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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP56 23 sans adresse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP56 23 sans adresse)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 3
Publié le S iQ F4
ID : 074-200033116-20230718-DP56_23-AR
a ; DECISION DU PRESIDENT
Cluses ATveE Prise en vertu d’une délégation de
& montagnes donnée par le Conseil Communautaire
Territoire de réussites Article L 5277-9 du CGCT
DP 56_23
Objet : Convention d'occupation précaire des locaux loués par la Ville de Cluses, pour l'accueil
temporaire-de nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l’occupant
Le Président de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au
Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Vu la décision du président n°DP50_20 autorisant. la signature du bail entre à Société d'Economie
Mixte de la Ville de Cluses et la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour le
logement situé 4 rue de Bosseyà Cluses
La ville de Cluses loue des locaux dont elle est propriétaire au profit de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes dans un ensemble immobilier situé 4 rue de Bossey, 74300
CLUSES.
Ces locaux sont loués à la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes afin qu’elle puisse
loger ses salariés pour des périodes de courtes durée et sans que ces derniers ne puissent élire
domicile.
DECIDE
Article 1 :
- _ D’approuver les termes de la convention d'occupation des locaux de Madame Jessica
AL BEAINI, | |, domiciliée 4 rue du Bossey à Cluses 74300, pour la période allant du 27 avril 2023 et ce jusqu’au 31 juillet 2023, et notamment son article 1.3 fixant le montant de la redevance mensuelle à 150,00 (cent cinquante) euros.
- De signer la convention d'occupation de Madame Jessica AL BEAINI pour la période allant du
27 avril au 31 juillet 2023,
Article 2 :
- La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes
et un extraît en sera publié sur le site internet de la 2CCAM,
DP 56_23 Convention d'occupation précaire des locaux laués par la SEM de la Ville de Cluses, pour l'accueil temporaire de
nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l'occupant Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 os, 7 u
Publié le 5 L €
ID : 074-200033116-20230718-DP56_23-AR
6 \8
Co P TE égetions
La-présente-décision;-qui-sera-transmise-au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un déjzüle deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoblé”{Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « « wwwftelerecours.fr») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Télétransmis le : 2 f JUIL 2023
Publié sur le-siteThternet de la 2CCAM le: 2 À JUIL. 2023
Le fr Ganér des) Services de la Communauté de Communes Cluses
Arve ef Montagnes, Arndud DEBRUYNE T
DP 56_23 Convention d'occupation précaire des locaux loués par la SEM de la Ville de Cluses, pour l'accueil temporaire de
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« Certifié exécutoire »
nouveaux salariés de la 2CCAM, entre la 2CCAM et l'occupant