité.
Objet : FIXATION DES TAUX INDEMNITÉS AUX ADJOINTS ( 2018_02) Le Conseil Municipal de la Commune de MONFAUCON, propose de fixer le montant des indemnités en pourcentage de "l'indice brut terminal de la fonction publique", comme suit :
Maire : 17 %
1er adjoint : 6.0 %
2ème adjoint : 5.5 %
3ème adjoint : 5.0 %
Date d'effet au 19 décembre 2017, élection du Maire et des adjoints (délibérations n° 2017_46, 2017_47 et 2017_48)
Décision adoptée à l'unanimité.
Objet : COMMISSIONS COMMUNALES : DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS ( 2018_03)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au conseil,
Il est proposé au conseil municipal :
D’arrêter à huit le nombre de commissions qui seront chargées de l’examen des questions relatives aux matières suivantes : appel d'offres, impôts directs, finances, travaux, plan communal de sauvegarde, communication-information, affaires scolaires, environnement et cadre de vie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité : 3
- Commission Appel d'offres : Président Arnaud DELAIR
Stephen LYNCH, Christophe MANTON, Valérie FUERTES (titulaires) - Moïse FONVIEILLE, Stéphanie VEDELAGO, Mathieu DUPUY (suppléants)
- Commission Impôts Directs : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Stéphanie VEDELAGO (titulaires) - Stephen LYNCH, Valérie FUERTES (suppléants)
- Commission des finances : Arnaud DELAIR, Moïse FONVIEILLE, Va&lérie FUERTES
- Commission des travaux : Moïse FONVIEILLE, Stephen LYNCH, Christophe MARGONTIER
- Commission du Plan Communal de Sauvegarde : Christophe MANTON, Karine SEDENT, Philippe LHOMENIE
- Commission « Information -bulletin communal -lien avec les associations » : Arnaud DELAIR, Stéphanie VEDELAGO, Karine SEDENT
- Commission affaires scolaires : Valérie FUENTES, Stéphanie VEDELAGO, Mathieu DUPUY
- Commission cadre de vie- environnement : Arnaud DELAIR, Mathieu DUPUY
Objet : CLECT : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ( 2018_04)
Un représentant titulaire : Arnaud DELAIR
Un représentant suppléant : Valérie FUERTES
Décision adoptée à l'unanimité.
Objet : Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées-Rapport de la Commission-Approbation ( 2018_05)
Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).
Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1er janvier, qui ont eu un impact sur l’attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l’évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération avec l’assistance du Cabinet Michel Klopfer.
Après s’être prononcée en début d’année sur les attributions « fiscales », la C.L.E.C.T. a donc par la suite travaillé sur l’évaluation des transferts 2017 liés à la fusion :
Compétence Voirie ;
Compétence Développement économique ;
Compétence Bibliothèque ;
Compétence Petite Enfance. 4
Elle a aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de l’ex-C.C.C.S. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à partir de 2018.
La C.L.E.C.T. s’est donc réunie à 4 reprises et a adopté à l’unanimité le rapport définitif lors de sa séance du 14 septembre dernier. Ce rapport a ensuite été transmis pour approbation au 38 communes de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (délibérations en cours).
Par la suite, la C.L.E.C.T. a poursuivi son travail afin de déterminer l’évaluation de transferts et dé-transferts de charges qui auront des incidences sur le montant des attributions de compensation en 2018.
Compétence Voirie ;
Compétence Bibliothèque ;
Compétence Musées ;
Compétence Petite Enfance ;
Compétence Action Sociale ;
Transfert du F.N.G.I.R. (fonds national de garantie individuelle des ressources).
La méthode et le détail de l’évaluation est donné dans le rapport joint en annexe n° 1 et résumé dans le tableau ci-dessous.
S’il appartient à la C.L.E.C.T. de se prononcer sur l’évaluation des charges, c’est en revanche au conseil communautaire qu’il appartient de fixer le montant des attributions de compensation devant être reversées ou prélevées aux communes, sur la base du rapport de la C.L.E.C.T.
Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour les communes et l’agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s’est engagé dès le début de l’année dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge.
Aussi, à l’instar des délibérations précédemment adoptées, il est nécessaire que le conseil arrête le montant des attributions de compensation à la majorité qualifiée de ses membres, puis que les communes concernées par la modification de leur attribution de compensation les adoptent toutes afin de valider l’équilibre financier recherché.
Le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et adopté à l’unanimité des membres présents le 4 décembre dernier est joint en annexe. 5
Ceci exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité :
approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; arrête le montant des charges transférées à -11 252 € et l’attribution de compensation pour
l’année 2018 à 1 007 167 € pour les 12 communes concernées par l’évaluation des charges. arrête le montant de l’attribution de compensation pour l’année 2018 à 645 263 € pour l’ensemble des 38 communes de l’agglomération conformément au détail donné en annexe n° 1.
Objet : DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU MAIRE ( 2018_06) Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M.le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
(6) De passer les contrats d'assurance ;
(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 6
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable
Choisir après débat l'une des mesures suivantes :
- 1) autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci
2) refuse tout exercice de la présente délégation en cas de suppléance
- prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation 7
Objet : ATTRIBUTION LOCATION LOGEMENT COMMUNAL GENET ( 2018_07) Monsieur le Maire informe l'assemblée du départ de Mme Claire VILLEMIANE au 30 novembre 2017 du logement communal GENET sis 16, allée de la mairie.
Il fait part de la demande de M. LHOMENIE Raphael et Mme MARTINEAU Pauline de louer ce logement.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'attribuer le logement à M. LHOMENIE Raphael et Mme MARTINEAU Pauline pour la somme de 322.00 € mensuel.
- le logement est mis à disposition depuis le 1er décembre 2017.
- un dépôt de garantie du même montant a été versé à la possession des lieux.
Les locataires s'acquitteront mensuellement de leur loyer, à terme échu, à la Trésorerie de La Force. Les conditions de location par bail seront jointes à la présente délibération.
Objet : ASSURANCES STATUTAIRES CNP ( 2018_08)
Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances,
Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l'année 2018.
Objet : ADOPTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BERGERACOISE ( 2018_09)
A l’issue de la procédure de fusion de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des côteaux de Sigoulès, il existe 3 arrêtés Préfectoraux stipulant les compétences des 2 anciens EPCI, la composition du conseil communautaire et la nouvelle dénomination.
Afin de donner de la lisibilité à l’existence de la CAB, il est proposé d’adopter des statuts, conformément au projet joint en annexe, comprenant des dispositions relatives au périmètre, la dénomination, le siège, la durée, les compétences, le Conseil Communautaire, le Bureau, le Président, les Biens et le Personnel, les ressources, le receveur, les commissions, le règlement intérieur, les
modifications. Ces statuts entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Ces statuts sont complétés, pour les dispositions relatives aux compétences, par la définition de l’intérêt communautaire délibéré par le conseil communautaire.
Ces statuts ont été adoptés par le conseil communautaire le 13 novembre 2017. Ils sont soumis à chaque commune et devront être adoptés dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté d’agglomération c’est-à-dire la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. Cette majorité doit obligatoirement comprendre l’avis favorable du Conseil Municipal de Bergerac.
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l'unanimité, les statuts de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise conformément au projet joint en annexe et décident qu’ils entreront
en vigueur le 1er janvier 2018. 8
Objet : CONVENTION DU POLE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (2018_10) Vu l'article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l'obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service crée par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d'un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d'adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG24 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020,
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d'adhérer au Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
- acceptent les conditions d'adhésion au Pôle Santé Sécurité au Travail décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
- autorisent M. le Maire à faire, dire et signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Objet : Autorisation de dépenses avnat le vote du budget : annule et remplace la délibération n° 2017_44 ( 2018_11)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité térritoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.
Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2017 chapitres 20/21/23 : 20 400.00 € (hors chapitre 001 solde exécution - 16 "remboursement d'emprunts" - "dépenses imprévues" et "opérations d'ordre")
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 100 € soit 25% :
2031 : frais d'études : 200.00 €
2313 : constructions : 3 000.00 € 9
2188 : autres immobilisations corporelles : 1 900.00 €
Objet : SMDE24 : Désignation des délégués ( 2018_12)
Délégué Titulaire : Nom : LYNCH Prénom : Stephen
Délégué Suppléant : Nom : MANTON Prénom : Christophe
Objet : SIAS AU COEUR DES TROIS CANTONS : Représentants ( 2018_13) Délégué Titulaire : Nom : VEDELAGO Prénom : Stéphanie
Délégué Suppléant : Nom : FUERTES Prénom : Valérie
Objet : Syndicat Mixte DFCI 24 : Désignation des représentants ( 2018_14) Délégués Titulaires : Mathieu DUPUY - Thierry BORDERIE
Délégués Suppléants : Christophe MANTON - Philippe LHOMENIE
Objet : SMD3 : Désignations des délégués ( 2018_15)
Délégués titulaires : Karine SEDENT et Stephen LYNCH
Délégués suppléants : Christophe MARGONTIER et Moïse FONVIEILLE
Objet : SDE 24 : désignation des représentants ( 2018_16)
Délégués titulaires : Arnaud DELAIR - Stephanie VEDELAGO
Délégués suppléants : Christophe MANTON - Stephen LYNCH
Objet : Syndicat Intercommunal AGEDI : Désignation des représentants ( 2018_17) Délégué titulaire: Christophe MANTON
Délégué suppléant : Mathieu DUPUY
Objet : Désignation des délégués locaux au C.N.A.S ( 2018_18)
Délégué des élus : Arnaud DELAIR
Déléguée des agents : Chrystelle DUFOURGT
Objet : Correspondant défense ( 2018_19)
Délégué titulaire : Christophe MANTON
Objet : Désignation des délégué(e)s Pays du Grand Bergeracois ( 2018_20) Déléguée titulaire : Karine SEDENT
Déléguée suppléante : Christophe MANTON
Objet : Désignation de représentants au CISPD ( 2018_21)
Membre de Droit : Arnaud DELAIR, Maire
Représentant Titulaire : Stephen LYNCH
Représentant suppléant : Karine SEDENT
Objet : Désignation des représentants au PLUi HD de la CAB ( 2018_22) Délégué titulaire : Thierry BORDERIE
Délégués suppléants : Christophe MANTON - Christophe MARGONTIER.
Objet : Désignation des réprésentant au SSIAD ISLE DORDOGNE ( 2018_23) Madame Valérie FUERTES, Adjointe au Maire, est désignée titulaire et Monsieur Stephen LYNCH, suppléant.
Objet : Désignation des représentants à la Conférence Intercommunale du logement ( 2018_24)
Délégué titulaire : Arnaud DELAIR 10
Délégué suppléant : Christophe MANTON
Objet : Désignation des membres au sein de l'entente communale ( 2018_25) Membres : Arnaud DELAIR - Stephen LYNCH - Christophe MARGONTIER
Objet : Désignation des membres entente communale : Annule et remplace la délibération 2018_25 ( 2018_26)
Membres : Arnaud DELAIR - Stephen LYNCH - Christophe MARGONTIER - Thierry BORDERIE
Objet : Concours du receveur municipal - attribution d'indemnités ( 2018_27) Le Conseil Municipal de la Commune de MONFAUCON,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, décide :
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de d’arrêté du 16 décembre 1983
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à TREBOUTTE Corinne, Receveur municipal.
De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 30.49 euros
Objet : Autorisation permanente et générale de poursuite donnée au Comptable Public dans le cadre de ses missions de recouvrement ( 2018_28)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.1617-24 relatif à l’autorisation préalable, donné par l’ordonnateur au comptable, permettant de poursuivre le recouvrement de produits locaux, et de procéder à l’exécution forcée des titres de recettes, Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites, CONSIDÉRANT que le Code Générale des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable du Trésor Public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,
CONSIDÉRANT que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite, CONSIDÉRANT que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces dé- marches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De donner l’autorisation de poursuites permanentes et générales au Comptable du Trésor Public de La Force pour tous les produits mis en recouvrement pour l’ensemble des budgets de la commune de Monfaucon,
- Dit que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 750 €,
- Charge le Maire, en sa qualité d’ordonnateur de confirmer au comptable public ces dispositions. 11
Objet : SIVOS : désignation des représentants (2018_29)
Délégués Titulaires : DELAIR Arnaud- FUERTES Valérie
Délégué Suppléant : SEDENT Karine- VEDELAGO Stéphanie
Questions diverses :
Domaines de compétences des adjoints :
Gestion du secrétariat : Valérie FUERTES
Gestion des logements communaux, animation et relation avec les associations : Stéphanie VEDELAGO Gestion des batiments publics et communaux, de la voirie et du service technique : Thierry BORDERIE
Commissions CAB :
M.Arnaud DELAIR, Maire, représentera la commune aux commissions de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, précédemment représentées par son prédécesseur, à l'exception de la commission travaux dont le représentant désigné est Thierry BORDERIE.
Distributeur de pain : présentation du document et renseignements à prendre.
Fin de la séance à 22h45.
Les membres du Conseil, Le Maire,