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Déliberation - Decision N°2022 596
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°2022 596)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
to. EAUBONNE COMMUNE D'EAUBONNE - DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
le sens de l'harmonie
VAL D'OISE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2022/ 596
TARIFS DES SERVICES PUBLICS DES SERVICES DE LA PETITE ENFANCE A COMPTER DU TER JANVIER 2023
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 3 juillet 2020, portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à la Maire ;
VU la décision de la Maire n° 2021/424 du 20 décembre 2021 fixant les tarifs des services
publics de la petite enfance à compter du 1e' janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les tarifs des services de la Petite Enfance suite à la modification du plancher et du plafond imposés par la Caisse d'Allocations Familiales ;
Décide
& ARTICLE 1 : D'ABROGER les tarifs municipaux de la Petite Enfance fixés dans l'article 2 de la décision n° 2021/424 du 20 décembre 2021 relative aux tarifs des Services Publics Locaux ;
& ARTICLE 2 : DE FIXER, à partir du 1e janvier 2023, les tarifs - non soumis au quotient familial - des services de la Petite Enfance (crèche collective, crèche familiale et halte-garderie) comme suit :
Forfait horaire (taux d'effort),
Nature du service en pourcentage du revenu imposable mensuel de la famille
l enfant : 0,0619 Z
2 enfants : 0,0516%
3 enfants : 0,0413%
de 4 à 7 enfants : 00310 %
8 enfants et plus : 0,0206 %
l enfant :0,0516%
2 enfants : 0,0413%
de 3 à 5 enfants : 0,0310 %
6 enfants et plus : 0.0206 T
Crèche collective et halte-
garderie
Crèche familiale
Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 34 27 26 00 - www.eaubonnefr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20221228-DEC2022-596-AU
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022 & ARTICLE 3 : D'AJOUTER, qu'à compter du 1° janvier 2023, le montant des ressources à retenir pour le calcul des participations familiales est de 754,16 € pour le plancher et de 6 000,00 € pour le plafond ;
% ARTICLE 4 : DE PRECISER, que les dépenses liées à cette prestation seront imputées sur le budget communal.
Fait à Eaubonne, le 2 8 DEC. 202?
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le : La Maire, Délai dé recours : 2 mois - À cater de la date de Publication ; ! é- D ésidente de la Communauté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise o La , (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). 6 © glomérati n Val Parisis
Julien GUIGUI ] Valérie POULIQUEN
Directeur Général des Services Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA o Michel COLL Marie-Jos ULANDE Directeur DAGAJ DGA Anim. Terr. & Sces Personne
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20221228-DEC2022-596-AU
Date de télétransmission : 28/12/2022
Date de réception préfecture : 28/12/2022