Déliberation - 2022 342 03 PR Finances Ville BP2023 MotionCensureAMF

Documents similaires

Déliberation - 2023 98 08 PR Finances Ville BP2023 TauxCommunaux

Déliberation - DCM 20240206 03 PR Finances Budget2024 DOB

Déliberation - 2022 344 05 PR Finances Ville BP2023 Depenses Inv

Déliberation - 2023 97 07 PR Finances Ville BP2023 Budget

Déliberation - 2023 100 10 PR Finances Ville BP2023 APModificatio

Déliberation - 2023 373 26 PR Finances Ville BP2023 DM1

Déliberation - 2023 99 09 PR Finances Ville BP2023 APCreation

Déliberation - 2023 101 11 PR Finances Ville BP2023 APCloture

unknown - DCM 20260526 03 PR Finances Ville CFU2025 CFU

Arrêté - 2023 93 03 PR Finances Ville CA2022 CpteGestion

Déliberation - 2022 342 03 PR Finances Ville BP2023 MotionCensureAMF Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 342 03 PR Finances Ville BP2023 MotionCensureAMF)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur a

2e irminy 042-214200958-20221205-2022-342-DE

‘SL 3 ZE marie frire Accusé certifié exécutoire

Le Corbusier Réception par le préfet : 08/12/2022

HUB IHUH Publication : 08/12/2022

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-342

Référence Nomenclature n°9.4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Ressources et appuis fonctionnels

Service en charge : Finances & Prospective budgétaire

OBJET: Motion de la Commune de Firminy - Préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la Commune

Vu le vœu relatif aux conséquences de l'augmentation des prix sur les finances locales visant à alerter solenneliement les pouvoirs publics sur ces dites conséquences, approuvé à l'Unanimité en Conseil Municipal en date du 31 mai 2022,

Le Conseil Municipal de la Ville de Firminy exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des Collectivités Territoriales et de la Commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Les Communes, les Départements, les Régions et Intercommunalités doivent faire face à

une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de pius de 5 Mde€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de l'État de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des

Collectivités du bloc communal.

Les projets de Loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des Collectivités Locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de Communes et d'Intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières des Communes ne se justifient pas : les Collectivités territoriales ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à

limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des

investissements alors que les comptes de l'État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).#Firmint es vow.villetieminyir MS

Le Corbusier

HU HHHH

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-342

Référence Nomenclature n°9.4

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros

constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien

indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de

soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux Communes et Intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

Ainsi, l'Association de Maires de France (A.M.F.) propose aux Collectivités Territoriales :

D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des

moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La

revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme

globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à

lIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est

pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les

entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de

44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la

remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le

pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les

associations d'élus, la Commune de Firminy demande un dégrèvement permettant

une compensation intégrale.

De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€

de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en

réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

De réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence

pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies

d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de Firminy demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmissionaFir MIN ms wwville-tieminyir LD

Le Corbusier

HU JHHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-342

Référence Nomenclature n°9.4

des pouvoirs du Préfet de Région au Préfet de Département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La Commune de Firminy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensembie des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Firminy soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Îlest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Soutenir les positions de l'Association des Maires de France énoncées ci-dessus,

- Transmettre la présente délibération du Conseil Municipal au Président de la République, à la Première Ministre, au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à Madame la Préfète de la Loire et aux Parlementaires du Département de la Loire, au Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes, au Président du Département de la Loire, au Président de Saint- Etienne Métropole, au Président de l'Association des Maires de France, au Président de l'Association des Maires de France 42,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Ha ini!

sir minu = www. vilie-tirminy.ir Le Corbusier

HUB HHH

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2022-342

Référence Nomenclature n°9.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix,

26 Voix Pour,

7 Contre (Listes Ensembie Pour Firminy et l'Elan Citoyen),

- SOUTIENT les positions de l'Association de Maires de France énoncées ci-

dessus,

- TRANSMET la présente délibération du Conseil Municipal au Président de la

République, à la Première Ministre, au Ministre de l'Economie, des Finances et de

la Souveraineté industrielle et numérique, à Madame la Préfète de la Loire et aux

Parlementaires du Département de la Loire, au Président de la Région Auvergne

Rhône-Alpes, au Président du Département de la Loire, au Président de Saint-

Étienne Métropole, au Président de l'Association des Maires de France, au

Président de l'Association des Maires de France 42.

- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération,

Ont signé au registre les membres présents.

Firminy, le 05 Décembre 2022

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ville

de

[RIM n vont ville-tirminy fr

Le Corbusier

HU JHHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-342

Référence Nomenclature n°9.4

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT -ETIENNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022

Objet : Motion de la Commune de Firminy - Préoccupation concernant

les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la Commune

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 29

Novembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Lundi 05 Décembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de

FIRMINY.

PRESENTS ;

M, LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 18h14), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18h10), M. CHANUT Robert (à partir de 18h20), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane (à partir de 18h32), M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58), M. PETIT Marc, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.

POUVOIRS :

M. CHALAND Christophe (jusqu'à 18h14) à M. MADO Patrick, Mme COLOMBET Lyla

(jusqu'à 18h10) à Mme PINEL ROCHE Arlette, M. CHANUT Robert (jusqu'à 18h20) à M. ROBERT Loïc, M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme BERTOLETTI Christiane (jusqu’à 18h32) à Mme MOUNIER Béatrice, Mme CREGO Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58) à M. CELLE Denis, Mme PORTAILLER Chantal à M. LEVET Vincent, Mme PERRON Julie à Mme TAIÏNG Claire.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAMOSSO Jacqueline.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 28

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33