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Déliberation - DECISION N.2024 222
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 222)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
CE
— à République Française
Li | Liberté - Égalité — Fraternité a r 1 ‘ &% SE Département du Val d'Oise - Commune d’'Eaubonne LE (
EAUBONNE ‘ es
DECISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 /J0 4.
Abrogation de la décision n°2024-028 concernant les tarifs des services publics des services de la petite enfance à compter du 1° janvier 2024
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal à la Maire ;
VU la décision de la Maire n° 2024/028 du 25 janvier 2024 fixant les tarifs des services publics de la Petite Enfance à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs des services de la Petite Enfance suite à la modification du plancher et du plafond imposés par la Caisse d'Allocations Familiales ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : D'ABROGER la décision n° 2024/028 du 25 janvier 2024 fixant les tarifs municipaux de la Petite Enfance relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1€" janvier 2024 ;
% ARTICLE 2 : DE FIXER, à partir du 1% septembre 2024, les tarifs - non soumis au quotient familial - des services de la Petite Enfance (crèche collective, crèche familiale et halte-garderie) comme suit :
Forfait horaire (taux d'effort),
en pourcentage du revenu imposable mensuel de la famille
1 enfant : 0,0619 %
2 enfants : 0,0516 %
Crèche collective et halte-garderie 3 enfants : 0,0413 %
de 4 à 7 enfants : 0,0310 %
8 enfants et plus : 0,0206 %
1 enfant : 0,0516 %
2 enfants : 0,0413 %
de 3 à 5 enfants : 0,0310 %
6 enfants et plus : 0.0206 %
& ARTICLE 3 : D'AJOUTER, qu'à compter du 1er septembre 2024, le montant des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales est de 765,77 € pour le plancher et de 7 000,00 € pour le plafond ;
& ARTICLE 4 : DE PRÉCISER, que les recettes liées à cette prestation seront imputées sur le budget communal.
Eaubonne, le 7 F JUIN 2074
Transmise et ontrôle de légalité,le : Ï ransmise êt reçue au contr e léga e La Maire,
Publiée le : “ Le 7
Exécutoire 1e : Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Nature du service
Crèche familiale
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240625-DEC2024-222-AU
Date de réception préfecture : 25/06/2024