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Arrêté - N°40 2021 Permanent Instauration Dune Interdiction de Stationnement RUE de Belloy A COMPTER DU 27.05.2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°40 2021 Permanent Instauration Dune Interdiction de Stationnement RUE de Belloy A COMPTER DU 27.05.2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
INSTAURATION D’UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Rue de Belloy
40/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212.1 et suivants ; Vu le Code de la Route, R110.1 R110.2, R411.1, R411.5 R411.8 R 411.18 et R411.25 à R411.28,R 417-10 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-5 ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Considérant le nombre important de véhicules empruntant la rue de Belloy ; Considérant la largeur insuffisante de la voie pour permettre le stationnement des véhicules sans risque pour la circulation tant des véhicules que des piétons ;
Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité d’interdire le stationnement dans la rue de Belloy afin de faciliter l’accès et la circulation des véhicules de différents gabarits ; VO
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ARRETE
Art.1® : Le stationnement de tous les véhicules est totalement interdit en bordure et sur la chaussée de part et d’autre de la rue de Belloy, et ce à compter de la date du présent arrêté.
Art.2 : Une signalisation conforme à la législation en vigueur sera mise en place.
Art.3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.4 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs qui auraient été pris pour réglementer le stationnement de la rue de Belloy.
Art.S : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du C.JA., le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Art.6 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Montsoult, le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Centre de secours de Domont ainsi qu’à toutes les entreprises de la rue de Belloy.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 27 mai 2021
Rendu exécutoire et affichée le : 27 mai 2021
Le Maire,
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25