Compte-Rendu - cr cm 24 01 2022

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Compte-Rendu - cr cm 24 01 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Soulaines-sur-Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Affiché le 25 janvier 2022

MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022

Date de convocation : 17 janvier 2022

Etaient présents : Robert BIAGI, Katia DUMARTIN, Alain AGATOR, Franck BAUNEZ, Laure GILLOT, Julien HANNOIR, Fanny

OLLIVRY, Laurent POISSONNEAU, Jean-Christophe URIEN

Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Cyrille MARTINEAU qui a donné pouvoir à Katia DUMARTIN, Pascale HUET qui a donné pouvoir à

Julien HANNOIR, Elisabeth LALANDE, Anthony NORBERT, Sandrine URIEN qui a donné pouvoirà Jean-Christophe URIEN, Céline

ZULBERTI qui a donné pouvoir à Franck BAUNEZ

Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /

Secrétaire de séance : Laurent POISSONNEAU

Date de publication : 25 janvier 2022

Le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2021 a été adopté (à l'unanimité des présents)

DEL-202201

PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 20 décembre 2019, Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour) :

- adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après,

Cadre d'emplois des attachés

- secrétaire de mairie - attaché territorial 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- agent d'accueil/secrétariat | - adjt administ. ppal 29 classe 1 poste à 31h

- agent d'accueil/secrétariat | - adjoint administratif 1 poste à 20h

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- agent technique voirie et - adjoint technique principal 2ème 1 poste à 35h polyvalent classe

- agent technique voirie et - adjoint technique principal 1% 1 poste à 35h polyvalent classe

- agent technique espaces - adjoint technique principal 2" | 1 poste à 35h verts et polyvalent classe

- agent en charge de

l'entretien des locaux et

service au restaurant sco-

laire

- agent responsable de

cuisine

- adjoint technique principal 2°" | 4 poste à 29.19h

1 poste à 35h - adjoint technique

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 1Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles

- agent spécialisé des - agent spécialisé principal de 1 poste à 35h

écoles maternelles 18e classe

- agent spécialisé des " 1 poste à 35h écoles maternelles - adjoint technique

- agent spécialisé principal de

2ème classe

Cadre d'emplois des adjoints d'animation

1 poste à 32.45h

- agent spécialisé des ’ 1 poste à 35h écoles maternelles

- agent d'animation - adjoint d'animation (disponibilité à compter du 12/06/2021 pr 3 ans)

- agent d'animation - adjoint d'animation 1 poste à 35h

- agent d'animation - adjoint d'animation 1 poste à 6h (CDD)

1 poste à 30h

- agent d'animation - adjoint d'animation (CDD du 1% sept 2021 au 31 août 2022)

1 poste à 30.25h

- agent d'animation - adjoint d'animation (CDD du 1% sept 2021 au 31 août 2022)

- agent d'animation (AESH) | - adjoint d'animation 2 postes

DEL-202202 |

INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS (maire, adjoints, conseillers municipaux)

M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal n° DEL-202035 du 15 juin 2020 définissant, entre autre, le montant des indemnités des élus.

Il ajoute que Mme Fanny OLLIVRY ayant succédé à Mme Léa VASLET à compter du 21 novembre 2021, il y a lieu de réactualiser le tableau des indemnités des élus, bien que celles-ci restent inchangées.

Les termes de la délibération du 15 juin 2020 sont :

- les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et des adjoints, issus des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - Vule procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection du maire ainsi que l'élection des 4 adjoints

- Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dé- passer 51.6%

- Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 19.8%

- Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal qui peut être au maximum égal à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique dans la limite de l'enveloppe maximale susceptible d'être allouée au Maire et aux adjoints en exercice

- Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Muni- cipal dans la limite de l'enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la com- mune. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle précédemment évoquée

MAIRES © ADJOINTS

Taux Maximal/1B 4 Taux Maximal/IB | Indemnité men- : Indemnité men- :

terminal de la suelle brute terminal de la suelle brute

| FPT maximale FPT maximale

Soit 3 889,40 €* Soit 3 889,40 €*

De 1 000 à 3 499 habitants 51.60% 2 006.93 €* 19.80% 770.10 €*

*A titre indicatif, montant en 2020

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, (13 pour), décide de confirmer :

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois.+ l'indemnité du Maire, M. Robert BIAGI, est calculée par référence au barème fixé par l'art. L.2123-23 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

M. Robert BIAGI, Maire, percevra de droit le montant maximum, soit @ 51.60% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 2006.93 €/mois (1)

+ les indemnités des adjoints sont calculées par référence au barème fixé pour la strate de population correspondant à celle de la commune. Elles correspondent au taux de 14.10 % appliqué sur la valeur maximale de l'indice brut termi- nal

- 1 Adjoint : M. Cyrille MARTINEAU

- 2ème Adjoint : Mme Katia DUMARTIN

- 3ème Adjoint : M. Alain AGATOR

- 4ème Adjoint : Mme Pascale HUET

Cette indemnité correspond au taux de 27.32 % de l'indemnité accordée au Maire.

+ l'indemnité du conseiller municipal délégué est calculée par référence au barème fixé pour la strate de population correspondant à celle de la commune. Elle correspond au taux de 7.05 % appliqué sur la valeur maximale de l'indice brut terminal

- conseiller municipal délégué : Mme Céline ZULBERTI

Cette indemnité correspond au taux de 13.66 % de l'indemnité accordée au Maire.

+ les indemnités des conseillers municipaux sont calculées par référence au barème fixé pour la strate de population correspondant à celle de la commune. Elles correspondent au taux de 1.75 % appliqué sur la valeur maximale de l'indice brut terminal

Cette indemnité correspond au taux de 3.39 % de l'indemnité accordée au Maire.

Ces indemnités, qui seront versées mensuellement, subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits ou seront inscrits au budget communal.

DEL-202203 | ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DEVELOPPE

M. Maire rappelle la délibération n°DEL-202142 du 21 juin 2021 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022. Cela induisait que la collectivité appliquerait la nomenclature « abrégée ».

Il ajoute que cette nomenclature, très restreinte, ne correspondait pas aux attentes de la collectivité, qui pratique plutôt une comptabilité analytique.

Il précise que, de ce fait, pour une meilleure gestion des finances communales, il a pris la décision, le 24 décembre 2021, que la commune appliquerait, à compter du 1° janvier 2022, le plan de comptes M57 « développé » et non celui « abrégé ».

Il ajoute qu'il était indispensable que cette décision soit prise rapidement et ce avant le 1° janvier 2022, le calendrier ne permettant pas aux conseillers municipaux de se réunir, à nouveau, pour statuer sur ce dossier.

M. le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et intercommunalités), M52 (départements) et M71 (régions). Elle est non seulement le support de l’expérimentation du CFU (Compte Financier Unique) et de la certification des comptes des collectivités territoriales, mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales à compter du 1°’ janvier 2024.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 3L'adoption du plan budgétaire et comptable M57 permet d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU). Ce dernier est l’un des composants de la mutation des finances du secteur public local. Il impose une totale dématérialisation et une automatisation des processus.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

« favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

°. améliorer la qualité des comptes,

. simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Seuls les budgets en M14 peuvent passer en M57 ; ce n’est pas possible pour les budgets en M4, tel que le budget « panneaux photovoltaïques ».

Par contre, il est envisageable d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) pour le budget de la commune et pour celui des « panneaux photovoltaïques ».

Les services de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques), ont proposé à la commune de SOULAINES SUR AUBANCE d'expérimenter cette norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu larticle 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l'expérimentation d’un Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires,

Vu la candidature de la commune de SOULAINES SUR AUBANCE dans le cadre de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Vu l'avis conforme du comptable en date du 11 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour),

e est favorable à la décision du maire prise le 24 décembre 2021; + adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1° janvier 2022 ;

e précise que la norme comptable M57 développée s’appliquera au budget communal géré actuellement en M14;

+ autorise M. le Maire à signer la (les) convention (s) à intervenir avec l'Etat relative(s) à l'expérimentation du CFU (Compte Financier Unique) pour les budgets suivants : communal et « pan- neaux photovoltaïques »;

. autorise M. le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de no- menclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la pré- sente délibération.

À SOULAINES SUR AUBANCE,, le 25 janvier 2022

Le Maire

V4 Robert BIAGI

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois. 4