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Compte-Rendu - cr cm 24 02 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Soulaines-sur-Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 24 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Affichage mairie le ? 6 FEV, 20% * site communal
MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL : 24 FEVRIER 2025 à 20H
A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 18 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 14
Quorum : 8
Nombre de conseillers présents : 10
Etaient présents : Robert BIAGI, Cyrille MARTINEAU, Katia DUMARTIN, Alain AGATOR, Pascale HUET, Franck BAUNEZ (arrivé à
20h15 après le vote du PV), Laure GILLOT, Julien HANNOIR, Fanny OLLIVRY, Jean-Christophe URIEN
Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Anthony NORBERT, Laurent POISSONNEAU, Sandrine URIEN qui a donné pouvoir à Jean-
Christophe URIEN, Céline ZULBERTI a donné pouvoir à Franck BAUNEZ
Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /
Secrétaire de séance : Pascale HUET
Date de publication : 9 6 FEV. 2025
ORDRE DU JOUR :
Approbation du ou des procès-verbaux : 21 janvier 2025
Environnement : Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) : présentation du projet
Transformation d’une maison en une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et bureaux : avenant
Délégation du conseil municipal au Maire
Subventions 2025
Finances : autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Personnel : création d’un poste dans le cadre d'avancement de grade
Archives communales : réalisation d’une mission de classement
Foncier: achat terrain (décision complémentaire)
Angers Loire Métropole : convention constitutive groupement « gestion de la fourrière animale »
Informations diverses
Le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2025 a été adopté (11 pour).
DEL-202509
TRANSFORMATION D’UNE MAISON EN UNE MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) ET BUREAUX : AVENANT
M. le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux de transformation d'une maison en Maison d’Assistantes Mater-
nelles (MAM) et bureaux, le Conseil Municipal par délibérations en date du 19 juin 2024 (n°DEL-202442) et du 15 juillet
2024 (n°DEL-202446) a retenu les entreprises pour les différents lots.
ll précise qu'il est nécessaire de conclure un avenant tel que récapitulé ci-dessous :
N° Montant Montant de Nouveau
N° lot ave- initial en € Prestations la prestation montant
nant HT avec en € HT en € HT
avenants
Prestation supplémentaire :
6 - menuiseries 3 21 449,91 fourniture et pose d’un caisson 425,21 21 875,12
intérieures supplémentaire de cuisine
Prestation supprimée : habillage
medium en embrasure
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois Page 1 sur5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour),
e Accepte l'avenant tel que présenté ; :
e Autorise M. le Maire à signer cet avenant et toutes pièces afférentes à ce dossier.
DEL-202510
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au
conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
ll ajoute que par délibération en date du 17 mai 2021 (N°DEL-202135) le Conseil Municipal a décidé, entre autre, de
l’autoriser à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Il ajoute que suite à la gratuité d’accès à la bibliothèque, il y a lieu de modifier la régie correspondante.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
(12 pour), pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :
° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000,00 £ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
e De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
e De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muni-
cipaux ;
e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
e D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire ;
e D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
e De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
La délibération n°DEL-202135 du 17 mai 2021 est rapportée.
DEL-202511
SUBVENTIONS 2025
Au vu des différentes demandes sollicitées par les associations ou établissements, Il est proposé de verser les subven-
tions suivantes :
ASSOCIATIONS / ETABLISSEMENT MONTANT
Association Chasseurs Marzelle 300,00 €
ASDMS Basket 300,00 €
ACIC 700,00 €
A.P.E. Soulaines 700,00 €
Familles Rurales Denée-Mozé-Soulaines 250,00 €
A.D.MR. Vallée de l’Aubance 1 000,00 €:
Le Quartet (ex AccorDanse) 2 000,00 €
Fanfare de l’Aubance (Mozé-Soulaines) 500,00 €
Société l’Union 250,00 €
Badminton Soulaines/Aubance 150,00 €
S.M.O.S. football St Melaine/Aubance 250,00 €
L'ESPOIR 300,00 €
Lanterne Citoyenne 150,00 €
Amicale Sapeurs Pompiers Soulaines 1 500,00 €
CCAS de Soulaines sur Aubance 1 370,00 €
CLIC 1 370,00 €
Soit un total de 11 090,00 €
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois Page 2 sur5 Selon la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et prévoyant en son ar-
ticle 12 que toute association qui sollicite une subvention à une collectivité doit souscrire un contrat d'engagement ré-
publicain, le versement de celle-ci interviendra sous réserve que ce document ait été signé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour), décide de verser les subventions telles que proposées.
Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2025.
DEL-202512
FINANCES : AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses
d'investissement est nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comp-
tables.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou
des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante). A l'exception des crédits affé-
rents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section
d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP) et au
budget supplémentaire (BS) mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits
inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles de pour-
voir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article / Opération Désignation Montant TTC
2188 / 91 — création MAM & | Achat et pose électroménager & Extinc- 3 400,00 €
bureaux teurs et plans évacuation
2151 / 91 - création MAM & | Bornage et division du terrain 2 000,00 €
bureaux
21351 /55 — opération non | Chaudière {biblio/logt) 7 500,00 €
individualisée
Article 2046 ALM : attribution de compensation INV 10 000,00 €
2111/ 55 —- opération non Achat terrain + frais 4 600,00 €
individualisée
2158 / 55 — opération non Installation distributeur automatique de 17 000,00 €
individualisée pains
21848 / 55 —- opération non Mobilier d'extérieur 2 500,00 €
individualisée
21848 / 86 - réaménage- Mobilier d'extérieur 5 000,00 €
ment Espace Tilleul
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour),
e Accepte les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
DEL-202513
PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D’AVANCEMENT DE GRADE
M. le Maire indique qu’un agent remplit les conditions pour être promu au grade supérieur, tel que :
Grade actuel Grade supérieur Durée hebdomadaire
2ème classe
Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de 1° classe
35/35° - emploi permanant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour),
e décide la création, à compter du 1° mars 2025,
o d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1% classe (35/35°)
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois e décide, en conséquence, de supprimer, à la même date,
o un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe (35/35°)
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
DEL-202514
ARCHIVES COMMUNALES : REALISATION D'UNE MISSION DE CLASSEMENT
Vu l'article L.212-6 et suivants du Code du patrimoine et L1421-1 et suivants du Code général des collectivités territo-
riales qui font de la tenue des archives une obligation légale ;
Considérant le courrier en date du 30 janvier 2025 des Archives départementales rappelant la nécessité de mettre en
place une opération de classement et proposant une mission d'archivage fin 2025 ou début 2026 pour une durée de 3
semaines ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour) :
e Donne son accord à une mission de classement qui consisterait en :
1) l'intégration de tous les arriérés, notamment les documents qui se trouvent dans les bureaux et qui ne sont
plus utiles à la gestion des affaires courantes ;
2) la réalisation des éliminations réglementaires de manière à diminuer la masse et à faire disparaître tous les
documents qui pourraient être détruits ;
3) la mise à jour de l'inventaire réalisé en 2023.
DEL:202515
FONCIER : ACHAT TERRAIN (DECISION COMPLEMENTAIRE)
Vu l'opportunité d'acquérir un terrain à l'entrée du bourg;
Vu laccord verbal trouvé entre les parties;
Vu que l'offre de la commune en date du 19 septembre 2024 a été acceptée pour un montant de 3 900,00 € corres-
pondant à la parcelle cadastrée À 0090 d’une superficie de 2 552 m° ;
Vu la délibération n°DEL-202467 du 8 octobre 2024 acceptant l’achat de cette parcelle ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter cette décision en autorisant M. le Maire ou son représentant à signer l’acte ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour), décide
e de fixer un montant de 3 900,00 € pour l'acquisition de la parcelle ci-dessous, appartenant aux consorts PAPIN;
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e de désigner l'office notarial à Mürs-Erigné 49610, 3F route de Cholet, pour rédiger l’acte d'acquisition correspon-
dant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
e d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique ou tous documents en lien avec cette af-
faire.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
La délibération n°DEL-202467 du 8 octobre 2024 est rapportée.
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois Page 4 sur 5 DEL-202516
ANGERS LOIRE METROPOLE : CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT « GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE »
M. le Maire expose
La ville d'Angers doit assurer un service de fourrière animale afin de répondre à sa mission de service public. Ce service
est assuré par le biais d’une convention en partenariat avec la SPAA (Société Protectrice des Animaux Autonome) de
Maine-et-Loire qui arrive à échéance en avril 2025.
Afin d'assurer une continuité de service il a été décidé de remettre en concurrence les différentes entreprises du sec-
teur dans l'objectif de conclure un marché public. Il a été proposé aux communes d'Angers Loire Métropole de rejoindre
un groupement de commande coordonné par la ville d'Angers.
Ce groupement a pour principaux objectifs de faire bénéficier à l’ensemble des membres de l’expertise de la collectivité
coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public.
Le groupement porte sur les prestations liées à la fourrière animale sur le territoire de la ville d'Angers et des com-
munes membres du groupement, dans le cadre des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La ville d'Angers reste le coordonnateur du groupement et, à ce titre, reste notamment chargée :
- de conseiller les membres dans la définition de leurs besoins ;
d'appliquer les procédures de consultation dans le respect des règles en vigueur ;
d'élaborer ou participer à l'élaboration de l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises ;
d’assurer l’ensemble des opérations jusqu’à l’avis d’attribution du marché dans le respect du process convenu
entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention ;
-_ d'organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires ;
- d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont elle a la
charge.
Le représentant du coordonnateur est autorisé par les membres à signer tous les contrats et tout acte de procédure et
d'exécution nécessaire à ses missions, dans le respect des budgets, conformément à la convention de groupement et
sans autre formalité pour ces membres que la signature de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour) :
e Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commande relative à la four-
rière animale.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2025 et suivants.
Fait à SOULAINES SUR AUBANCE le 25 février 2025
Le Maire,
Robert BIAGI
/ f
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois Page 5 sur5