Procès Verbal - 1579597952 PV du CM du 15 nov 2019

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Procès Verbal - 1579597952 PV du CM du 15 nov 2019 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Procès Verbal - 1579597952 PV du CM du 15 nov 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

C O M M U N E D U G U I L V I N E C

Conseil municipal de la commune du Guilvinec

Séance publique du 15 novembre 2019 – 18h30

Compte-rendu tenant lieu de procès-verbal

L’an deux mille dix-neuf, le quinze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur

de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc TANNEAU, Maire.

Date d’affichage de la convocation : 06 novembre 2019

Date d’affichage du compte-rendu : 22 novembre 2019

PRESENTS : Monsieur TANNEAU Jean Luc, Monsieur LE BALCH Daniel, Monsieur BRUNOT Pierre, Madame

GADONNAY Stéphanie, Madame BODERE Albane, Monsieur DANIEL René-Claude, Madame LE GALL

Gaëlle, Madame GLEHEN Danièle, Madame RANZONI Michèle, Madame AUBREE-LIJOUR Marie-Claude,

Monsieur MARECHAL Dominique, Monsieur PERON Roger, Madame LE GOFF Françoise, Monsieur LE

CLEACH Henri, Monsieur KERRIOU Christian, Monsieur LE BELLEC Etienne, Monsieur COUANT Guillaume

PRESENTS PAR PROCURATION : Monsieur PALUD Bernard donne pouvoir à Monsieur PERON Roger,

Madame BARBET Sylvie donne pouvoir à Monsieur LE BALCH Daniel, Monsieur BIET Thomas donne

pouvoir à Monsieur TANNEAU Jean Luc , Madame VOLANT Laure donne pouvoir à GADONNAY Stéphanie,

Madame LAURENT Jocelyne donne pouvoir à Monsieur LE BELLEC Etienne

ABSENT : Monsieur GUEGUEN Johan

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame BODERE Albane

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22

Après la désignation de Madame Albane BODERE comme secrétaire de séance, le Maire fait part des excusés et des pouvoirs qui ont été donnés.

Le Maire ouvre la séance à 18h30. 2

0) Adoption du PV du 27 juillet 2019

M. le Maire met aux voix le compte- rendu du Conseil municipal en date du 27 juillet 2019. Le

compte-rendu de la séance du 27 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité (20 votants -0 voix contre,

0 abstention, 20 voix- pour).

Arrivée de Mme Gaëlle LE GALL, après l’adoption du PV

1) Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière séance au

titre des délégations reçues du Conseil municipal par délibération n° 2014-45 du 30 mars 2014,

conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales et modifiée par

délibération n° 2014-69 du conseil municipal du 30 mai 2014 :

N°

décisions

date objet Dépenses (D) ou

recettes (R)

n°33.2019 05/06/2019 GFG Avocats

Convention de mission et de rémunération

au temps passé

D

180.00€ HT/heure

N°34.2019 16/07/2019 ARMOR Nettoyage

Nettoyage locaux août + entretien vitrerie

bâtiments

D

1 923.00€ HT

2 307.60€ TTC

N°35.2019 30/07/2019 LEBLANC Illuminations : location de décors

pour illuminations de Noël

D

8 724.48 € HT

10 469.38 € TTC

n°36.2019 12/09/2019 SYGESPRO : Matériel pour l’école :

projecteur, vidéo-visualiseur numérique,

câbles

D

1 653.50€ HT

1 984.20 € TTC

n°37.2019 13/09/2019 BOUYGUES ENERGIE & SERVICES : éclairage

public

1 438.42 € HT

1 726.12 € TTC

N°38.2019 13/09/2019 LOIC SOURON : travaux au secours

catholique

821 € HT

985.78 € TTC

N°39.2019 13/09/2019 LOCARMOR : location nacelle pour les

décorations de Noël

1 633.50 € HT

1 960.20 € TTC 3

Le Maire précise que la liste de ces décisions a été envoyée aux membres du conseil municipal avec

l’ordre du jour et qu’ils ont tous pu en prendre connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation

prévue à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4

Arrivée de Mme Françoise LE GOFF, après la présentation des Décisions prises dans le cadre de la

délégation du Maire

2) Recensement 2020 : nomination d’un coordinateur et fixation des indemnités des agents

recenseurs

Le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier au

14 février 2020. Par conséquent, il convient de prévoir les modalités pratiques et financières pour le

personnel affecté à cette mission.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre

V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque

commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la

population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la

rémunération des agents recenseurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

 De désigner un agent communal comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation

et de la réalisation des enquêtes de recensement.5

Le coordonnateur bénéficiera d’une décharge partielle de fonctions pour l’exercice de cette

mission et recevra 40 € par ½ journée de formation, ainsi que 5,25 € par bordereau de

district.

 de créer des emplois de non titulaires en application de l’article 136 de la loi précitée, pour

faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 8 d’emplois d’agents

recenseurs, non titulaires à temps complet ou non complet, pour la période allant du 02

janvier au 28 février 2020.

Les agents seront payés à raison de :

- 0,89 € par feuille de logement

- 0,52 €par feuille de logement non enquêté

- 1,49 € par bulletin individuel rempli

La collectivité versera un forfait de 90 € pour les frais de transports et de 30 € pour la

distribution des courriers par secteur.

Les agents recenseurs recevront 40 € par ½ journée de formation.

 De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision.

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

précisant que :

- la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget,

- la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’I.N.S.E.E. sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7484 (dotations de recensement) du budget.

3) mise à disposition (retour) de biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de

compétence : adoption du procès-verbal de mise à disposition (retour) d’équipements

permettant d’exercer la compétence « assainissement collectif et non collectif » de la

commune du Guilvinec

Par délibération en date du 27 Juin 2018, la Commune du Guilvinec a établi et voté le procès-verbal

de mise à disposition des équipements nécessaires à la mise en œuvre de la compétence

« Assainissement collectif et non collectif », établi par un certificat administratif un inventaire des

valeurs comptables des biens meubles et immeubles mis à disposition.

Ce procès-verbal de mise à disposition a ensuite été approuvé par délibération de la communauté de

commune du Pays Bigouden Sud en date du 25 septembre 2018. Le transfert des compétences à la

Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud entraîne automatiquement la mise à disposition

par ses Communes « membres » des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de ladite compétence conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code

général des Collectivités territoriales.6

Un certain nombre de biens n’ayant pas été effectivement transférés à la communauté de

communes, ils sont amenés à « réintégrer le patrimoine » de la collectivité remettante. Parallélisme

des formes, le retour des biens est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par les

représentants des deux collectivités. Ce document règle les rapports entre les parties dans le respect

de la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- D’Approuver et accepte le procès-verbal de mise à disposition (retour) des biens de la

commune du Guilvinec joint en annexe établi dans le cadre du transfert de la compétence

« Assainissement collectif et non collectif » à la CCPBS au 1er janvier 2018,

- D’Autoriser le Maire à signer ce procès-verbal et prendre toutes les dispositions pour mettre

en œuvre la présente délibération.

4) Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du BP 2020

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Dans ce cadre, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, Daniel Le Balch propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits ouverts d'investissement 2018, au titre du budget principal de la commune, soit par chapitre :

Chap. Libellé Crédits ouverts

2019

25%

Autorisation

2020

20 Immobilisations incorporelles 375 721, 00 € 93 930,00 €

21 Immobilisations corporelles 930 656,00 € 232 664,00 €

23 Immobilisations en cours 999 000,00 € 249 750,00 €

M. Daniel Le Balch informe l’assemblée que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2020 lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les budgets correspondants sur les crédits ouverts. 7

5) Tarifs 2020

M. Daniel LE BALCH informe l’assemblée que, dans sa réunion du 5 novembre 2019, la commission

finances a étudié les différents tarifs municipaux. Il ajoute que les tarifs 2020 sont inchangés par

rapport à 2019, mis à part le nettoyage des emplacement des rôtisseurs, ainsi que les prestations

effectuées par les ASVP.

Le tableau suivant récapitule l’ensemble de ces tarifs :

Intitulé de la régie Prestations Proposition pour 2020

Droits de place Petit cirque sous chapiteau / jour 60.00 €

Petit cirque sans chapiteau / jour 40.00 €

Moyen cirque sous chapiteau / jour 150.00 €

Grand cirque sous chapiteau / jour 300.00 €

Marionnettiste / jour 20.00 €

Grand manège / 4 jours 100.00 €

Petit manège / 4 jours 50.00 €

Grand stand / 4 jours 40.00 €

Petit stand / 4 jours 30.00 €

Marché à l'année- de 1 ml à 3 ml 4.50 €

Marché à l'année - de 3 ml à 5 ml 6.00 €

Marché à l'année - de 5 ml à 7 ml 8.00 €

Marché à l'année - de 7 ml à 9 ml 10.00 €

Marché à l'année - de 9 ml et plus 10,00€ + 1,50 € le m

supplémentaire

Marché saisonnier- de 1 ml à 3 ml 6.50 €

Marché saisonnier- de 3 ml à 5 ml 8.00 €

Marché saisonnier- de 5 ml à 7 ml 10.00 €8

Marché saisonnier- de 7 ml à 9 ml 12.00 €

Marché saisonnier- de 9 ml à plus 12,00€ + 2 € le m

supplémentaire

Marché occupants occasionnels hors

saison (octobre à mars ), le ml Hors

branchement énergie

2.00 €

Marché occupants occasionnels en

saison (avril à septembre ), le ml Hors

branchement énergie

4.50 €

Accès électrique - éclairage seul et/ou

balance seule

2.00 €

Accès électrique - balance - réfrigération 3.50 €

Accès électrique - balance - réfrigération

- rôtisserie

10,00€ (avec nettoyage

effectué par le déballeur)

Accès électrique - stationnement d'un

véhicule

1.50 €

Occupation du domaine

public

Terrasse / m² (occupation DP

saisonnière)

14.00 €

Camping-car / jour 5.00 €

Borne camping-cars le jeton 2.00 €

Cimetière Concession GV 15 ans 120.00 €

Concession GV 30 ans 240.00 €

Concession GV 50 ans 500.00 €

Columbarium GV 15 ans 700.00 €

Columbarium droit d'entrée GV (dès

2ème urne)

125.00 €

Cinéraire (0,7 m²) GV 15 ans 120.00 €

Cinéraire (0,7 m²) GV 30 ans 240.00 €

Médiathèque Individuel enfant (moins de 16 ans) : 5.30 €

Individuel GV 10.60 €

Individuel non-GV 16.20 €

Familial GV 19.10 €9

Familial non-GV 24.30 €

Ponctuel : individuel / semaine 1.70 €

Ponctuel : familial / semaine 2.60 €

Location de Salle 150 € la journée et 80 € la

demi-journée

Connection internet / 1/2 h 1.00 €

Manoir de Kergoz Particulier / week-end 325.00 €

Particulier / journée supplémentaire 90.00 €

Réunions entreprises, CE, syndics 55.00 €

Associations gratuit

Ménage supplémentaire 65€/heure

Tarification intervention

services techniques

Défrichage 150.00 €

Main-d'œuvre 1 h 65.00 €

Engin mécanique 1 h (en sus de la main-

d'œuvre)

45.00 €

Location de salles CLC

Usagers guilvinistes

Animations gratuites : associations loi

1901 GV ou intercommunales et écoles

Gratuit

Animations avec entrée payante :

associations loi 1901 GV

50 € / jour

Entreprises domiciliées au Guilvinec 500 € / jour

300 € / ½ journée

Location de salles CLC

Usagers hors commune

Animations gratuites : associations loi

1901

80 € / jour

Animations avec entrée payante :

associations loi 1901

300 € / jour

Usagers du Pays bigouden (y compris

GV) pour un repas-spectacle payant

200 € / spectacle

Entreprises 850 € / jour

Locations de salles CLC –

Partenaires à l’année

pour les activités

payantes

Salle de spectacle 150 € / an

Autres salles 115 € / an

Locations de salles CLC –

Partenaires à l’année

pour les activités

gratuites

Bénévoles Gratuit

ALSH Ty Malamok

Extrascolaire et

Quotient familial CAF (QF) < 650 7€/journée avec repas10

Périscolaire 4€/ 1/2 journée avec repas

651 < QF < 840 9€/journée avec repas

5,20 €/ 1/2 journée avec

repas

841 < QF < 1050 11,50€/journée avec repas

7€/ 1/2 journée avec repas

1051 < QF < 1260 14€/journée avec repas

9€/ 1/2 journée avec repas

1261 < QF < 1680 16,50€/journée avec repas

11€/ 1/2 journée avec repas

QF > 1680 19€/journée avec repas

13€/ 1/2 journée avec repas

ALSH Ty Malamok Séjours

accessoires

Quotient familial CAF (QF) < 650 14€/journée avec repas

651 < QF < 840 18€/journée avec repas

841 < QF < 1050 23€/journée avec repas

1051 < QF < 1260 28€/journée avec repas

1261 < QF < 1680 33€/journée avec repas

QF > 1680 38€/journée avec repas11

ALSH Ty Malamok -

garderie

Garderie matin ou soir

(Tarif suivant recommandation CAF)

0.50 €

Cantine Scolaire Elève Guilviniste 3,05€/repas

Elève non Guilviniste 3,45€/repas

Garderie Scolaire Elève Guilviniste - Matin 0.83 €

Elève Guilviniste - Soir 1.40 €

Elève Guilviniste - Matin + soir 2.17 €

Elève non Guilviniste - Matin 0.90 €

Elève non Guilviniste - Soir 1.50 €

Elève non Guilviniste - Matin + soir 2.30 €

Tarification intervention

Services ASVP

Assistance Funéraire 25 €

Constat de logement vacant 65 €

Assistance à Huissier 65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus dont l’application est prévue au 1er janvier 2019.

6)Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 relative à la mise aux

normes et d’accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite des bâtiments

communaux (2ème tranche)

M. Pierre Brunot rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a mené un diagnostic

de l’ensemble de ses bâtiments et de ses installations en termes d’accessibilité. Sur cette base, le

Conseil Municipal en date du 9 octobre 2015 a validé l’ADAP- l’agenda d’accessibilité programmée

(ADAP) - et la programmation de travaux échelonnés sur plusieurs exercices budgétaires.

Il a été décidé d’engager une partie des travaux en 2019 correspondant à une première tranche. La

seconde tranche est programmée pour 2020 et correspond aux 10 bâtiments municipaux à adapter

au handicap sur les 13 existants.

Coût estimatif de l’opération (2ème tranche) : 138 732 € TTC soit 115 610 € HT

Calendrier prévisionnel du projet : date de début des travaux : 2020

date de fin des travaux : 202112

Plan de financement de l’opération : coût de la 2ème tranche : 115 610 € HT

Etat (DETR) : 57 805 €

Autofinancement : 57 805 €

M. Etienne LE BELLEC demande pourquoi le presbytère est inclus dans le programme d’accessibilité.

Le Maire répond que ce bâtiment, propriété de la commune, accueille du public au rez-de-chaussée

et qu’il convient, de ce fait, de l’aménager au même titre que les autres équipements de la

commune.

M. Etienne LE BELLEC demande par ailleurs pourquoi, alors que le contribuable paie les travaux

d’entretien de l’église, le bureau municipal a décidé de ne pas autoriser l’organisation de cérémonies

funéraires au CLC. Il prend pour exemple l’espace Cap Caval à Penmac’h, qui accueille les

enterrements laïcs.

Mme Albane BODERE répond que ces 2 espaces publics ne sont pas comparables. En effet, le CLC

accueille de manière continue des activités culturelles et de loisir ouvertes à tous les publics et

notamment les enfants (contrairement à Cap Caval) et qu’il parait compliqué de faire cohabiter des

cours de musique par exemple avec une cérémonie funéraire.

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 5 novembre 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

1- D’APPROUVER les travaux de la seconde tranche portant sur l’accessibilité des bâtiments communaux pour un montant de 115 610 € HT,

2- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

3- D’AUTORISER le Maire à solliciter les aides auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)/programme 2020)

4- D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes s’y afférent

7)Convention avec le Département du Finistère pour des cours de langue bretonne à l’école

primaire Jean Le Brun

Le Conseil départemental et la Direction académique des Services de l’Education nationale, en vertu

de la convention signée le 26 septembre 2013, entendent œuvrer de manière active pour que les

jeunes Finistériens qui ne poursuivent pas une scolarité bilingue puissent bénéficier le plus largement

possible d’une initiation à la langue bretonne durant le temps scolaire. Cette animation culturelle

s’inscrit dans le cadre du code de l'éducation règlementaire. 13

La Commune du Guilvinec partage cet objectif et décide d’y contribuer activement sur son territoire au profit de l’école publique primaire Jean Le Brun, qui le demande.

Le dispositif d’animations culturelles d’initiation à la langue bretonne est mis en place à raison de 2 heures hebdomadaire auprès des écoles publiques, sur demande de ces dernières et dans le cas où l’Education nationale ne peut assurer cette initiation par le recours à ses propres personnels dans le cadre d’échanges de services. La subvention versée aux intervenants est constituée des contributions du Conseil départemental du Finistère, du Conseil régional de Bretagne et de la commune concernée.

Les associations intervenant dans les écoles se sont vues délivrer une habilitation comme associations complémentaires de l’enseignement public et leurs animateurs salariés sont habilités et satisfont aux compétences pédagogiques et linguistiques requises par la Direction académique des Services de l’Education nationale.

M. Guillaume COUANT souhaite connaitre le nombre d’heures hebdomadaires dédiée à l’initiation à la langue bretonne.

Mme Stéphanie GADONNAY répond que l’Association intervient auprès des élèves à hauteur de 2 heures hebdomadaires réparties comme suit : 30 minutes pour les maternelles, 45 minutes pour les CP/CE1/CE2 et 45 minutes pour les CM1/CM2 (vérifier avec Stéphanie le nom de l’association et la répartition exacte des cours

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE,: (22 votants -1 voix contre -M. LE BELLEC Etienne-, 0

abstention, 21 voix- pour) :

d'autoriser le maire à signer cette convention avec Conseil départemental du Finistère.

8)Motion contre la fermeture de la Trésorerie de Pont l’Abbé

Par courrier en date du 11 juin 2019, la Directrice départementale des Finances Publiques a informé la commune de l’ouverture d’une concertation portant sur un vaste plan de réorganisation territoriale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

En 2022, l’ensemble du réseau des trésoreries devrait disparaître dans le Finistère. Il serait remplacé par 4 services de gestion comptable (situés à Landerneau, Rosporden, Morlaix et Douarnenez), sans accueil du public.

Les usagers devraient donc s’en remettre à des permanences, vraisemblablement tenues en mairie, lors du déplacement ponctuel d’un agent de la DGFIP.

Concernant le réseau fiscal, les centres de Carhaix, Douarnenez, Quimperlé, Brest et Quimper seraient supprimés. Seuls Morlaix, Concarneau et Châteaulin seraient maintenus.

En fermant le site de Pont - l’Abbé, c’est la gestion comptable des collectivités territoriales et des établissements publics de tout le Pays Bigouden qui sera impactée.

De plus, assurant le recouvrement de l’impôt, ce sont environ 60 000 usagers qui seront concernés et qui devront se tourner vers Douarnenez ou Concarneau pour obtenir des réponses d’une personne physique. 14

- Parce que le maintien du Centre des Finances Publiques de Pont - l’Abbé est important, pour le territoire du Pays Bigouden Sud et sa population, dans un souci d’égalité d’accès aux services publics ;

- Parce qu’il est établi que ce centre, outre son activité comptable, fiscale et financière est un service de proximité et d’information ;

- Parce que les usagers ne sont pas tous en capacité d’utiliser les services en ligne sur Internet ;

- Parce que la disparition d’un accueil de proximité fragilise encore davantage les usagers touchés par la fracture numérique et contribue à la croissance des inégalités ; - Parce que les usagers ne sont pas tous en mesure de se rendre dans l’un des nouveaux sites prévus par la réorganisation territoriale prévue, compte tenu de leur éloignement géographique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- D’autoriser Le Maire à DEMANDER à la Direction Générale des Finances Publiques du Finistère de surseoir à son projet de réorganisation territoriale et de bien vouloir maintenir ouvert son Centre des Finances Publiques situé à Pont - l’Abbé.

9) Groupement de commandes relatif à la fourniture d’équipements de protection individuelle et

de petit outillage

La Communauté de communes du Pays bigouden Sud a validé son projet de schéma de mutualisation

avec ses communes-membres le 11 décembre 2014. Un des axes envisagés est la mutualisation des

achats entre l’EPCI et ses communes à travers les groupements de commande dont l’organisation est

précisée par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.

Le marché public à bons de commande de fourniture d’équipements de protection individuelle et de

petit outillage est arrivé à son terme le 30 septembre 2019. Le prestataire actuel est la société

SOFIBAC.

Il est donc proposé de relancer ce marché public avec la CCPBS et cinq des communes-

membres (Plobannalec-Lesconil, Ile-Tudy, Tréméoc , Combrit et Le Guilvinec) et pour une durée d’un

an, renouvelable trois fois.

Le marché sera alloti afin de susciter davantage de concurrence en vue de réaliser des

économies. Un lot pourrait être dédié au petit outillage et à la quincaillerie et un autre lot aux EPI et

vêtements de travail.

La Communauté de communes assurera la coordination du groupement de commande, c’est-

à-dire la préparation de la consultation, l’analyse des offres ainsi que l’attribution et la notification du15

marché. Chaque membre exécutera ensuite son marché public et notamment ses commandes et les

paiements auprès du ou des fournisseurs retenus.

Un groupe de travail associant les communes volontaires pourra être mis en place afin de mettre au

point le bordereau des prix unitaires du marché public.

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8

VU le schéma de mutualisation du Pays Bigouden Sud du 11 décembre 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- D’Autoriser Le Maire à signer la convention de groupement de commandes relative à la fourniture d’équipements de protection individuelle et de petit outillage avec la CCPBS et les communes de Plobannalec-Lesconil, Ile-Tudy, Tréméoc, et Combrit.

10 )Convention de mise à disposition de locaux de la Commune du Guilvinec à la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud

Dans le cadre du projet d’extension rénovation de la Maison de l’Enfance Ti-Liou, la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud avait envisagé initialement une solution technique permettant de

réaliser les travaux en site occupé afin de ne pas mettre en difficulté l’Etablissement d’Accueil de

Jeunes Enfants (EAJE) et de maintenir un mode de garde collectif pour les familles du territoire.

Au regard des contraintes techniques et de l’ampleur des travaux à réaliser, le projet initial a dû être

revu dans sa configuration et ne permet plus de maintenir l’EAJE dans les locaux de la Maison de

l’Enfance Ti-Liou de Pont-l’Abbé pendant la durée des travaux.

Afin d’impacter au minimum les familles et les équipes professionnelles, la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud s’est attachée à trouver des solutions de relogement pour l’EAJE.

Une solution a été mise en œuvre sur la commune du Guilvinec, au sein de l’ancienne école

maternelle Jean LEBRUN inoccupée depuis la rentrée de septembre 2018.

Cette solution permet, depuis le 20 août 2019, d’accueillir 20 des 30 enfants habituellement

hébergés au sein du Multi Accueil de Pont-l’Abbé.

Cette solution est viable et pratique pour les familles des façades ouest et sud du territoire.

Afin de permettre la délocalisation de ce service, la ville du Guilvinec met à disposition de la CCPBS, à

titre gratuit, les anciens locaux de l’école maternelle Jean LEBRUN.

La CCPBS, en contrepartie, s’est engagée à réaliser les travaux de mise en conformité afin d’obtenir

l’agrément de la PMI (environ 15 000 € de travaux) et réalisera l’entretien des locaux pendant la

période de mise à disposition. Elle devra également assurer les charges liées à la couverture des16

risques inhérents au propriétaire des locaux en souscrivant une garantie idoine auprès de son

assureur.

Pour le moment les abonnements liés à la fourniture des fluides (eau, électricité et gaz) et à la

téléphonie demeurent au nom de la commune du Guilvinec et sont refacturées à l’APEPB.

La convention- cadre les modalités de mise à disposition des locaux pour la période du 1er aout 2019

au 30 juin 2021.

Mme Stéphanie GADONNAY précise que la CCPBS a prévu durant la périodes de travaux 2 sites

d’accueil, dont celui de l’ancienne école maternelle.

Mme Marie-Claude AUBREE-LIJOUR demande si la mise à disposition de ce bâtiment est payante ?

La Maire informe qu’il est mis à disposition à titre gratuit. Il travaille avec M. Stéphanie GADONNAY

et la CCPBS sur la possibilité de maintenir l’accueil des enfants car un besoin a été identifié,

notamment en termes d’horaires atypiques. Il ajoute que la proximité entre l’ EAJE temporaire et

l’école pourrait peut- être motiver les parents à inscrire leurs enfants à l’école publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- De Valider les termes du projet de convention annexé à la présente délibération, - D’Autoriser le Maire à signer le projet de convention avec la CCPBS.

11) Adhésion de la CCPBS au syndicat VALCOR

Le Maire informe qu’une étude sur la création d’un syndicat unique de traitement du Sud Finistère a été lancée avec le SIDEPAQ (syndicat intercommunal ayant pour vocation le traitement et la valorisation des résidus urbains et ruraux), VALCOR (syndicat intercommunautaire de Cornouaille de traitement des déchets ménagers et assimilés) et la CCPBS. Le SIDEPAQ, en fin d’étude, a fait le choix de reporter son adhésion à un syndicat unique à l’horizon 2024. La CCPBS et VALCOR ont quant à eux maintenu leur volonté de fusion.

L’objectif de rapprochement dès 2020 entre la CCPBS et VALCOR est double : - Transférer la compétence traitement des déchets de la CCPBS à un syndicat de traitement, avec en perspective une optimisation des filières et des coûts de traitement.

- Poursuivre le travail d’adhésion au pacte de convergence avec le SIDEPAQ pour 2024.

Dans le cadre de ce transfert, la partie OMR (ordures ménagères résiduelles) de l’usine de traitement de Lézinadou serait mise à disposition du syndicat VALCOR par convention.

La représentation CCPBS au sein du Conseil syndical est estimée à 6 ou 7 délégués.

Reprise des compétences :

Les hypothèses techniques retenues pour cette adhésion sont :

 Compétences « générales » de VALCOR applicables à tous les EPCI adhérents : - Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou)17

- Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

- Traitement des refus de collecte sélective

- Le traitement des incinérables de déchèteries

 Compétences transférées de la CCPBS à VALCOR :

- Traitement des OMR, y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS)

- Traitement des déchets de collecte sélective.

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

- Le traitement des incinérables de déchèteries

 Compétences « à la carte » de VALCOR applicables aux EPCI adhérents qui le souhaitent : non retenues par la CCPBS

- Portage du contrat ECO EMBALLAGE

- Transport des incinérables de déchèteries

- Transport et traitement des encombrants de déchèterie

- Transport des déchets de collecte sélective vers ECOTRI

 Compétences conservées par la CCPBS :

- La collecte des déchets

- L’exploitation des déchèteries

- Le compostage des boues

- Le contrat éco emballage

Il a été proposé à la discussion du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 que la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud adhère au Syndicat VALCOR au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers au 1er juillet 2020

La compétence traitement devra être transférée par délibération communautaire ultérieure cela recouvre le :

- Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou), y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS) - Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique - Transport des refus de compostage vers les sites de traitement

- Traitement des déchets et des refus de collecte sélective

- Traitement des incinérables de déchèteries

- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)

Il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales d’autoriser la Communauté de communes à adhérer au syndicat de traitement VALCOR.

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté

de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes

membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour

la création de la communauté ».18

Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ne comportant pas de dispositions

contraires à l’application du principe énoncé dans l’article précité, la présente délibération est

subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées aux

articles L5214-27 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population

Cette majorité devant nécessairement comprendre :

- le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée. »

M. Pierre Brunot s’interroge sur l’intérêt pour le Conseil municipal de délibérer, dans la mesure où la compétence déchets a été transférée à la CCPBS.

Vu l’article L5214-27 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil communautaire N° C-2019-09-19-14 du 19 septembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE,: (22 votants -1 voix contre – M. LE BELLEC Etienne, 3

abstentions –M. MARCHAL Dominique, Mme LAURENT Jocelyne, M. COUANT Guillaume, 18 voix-

pour) :

- d’Autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud au Syndicat

VALCOR,

- d’Autoriser le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de communes

du Pays Bigouden Sud.

12)Validation des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Les Communes du territoire et le SIADS du Pays Bigouden (porté juridiquement par la CCPBS) partagent le même logiciel métier Geo-Oxalis pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En mai 2018, les deux Communautés de Communes (CCPBS et CCHPB) ont validé en bureaux communautaires le financement (dépenses d’investissement) relatif à l’évolution du logiciel pour permettre le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme bien en amont des obligations légales.

En effet, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) impose pour les Communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.19

Afin de satisfaire à ces obligations, le service informatique de la CCPBS et le SIADS ont travaillé avec l’opérateur (Opéris) pour permettre une mise en place progressive en privilégiant en premier lieu les actes relativement simples à gérer et occasionnant peu de complétudes.

Des tests concluants ont été réalisés depuis le mois de juin 2019 avec 2 communes et un professionnel et les agents en charge de l’urbanisme au sein des Mairies ont été formés pour utiliser ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

C’est la raison pour laquelle il est prévu de permettre le dépôt des CUa (informatifs) et DIA à partir du 1er janvier 2020, ce qui déchargera les agents des Mairies de ces saisies informatiques chronophages. Par la suite d’autres types de demandes seront disponibles sur le guichet numérique qui sera également enrichi de nouveaux modules (avis, etc...).

En vue de cette mise en place au 1er janvier 2020, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent être validées par l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme (Commune) mais également par la collectivité qui assure la gestion du logiciel métier (CCPBS).

Ces CGU qui figurent en annexe précisent notamment les règles et spécifications techniques d’utilisation du guichet numérique (type d’autorisations acceptées, adresse internet du GNAU, fonctionnement du télé-service, type de fichiers acceptés, poids maximum des fichiers, traitement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, à l’unanimité des présents : (22 votants -0 voix contre, 0

abstention, 22 voix- pour) :

- Valider les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme figurant en annexe

13) ALSH : Vacation forfaitaire des animateurs

Le Maire rappelle que le Conseil municipal du 1er décembre 2017 s’était prononcé favorablement à la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), ouvert au public dès le 2 janvier 2018, afin de répondre aux besoins de garde des parents.

Mme Stéphanie GADONNAY rappelle que ce service accueille les enfants de 3 à 12 ans, les mercredis pendant les périodes scolaires et durant toutes les vacances scolaires, de 7h30 à 19 heures. L’ALSH est assuré par des animateurs, dont la directrice et la directrice-adjointe du centre, selon la réglementation en vigueur pour ce type de structure. (1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans ; 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans).

Pour la réalisation de ces activités, le personnel non permanent est rémunéré en vacations forfaitaires dont il convient de préciser le montant pour chaque mission et chaque niveau de qualification. Il s’agit :

- D’ animateurs(trices) diplômé(e)s doivent être titulaires du BAFA, BPJEPS, CAP Petite Enfance ou d'une équivalence de l'un de ces diplômes,

- D’ animateurs(trices) en cours de formation ne sont rémunéré(e)s que lorsqu'ils sont en situation d'encadrement réel de mineurs comptabilisés dans le taux d'encadrement (et non en temps de formation pour valider leur diplôme),20

- D’animateurs non diplômés, mais disposant d’une expérience significative dans l’encadrement des enfants et la mise en place d’animations.

La présence continue du personnel auprès des enfants à tous les moments de la journée pédagogique implique que celui-ci les accompagne pendant le temps de repas. Aussi, la collectivité prendra intégralement ce repas à sa charge sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.

S'agissant de la durée de travail et des conditions d'emploi des vacataires, il y a lieu de préciser les éléments suivants :

- Les vacataires sont recrutés à l’acte, par voie d'arrêté;

- La durée du travail journalier ne peut excéder 10 heures, l'amplitude de la journée de travail ne pouvant excéder 12 heures ;

- L'animateur doit bénéficier d'une pause de 20 minutes au cours de la journée et en tout état de cause au bout de 6 heures de travail ;

Considérant que ce service est amené à recruter des animateurs de façon occasionnelle, le Conseil municipal est invité à retenir les modalités de rémunération suivantes (rémunération brute hors charges sociales) :

A la journée A la ½ journée

Accueil collectif des mineurs (ACM)

1 vacation animateur diplômé 100 € 50 €

1 vacation animateur stagiaire 90 € 45 €

1 vacation animateur non diplômé 85 € 43 €

Mini séjour

1 vacation animateur diplômé 110 € 55 €

1 vacation animateur stagiaire 100 € 50 €

1 vacation animateur non diplômé 95 € 95 €

Journée de réunion (préparation et bilan) 100% du tarif

journalier pour

1 journée

50 % du tarif

journalier pour

1 ½ journée

Prime A la semaine

Prime de surveillant de baignade 12 €

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 5 novembre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : (22 votants -0 voix contre, 1 abstention –Mme AUBREE-LIJOUR

Marie-Claude- , 21 voix- pour) :

-d’approuver les modalités de rémunération telles que présentées.

Informations et questions diverses

Présentation du rapport eau et assainissement

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.