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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Transports, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-144
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-07-01-00009 - Délégation de signature - encadrement de nuit -
Madame Elodie TOURNEUR (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence (6 pages) Page 6
80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 13
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2024-07-18-00001 - Arrêté abrogeant la fermeture de la sortie n°20
de l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29 (2
pages) Page 20
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-07-01-00009
Délégation de signature - encadrement de nuit -
Madame Elodie TOURNEUR
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - Délégation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 3 © Groupe Hospitakier de Territoire Somme Littoral Sud
ŒU PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
CADRE DE NUIT
Décision n° 2024-115
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Note de service n°52/24 du 1° juillet 2024 nommant Mme Elodie TOURNEUR en qualité de Cadre de santé
- Cadre de nuit à compter du 1e' juillet 2024 ;
Vu l'Organigramme fonctionnel du Pôle « Ressources Humaines, Enseignements, Soins » ;
DECIDE
Article 1e'- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant l'encadrement soignant de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des postes de nuit assurés par les Cadres de santé du CHU Amiens-Picardie, délégation est donnée
à Mme Elodie TOURNEUR, pour signer les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de
corps sans mise en bière ainsi que les transports inter-sites.
La signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le cadre de nuit » et préciser les nom et prénom du signataire.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - Délégation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 4 Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 1°juillet 2024.
Le Directeur Général
CENTRE |
i PITALI
La Cadre de nult UNIVERSITAIRE ] &/
Elodie TOURNEUR
CAT
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-07-01-00009 - Délégation de signature - encadrement de nuit - Madame Elodie TOURNEUR 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-09-00008
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 6 Qi PRÉFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 2024-02
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu de
la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du OS juillet 2024
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09
juillet 2024.
DÉCIDE :
Article 1°’ :
Délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction:
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIRT'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 7 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 8 respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
En l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M. Simon LEFAVRAIS, adjoint au responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : | |
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre):
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
“tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 32112 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3271-11 du
code de la construction et de l'habitation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 9 Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Florence BOINET, responsable du
bureau de l’habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) : |
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
“tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu Une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur.
. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
En cas d'empêchement et en cas d'absence de Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M. Gauthier RIFAUT, adjoint à la responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés aux articles 4 et 5.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mesdames Catherine PETEL, You Kossal LAY, et Angélique GAUTIER et
Monsieur Claiüde DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 10 Article 8 :
La décision n°2024 - 01 du 06 mars 2024 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 11:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Amiens, le (7 2: 2$
de l'Agence
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00008 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-09-00007
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 13 Qi PRÉFECTURE DE LA SOMME
Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 2024-02
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu de
la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du OS juillet 2024
publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09
juillet 2024.
DÉCIDE :
Article 1°’ :
Délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction:
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIRT'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 14 - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 15 respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
En l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M. Simon LEFAVRAIS, adjoint au responsable du service habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département : | |
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre):
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes
de réhabilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
“tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du code de la
construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 32112 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3271-11 du
code de la construction et de l'habitation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 16 Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Florence BOINET, responsable du
bureau de l’habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) : |
-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
“tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu Une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur.
. -de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29
du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
En cas d'empêchement et en cas d'absence de Mme Florence BOINET, responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M. Gauthier RIFAUT, adjoint à la responsable du bureau de l'habitat privé à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés aux articles 4 et 5.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mesdames Catherine PETEL, You Kossal LAY, et Angélique GAUTIER et
Monsieur Claiüde DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 17 Article 8 :
La décision n°2024 - 01 du 06 mars 2024 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 11:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Amiens, le (7 2: 2$
de l'Agence
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-09-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 19 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-18-00001
Arrêté abrogeant la fermeture de la sortie n°20
de l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n°13
sur l'autoroute A29
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arrêté abrogeant la fermeture de la sortie n°20 de l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29 20 Œ 3 | Direction départementale des
PREFET territoires et de la mer
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Abrogeant la fermeture de la sortie n° 20 de l'autoroute A16
et l'obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieur ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, administrateur de l'État, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant l'avis de la société SANEF le 17 juillet 2024 ;
Considérant l'avis du Groupement de gendarmerie départementale de la Somme le 17 juillet 2024 ;
Considérant la fin des opérations d'intervention sur l'accident de circulation survenu sur l'A16 à hauteur de Salouel ;
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arrêté abrogeant la fermeture de la sortie n°20 de l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29 21 ARRÊTE
Article 1er. — L'arrêté du 17 juillet 2024 portant « fermeture de la sortie n° 20 de l'autoroute A16 et portant obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29 » est abrogé.
Article 2. - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Somme.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 5. - Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Somme, sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 18 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-18-00001 - Arrêté abrogeant la fermeture de la sortie n°20 de l'autoroute A16 et l'obligation de sortie n°13 sur l'autoroute A29 22