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Déliberation - Deliberations 12 avril 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 12 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2023
a
Département
de
l'ORNE
publiée
2Y
{oh
12522
ID :
061-216102343-20230412-DB9LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 9 - Nombre
d’absents
: 2 - Nombre
de
pouvoirs
: 2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre:
0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à Lynda
DEPREZ
; LOISEAU
Jean-François
à Daniel
BAILLY.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline,
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-009 CONVENTION
D’AUTORISATION
DE
REALISATION
DE
TRAVAUX
DE
SECURISATION
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
de
sécurisation
routière
et
la création
de
liaisons
douces,
il
est prévu
un
aménagement
sécuritaire
aux
lieux-dits
« Beaubourdel
» et « le Hamel
».
Afin
de réaliser ce projet,
la commune a
besoin
d’obtenir
au préalable
l’autorisation
du
Département
car
les
travaux
se
situent
le
long
de
la
RDS531,
ce
qui
nécessite
la
signature
d’une
convention
entre
la
commune
de Lonrai
et le Département
de l’Orne.
Cette
convention
a pour
objet de définir
les obligations
et
les
droits
des
deux
parties,
notamment
le
contrôle
administratif
et
technique
de
la
réception
des
ouvrages,
les modifications
apportées
aux
aménagements
et matériels,
ainsi
que
les entretiens
ultérieurs
qui
seront
à la charge
de
la commune
de
Lonrai.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
entre
la
commune
de
Lonrai
et
le
Département
de
l’Orne
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
routière
et
la
création
de
liaisons
douces
entre
les
hameaux
de
« Beaubourdel
» et du
« Hamel
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
la convention
telle que
jointe
en
annexe,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
ainsi
que
tous
les actes
et documents
y afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Laurent
DELAPORTE
La présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente publication Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
République
Française
Département
de l'ORNE
Publiéle
77
oh
[223
cs
1D
: 061-216102343-20230412-DB1OLONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire,
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 9 - Nombre
d’absents
: 2 - Nombre
de
pouvoirs
: 2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à Lynda
DEPREZ
; LOISEAU
Jean-François
à Daniel
BAILLY.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-010 TARIFS
2024
- TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Conformément
à
l’article
171
de
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
du
4
août
2008,
le
conseil
municipal
du
02 juin
2009
a délibéré
pour
créer
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
sur
le territoire
de
la
commune
et fixer
les
tarifs
des
différents
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-
enseignes
à
100
%
des
tarifs
maximaux
déterminés
par
l’article
L.
2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
a
décidé
d’exonérer
les
enseignes
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 7 m2.
L’article
L.2333-12
du
CGCT
précise
qu’à
l’expiration
de
la période
transitoire,
les tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
l’avant-dernière
année.
Monsieur
le Maire
précise
que
les tarifs adoptés
par
la collectivité
sont
conformes à
l’article
L.2333-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs de
la TLPE
pour
2024
s’élève
ainsi
à + 6 %
(source
INSEE).
Le
tarif de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
à
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
s’élèvera
en
2024
à
23.30
€, dans
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants.
Aussi,
les tarifs
maximaux
par
m?,
par
face
et
par
an,
pour
l’année
2024,
seront
les
suivants
:
e dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
non
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m°?
: 23.30
€
e dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
non
numériques
supérieures
à 50
m?
: 46.60
€
e dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m?
: 69.90
€
e dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
numériques
supérieures
à 50
m°?
: 139.80
€
e enseignes
inférieures
ou
égales
à 7 m?
: exonération
e enseignes
supérieures
à 7 m°
et inférieures
ou
égales
à
12
m°?
: 23.30
€
e enseignes
supérieures
à 12
m°
et inférieures
ou
égales
à 50
m2
: 46.60
€
e enseignes
supérieures
à 50
m?
: 93.20
€
La
TLPE
est
recouvrée
annuellement
et est payable
sur
déclaration
préalable
des
assujettis.
La présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente publication Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Vu
l’article
171
de
la Loi
n°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
dd
Récu en préfecture le 14/04/2023
Vu
les articles L.2333-6
et suivants
du
Code
Général
des Collectivités
Terd
Pubiéle:
: 27
{5h 12322 Em
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du 02
juin
2009
;
ID : 061-216102343-20230412-DB10LONRAI2023-DE
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-_
DECIDER
d’indexer
automatiquement
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
dans
une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
l’avant
dernière
année,
portant
ainsi
le tarif de référence
pour
la détermination
des tarifs maximaux
à 23.30
€ (tarif EPCD)
pour
l’année
2024 ;
-_
MAINTENIR
l'exonération
mise
en place
par la délibération
du conseil
municipal
du
02 juin
2009
concernant
les
activités
dont
le cumul
des
surfaces
d’enseignes
est inférieur
ou
égal
à 7 m°
;
-_
DONNER
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-_
DECIDE
d’indexer
automatiquement
les tarifs de
la taxe
locale sur
la publicité
extérieure
dans une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l’avant dernière
année,
portant
ainsi
le tarif de référence
pour
la détermination
des tarifs maximaux
à 23.30
€ (tarif EPCI)
pour
l’année
2024
;
-_
MAINTIENT
l’exonération
mise
en place
par
la délibération
du conseil
municipal
du
02 juin 2009
concernant
les
activités
dont
le cumul
des
surfaces
d’enseignes
est inférieur
ou
égal
à 7 m°
;
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
Pour
extrait
certifié conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Laurent
DELAPORTE
La présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Caen
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
République
Française
Regçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Département
de
l'ORNE
pubiéle
27
/oh
|223
1D
: 061-216102343-20230405-CA2022COMMUNE-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de
membres
:13
- Nombre
de
présents
:8
- Nombre
d’absents
:2
- Nombre
de
pouvoirs
:2
Nombre
de
votants
:10
Pour:
10
Contre
:0
Abstention
:0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
:ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda;
LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
:CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-011 APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
compte
administratif
2022
est
présenté
au
conseil
municipal.
Les
résultats
suivants
ont
été
enregistrés
:
Recettes
de
fonctionnement
669
685.50
Dépenses
de
fonctionnement
563
333.04
Excédent
2022
106
352.46
Excédent
dissolution
ASAD
ruisseau
Cuissai
1232.52
Excédent
2021
reporté
171
269.21
Excédent
total
de
fonctionnement
278
854,19
Recettes
d’investissement
147
847.56
Dépenses
d’investissement
226
411.94
Déficit
2022
- 78
564.38
Excédent
2021
reporté
80
497.51
Excédent
total
d’investissement
1 933.13
M.
le Maire
quitte
la salle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le
compte
administratif
2022.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurent
DELAPORTE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
République
Française
Reçu
en préfecture le 28/04/2023
Département
de
l'ORNE
Pubiiéle
À
[oh
1223
ER
ID
: 061-216102343-20230405-CA2022COMMUNE-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de
membres
:13
- Nombre
de
présents
:9
- Nombre
d’absents
:2
- Nombre
de
pouvoirs
:2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda
; LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAÏI2023-012 APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
Le
conseil
municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
;
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2022
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022
par
le
receveur,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Pour
extrait
certifié
conforme
Æ
=
La
présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
là
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
République
Française
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Em
Département
de
l'ORNE
Publié le x
loh
123
1D
: 061-216102343-20230412-BP2023COMMUNE-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à vingt
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 9 - Nombre
d’absents
: 2 - Nombre
de pouvoirs
: 2
Nombre
de votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda
; LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-013 AFFECTATION
DU
RESULTAT
2022
Vu
l’approbation
du
compte
administratif de
l’exercice
2022.
Après
en avoir délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
d’affecter
Le résultat de l’année
2022
:
Compte
1068
(affectation
excédent
fonctionnement)
100
000.00
€
Compte
002
(excédent
reporté
en fonctionnement)
178
854.19
€
Compte
001
(excédent
reporté
en
investissement)
1 933.13
€
Pour
extrait certifié
conforme
|
Le
secrétaire
de
séance,
Laurent
DELAPORTE
La présente
délibération peut faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Cuen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la présente publication Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
ER
:
se
7
Département
de
l'ORNE
Publiée
Zÿ
Joh
1223
ID
:061-216102343-20230412-DB14LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de
membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 9 - Nombre
d’absents
: 2 - Nombre
de
pouvoirs
: 2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda
; LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-014 VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2023
Monsieur
le Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les produits
prévisionnels
de
référence,
les allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et, sur délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de deux
ans.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
:
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- taxe
d’habitation
: 9,94
%
- taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 37,97
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 14,82
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de transmettre
l’état
1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Lä
Brésente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
H
Dribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la présente publication Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Em
Département
de
l'ORNE
Publié
le
27
/oh
1 2223
ID
:061-216102343-202304
12-BP2023COMMUNE-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de membres
: 13
- Nombre
de
présents
: 9 - Nombre
d’absents
: 2 - Nombre
de
pouvoirs
: 2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
: ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda
; LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
: CLAIRET
Arthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-015 VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Vu
la maquette
budgétaire
du
budget
primitif 2023
de
la commune
de
Lonrai
;
Considérant
que
la nomenclature
M57
permet
la mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
(hors
les
dépenses
de
personnel)
permettant
les mouvements
de crédits
de chapitre
à chapitre,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Considérant
que
le
budget
primitif 2023
de
la commune
de
Lonrai
est
en
équilibre
réel
et
sincère
en
dépenses
et recettes
comme
suit
:
>
850
653.19
€ en
section
fonctionnement
>
918
847.00
€
en
section
d’investissement
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
ADOPTE
le
budget
primitif
2023
tel
que
présenté
et
retracé
dans
le
document
budgétaire
correspondant,
qui
s’équilibre à :
>
850
653.19
€ en
section
fonctionnement
>
918
847.00
€ en
section
d’investissement
-__
N’ADOPTE
PAS
le
principe
de
la
fongibilité
des
crédits
(hors
les
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
et
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections.
-__
DONNE
pouvoir
à M.
le Maire
pour
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire!
sain
A
Laurent
DELAP
or La présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devanfe
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
da présente publication Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2023
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
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de l'ORNE
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27 loh 123
ID
: 061-216102343-20230412-DB16LONRAI2023-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
du
05
avril
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAUNAY
Sylvain,
Maire.
Nombre
de
membres
:13
- Nombre
de
présents
:9
- Nombre
d’absents
:2
- Nombre
de
pouvoirs
:2
Nombre
de
votants
: 11
Pour:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
Présents:
LAUNAY
Sylvain,
RADIGUE
Fabrice,
CHASSARD
Pierrick,
MARY
David,
DELAPORTE
Laurent,
DEPREZ
Lynda,
ANTOINE
Stéphanie,
RENAULT
Aurore,
BAILLY
Daniel.
Pouvoir(s)
:ALI
Adélaïde
à DEPREZ
Lynda
;LOISEAU
Jean-François
à BAILLY
Daniel.
Absent(s)
excusé(s)
:
Absent(s)
:CLAIRET
Atthur,
FARDOIT
Céline.
Secrétaire
de
séance
: DELAPORTE
Laurent
DBLONRAI2023-016 ACQUISITION
D’UN
TERRAIN
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
D’ALENÇON
SUITE
À
L’EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
À
la
demande
de
la
commune
de
Lonrai,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
d'Alençon
a
décidé
d’exercer
par
arrêté
du
28
octobre
2022,
au
nom
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
son
droit
de
préemption
urbain
sur
un
bien
situé
Rouchères
de
la
Basse-Cour
à Lonrai,
cadastré
section
AB
n°1
d’une
superficie
de
16
093
m?,
dans
le
cadre
du
développement
rural
de
Lonrai
lancé
en
2010,
avec
la
construction
de
la
salle
l’Eclat
en
première
phase,
complété
par
la
création
d’un
espace
ludique
intergénérationnel
en
seconde
phase
appelé
Parc
de
l’Eclat,
et
ce,
pour
y développer
un
projet
d'aménagement
urbain
public
avec
des
équipements
collectifs.
Le
montant
de
l’acquisition
pour
la
Communauté
Urbaine
d’Alençon
s’élève
à 9
655,80
€,
augmenté
des
frais
d’acte
notarié
et
de
publication
au
Service
de
la
Publicité
Foncière,
dont
le
montant
n’est
pas
encore
connu
à ce
jour,
l’acte
étant
en
cours
de
publication.
Il
convient
que
la
commune
de
Lonrai
rachète
ce
terrain
au
prix
payé
par
la
Communauté
Urbaine
d’Alençon,
soit
9 655,80
€,
augmenté
des
frais
supportés
par cette
dernière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
ACCEPTE
l'acquisition
du
terrain
susmentionné
moyennant
le
prix
de
9 655,80
€,
augmenté
des
frais
de
notaire
et
de
publication
supportés
par
la
Communauté
Urbaine
d’Alençon
dans
le
cadre
de
la
préemption,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à signer
l’acte
correspondant
et
tous
documents
utiles
relatifs
à ce
dossier.
Pour
extrait
certifié conforme
Le
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
publication