Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 juillet 2019 1

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 juillet 2019 1 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 04 juillet 2019 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 04 Juillet 2019 à 20H30

L’an deux mil dix-neuf, le 04 juillet à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 juin 2019, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, BEZIER Marie-Christine, OUDART Christine, adjoints, BRIELLES Jérôme, GODIER Gilles, GEORGET Céline, HAMON Béatrice, PUEL Laurent, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : BOITEUX Patrice, HAY Jean-François,

Secrétaire : Christine OUDART

1. Approbation du Procès-Verbal du 10 mai 2019

2. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) (délibération n° 032-2019)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de l’autoriser à recruter des agents contractuels en remplacement d’agents en arrêt maladie.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Les crédits seront inscrits au budget.

3. Délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création ou de suppression d’un service public (en application de l’article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) (délibération n° 033-2019)

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide la création à compter du 1er septembre 2019 d’un emploi permanent d’un adjoint au service scolaire et périscolaire dans le grade d’adjoint technique contractuel relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an renouvelable compte tenu de la réduction des effectifs scolarisés et de la fermeture éventuelle de classe, en application de l’article 3-3-5°.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

L’agent devra être titulaire du BAFA et du CAP Petite Enfance, et sa rémunération sera calculée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4. Recrutement d’agent dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion– Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Parcours emploi compétences (délibération n° 034-2019)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 30 août 2019.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser ou l’adjointe à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Houssay peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 50 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.Monsieur le Maire, après avoir rappelé aux membres du Conseil Municipal les principales caractéristiques du dispositif de Parcours Emploi Compétences, propose au Conseil Municipal de recruter une personne sous ce dispositif. Cette personne sera affectée au service Ecole et Accueil Périscolaire (aide auprès de l’enseignante, accueil des enfants après la classe…), Restauration Scolaire et à l’Accueil Périscolaire.

Après délibération, le conseil municipal:

Décide de recruter un agent dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Parcours emploi compétences, à compter du 30 août 2019 pour une durée déterminée de 12 mois, et pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

Précise que le contrat sera conclu pour une durée de 12 mois, à raison de 20 heures par semaine et sera rémunéré sur la base du Smic Horaire Brut (10.03 € tarif en vigueur au 1er janvier 2019).

Autorise Monsieur le Maire, représenté par son adjointe, à signer la convention correspondante avec La Mission Locale.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

5. Tarifs de la garderie à l’école publique de Houssay au 1er septembre 2019 et Tarifs des activités périscolaires au 1er septembre 2019 (délibération n° 035-2019) A l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire, et ceci en fonction du quotient familial, ainsi que les tarifs des activités périscolaires organisés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, reconduit les tarifs de la garderie, par enfant, à compter du 1er septembre 2019, suivant 2 tranches :

Horaires Tranche 1 (QF<550) Tranche 2 (QF>551)

7h30 à 8h00 1.40 € 1.43 €

8h00 à 9h00 1.40 € 1.43 €

16h00 à 17h30 1.55 € 1.58 €

17h30 à 18h30 0.95 € 0.97 €

A partir de 18h30 et par

½ heure supplémentaire 2.55 € 2.62 €

Les familles qui n’auront pas communiqué les informations sur le quotient familial se verront appliquer le tarif maximum.

La garderie sera assurée par les ATSEM de l’école de Houssay. Les inscriptions doivent se faire auprès des ATSEM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des animations périscolaires, dans le cadre des TAP, à 2 euros la séance, avec une inscription obligatoire pour la totalité du cycle (à savoir 6 à 7 séances).

6. Accueil périscolaire : instauration d’un forfait pour les enfants bénéficiant de transport scolaire (délibération n°036-2019)

La commune de HOUSSAY, fixe le forfait pour l’accueil périscolaire pour les enfants inscrits au Transport Scolaire organisé par le Conseil Régional, en concertation avec la commune de SAINT SULPICE, pour tous les enfants inscrits à ce service.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’instaurer un forfait pour chaque enfant inscrit au transport scolaire, dès

l’instauration d’un second service de transport

- de reconduire le montant du forfait de 55 € par enfant, pour tous les enfants inscrits au service Transport Scolaire, pour l’année scolaire 2019/2020, à la condition de l’instauration d’un second service de transport

- de préciser que toute heure d’accueil périscolaire, à la demande des parents et hors du cadre du transport scolaire sera facturée au tarif en vigueur, en application de la délibération du 04 juillet 2019

7. Demande de participation financière pour la scolarisation des enfants hors commune pour l’année scolaire 2018/2019 (délibération n° 037-2019)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois enfants de la commune d’ORIGNE ont été scolarisés à l’Ecole publique de HOUSSAY – SAINT-SULPICE (1 enfant en primaire, et 2 enfants en maternelle), pour l’année scolaire 2018-2019, et qu’il convient de délibérer sur le montant de la participation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

Fixe la participation financière pour la scolarisation d’un enfant hors RPI Houssay – Saint-Sulpice, à la somme de 470 €

Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette pour la somme de 1 410 €.

8. Convention avec l’accueil de loisirs de LA ROCHE NEUVILLE –

Modification des tarifs (délibération n° 038-2019)

Monsieur le Maire rappelle la convention avec le Centre de Loisirs de LA ROCHE NEUVILLE acceptée par délibération et informe le Conseil de la modification des tarifs périscolaires et extrascolaires pour l’année 2019-2020 ;

Les enfants de la commune seront accueillis au Centre de Loisirs de LA ROCHE NEUVILLE, les mercredis après-midi et vacances scolaires, et la commune participera financièrement au fonctionnement du Centre de Loisirs de LA ROCHE NEUVILLE à hauteur de :

*Demi-journée : 5.00 €

*Journée : 10.00 €

*Nuitée : 5.00 €

*Activités simples : 5.00 €

*Activités extérieures : 10.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la modification des tarifs

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et toute pièce à venir.

Le Maire clôt la séance à 22H20