Procès Verbal - pv Arrete cm du 17 07 2026 modifie tampon

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Procès Verbal - pv Arrete cm du 17 07 2026 modifie tampon Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Arrete cm du 17 07 2026 modifie tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU VENDREDI 17 JUILLET 2026 A 19 HEURES

SALLE DES FETES

PROCES-VERBAL ARRETÉ

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Cédric STICKER – Marion DUBOIS – Régis SALLEZ – Julie LOYEZ – Joël OBRY – Stéphanie LEMAIRE – Bernard TRICOT – Maryline MARLIERE – Armelle BOCQUILLION – Renelle LOLIVIER – Julien MICHALAK – Cédric NOWAK – Salvatore BELLU – Anne DESTOMBES – Laurent LENNE – Sébastien MONNIER – Valentine BOURSE- Perrine LIEGEOIS – Stéphanie SEDE (à partir du point n° 3).

Étaient absents excusés représentés : Mrs Mmes – Christian LEMAR représenté par Stéphanie LEMAIRE - Michel COURTECUISSE représenté par Bernard TRICOT - Angélique GOGÉ représentée par Renelle LOLIVIER – Angélique DHINNIN représentée par Stéphanie SEDE (à partir du point n°3) - Vinciane SAVARY représentée par Régis SALLEZ – Sébastien IGNASZAK représenté par Cédric NOWAK.

Était absente excusée : Mme Angélique DHINNIN (pour les points n°1 et 2)

Était absent : Mr Anthony WATTEAU (jusqu’au point n°2 – démission).

Présidents de séance :

- M. Alain MENSION, Maire – pour les points n° 1 à 12 et n° 14 à 22

- M. Cédric STICKER, 2ème Adjoint – pour le point n°13

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie LEMAIRE, 7ème Adjointe au Maire

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 avril 2026

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal

3. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

4. Décision budgétaire modificative n°1

5. Convention cadre entre la commune et le CCAS – renouvellement de l’approbation

6. Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Raimbeaucourt

7. Douaisis Agglo – Désignation d’un représentant à la commission locale des transferts de charge

8. Comité consultatif de prévention routière – Renouvellement

9. Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B 909, appartenant à NOREVIE

10. Occupation du domaine public par les terrasses commerciales – Adoption du règlement11. Occupation du domaine public par les terrasses commerciales – Instauration d’une redevance

12. Formation PSC1 : prise en charge financière de la collectivité

13. Octroi de la protection fonctionnelle de la commune

14. Annulation et régularisation du marché d’aménagement urbain et paysager – mise aux normes

d’accessibilité et de sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1 signé en dépassement

de délégation

15. Modification de la délibération de délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en date

du 22 mars 2026

16. Chambre Régionale des Comptes : rapport d’observations définitives 2025 – communication du

rapport de mise en œuvre des recommandations de la CRC

17. Personnel communal : suppression et création de postes

18. Personnel communal : recours à l’apprentissage

19. Personnel communal : délibération modificative de la délibération du Conseil municipal en date du

08 juillet 2016 pour la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.

20. Cession du lot 1 situé rue des Eglantines propriété de la commune

21. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

22. Questions diversesM. le Maire remercie les membres de l’assemblée et Maître BERNAR, huissier de justice, pour leur présence et

propose que Mme Stéphanie LEMAIRE soit la secrétaire de séance.

Aucune objection n’est formulée par les membres du Conseil municipal.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 avril 2026

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 avril 2026 a fait l’objet d’une observation de M. Sébastien MONNIER qui a émis la remarque suivante par mail en date du 18/05/2026 :

« Sur le point 5, Mr le Maire est sorti de l'audience mais son vote ainsi que sa procuration pour Mme Savary sont

comptés au global. Étant sorti et n'ayant pas délégué sa procuration durant le conseil, ni l'un ni l'autre ne peuvent

être pris en compte pour ce vote. Donc le nombre total de votants pour ce point aurait dû être de 23 au lieu de

25 ».

M. le Maire précise que s’agissant effectivement d’une erreur matérielle le procès-verbal et la délibération ont

été rectifiés en conséquence.

Il demande s’il y a des observations sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24

avril 2026.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal

M. le Maire explique à l’assemblée que M. Anthony WATTEAU, élu sur la liste « Vivre et agir pour Raimbeaucourt » a présenté, par courrier reçu en mairie le 13 avril 2026, sa démission de son mandat de conseiller municipal.

Il ajoute qu’en application de l’article L.2121-4 du CGCT, M. le Sous-préfet de Douai a été informé de cette démission et que conformément à l’article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »

M. le Maire appelle donc Mme Stéphanie SEDE à remplacer M. Watteau au sein du Conseil municipal et elle est immédiatement installée dans ses fonctions de Conseillère municipale, M. le Maire lui souhaite la bienvenue.

M. le Maire précise que le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence.

Mme BOURSE rappelle que le courrier a été reçu en mairie le 13 avril et qu’il y a pourtant eu une séance de Conseil municipal en date du 24 avril, elle demande donc pourquoi l’installation de la nouvelle conseillère municipale n’a pas eu lieu à ce moment-là.

M. le Maire répond que les délais étaient trop courts.

M. LENNE demande de quels délais il s’agit.

M. le Maire répond qu’il s’agit des délais d’envoi des convocations pour la séance de Conseil municipal au cours de laquelle le budget primitif est inscrit à l’ordre du jour qui nécessite un délai d’envoi plus long, puisque la convocation a été transmise aux élus en date du 10 avril 2026.

M. LENNE demande si M. le Maire peut lire devant l’assemblée le courrier de démission de M. WATTEAU.M. le Maire répond par la positive et procède à la lecture du courrier :

« Membre du Conseil municipal de Raimbeaucourt depuis les dernières élections 2026, je vous informe par la présente, de ma démission de mon poste de conseiller municipal.

Ma démission est motivée depuis notre entrevue du mercredi 25 mars 2026 qui a révélé un différend quant à un manque de transparence.

Je vous remercie de prendre acte de ma démission à compter de la réception de cette lettre, et de transmettre une copie de celle-ci au préfet conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Je laisserai en mairie la tablette qui m’avait été confiée au mandat précédent. Je vous remercie de votre confiance durant le mandat précédent et souhaite beaucoup de succès à l’équipe en place.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes respectueuses salutations. »

3. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1000

habitants (article L.2121-8 du CGCT) et que le Conseil municipal doit adopter son règlement intérieur dans les six

mois qui suivent son installation.

Il propose au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur dont le projet était joint en annexe de la note de

synthèse.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. BELLU se demande si les conseillers municipaux ont pris la peine de lire le règlement intérieur et de le comparer

à l’ancien règlement. Il ajoute que ce point n°3 est bien plus important pour la liberté fondamentale des élus que

le point n°13 qui sera évoqué plus tard. M. BELLU explique que ce point n°3 représente la limitation de la liberté

d’expression des élus de l’opposition et de l’ensemble des élus d’une manière générale. Il ajoute que dans l’ancien

règlement intérieur les élus disposaient de 184 caractères chacun pour s’exprimer dans le bulletin, alors que dans

le nouveau règlement il est proposé 120 caractères par élu. M. BELLU précise que pour son groupe d’opposition

composé de trois personnes, cela représentait jusqu’à présent 552 caractères, espaces compris en police Time

new roman soit 5 à 6 lignes pour s’exprimer, contre seulement 360 caractères avec cette proposition, soit presque

rien pour s’exprimer. Il ajoute qu’il désapprouve donc cette proposition et demande à l’ensemble des conseillers

municipaux présents de se prononcer sur cette dernière. M. BELLU rappelle que c’est aussi pour eux qu’il

s’exprime, et que la liberté d’expression et de motiver ses idées est bafouée par ce point n°3.

M. BELLU apporte ensuite à la connaissance des membres du Conseil que par ordonnance en date du 26 avril

2023, il a assigné Monsieur le Maire au Tribunal Administratif de Lille pour refus de publication de l’édito de son

groupe en avril 2023 et précise que le juge des référés a donné droit à leur requête et que la commune a été

condamnée à publier leur jugement. M. BELLU demande donc le rejet et le vote contre de cette proposition, et

ajoute qu’il n’y a aucune raison de modifier ce règlement.

M. le Maire répond qu’en l’espèce, M. BELLU n’évoque qu’un seul point du règlement, et ajoute qu’il n’y a là

aucune discrimination puisque le règlement est le même pour tous les élus. M. le Maire explique que ce que

conteste M. BELLU est en réalité la démocratie et le fait que la liste majoritaire soit passée au premier tour avec

un nombre de voix donnant droit à un certain nombre de conseillers multiplié par le même nombre de caractères.

Il ajoute qu’il a donc simplement respecté la démocratie.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit de son quatrième mandat et qu’il n’a jamais refusé un droit d’expression à

quelconque conseiller, que ce soit par écrit ou lors d’une séance de Conseil municipal et qu’il ne peut pas dire qu’il

s’oppose aux échanges.M. le Maire ajoute que si M. BELLU veut réellement s’exprimer auprès de la population, il pourrait très bien ne pas

attendre les 120 caractères autorisés dans le bulletin municipal. Il ajoute que lui a fonctionné comme cela pendant

des années pour se faire entendre, c’est-à-dire en imprimant et distribuant des tracts dans toutes les boîtes aux

lettres. M. le Maire explique qu’il faut simplement avoir la motivation nécessaire pour le faire et ne pas se

contenter d’attendre l’expression politique du bulletin municipal.

M. le Maire ajoute que pour le reste des articles, il s’agit là d’articles classiques qui sont présents dans la plupart

des règlements intérieurs des autres collectivités. Il rappelle que ce règlement mentionne aussi la possibilité de

poser des questions par écrit et que cela permet aux conseillers municipaux de poser des questions sur tout sujet

afin qu’il apporte une réponse dans un délai préalablement défini. Il précise que ce droit n’est pourtant jamais

appliqué par les membres du Conseil municipal et que si M. BELLU ne le fait pas, c’est qu’il estime ne pas avoir

besoin de le faire.

M. BELLU répond que la commune pourrait conserver 184 caractères par élu et que cela ne changerait

fondamentalement rien.

M. le Maire répond que cela ne lui pose aucun problème et que l’on peut effectivement conserver 180 caractères

par élu.

M. MONNIER demande si cette proposition de diminution de caractères est liée à une contrainte matérielle par

rapport à la publication ou s’il s’agit vraiment d’une décision individuelle.

M. le Maire répond que cette décision est due à un souci d’économie d’espace dans le bulletin municipal. Il

explique que l’agent chargée de communication se voit parfois contrainte de réserver un espace qui n’est

finalement pas utilisé, ce qui nécessite de retravailler la mise en page du bulletin. Il répète que si tous les collègues

sont d’accord, l’expression politique peut être fixée à 180 caractères par élu et que cela ne le dérange pas. Il ajoute

qu’il préfère entendre cette proposition plutôt que celle de M.BELLU qui consiste à dire que tous les conseillers

municipaux devraient voter contre ce point.

M. le Maire propose donc à l’assemblée que l’article 3 soit modifié pour fixer à 180 caractères par élu la possibilité

d’expression politique.

M. MONNIER ajoute que dans le règlement intérieur il est également mentionné une publication numérique et

demande quels sont aujourd’hui les moyens de publier numériquement.

M. le Maire répond qu’il est possible de publier une expression politique sur le site internet de la commune, et

qu’il s’agira de transposer l’expression politique du bulletin municipal dans un espace réservé sur le site internet.

M. MONNIER répond que finalement cela n’apporte pas grand-chose de plus que le bulletin municipal qui est déjà

publié en version PDF sur le site internet de la Ville.

M. le Maire répond qu’effectivement cela permettrait uniquement d’avoir un espace réservé aux expressions

politiques sur le site internet de la commune.

M. MONNIER répond que cette idée ne les intéresse pas particulièrement.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions avant de procéder au vote. Aucune question n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.4. Décision budgétaire modificative n°1

M. le Maire explique que la décision budgétaire N°1 de l’exercice 2026 proposée concerne les sections de

fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes et qu’il s’agit essentiellement :

En dépenses de fonctionnement :

- Article 6042 :

- Réajustement des crédits concernant les prestations de service (+ 4 300 €) ;

- Article 60632 :

- Réajustement des crédits des dépenses de petits équipements (+ 18 389 €) ;

- Article 65311 :

- Réajustement des crédits concernant les indemnités de fonction (+ 10 347 €) ;

- Article 66111 :

- Réajustement des crédits concernant les intérêts d’emprunts (- 24 662 €) ;

- Article 023 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (-41 200 €).

En recettes de fonctionnement :

- Article 6419 :

- Réajustement des crédits concernant les indemnités journalières remboursées à la

commune par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (- 30 622 €) ;

- Article 73111 :

- Réajustement des crédits concernant les impôts directs locaux (+ 76 433 €) ;

- Article 741121 :

- Réajustement des crédits concernant la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) des

communes (- 39 352 €).

En dépenses d’investissement :

- Article 1641 :

- Réajustement des crédits pour les emprunts (+ 2 021 162,35 €) ;

- Article 2151 :

- Réajustement des crédits des travaux de réseaux de voiries (- 100 949,60 €) ;

- Article 2152 :

- Bascule des crédits des travaux de voiries (+ 114 065,40 €) ;

- Réajustement des crédits concernant l’installation de la vidéoprotection (+ 115

260,84 €) ;

- Ouverture des crédits pour la licence web 5 ans « VOISIN VIGILANTS » (+ 22 800

€) ;

- Article 2313 :

- Réajustement des crédits pour la réhabilitation de l’immeuble au 31 rue Jules

FERRY en restaurant (+ 15 586,63 €) ;

- Réajustement des crédits pour la construction de la salle de sports (- 148 444,87

€).

En recettes d’investissement :

- Article 021 :

- Réajustement du virement à la section d’investissement (- 41 200 €) .- Article 10222 :

- Réajustement des crédits concernant le F.C.T.V.A. (+ 50 000 €).

- Article 1641 :

- Ouverture de crédits pour les emprunts renégociés (+ 2 000 000 €).

M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°1 telle que proposée ci-

dessous :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant 023 (023) - 01 : Virement à la section

d'investissement -41 200.00

6419 (013) - 020 : Remboursements

rémunérations personnel -30 622.00

6042 (011) - 020 : Achats de prestations de

services 4 300.00

7067 (70) - 281 : Redev. services

périscolaires et enseign -37 149.00

60612 (011) - 020 : Energie - Electricité 5 500.00 73111 (731) - 020 : Impôts directs locaux 76 433.00

60613 (011) - 020 : Chauffage urbain 4 209.00 732221 (73) - 020 : Fonds péréquation ress. com. et intercom 15 724.00

60632 (011) - 020 : Fournitures de petit

équipement 18 389.00

741121 (74) - 020 : DSR des

communes -39 352.00

6228 (011) - 020 : Divers 4 000.00

6331 (012) - 020 : Versement mobilité 6 707.00

65311 (65) - 020 : Indemnités de fonction 10 347.00

66111 (66) - 020 : Intérêts réglés à

l'échéance -24 662.00

7391112 (014) - 020 : Dégrèv. taxe habit. /

logements vacants -2 556.00

-14 966.00 -14 966.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

1641 (16) - 020 : Emprunts en euros 2 021 162.35 021 (021) - 01 : Virement de la section de fonctionnement -41 200.00

20415331 (204) - 020 : ADM : Bien

mobilier, matériel -6 500.00 10222 (10) - 020 : FCTVA 50 000.00 2051 (20) - 020 : Concessions, droits

similaires 12 444.00

1321 (13) - 020 : Subv. non transf.

Etat, établ. nationaux 19 073.05

2111 (21) - 020 : Terrains nus 22 172.32 1322 (13) - 020 : Subv. non transf. Régions -1 142.00

21351 (21) - 020 : Bâtiments publics 10 513.52 1323 (13) - 512 : Subv. non transf. Départements -1 236.00

2138 (21) - 020 : Autres constructions -10 000.00 13251 (13) - 020 : Subv. non transf. GFP de rattachement 2 411.44

2151 (21) - 845 : Réseaux de voirie -100 949.60 13461 (13) - 211 : Dot. équip.territoires ruraux non transf -3 084.90

2152 (21) - 020 : Installations de voirie 267 183.63 1641 (16) - 020 : Emprunts en euros 2 000 000.00 21568 (21) - 020 : Autre matériel, outillage

incendie -72 000.00

21838 (21) - 020 : Autre matériel

informatique 4 758.60

21848 (21) - 020 : Autres matériels de

bureau et mobiliers 1 598.102188 (21) - 020 : Autres immobilisations

corporelles 7 296.91

2313 (23) - 020 : Constructions -132 858.24

2 024 821.59 2 024 821.59

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. MONNIER revient sur les - 148 444,87 € pour la construction de la salle des sports, il demande si le projet a été

modifié.

M. le Maire répond que ce que la Ville souhaite compte tenu de la baisse des dotations et des conseils reçus de la

part des services préfectoraux est d’étaler les investissements. Il ajoute que certaines subventions en cours

commencent à être relativement anciennes et qu’il faut donc privilégier l’aménagement des parvis des écoles et

la réalisation du parking dans son intégralité et la construction du hangar pour les services techniques entre

septembre 2026 et septembre 2027.

M. le Maire ajoute que la commune envisage de lancer l’OS de démarrage des travaux pour la salle des sports en

septembre 2027. Il précise que les services de la région demandent à la commune d’intégrer un froid actif dans

les bâtiments suite aux épisodes de canicule et donc de revoir les bureaux d’études à ce sujet. M. le Maire explique

qu’il craint que cela pose des difficultés techniques, notamment pour une salle des sports. Il répète que même si

pour le moment la commune n’a aucune certitude sur ce point, la demande de la région conditionnerait le

versement des subventions à l’installation de ce froid actif. M. le Maire explique aux élus que cette demande oblige

également la Ville à reconsulter le spécialiste en géothermie ainsi que le bureau d’étude qui s’occupe de toute la

partie chauffage de la salle des sports.

M. le Maire ajoute qu’il a été demandé à la région si la commune pouvait tout de même obtenir une subvention

sans intégrer ce froid actif, il précise que la réponse n’a pas encore été communiquée pour le moment. M. le Maire

ajoute également que si cette installation est obligatoire, compte tenu de la subvention régionale qui s’élèverait

à environ 200 000 €, il conviendra de calculer combien couteront ces compléments d’études et la réalisation de 1

ou 2 pieux supplémentaires pour bénéficier d’assez de puissance pour produire du froid actif.

M. le Maire explique donc que plusieurs questions se posent aujourd’hui sur ce projet et qu’il convient de le

retravailler et d’interroger tous les partenaires financiers sur la question.

Mme BOURSE demande si le projet redémarre à zéro.

M. le Maire répond par la négative, il précise que le dossier APD (avant-projet définitif) est presque terminé, mais

que la partie chauffage et ventilation nécessite aujourd’hui un complément d’études. Il ajoute que la Ville attend

pour le moment des explications complémentaires sur cette demande émanant de la région.

M. MONNIER ajoute qu’il faut donc s’assurer de recevoir toutes les subventions que la Ville devait obtenir

initialement.

M. le Maire répond qu’effectivement il faut s’en assurer. Il demande s’il y’a d’autres questions sur ce point.

M. MONNIER revient sur le projet d’installation de vidéoprotection dans la commune, il rappelle qu’il avait été

budgétisé 75 000 € et demande pourquoi il est inscrit 115 260 € dans la décision budgétaire modificative.

M. le Maire rappelle que la commune avait effectivement affecté des crédits sur ce projet, notamment pour

l’installation de caméras au niveau des écoles. Il ajoute que suite à une problématique d’un pignon commun avec

le voisin dans le cadre de la démolition, la Ville a été contrainte de recruter un maitre d’œuvre, ce qui a retardé le

projet de plus d’un an. Il précise que pour installer ces caméras, le parking se doit d’être construit.M. le Maire explique que des crédits supplémentaires ont effectivement été ajoutés pour l’installation de caméras

supplémentaires dans la commune, notamment au tennis, au stade de foot, et sur les voies publiques.

M. le Maire ajoute que l’idée est d’installer chaque année, 4 à 5 caméras supplémentaires à des endroits

stratégiques comme les cimetières ou les carrefours.

Mme BOURSE revient sur les propos de M. le Maire et demande confirmation sur le fait que le hangar du service

technique et le parking des écoles seront construits avant la salle des sports.

M. le Maire explique que dans tous les cas, la commune n’a pas forcément le choix puisque comme précisé

précédemment des études complémentaires doivent être menées et des échanges doivent encore avoir lieu avec

la DDTM notamment concernant la noue d’infiltration. Il ajoute qu’il y a donc encore des éléments à travailler

avant que le projet ne soit bouclé dans son intégralité.

Mme LIEGEOIS demande des explications sur le réajustement de 15 586.63 € pour le restaurant rue Jules Ferry.

M. le Maire répond que cela correspond aux différents avenants qui ont été signés et qui feront l’objet d’un point

d’information en fin de séance.

M. MONNIER précise que l’un des avenants représente tout de même une hausse de +27% sur le montant initial

du marché.

M. le Maire rappelle que pour cet avenant, il s’agit là d’un litige avec le voisin qui a nécessité la préservation et le

confortement du mur existant afin de trouver un accord avec le voisinage.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 21 voix pour, 6 voix contre.

5. Convention cadre entre la commune et le CCAS – renouvellement de l’approbation

M. le Maire donne la parole à Mme SKOTAREK.

Mme SKOTAREK rappelle que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Raimbeaucourt,

chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Elle ajoute qu’en tant

qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Raimbeaucourt, le CCAS dispose de la faculté de définir les

modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.

Mme SKOTAREK explique que dans un souci de clarification, la ville de Raimbeaucourt et le CCAS ont décidé de

conclure une convention ayant pour objet de définir précisément les missions exercées par le CCAS, à savoir les

missions assurées dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires et les missions qui lui sont confiées

par la Ville de RAIMBEAUCOURT, et d’autre part, de déterminer la nature et les modalités des concours apportés

par la Ville au CCAS, pour lui permettre de fonctionner et d’exercer ses actions dans ses domaines de compétence.

Elle propose au Conseil municipal :

- d’approuver la convention cadre entre la commune de Raimbeaucourt et le CCAS

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote. Il précise que cette convention

avait déjà fait l’objet d’un vote en 2025 et qu’il convient de l’approuver une nouvelle fois pour ce nouveau mandat

et rappelle que ce document peut être modifié si nécessaire.

Aucune remarque n’est formulée.Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

6. Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Raimbeaucourt

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis la loi n° 2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par

les élus locaux, de leur mandat, l’article L. 1111-1-1 du C.G.C.T. définit l’ensemble des principes déontologiques

applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Ces droits et obligations constituent la charte de l’élu

local.

Il ajoute qu’afin d’accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette charte, l’article 218 de la loi n° 2022-217

du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l’action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte. M. le Maire explique qu’il s’agit

de sensibiliser les élus locaux aux risques auxquels ces derniers s’exposeraient ou exposeraient leur collectivité et

de les anticiper au mieux et que la désignation du référent déontologue concerne les communes ainsi que les

groupements de collectivités.

Il explique qu’il appartient de fait à la ville de Raimbeaucourt d’adopter une délibération portant désignation d’un

référent déontologue dans les conditions prévues par le législateur et procède à la lecture de cette délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’accord écrit du 19 mai 2026 de Maître Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de

l’élu local de la commune de Raimbeaucourt.

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er août 2026, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions

prévues par le décret du 06 décembre 2022, pour les élus de la commune de Raimbeaucourt. Cette fonction de

référent déontologue est confiée à M. Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses

qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE titulaire de la spécialité en Droit public et ayant une

compétence concernant la probité des élus.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant, tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et

contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité.

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la

transparence de la vie publique concernant les déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale.Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu.

L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement.

Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne

possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans

les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code

pénal.

Par principe, la révélation d’une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le

cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime

ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir

d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir dénomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul

responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

- d’un forfait annuel de 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie,

reprographie, consommables, accès internet, etc.),

- d’une messagerie sécurisée referentdeontologue@mairie-raimbeaucourt.fr,

- d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports

en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue des élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité. Ce montant constitue le

plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

- courriel à l’adresse : referentdeontologue@mairie-raimbeaucourt.fr ou

- courrier à l’adresse suivante :

Maître Erwan LE BRIQUIR

Avocat

14 rue du Sec Arembault59800 LILLE

sous double enveloppe, comportant la mention « confidentiel » à l’attention du Référent

déontologue des élus de Raimbeaucourt.

La demande fait l’objet d’un accusé réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une

éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

- doivent être traitées dans un délai raisonnable, soit un mois à compter de la remise des pièces

sollicitées par le référent déontologue, ou de la saisine en cas de dossier complet.

- prennent la forme d’un écrit : avis détaillé et confidentiel

- sont remises au seul intéressé, selon le même canal de communication que celui employé pour

la saisine et mentionnant le caractère confidentiel de celles-ci.

Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour

transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent

déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et

des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.

Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée sera transmise à chaque conseiller municipal de Raimbeaucourt.

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent

déontologue élus par le même moyen.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de désigner, jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil municipal, M. Erwan LE

BRIQUIR, en qualité de référent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions

d’impartialité et d’indépendance pour l’exercice des missions soient maintenues,

- de l’autoriser à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Il demande s’il y a des questions avant de procéder au vote.

M. BELLU rappelle que ce dispositif a été instauré en 2015 et demande pourquoi la Ville ne l’a mis en place que

10 ans après.

M. le Maire répond d’une part que la loi a été modifiée en 2022 et d’autre part que cela a été très difficile de

trouver un référent déontologue. Il précise que la Ville a mis quasiment un an et demi avant d’en trouver un et

que cela a été un réel problème pour de nombreuses collectivités.

M. MONNIER demande si ce référent est désigné pour l’intégralité des élus y compris ceux de l’opposition.

M. le Maire répond par la positive et précise qu’il peut être sollicité dès qu’un élu le souhaite, en cas de question

concernant la déontologie. Il demande s’il y’a d’autres questions avant de procéder au vote. Aucune autre

remarque n’est formulée.Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

7. Douaisis Agglo - Désignation d’un représentant à la commission locale des transferts de charge

M. le Maire explique que suite au renouvellement des membres du Conseil communautaire, il est nécessaire de

désigner les représentants à la commission locale des transferts de charge pour Douaisis Agglo.

Il ajoute que cette commission a pour rôle d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et

l’intercommunalité, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l’ajustement des attributions

de compensation et il convient de désigner un élu pour siéger au sein de cette commission.

M. le Maire propose au Conseil municipal de le désigner en tant que représentant à la commission locale des

transferts de charge. Il précise qu’il s’agit là d’une simple représentation municipale sans indemnité et ajoute que

cette commission se réunit qu’une fois par an pour valider les transferts de charges entre l’agglomération et les

communes membres.

Mme BOURSE demande s’il peut être remplacé en cas d’absence.

M. le Maire répond par la négative. Il ajoute qu’il s’agit d’une commission qui donne simplement un avis et que la

décision définitive est ensuite adoptée en conseil communautaire.

Il demande s’il y a d’autres questions avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

8. Comité consultatif de prévention routière – Renouvellement

M. le Maire précise que ce point devait normalement être présenté par M. LEMAR, Adjoint à la sécurité routière qui est malheureusement retenu dans les embouteillages.

Il explique que conformément à l’article L 2143-2 du CGCT, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Il précise que ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des habitants de la commune ou des représentants des associations locales.

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 1er avril 2022, le Comité consultatif de prévention routière a été créé afin d’associer les habitants de la commune à la problématique de la prévention routière et qu’il a pour objectifs :

- d’associer les habitants volontaires de Raimbeaucourt à la vie de la commune en favorisant le dialogue avec les élus en termes de prévention routière,

- d’enrichir et aider à orienter l’action municipale dans un esprit fédérateur grâce aux propositions de la population,

- de permettre la réflexion et l’émergence de projets à l’initiative des citoyens dans le cadre de la prévention routière.

M. le Maire explique que suite au renouvellement général du Conseil municipal, il convient aujourd’hui de renouveler la composition de ce comité consultatif.

Il rappelle aux élus que par le biais du bulletin municipal d’informations (Le Raimbeaucourtois — n° 87) un appel

à candidatures a été lancé et que quinze personnes se sont portées candidates en vue d’être membres de ce

comité.M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’accepter la création du Comité Consultatif de Prévention Routière pour la durée du mandat du Conseil municipal,

- de fixer sa composition à seize membres comme suit

— Président : M. Alain MENSION, Maire

— Membres :

> M. Christian LEMAR, 8ème Adjoint délégué à la sécurité routière,

> Mme Lydie GUILBERT, agent communal, ASVP,

> Les Raimbeaucourtois ayant répondu à l’appel à candidatures :

o Mme PETIT Aurélie, rue de l’hôpital,

o M. MAILLET Vincent, place Clemenceau

o M. LADUREAU Frédéric, rue des Fuschias

o Mme WILLEMS Elodie, rue Maréchal Joffre

o M. BURIEZ Willy, rue Hyacinthe Lenne

o M. SCHULIAR Yannick, Place Clemenceau

o M. DEHAUT Didier, rue Augustin Tirmont

o M. MOUVEAUX Nicolas, rue Edouard Vaillant

o M. DUBOQUET Patrick, rue Léon Blum

o M. PRINGUE Franck, rue Edouard Vaillant

o M. THOMAS Julien, rue Voltaire,

o Mme DELOBELLE Fabienne, rue Henri Lenne

o M. GAUME Valery, place Clemenceau

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme BOURSE demande quels sont les critères de sélection pour participer à ce comité consultatif.

M. le Maire répond que les critères principaux sont la volonté de s’investir et le fait d’occuper l’ensemble du

territoire communal. Il ajoute qu’il n’est pas intéressant d’avoir beaucoup de candidats dans le même secteur et

au contraire peu de candidats dans un autre secteur. M. le Maire explique essayer de couvrir au mieux le territoire

communal tout en limitant le nombre de personnes dans ce comité car la gestion des projets devient plus difficile

si les membres du comité sont trop nombreux.

Il rappelle cependant que la Ville s’est engagée en début de mandat à concerter au maximum la population et

précise que l’ensemble des projets sera proposé aux habitants le plus largement possible. M. le Maire explique

que les projets en matière de sécurité routière sont parfois compliqués à mettre en place compte tenu du fait que

sur le territoire communal il y a davantage de routes départementales avec la présence de services de transports.

Il ajoute que certains projets d’aménagement ne peuvent donc pas être réalisés en raison des contraintes qui se

posent et qui nécessitent la consultation des services départementaux.

M. le Maire explique que la Ville a donc besoin d’une commission partagée entre des personnes aux rôles moteurs

pour réaliser des aménagements de sécurité routière mais également des personnes pouvant modérer les idées

afin de ne pas avoir des aménagements excessifs. Il rappelle que le but est de bénéficier d’une commission aux

discussions sereines, permettant de se poser les bonnes questions sur la faisabilité des projets et l’atteinte des

objectifs fixés, l’idée étant de travailler collégialement pour faire remonter les demandes ou inquiétudes des

habitants afin de les analyser et de pouvoir évoquer des pistes pour la réalisation d’aménagements.

Mme BOURSE répond qu’elle entend parfaitement les propos de M. le Maire et l’importance de ce comité mais

demande combien de candidats n’ont pas été retenus suite aux candidatures déposées.

M. le Maire répond que M. LEMAR s’en est occupé, il ajoute qu’il ne saurait pas répondre en l’immédiat mais que

cela sera précisé dans le compte-rendu.N.B : Pour ce comité, dix-huit personnes se sont présentées et seize d’entre elles ont été retenues.

Mme BOURSE explique qu’elle ne voudrait pas que certains candidats aient été écartés en raison du fait qu’ils

appartenaient à une liste de l’opposition.

M. le Maire répète que pour la réalisation des projets, toute la population sera concertée et que par conséquent,

si des personnes souhaitent venir aux réunions publiques et participer pour donner leur avis, elles pourront le

faire afin d’enrichir les projets.

M. le Maire demande s’il y’a d’autres questions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est

formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 24 voix pour, 3 abstentions.

9. Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée B 909, appartenant à NOREVIE

M. le Maire explique que la société NOREVIE est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°909 située 207

rue de l’Egalité, d’une superficie de 501 m² sur laquelle est construite une maison d’habitation.

Il ajoute que l’immeuble précité contient beaucoup d’amiante et qu’il n’est aujourd’hui plus réhabilitable.

M. le Maire explique aux élus que la société NOREVIE a accepté de céder ce bien à la commune pour un euro

symbolique, afin que les procédures de désamiantage et de démolition soient ensuite entreprises par la commune.

Il propose au Conseil municipal :

- d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section B n°909, appartenant à NOREVIE - de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision qui seront rédigés par Maître WIDIEZ.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. LENNE demande si le coût du désamiantage a déjà été chiffré.

M. le Maire répond par la négative.

M. LENNE demande si la Ville a des projets sur cette parcelle suite à la démolition de l’habitation.

M. le Maire répond que ce projet dure depuis plus de 6 ans, il rappelle que jusqu’à présent, le bailleur ne pouvait

sortir ce bien de son patrimoine en raison du quota limite de logements dont il disposait. M. le Maire explique que

l’idée pourrait être la réalisation d’un espace de stationnement, avec une éventuelle aire de jeux, mais précise

qu’aucune idée n’est arrêtée pour ce projet. Il précise que la priorité pour le moment est de réaliser un diagnostic

amiante et plomb avant travaux et qu’en fonction des résultats des diagnostics, les coûts de désamiantage,

déplombage et démolition seront chiffrés. M. le Maire ajoute que lorsque le terrain sera nu, les discussions

pourront de nouveau être engagées à ce sujet.

Mme BOURSE aborde une maison rue Lenne qui est également laissée à l’abandon par NOREVIE.

M. le Maire explique que cet immeuble est effectivement désaffecté mais qu’il doit faire partie d’un programme

de réhabilitation. Il ajoute que les bailleurs ont eux aussi un budget limité, ce qui les contraint à travailler sur des

plans pluriannuels de réhabilitation qui nécessitent donc plus de temps pour mettre en place les opérations.

M. MONNIER précise qu’il ne comprend pas pourquoi les bailleurs laissent les immeubles se dégrader autant et

acceptent de telles dérives concernant l’entretien.M. le Maire répond que le but de la Ville n’est pas non plus de récupérer tous les logements du parc des bailleurs,

il explique qu’auparavant, les bailleurs achetaient des logements dans le tissu urbain, ce qui coute aujourd’hui plus

cher en cas de travaux. M. le Maire précise que la Ville exerce son pouvoir d’intervention en cas de problématiques

soulevées (humidité, insalubrité etc.) lorsque les logements sont occupés par des locataires mais rappelle que ce

pouvoir prend fin dès lors que les logements sont vides. Il explique regretter que les permis de louer soient imposés

aux propriétaires privés sans l’être aux bailleurs publics, qui ne sont pourtant pas tous exemplaires.

M. le Maire explique être intransigeant sur les dysfonctionnements éventuels relevés lors de ses visites de

logements pour la mise en location, le but étant que le locataire se retrouve dans un logement décent. Il explique

qu’il s’agit là d’une démarche d’accompagnement des propriétaires sans logique de sanction.

M. MONNIER rappelle que le CCAS organise parfois des réunions avec les différents bailleurs pour justement

aborder la situation de certains locataires et demande si la Ville est informée des éventuelles dérives des bailleurs,

notamment sur l’insalubrité ou le manque d’entretien.

Mme SKOTAREK répond que les bailleurs ne signalent jamais les problèmes rencontrés et ajoute que ce sont

directement les locataires qui saisissent le CCAS.

M. le Maire répète que le CCAS est effectivement saisi directement par les locataires ou éventuellement par la

CAF qui elle, aurait été saisie directement par les locataires en amont. Il explique que dans ce cas, la CAF peut

parfois demander de réaliser un premier diagnostic, chose qui est faite systématiquement. M. le Maire ajoute qu’il

a récemment eu connaissance du fait qu’un bailleur manquait à ses obligations pour deux logements, et précise

avoir fait intervenir un expert judiciaire afin de préconiser des travaux obligatoires à réaliser. Il explique qu’il faut

toutefois faire preuve de patience pour que les démarches aboutissent.

M. BELLU demande si M. le Maire entretient un partenariat avec les bailleurs sociaux pour organiser des réunions

mensuelles ou trimestrielles permettant de prévenir ces situations et de les régler grâce à une certaine

anticipation, une coordination et un contact permanent comme cela peut être fait avec d’autres institutions,

comme NOREVIE, Maisons et Cités et la SIA. Il ajoute que cela permettrait de régler bon nombre de situations en

amont.

M. le Maire explique qu’il s’agit là d’une certaine façon de travailler et que ce n’est pas celle-ci qu’il a voulu mettre

en place, il ajoute qu’il organisera des réunions dans les différents secteurs avec les locataires pour faire remonter

les désordres et souhaits, et qu’un travail de terrain sera ensuite à réaliser en raison de la différence parfois

flagrante entre les propos des locataires et la réalité. Il explique donc l’importance de vérifier la véracité des

désordres relevés avant d’engager toute procédure. M. le Maire précise aussi que les réunions publiques ne

peuvent pas suffire pour détecter l’ensemble des problématiques en raison de certaines personnes qui ne

souhaitent pas exposer leurs problèmes en public.

M. BELLU répond qu’il parlait surtout de réunions entre la commune et les responsables des bailleurs sociaux afin

d’anticiper les problématiques plus en amont.

M. le Maire répond que cela est fait et que des échanges ont lieu avec les bailleurs sur des sujets épineux quand

cela est nécessaire.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune autre remarque

n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.10. Occupation du domaine public par les terrasses commerciales – Adoption du règlement

M. le Maire explique que compte tenu de la demande émanant des propriétaires de la SARL « Au Rust Burger »,

située au 499 rue des Sœurs Bouquerel d’utiliser de manière temporaire le domaine public pour l’installation d’une

terrasse, il est proposé de délibérer pour fixer les conditions d’installation et d’exploitation des terrasses

commerciales sur le domaine public communal.

Il propose au Conseil municipal d’adopter le règlement d’occupation du domaine public pour les terrasses

commerciales, joint en annexe de la note de synthèse.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est

formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

11. Occupation du domaine public par les terrasses commerciales – Instauration d’une redevance

M. le Maire explique que suite à l’adoption du règlement d’occupation du domaine public par les terrasses

commerciales, il convient d’instaurer une redevance spécifique à cette occupation.

Il propose au Conseil municipal d’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public par les terrasses

commerciales selon les modalités suivantes :

Article 1 – Autorisation préalable

Toute installation de terrasse sur le domaine public est soumise à une autorisation d’occupation temporaire

(AOT) délivrée par le Maire.

Cette autorisation est précaire, révocable et personnelle.

Article 2 – Instauration de la redevance

Toute occupation du domaine public communal donne lieu au paiement d’une redevance.

Article 3 – Barème applicable

La redevance est fixée comme suit :

> Terrasse ouverte (sans emprise fixe)

• 15 € / m² / an

> Terrasse avec équipements fixes (plancher, parois, structure)

• 25 € / m² / an

> Occupation saisonnière (du 1er avril au 31 octobre)

• 10 € / m² / saison

Article 4 – Modalités de calcul

La redevance est calculée :

• sur la surface autorisée (en m²),

• prorata temporis en cas d’occupation partielle de l’année.

Article 5 – Modalités de paiement

La redevance est payable annuellement, sur émission d’un titre de recettes.Article 6 – Conditions d’occupation

L’occupation devra respecter les prescriptions du règlement communal des terrasses annexé à la présente

délibération.

Article 7 – Retrait

L’autorisation pourra être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général, sans indemnité.

Article 8 – Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter du [date].

Article 9 – Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme LIEGEOIS demande si cette redevance va s’imposer à tous les restaurateurs et commerçants de

Raimbeaucourt.

M. le Maire répond par la positive et précise que cela est une obligation. Il ajoute que cela avait fait l’objet d’une

demande de M. LANGELIN qui était au Conseil municipal avant les élections qui s’étonnait qu’il n’y ait pas de

redevance en cas d’occupation du domaine public. M. le Maire précise que les tarifs choisis ne sont pas très élevés,

et que l’adoption de cette redevance permettra surtout de respecter cette obligation, le but n’étant pas de

sanctionner les commerçants.

M. le Maire demande s’il y’a d’autres questions. Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

12. Formation PSC1 : prise en charge financière de la collectivité

M. le Maire laisse la parole à Mme SKOTAREK.

Mme SKOTAREK rappelle que la commune de Raimbeaucourt a proposé à ses administrés une formation

secourisme premiers secours (PSC1) organisée par l’AFS59 – Centre de formation Départemental du Nord - 173

rue Carnot 59450 Sin-le-Noble, association agréée pour les formations PSC1 avec un tarif de 55€ par candidat.

Elle précise que cette formation s’est déroulée le samedi 14 février 2026 avec un formateur Raimbeaucourtois qui

a formé les 7 candidats sur une journée de 7h de formation obligatoire et qu’à l’issue de la formation et après

évaluation par le formateur, les candidats ont tous reçu leur diplôme officiel de PSC1.

Mme SKOTAREK explique que le coût total de la formation est de 550 euros et propose au Conseil municipal de

prendre en charge partiellement le coût de formation des administrés Raimbeaucourtois, à hauteur de 25 € par

candidat.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. MONNIER demande s’il n’y avait que 7 candidats qui s’étaient portés volontaires pour cette formation.Mme SKOTAREK répond qu’effectivement une annonce a été publiée dans le Raimbeaucourtois pour informer les

habitants de cette formation PSC1 et que cette année il n’y a eu que 7 volontaires, sachant que la Ville pouvait

accueillir au maximum 10 personnes puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire.

M. MONNIER demande si dans le cas où cette année il y aurait 10 candidats pour cette formation, la prise en

charge de la collectivité à hauteur de 25€ par candidat pourrait être étendue aux 10 candidats.

Mme SKOTAREK répond par la positive.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions avant de procéder au vote. Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

13. Octroi de la protection fonctionnelle de la commune

M. MENSION et Mme SKOTAREK quittent la salle de réunion pour ce point, afin de ne participer ni au débat, ni au

vote.

M. STICKER est désigné Président de séance. Aucune objection n’est formulée.

M. STICKER explique à l’assemblée que dans le cadre d’une enquête en cours pour détournement de fonds publics,

prise illégale d’intérêt et favoritisme, M. Pascal KACZMARCZYK, Mme Karine SKOTAREK et M. Alain MENSION ont

été auditionnés les 07 et 08 avril 2026 à la Direction Interrégionale de la Police Judiciaire du Nord suite à des

convocations reçues en date du 23 mars 2026.

Il précise que les investigations des enquêteurs concernent notamment :

- Vente d’un immeuble de la Commune à la SCI IDELMICH

- Financement par la Commune de la rampe d’accès au cabinet médical

- Conditions d’entretien de l’étang situé en partie sur la propriété des époux MENSION-SKOTAREK

- Conditions d’octroi de 2 permis de construire pour une extension de la maison des époux MENSION-

SKOTAREK

- Conditions de financement de véhicules municipaux

- Réalisation de travaux d’élagage au domicile de Monsieur KACZMARCZYK par les services techniques

- De manière générale, tous autres sujets abordés lors des auditions des 7 et 8 avril 2026 ou qui viendraient

à être inclus dans les investigations.

M. STICKER explique que la protection fonctionnelle est un dispositif légal prévu par le Code général des

collectivités territoriales (C.G.C.T) qui s’apparente à la protection des agents publics et qu’elle vise à protéger les

élus contre les poursuites judiciaires, agressions, menaces, injures, diffamations ou outrages subis dans l’exercice

de leurs fonctions, et à réparer les préjudices qui en résultent.

Il ajoute qu’aux termes de l’article L.2123-34 du C.G.C.T, la protection fonctionnelle doit être accordée à l’élu

faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice des

fonctions.

M. STICKER propose au Conseil municipal :

- de dire que l’enquête en cours et les faits reprochés à M. Pascal KACZMARCZYK, Mme Karine SKOTAREK

et M. Alain MENSION ne sont pas détachables de leurs fonctions d’élus.

- d’accorder la protection fonctionnelle aux trois élus précités à compter des dates d’auditions, soit depuis

le 07 avril dernier inclusivement, pour tout acte de procédure qui y ferait suite jusqu’à la prise de décision

définitive du juge (classement sans suite, relax ou condamnation).M. STICKER demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme SEDE formule la remarque suivante : « Je tiens à préciser que mon intervention ne porte aucune appréciation

sur la culpabilité des personnes concernées, qui bénéficient de la présomption d’innocence.

La presse locale a publié l’existence d’une enquête en cours portant, selon l’article communiqué, sur des soupçons

de détournement de fonds publics, de prise illégale d’intérêts et de favoritisme, concernant le maire, son épouse

adjointe et un ancien élu. Je souligne qu’un article de presse ne constitue ni une preuve ni une décision judiciaire.

En revanche, la nature des faits rapportés et le fait que trois personnes distinctes sollicitent la protection

fonctionnelle rendent indispensable une analyse individualisée. Or, aucune pièce spécifique au point n° 13

n’apparaît dans la liste des documents transmis avec la convocation.

Je demande donc que nous soient précisés, pour chaque bénéficiaire, sa qualité procédurale exacte, les fonctions

et délégations exercées au moment des faits, le périmètre de la procédure couverte, le lien entre les faits et les

fonctions municipales, les éléments juridiques permettant d’écarter à ce stade une faute personnelle détachable,

ainsi que les modalités financières de la prise en charge : assurance, avocat, plafond et contrôle des honoraires.

Je demande également que les demandes soient individualisées.

En l’absence de ces éléments écrits et suffisamment précis, je demande le report du point n° 13. Si le report est

refusé, je ne voterai pas favorablement cette délibération en l’état. Je demande que mon intervention et ma

demande de report soient consignées au procès-verbal. »

M. STICKER répond que les propos tenus par Mme SEDE seront consignés au procès-verbal sans problème. Il ajoute

que la délibération est conforme et que le caractère détachable des fonctions d’élu est une appréciation

personnelle, pour laquelle chacun votera en son âme et conscience. M. STICKER rappelle que comme l’a précisé

Mme SEDE, les conseillers ne sont pas là pour juger les faits, mais explique que les faits et accusations reprochés

aux trois élus sont en lien avec leurs fonctions. Il ajoute qu’aucun habitant de la commune ne s’est vu consulté son

dossier de permis de construire, hormis M. le Maire. Concernant les conditions d’entretien de l’étang, M. STICKER

explique qu’il s’agit là de prêts de barrières, de prêts de pompes, qui sont également prêtées à de nombreux

Raimbeaucourtois mais qui posent ici problème s’agissant de Monsieur le Maire et son épouse. Il répète que selon

lui, les faits reprochés aux trois personnes précitées ne sont pas détachables de leurs fonctions d’élus.

M. LENNE formule à son tour une remarque : « Monsieur le Maire, dans l’expression politique de janvier 2025 vous

évoquez un contrôle de la CRC, je vais reprendre une de vos phrases : nous remercions nos détracteurs car ce

contrôle a permis de démontrer que votre Maire ainsi que l’exécutif gèrent la commune de manière honnête et

transparente. Alors pourquoi demander la protection fonctionnelle ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend le régime de la protection fonctionnelle applicable aux élus. Elle

s’articule autour de deux axes majeurs : 1° Lorsque l’élu est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de son

mandat, sans qu’il ait commis de faute personnelle. 2° Lorsque l’élu est victime d’agressions, d’injures, de

diffamations, de menaces, d’outrages… dans l’exercice de son mandat. Dans ces deux hypothèses, l’élu bénéficie

de la protection de la collectivité, qui doit notamment prendre en charge ses frais de défense. Les communes sont

par ailleurs tenues de s’assurer afin de couvrir ce risque.

Malgré qu’à ce jour les élus concernés sont présumés innocents, sachez Mesdames, Messieurs les élus que le groupe

d’opposition « ensemble pour Raimbeaucourt » votera contre la demande de la protection fonctionnelle car nous

ne voulons pas avoir les mains sales ».Mme SEDE ajoute que selon elle, l’assemblée n’a à ce jour pas en sa connaissance tous les éléments nécessaires

pour apporter son vote. Elle répète qu’il manque des éléments et qu’il ne faut pas oublier ce que la presse leur

reproche.

M. MONNIER revient sur ce qui est écrit dans la note de synthèse notamment « de manière générale, tous autres

sujets abordés lors des auditions des 7 et 8 avril 2026 ou qui viendraient à être inclus dans les investigations », il

explique que ces autres sujets ne sont justement pas précisés et qu’il convient de se demander de quelle nature

sont-ils et s’il y en a encore beaucoup d’autres.

M. STICKER répond qu’il ne peut pas répondre de manière précise à la question puisqu’il n’était pas présent lors

des auditions mais ajoute que visiblement cela porte sur beaucoup de petits points qui sont pour la majorité

insignifiants.

M. BELLU précise qu’en tant que juriste, le problème qui se pose ici est en réalité une question de temporalité. Il

ajoute que pour cette affaire le seul fait connu est qu’il y a une enquête en cours et que M. MENSION, Mme

SKOTAREK et M. KACZMARCZYK sont présumés innocents. Il ajoute qu’aujourd’hui les textes sont clairs et que la

protection fonctionnelle n’intervient que lorsque l’action publique a été enclenchée, c’est-à-dire lorsqu’il y a un

acte d’accusation, une mise en accusation ou une action publique qui se déclenche, or, aujourd’hui la procédure

en est seulement à un stade d’instruction du parquet. M. BELLU répète que le seul élément connu est que les trois

personnes citées sont innocentes, et qu’il ne comprend donc pas pourquoi il est proposé une telle délibération

sachant qu’il manque bon nombre d’informations et qu’il n’y a pas de poursuites engagées.

M. BELLU rappelle également les articles L.2123-34, L.3123-28 et L.4135-28 du C.G.C.T., il précise que pour

solliciter la protection fonctionnelle, il est nécessaire que l’élu soit poursuivi pour des faits qui ne sont détachables

de l’exercice de ses fonctions. Il ajoute qu’il n’y a donc ici pas de débat, qu’il n’y a pas lieu de voter, et qu’il faut

simplement rejeter ce point puisqu’aucune enquête n’est en cours, ou en tout cas aucune mise en accusation. M.

BELLU explique que le fait de voter ce point à l’instant T reviendrait à préparer une pré-culpabilité qu’il n’accepte

pas, et répète qu’aujourd’hui les trois personnes citées sont innocentes, et qu’elles doivent le rester jusqu’à ce

que l’enquête statue sur soit l’abandon des poursuites soit la mise en examen. Il précise que s’il y a une mise en

examen, ce sera à ce moment-là qu’il faudra revenir vers l’assemblée afin de voter ou non cette protection

fonctionnelle en fonction des documents qui seront fournis.

M. STICKER répond qu’une enquête est bien en cours et que des auditions ont déjà été réalisées.

M. BELLU répond que les auditions n’incluent pas une mise en accusation, il explique qu’il s’agit simplement d’une

enquête comme il en existe partout en France pour bon nombre d’individus, et répète qu’aujourd’hui la seule

chose portée à la connaissance de l’assemblée est qu’il y a une enquête en cours qui se poursuit. M. BELLU réitère

ses propos en affirmant que cette demande de protection fonctionnelle est prématurée puisque les membres du

Conseil municipal ne peuvent pas s’engager sur cette demande alors que l’enquête est en cours, et qu’il faut donc

attendre que l’enquête soit close et qu’il y ait communication officielle du parquet qui soit classe l’affaire soit met

en accusation les trois intéressés.

M. MONNIER ajoute que le Conseil d’Etat a jugé le 15 juillet 2024 qu’une enquête pénale même assortie d’une

garde à vue ne constitue pas de poursuites pénales, il précise donc rejoindre M. BELLU sur ses propos et affirme

qu’aujourd’hui il n’y a aucune mise en examen ou citation devant la juridiction pénale qui justifierait cette

demande de protection fonctionnelle.

M. STICKER demande s’il y a d’autres interventions sur le sujet avant de procéder au vote.

Mme BOURSE prend la parole : « Avant de procéder au vote de ce soir concernant l'attribution d'une protection

fonctionnelle à notre Maire et à sa Première Adjointe, il convient de s'interroger sur la légitimité de cette demande.Parmi les faits reprochés, détaillés dans la note de synthèse, sont notamment pointées :

● Les conditions d’entretien de l’étang situé en partie sur la propriété des époux MENSION-SKOTAREK

● Les conditions d’octroi de 2 permis de construire pour une extension de la maison des époux MENSION SKOTAREK

Plusieurs questions se posent: il s'agit bien ici, d’un côté de l’entretien d’un étang privé et de l’autre de permis de

construire pour une extension de la propre maison des époux MENSION SKOTAREK. Au-delà de cette illustration,

les intitulés même des griefs nous conforte dans notre conclusion que ce sont bien les personnes visées qui doivent

se défendre et non à la commune de leur apporter une quelconque protection fonctionnelle.

Être conseiller municipal, c’est avant tout représenter les citoyens qui nous ont accordé leur confiance. En tant que

membres de la majorité, vous avez associé votre nom et votre intégrité à cette liste.

Dans cette procédure en lien avec l’enquête pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, ce n’est

en aucun cas aux contribuables de Raimbeaucourt d’en supporter les frais quels qu'ils soient.

Il appartient à la justice de faire son travail et à nous, conseillers municipaux d’avoir le souci de l'intérêt général. Il

ne sera plus possible de dire aux Raimbeaucourtois « je ne savais pas ». Nous le savons ! Et nous allons voter !

Et c’est pourquoi, le groupe « Imagine » votera contre l'octroi de cette protection fonctionnelle et appelle chacun

des élus à en faire de même ».

M. BELLU rappelle qu’en début de mandat, M. le Maire a lu devant l’assemblée un article du C.G.C.T. concernant

la charte de l’élu local qui stipulait que « l’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les

moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat et de ses fonctions. En l’exercice de ses fonctions l’élu

local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel ». M. BELLU rappelle

que lors d’un point précédent, le Conseil municipal a voté pour la désignation d’un référent déontologue pour les

élus locaux et qu’il serait peut-être opportun de le solliciter à ce sujet.

M. STICKER répond qu’effectivement M. le Maire et son épouse ne doivent pas profiter d’avantages personnels

mais ne doivent pas non plus être pénalisés en raison de leurs fonctions. Il explique par exemple que la pompe et

les barrières ont été prêtées à plusieurs Raimbeaucourtois gratuitement, et que ce n’est pas parce que ce sont

des élus qu’ils ne peuvent pas en bénéficier eux aussi.

Mme DUBOIS ajoute que la protection fonctionnelle est un droit dont les élus présents autour de la table auront

peut être tous besoin un jour, et que le Conseil se réunit pour juger de ce droit, et en aucun cas de la culpabilité

ou non de ces trois personnes puisqu’il n’en a pas les compétences. Elle répète que pour le moment les élus ne

savent rien à part qu’une enquête est en cours.

Mme DESTOMBES ajoute qu’elle ne va pas répéter ce qui a déjà été dit aussi bien par Mme SEDE que par M.

BELLU, Mme BOURSE et M. MONNIER mais explique que le Conseil ne dispose pas assez d’éléments pour juger et

prendre une décision en pleine conscience sur ce point n°13. Elle ajoute avoir besoin de plus d’informations,

d’obtenir des explications claires pour chaque élu, et d’avoir un examen distinct par élu. Mme DESTOMBES

explique aussi avoir besoin de connaitre les montants de prise en charge par cette demande et précise que la

formule « couvrant tout autre sujet » est trop vague, ce qui renforce encore plus l’incertitude sur ce dont il s’agit.

Elle ajoute également que les trois personnes citées sont présumées innocentes mais précise qu’elle s’interroge

tout de même sur le caractère détachable ou non de l’exercice des fonctions, ce qui ne lui permet pas en l’état de

prendre une décision et qu’un report de ce point serait plus judicieux.M. MICHALAK répond que Mme DESTOMBES aborde la notion de montant mais explique qu’il s’agit aujourd’hui

d’une simple procédure et que cela ne coûte donc rien à la commune. Il précise que même si la protection

fonctionnelle est votée et qu’à la fin de l’enquête il n’y a aucune poursuite, cela ne coutera rien à la commune.

M. MONNIER explique à l’assemblée que si les faits reprochés sont jugés détachables de l’exercice des fonctions,

la cour de cassation juge depuis 2012 qu’accorder une protection fonctionnelle à un élu qui est poursuivi pour des

faits détachables constitue un détournement de fonds publics. Il ajoute que si les élus votent pour l’accord de

cette protection alors qu’un fait est détachable de l’exercice des fonctions, ils seront aux aussi coupables de

détournement de fonds publics, d’où l’importance de ne pas voter avec des éléments manquants.

M. STICKER demande s’il y a d’autres interventions avant de procéder au vote. Plus aucune remarque n’est

formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 17 voix pour, 8 voix contre.

M. MENSION et Mme SKOTAREK rejoignent la salle de réunion.

M. MONNIER demande à Mme SAGOT que les noms des votants contre figurent sur la délibération.

Mme SAGOT prend note de la demande de M. MONNIER.

NB : aucune demande de scrutin public n’ayant été formulée en amont du vote, les noms des votants ne seront pas

inscrits sur la délibération, toutefois ils peuvent être inscrits sur le procès-verbal.

Les votes contre cette délibération concernent : Mmes et Mrs Stéphanie SEDE, Angélique DHINNIN, Valentine

BOURSE, Perrine LIEGEOIS, Anne DESTOMBES, Laurent LENNE, Salvatore BELLU et Sébastien MONNIER.

14. Annulation et régularisation du marché d’aménagement urbain et paysager – mise aux normes

d’accessibilité et de sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1 signé en dépassement de

délégation

M. le Maire explique que le marché d’aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d’accessibilité

et de sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1, d’un montant de 491 735.15 € HT a été signé par

lui-même en date du 05 juin 2026 comme suit :

o Lot n°1 – Réseaux confié à l’entreprise INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de 195 228.30 € HT

o Lot n°2 – VRD à l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 216 508.75 € HT

o Lot n°3 – Paysage à l’entreprise CREONS VERT pour un montant de 79 998.10 € HT

Il ajoute que suite à une erreur d’interprétation de l’article 4 de la délibération de délégation du Conseil municipal

au Maire en date du 22 mars 2026 stipulant que le Maire peut : « prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de

procédure formalisée fixé par la Commission Européenne pour les marchés de fournitures et de services sachant

que cette limite s’appliquera également aux marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget » et n’autorisant finalement le Maire à attribuer les marchés que pour

ceux dont le montant est inférieur à 216 000 € HT, il convient aujourd’hui de régulariser la situation et d’annuler

les trois arrêtés du Maire en date du 05 juin 2026 pour dépassement de délégation et incompétence.

M. le Maire ajoute que compte tenu du fait que la procédure de passation initiale est régulière en ce qui concerne

les modalités de publicité et de mise en concurrence (publication au BOAMP, délai de réception des offres, critères

d’attribution objectifs et non discriminatoires), le marché peut être attribué par le Conseil municipal, en continuitéde la procédure engagée, et ce, après avoir pris connaissance du rapport l’analyse des offres, sans qu’aucune

nouvelle consultation ne soit nécessaire.

M. le Maire procède à la lecture de la délibération.

Vu les articles L.2122-21-1 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 portant délégation de signature au Maire pour

les marchés publics, limitée à 216 000 € HT,

Vu le marché d’aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des écoles

du centre et de leurs parvis PHASE 1 signé par le Maire pour un montant de 491 735.15 € HT €, dépassant le seuil

de sa délégation,

Vu le respect des principes de la commande publique (égalité de traitement, transparence, mise en concurrence)

et la conformité de la procédure (publicité, analyse des offres, choix de l’attributaire) ;

Vu l’absence de recours ou de contentieux en cours sur ce marché,

Considérant que le marché d’aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d’accessibilité et de

sécurité des écoles du centre et de leurs parvis PHASE 1 a été signé en dépassement des limites de

délégation fixées par la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2026, ce qui constitue un vice de

compétence,

Considérant que la procédure de passation (publicité, mise en concurrence, analyse des offres) a été strictement

respectée, sans manquement aux obligations légales,

Considérant que l’attributaire a été choisi conformément aux règles de la commande publique et que le montant

final du marché est cohérent avec l’estimation initiale du besoin,

Considérant que l’annulation du marché entraînerait des perturbations majeures pour la collectivité (retards,

surcoûts, contentieux avec le titulaire) et que sa régularisation a posteriori est possible en application de l’article

L. 2122-21-1 du C.G.C.T.,

Considérant que le contrôle de légalité sera assuré par la transmission de la présente délibération au préfet dans

les 15 jours (art. L. 2131-1 CGCT),

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’annuler les trois arrêtés du Maire en date du 05 juin 2026 portant attribution du marché

d’aménagement urbain et paysager pour la mise aux normes d’accessibilité et de sécurité des écoles du

centre et de leurs parvis PHASE 1 comme suit :

o Lot n°1 – Réseaux confié à l’entreprise INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de 195 228.30 € HT

o Lot n°2 – VRD à l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 216 508.75 € HT

o Lot n°3 – Paysage à l’entreprise CREONS VERT pour un montant de 79 998.10 € HT

et par conséquent d’annuler la signature du marché précité pour vice de compétence

- de constater que la procédure de passation du marché a été menée dans le respect des règles de la

commande publique et que le choix de l’attributaire est régulier,

- d’attribuer définitivement le marché comme suit :

o Lot n°1 – Réseaux confié à l’entreprise INEO RESEAUX NORD EST pour un montant de 195 228.30 € HT

o Lot n°2 – VRD à l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 216 508.75 € HTo Lot n°3 – Paysage à l’entreprise CREONS VERT pour un montant de 79 998.10 € HT sans nouvelle procédure de passation, en ratifiant a posteriori la signature intervenue en dépassement de délégation,

- de le charger de notifier cette décision aux parties concernées.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme SEDE prend la parole : « Les pièces communiquées nous permettent d’identifier les trois attributaires, les

montants et les principaux éléments de l’analyse des offres. Elles ne nous permettent toutefois pas de comprendre

précisément la décision juridique qui nous est demandée aujourd’hui.

Je ne trouve pas dans le dossier transmis le projet de délibération du point n° 14, la délégation complète du 22 mars

2026, ni une note expliquant quel acte doit être annulé, comment la régularisation doit intervenir et quelles en

seront les conséquences pour la commune et pour les entreprises.

Je demande également qu’il soit précisé si les marchés ont effectivement été notifiés, à quelle date, si des ordres

de service ont été émis, si les travaux ont commencé et si des paiements ont été réalisés.

Enfin, plusieurs mentions des pièces doivent être expliquées : la valeur globale estimée de 250 000 euros HT dans

l’annonce BOAMP alors que les estimations des trois lots totalisent 588 000 euros HT ; la mention “février 2025” et

les champs incomplets de l’avis d’appel public ; ainsi que, pour le lot Paysage, une date d’ouverture des plis

antérieure à la date limite de remise indiquée.

Je ne présente pas ces éléments comme la preuve d’une illégalité. Je demande qu’ils soient clarifiés et corrigés, le

cas échéant, afin que le conseil sache exactement ce qu’il valide.

En l’absence du projet de délibération complet et d’une analyse juridique écrite sur l’annulation et la régularisation,

je demande le report du point n° 14. Si le report est refusé, je ne voterai pas favorablement ce point en l’état. Je

demande que mon intervention et ma demande de report soient consignées au procès-verbal. »

M. le Maire répond d’une part que toutes les interventions pendant les séances de Conseil municipal sont

forcément mentionnées au procès-verbal et d’autre part que dans les documents transmis dans le dossier du

Conseil il y avait tout de même les trois arrêtés en question avec les différents montants, la publication du marché

au BOAMP, l’AAPC (avis d’appel public à la concurrence), le rapport d’analyse des candidatures et le rapport

d’analyse des offres pour les trois lots. Il ajoute que tous les éléments permettant de prouver la transparence de

la procédure et sa bonne exécution ont donc été fournis et qu’il n’y a donc aucune raison que le point soit reporté.

M. le Maire demande s’il y’a d’autres interventions sur ce point.

M. BELLU aborde la commission d’appel d’offres mise en place récemment après l’installation des conseillers.

M. le Maire répond que la CAO a effectivement été mise en place et qu’elle sera sollicitée en cas d’obligation, il

précise que pour ce marché, il n’y avait aucune obligation de la consulter. M. le Maire rappelle que les différents

projets d’investissement et les montants des crédits alloués sont tous proposés au vote du Conseil municipal et

que la commune est donc transparente sur tous les projets.

Mme SEDE demande à M. le Maire comment il a pu signer des arrêtés pour attribuer le marché sans s’apercevoir

qu’il dépassait les montants de délégation.

M. le Maire répond que l’article inscrit dans la délibération de délégations du Conseil municipal au Maire en date

du 22 mars 2026 ne correspond pas précisément à l’article du C.G.C.T., il ajoute que cela fera d’ailleurs l’objet d’un

vote dans les points suivants.M. le Maire demande s’il y a d’autres questions sur ce point avant de procéder au vote. Plus aucune remarque

n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 22 voix pour, 5 contre.

M. MONNIER précise que son équipe vote pour, afin de ne pas bloquer le projet et qu’il puisse se concrétiser au

plus vite.

M. le Maire explique que l’erreur est humaine, que des contrôles sont réalisés par plusieurs personnes pour éviter

ce genre d’erreur mais que cela peut malheureusement arriver. Il rappelle tout de même aux élus le rapport de la

Chambre Régionale des Comptes qui a contrôlé les marchés publics sur les 5 dernières années et qui ont fait l’objet

d’aucune remarque, que ce soit en termes de publicité, de mise en concurrence ou encore de respect des seuils.

M. le Maire ajoute que la commune peut s’en féliciter, mais rappelle l’importance d’être vigilant sur toutes les

procédures en raison des règles qui sont de plus en plus draconiennes et explique compter sur ses directrices pour

effectuer ces contrôles.

15. Modification de la délibération de délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en date du

22 mars 2026

M. le Maire explique que par délibération en date du 22 mars 2026, le Conseil municipal a délégué au Maire les

attributions suivantes en matière de commande publique : « prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de

procédure formalisée fixé par la Commission Européenne pour les marchés de fournitures et de services sachant

que cette limite s’appliquera également aux marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Il propose au Conseil municipal de modifier cette délégation comme suit : « prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget».

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. BELLU demande pourquoi plusieurs points/articles n’apparaissent pas dans la délibération de délégations,

notamment le point 3 concernant les emprunts ou encore les points 21, 23 et 25.

M. le Maire rappelle que tous les articles du C.G.C.T. n’ont pas été repris dans la délibération et explique qu’il

s’agit donc là simplement des points choisis par la commune dans le C.G.C.T. concernant les délégations à attribuer

au Maire. Il précise par exemple que pour les emprunts, il a toujours souhaité les soumettre au vote du Conseil

municipal et donc ne pas avoir de délégation pour ce point.

M. LENNE explique ne pas comprendre comment M. le Maire a pu faire cette erreur de dépassement de

compétence pour la signature du marché sachant qu’il fait partie du centre de gestion.

M. le Maire répond qu’il ne comprend pas le rapport entre le centre de gestion et les marchés. Il ajoute que cela

n’a rien à voir puisque le CDG s’occupe principalement des ressources humaines et en aucun cas des marchés

publics. M. le Maire précise tout de même que cette erreur a été repérée au bon moment puisqu’aucun OS n’avait

été lancé, et que la situation est maintenant régularisée.

M. le Maire explique que ce qui est donc proposé ici aux membres du Conseil est de reprendre l’intitulé exact de

l’article du C.G.C.T. concernant les marchés dans la délibération de délégations.Mme BOURSE demande si par cette décision, le Conseil municipal augmente le pouvoir de signature du Maire

pour les marchés à hauteur d’un million d’euros.

M. le Maire répond que cette délégation l’autorise simplement à signer les marchés si les crédits sont votés au

budget, ce qui implique forcément une validation en amont par le Conseil municipal du projet et du financement.

M. le Maire explique que cette délégation sert principalement à ne pas perdre de temps dans les procédures

d’attribution. Il rappelle également que tous les actes pris dans le cadre de sa délégation sont présentés au Conseil

municipal en fin de séance.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit là simplement d’une autorisation de signature des contrats finaux dans le respect

des procédures et des seuils.

Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 18 voix pour, 3 voix contre, 6 abstentions.

16. Chambre Régionale des Comptes : rapport d’observations définitives 2025 – communication du rapport

de mise en œuvre des recommandations de la CRC

M. le Maire rappelle que la commune de Raimbeaucourt a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale

des Comptes des Hauts-de-France dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l’article L.211-1 du Code

des juridictions financières et que ce contrôle visait à examiner, pour les exercices 2019 et suivants la régularité

et la qualité de la gestion de la commune.

Il ajoute que le rapport d’observations définitives établi par la CRC a été présenté au Conseil municipal lors de sa

séance du 12 septembre 2025.

M. le Maire explique qu’en vertu des termes de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, il doit être

présenté à cette même assemblée, dans un délai d’un an, un rapport retraçant les actions entreprises par la

collectivité à la suite des observations de la chambre qui comportait 6 rappels aux droits et 2 recommandations.

Il rappelle que ce rapport a été communiqué aux élus par tous les moyens de communication de la Ville et procède

à la lecture de la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.243-9,

Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes des Hauts-de-France pour les

exercices depuis 2019 jusqu’à la période la plus récente,

Vu la délibération du 12 septembre 2025 présentant ledit Rapport d’observations définitives à l’assemblée

délibérante,

Considérant que conformément à l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières « dans un délai d’un an à

compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la

collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations

de la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette

synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de

l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue

de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 »,M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport de mise en œuvre des

recommandations suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Il demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. MONNIER s’interroge sur l’inventaire transmis et explique qu’il s’agit plus selon lui d’un bilan comptable qu’un

inventaire présentant les biens mobiliers et immobiliers et précisant leur valeur. Il ajoute qu’il ne s’attendait pas à

un document aussi détaillé présentant même les coûts des différents logiciels.

M. le Maire répond que l’inventaire est un document très lourd à réaliser, il précise que les services administratifs

ont repris ce travail en lien avec le service de gestion comptable de Douai qui accompagne la collectivité pour la

réalisation de cet inventaire et qu’il a été convenu de reprendre exclusivement l’inventaire établi par le S.G.C et

d’en faire le tri, afin de supprimer ce qui doit l’être et de l’enrichir au fur et à mesure afin qu’il reflète au maximum

le patrimoine de la commune. M. le Maire ajoute que c’est un travail à mener tout au long de l’année et chaque

année afin de le mettre à jour régulièrement.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions. Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à 21 voix pour, 6 abstentions.

17. Personnel communal : suppression et création de postes

M. le Maire explique aux élus que compte tenu :

- du départ par voie de mutation d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet et du

recrutement d’un adjoint d’animation à temps complet,

- de l’augmentation du temps de travail d’un adjoint technique à 32h sur un poste à 35h

- de l’obtention par voie de concours du grade de Rédacteur d’un adjoint administratif principal 2ème classe,

- d’un futur départ à la retraite d’un adjoint technique à 35h

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

et de déterminer par délibération, la suppression et la création d’emplois.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2eme classe à temps complet

- la suppression d’un poste d’adjoint technique à 32h

- la suppression d’une poste d’adjoint administratif principal 2ème classe 35h

- la création de 2 postes d’adjoint technique à 35 heures hebdomadaire

avec effet au 1er septembre 2026

- de l’autoriser à signer toute acte y afférent

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. LENNE demande pourquoi il n’y a aucune création de poste pour l’agent qui a obtenu le concours de rédacteur.

M. le Maire répond que l’agent en question va tout simplement récupérer un ancien poste vacant de rédacteur

qui n’avait pas été supprimé.

Mme BOURSE demande s’il existe un organigramme des employés communaux.

M. le Maire répond qu’il est en train de le faire et qu’il s’engage à l’insérer dans le procès-verbal, il demande par

contre que cet organigramme ne soit pas communiqué ni à l’extérieur de la municipalité ni sur les réseaux sociaux.M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques sur ce point. Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

18. Personnel communal : recours à l’apprentissage

M. le Maire explique qu’afin de permettre à un étudiant de bénéficier d’une formation en alternance validée par

un diplôme et d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération, il est

proposé au Conseil municipal :

- de décider le recours à l’apprentissage et de conclure à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 août

2027 un contrat d’apprentissage avec un étudiant inscrit à l’institut universitaire de Technologie, site

Roubaix, en vue de la préparation d’un bachelor universitaire de technologie, carrière juridique.

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces décisions.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme DESTOMBES demande si M. le Maire connait déjà la personne qui sera recrutée en alternance.

M. le Maire répond par la positive en précisant que si la personne n’était pas connue, les informations données

précédemment n’auraient pas pu être communiquées.

Mme DESTOMBES demande de qui il s’agit.

M. le Maire répond qu’elle le découvrira au moment voulu.

Mme BOURSE demande confirmation qu’il s’agit bien d’une personne qui a candidaté et que l’on prend en contrat

d’apprentissage.

M. le Maire répond par la positive.

Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

19. Personnel communal : délibération modificative de la délibération du Conseil municipal en date du 08

juillet 2016 pour la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.

M. le Maire explique que compte tenu de la nomination d’un agent au grade de rédacteur au poste de responsable

du pôle enfance jeunesse et de la nécessité de mettre à jour la délibération de 2016, il est nécessaire de prévoir

la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel.

Il propose au Conseil municipal de modifier les articles A-3 et B-3 de la délibération du 08 juillet 2016 conformément aux indications suivantes :

L’article A-3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima est à modifier comme suit :

A-3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants :

Cadre d’emplois Groupes de fonction Emplois Montant annuels maxima – Non Logé

Attachés territoriaux 1 Direction de la collectivité 36 210 €

Rédacteurs

territoriaux

1 Direction 17 480 €

2 Responsable pôle enfance jeunesse 16 015 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

1

Gestion, animation du

service de comptabilité,

gestionnaire cantine, état

civil, urbanisme, secrétariat

de direction, paie,

ressources humaines

11 340 €

2 Agent d’accueil, agent d’exécution 10 800 €

Adjoints d’animation

territoriaux

1

Direction d’ACM,

coordinatrice du service

enfance jeunesse

11 340 €

2

Agent d’exécution en

périscolaire, ACM et

animation cyber centre

10 800 €

L’article B-3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima est à modifier comme suit :

B-3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous

et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants :Cadre d’emplois Groupes de fonction Emplois Montant annuels maxima – Non Logé

Attachés territoriaux 1 Direction de la collectivité 6 390 €

Rédacteurs

territoriaux

1 Direction 2 380 €

2 Responsable pôle enfance jeunesse 2 185 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

1

Gestion, animation du

service de comptabilité,

gestionnaire cantine, état

civil, urbanisme, secrétariat

de direction, paie,

ressources humaines

1 260 €

2 Agent d’accueil, agent d’exécution 1 200 €

Adjoints d’animation

territoriaux

1

Direction d’ACM,

coordinatrice contrat

enfance jeunesse

1 260 €

2

Agent d’exécution en

périscolaire, ACM et

animation cyber centre

1 200 €

M. le Maire précise que les autres articles de la délibération restent inchangés et rappelle que le projet de

délibération dans son intégralité a été communiqué aux élus par tous les moyens de communication.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

M. MONNIER demande s’il y a un lien entre ce point et le rapport de la C.R.C dans lequel étaient formulées des

remarques concernant les indemnités des agents.

M. le Maire explique que lorsque le RIFSEEP a été mis en place, 18 agents étaient concernés par un dépassement

des plafonds de leur prime. Il ajoute qu’avant l’adoption du RIFSEEP, ces agents percevaient une prime annuelle

faisant office de treizième mois, et qui n’était pas compatible avec le nouveau régime indemnitaire. De fait, pour

ne pas pénaliser les agents, il a été décidé d’intégrer cette prime annuelle dans le RIFSEEP, notamment le CIA,

impliquant ainsi un dépassement des seuils. M. le Maire explique que suite au contrôle de la CRC, les arrêtés de

CIA ont tous été régularisés et qu’un un réajustement a été effectué sur les IFSE afin que les agents ne soient pas

pénalisés.

Mme BOURSE demande s’il n’était pas question dans le rapport de la CRC de disparité des primes.M. le Maire répond qu’il n’a jamais été question de disparité des primes. Il explique que l’IFSE est fondé sur les

compétences et responsabilités des agents et que le CIA quant à lui est fondé sur l’engagement et la motivation

de l’agent. M. le Maire explique que les montants maximum sont respectés et rappelle que ce régime indemnitaire

a été mis en place par l’Etat pour augmenter les salaires des fonctionnaires et amener des sources de motivation.

Il précise toutefois que ces primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite des agents et que cela

est fort dommage.

M. LENNE demande si des entretiens annuels sont réalisés compte tenu du fait que les primes sont calculées

notamment en fonction des compétences de l’agent.

M. le Maire répond que les entretiens annuels sont réalisés par le N+1, soit le responsable de service soit les

directrices. Il précise que la motivation et l’engagement des agents sont évidemment regardés, mais rappelle tout

de même qu’il faut également prendre en compte les contraintes budgétaires de la Ville. M. le Maire explique

qu’avec plus de moyens, la commune pourrait être un peu plus généreuse avec les agents, mais que la réalité

budgétaire limite les possibilités.

Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.

20. Cession du lot 1 situé rue des Eglantines, propriété de la commune

M. le Maire explique que vu la volonté de M. COFFIN Neel-Léo résidant à Villeneuve d’Ascq, d’acquérir les parcelles

cadastrées section A n° 3725 et 3726 (lot 1), situées rue des Eglantines, d’une superficie respective de 25 m² et

393 m², soit une superficie totale de 418 m² et vu l’avis des domaines, il est proposé au Conseil municipal :

- de vendre à Monsieur COFFIN Neel-Léo, le lot 1 du lotissement situé rue des Eglantines à

RAIMBEAUCOURT d’une superficie de 418 m², situé rue des Eglantines, au prix de 54 000 € TVA incluse,

frais de notaire en sus, et honoraires de négociation de 3.000,00 € TTC à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision qui seront rédigés par

Maître LEMAIRE.

M. le Maire rappelle que le plan de division et l’avis des domaines étaient joints en annexe de la note de synthèse.

Il demande s’il y a des questions sur ce point avant de procéder au vote.

Mme BOURSE demande qui percevra les 3000 € de négociation.

M. le Maire répond que cela est précisé dans la délibération puisqu’il s’agit du cabinet de notaire de Maitre

LEMAIRE. Il précise que la cession des terrains est proposée dans plusieurs cabinets de notaire et agences

immobilières et que les honoraires de négociation reviennent à l’agence ou étude qui trouve un acheteur en

premier.

Aucune autre remarque n’est formulée.

Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.21. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)

21-1 – Exercice du droit de préemption de la commune

M. le Maire explique que depuis le dernier Conseil municipal, le droit de préemption de la commune n’a pas été

exercé.

21-2 – Marché public

21-2-1 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°1 – Avenant n°3

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°1 – gros œuvre –

pour le marché précité a été attribué à l’entreprise MAZZOLINI pour un montant de 154 600 € HT.

Il ajoute que des travaux supplémentaires ont entrainé une plus-value et font l’objet d’un avenant n°3 d’un

montant de + 10 849.77 € HT représentant une hausse de 27.5% du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 197 121.73 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 17 avril 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°3 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.

21-2-2 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°2 – Avenant n°1

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°2 – ravalement de

façades – pour le marché précité a été attribué à l’entreprise DEVIANNE FACADES pour un montant de 15 240.18

€ HT.

Il ajoute que des modifications de travaux ont entrainé une moins-value et font l’objet d’un avenant n°1 d’un

montant de - 2 665.68 € HT représentant une baisse de 17.49 % du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 12 574.50 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 15 avril 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.

21-2-3 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°3 – Avenant n°2

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°3 – charpente –

pour le marché précité a été attribué à l’entreprise CPS BOIS pour un montant de 30 085.33 € HT.

Il ajoute que des travaux supplémentaires ont entrainé une plus-value et font l’objet d’un avenant n°2 d’un

montant de + 2 686.71 € HT représentant une hausse de 8.93% du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 32 545.19 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 10 mars 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°2 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.21-2-4 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°4 – Avenant n°1

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°4 – couverture –

pour le marché précité a été attribué à l’entreprise FARASSE TOITURE pour un montant de 62 770.58 € HT.

Il ajoute que des travaux supplémentaires ont entrainé une plus-value et font l’objet d’un avenant n°1 d’un

montant de + 5 413.50 € HT représentant une hausse de 8.62 % du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 68 184.08 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 15 avril 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.

21-2-5 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°5 – Avenant n°1

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°5 – menuiseries

extérieures – pour le marché précité a été attribué à l’entreprise CONSTRU pour un montant de 65 900.00 € HT.

Il ajoute que des modifications de travaux ont entrainé une moins-value et font l’objet d’un avenant n°1 d’un

montant de - 15 890 € HT représentant une baisse de 24.11% du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 50 010 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 15 avril 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.

21-2-6 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation

d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°9 – Avenant n°1

M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°9 – chauffage,

ventilation, plomberie – pour le marché précité a été attribué à l’entreprise MIROUX pour un montant de 139 500

€ HT.

Il ajoute que des modifications de travaux ont entrainé une moins-value et font l’objet d’un avenant n°1 d’un

montant de - 8 900 € HT représentant une baisse de 6.38% du montant initial du marché et que le nouveau

montant du marché s’élève donc désormais à 130 600 € HT.

M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 21 mai 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en

annexe de la note de synthèse.

21-3 – Demandes de subvention

21-3-1 – Aide Départementale aux Villages et Bourgs – Programmation 2026

M. le Maire explique que pour le projet de construction d’un hangar de stockage pour les services techniques de

la Ville, pour un coût estimé à 397 775 € HT, une demande de subvention a été sollicitée auprès du département

du Nord au titre du dispositif A.D.V.B pour l’année 2026, à hauteur de 119 335 €.

Il rappelle que l’arrêté en date du 18 mai 2026 était joint à la note de synthèse.21-3-2 – Aide Départementale aux Villages et Bourgs – Volet Energie – Programmation

2026

M. le Maire explique que pour le projet d’installation d’éclairage LEDS rue Jules Ferry (RD8) et au niveau du parking

des écoles du centre, dans le cadre du projet d’aménagement urbain et paysager et de mise aux normes

d’accessibilité et de sécurité des accès des écoles du centre et de leurs parvis, pour un coût estimé à 53 738 € HT,

une demande de subvention a été sollicitée auprès du département du Nord au titre du dispositif A.D.V.B Energie

pour l’année 2026, à hauteur de 20 000 €.

Il rappelle que l’arrêté en date du 21 mai 2026 était joint à la note de synthèse.

21-4- Ligne de trésorerie

M. le Maire explique que par arrêté en date du 18 mai 2026, une ligne de trésorerie d’un montant de 100 000 € a

été conclue avec l’Agence France Locale. Il ajoute que les caractéristiques de cette ligne de trésorerie sont reprises

dans l’arrêté qui était joint à la note de synthèse.

22. Questions diverses

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. LENNE a une observation, il rappelle que M. le Maire a distribué un tract dans les boites aux lettres après les

élections municipales pour remercier les personnes qui lui ont fait confiance. Il rappelle qu’il était noté dans ce

tract que M. le Maire s’engageait à être transparent dans la vie municipale et ajoute qu’il constate pourtant que

ce n’est pas tout à fait le cas.

M. LENNE explique en effet que l’expression politique de M. le Maire dans le Raimbeaucourtois du mois de juin

l’interpelle car il déclare que des décisions ont été prises par le Tribunal Administratif en date du 28 juin concernant

les requêtes déposées contre la délibération d’approbation de révision du P.L.U. M. LENNE ajoute que M. le Maire

a ici oublié de préciser que la collectivité a également été condamnée à régulariser le régime indemnitaire d’un

agent administratif. Il ajoute que le Tribunal a en effet ordonné la suspension des arrêtés pris en date du 26 mars

2026, la reprise du versement des indemnités conformément aux arrêtés pris le 29 décembre 2025 et le versement

à l’agent concerné de la somme de 800 € au titre des frais engagés. M. LENNE ajoute qu’être transparent

uniquement quand cela arrange M. le Maire est un peu léger.

M. le Maire répond qu’il a en effet été très modéré sur la communication des résultats des requêtes déposées

devant le Tribunal et qu’il a simplement informé les habitants sur le fait que ces trois contentieux étaient réglés.

M. le Maire ajoute que pour le litige évoqué par M. LENNE, il ne se serait en aucun cas permis de l’évoquer puisqu’il

s’agit d’un litige avec un agent de la commune. Il explique que la décision a été suspendue, que l’affaire est

toujours en cours et que par conséquent les propos de M. LENNE ne sont pas tout à fait exacts. M. le Maire ajoute

qu’il ne va pas s’étendre sur un contentieux en cours et encore moins le citer dans une communication publique.

Il explique qu’il se permet effectivement d’informer la population quand il estime qu’il peut le faire, il rappelle être

souvent mesuré dans ses propos, mais que lorsqu’il s’agit d’un contentieux en cours avec un agent il ne va

certainement pas communiquer à ce sujet.

M. le Maire explique que dans tous les cas, le problème sera bientôt réglé puisque l’agent en question a décidé

de quitter la commune par voie de mutation. Il ajoute lui souhaiter beaucoup de réussite dans ses nouvelles

fonctions mais rappelle que lorsqu’il s’agit de litiges avec des agents communaux, il se doit d’être beaucoup plus

prudent en termes de communication.M. LENNE répond qu’il pourrait au moins aborder ce litige sans forcément préciser le nom de l’agent.

M. le Maire répond qu’en cas d’un contentieux en cours, aucune communication ne doit être publiée.

M. MONNIER a une question concernant les évènements de canicule subis depuis plusieurs semaines. Il explique

avoir entendu à la radio qu’EDF pouvait apporter des aides financières aux communes notamment pour acheter

des climatisations pour les écoles et demande si M. le Maire a décidé d’acheter de tels équipements pour l’an

prochain ou éventuelle la rentrée de septembre.

Mme LOYEZ répond qu’elle avait effectivement reçu la même information, elle explique avoir demandé des devis

auprès des entreprises pour l’acquisition et l’installation de climatisations et précise que la Ville essaiera

effectivement de bénéficier des aides d’EDF et éventuellement d’autres subventions complémentaires si cela est

possible.

M. MONNIER précise que même une présentation des factures d’achat de climatisations par exemple chez Liddle

pour 300 € pourrait fonctionner mais qu’il faut prendre conscience de l’urgence de ces achats.

M. le Maire explique qu’EDF verse une subvention plus importante aux communes pour l’acquisition de

climatisations plus durables, et qui permet un délai plus important pour déposer les dossiers de demandes de

subventions (juin 2027). Il précise que la Ville va plutôt s’attarder sur l’achat de ce type d’équipements et ajoute

que Mme LOYEZ est sur ce dossier.

Mme DESTOMBES ajoute qu’il y a également une aide de 4000 € par établissement jusqu’au 30 septembre 2026.

M. le Maire répond qu’effectivement le délai de cette aide est un peu court et qu’elle concerne l’achat de 10

climatisations mobiles, il rappelle l’importance de ne pas se précipiter pour acheter n’importe quoi et répète donc

que la Ville axera ses actions sur la deuxième aide de l’EDF.

Mme LOYEZ explique que des travaux sont en cours dans la classe de Mme LAMERTIN ainsi qu’au dortoir, elle

explique en effet qu’une entreprise s’est déplacée pour effectuer un devis pour l’installation d’une VMI (ventilation

mécanique par insufflation) dans le dortoir et que des travaux concernant les radiateurs et la peinture dans la

classe de Mme LAMERTIN sont en cours.

Mme BOURSE explique que le bâtiment rénové pendant le mandat précédent possède une classe vide qui est

ombragée, et que cela pourrait être intéressant de décaler soit le dortoir soit la classe.

M. le Maire répond que les discussions avec les écoles ne sont pas toujours simples, il précise que les enseignants

et directeurs veulent souvent des changements qui nécessitent des travaux de réhabilitation comme par exemple

le dortoir à transformer en salle de classe et inversement la salle de classe à transformer en dortoir.

Mme BOURSE répond qu’elle entend complètement ce que dit M. le Maire mais affirme qu’il faut savoir faire des

choix, elle explique que son petit garçon sera dans cette classe l’année prochaine et qu’il va encore faire chaud.

M. le Maire répond que la Ville ambitionne d’améliorer le confort des enfants d’ici l’année prochaine mais

demande à Mme BOURSE de ne pas s’attacher qu’à son petit garçon puisque tous les enfants des écoles méritent

des conditions de travail correctes en termes de chaleur. Il ajoute qu’il faut éviter les polémiques stériles dans les

conseils d’école car faire de la politique avec les enfants n’est jamais bon. Il rappelle également que la municipalité

n’est pas forcément bien accueillie lors de ces conseils et que cela ne va pas aider à régler les problèmes

rencontrés.M. le Maire affirme que la municipalité a la volonté de mettre tout en œuvre pour améliorer le confort des enfants

dans les écoles. Il ajoute que pendant la canicule, il ne voulait prendre aucun risque et souhaitait prendre un arrêté

pour fermer les écoles, car s’il était arrivé quelque chose, la municipalité aurait été accusée de ne rien faire. M. le

Maire explique que l’inspecteur n’ayant pas souhaité fermer les écoles, il a tout de même décidé d’autoriser les

parents à garder leurs enfants chez eux tout en assurant un service minimum dans les écoles.

Mme BOURSE revient sur les propos de M. le Maire et affirme que plusieurs actions peuvent se concrétiser dans

les écoles, et ce, dans la continuité des actions déjà entreprises par M. le Maire précédemment. Elle explique donc

faire effectivement de la politique mais être également présente pour trouver des solutions. Mme BOURSE ajoute

qu’elle n’a en aucun cas été dans le sens contraire des propos de Mme LOYEZ pendant son conseil d’école et

affirme au contraire que s’il faut aider la municipalité à discuter avec les professeurs pour aller dans le bon sens,

cela sera fait. Mme BOURSE ajoute que M. le Maire ne peut pas dire que le conseil d’école ne sert qu’à « taper »

sur la mairie.

M. le Maire répond que tant que les attitudes sont constructives cela est le plus important. Il salue la démarche

mais trouve dommage que malgré ses nombreux rappels aux directeurs d’écoles sur le fait de le contacter sans

attendre soit par mail soit par téléphone en cas de quelconque soucis, il n’a jamais aucune demande directe de

leur part qui exposent pourtant des problématiques lors des conseils d’école. M. le Maire explique que cela est

parfois agaçant car il se met à disposition pour être réactif au maximum, et malgré les rappels, les directeurs

n’utilisent pas les moyens mis à leur disposition pour tenter d’agir le plus possible en amont.

M. le Maire ajoute également qu’hormis les petits travaux qui peuvent être réalisés le mercredi, les plus gros

travaux nécessitent la réalisation de plusieurs devis et la programmation des interventions pendant les vacances

scolaires, ce qui implique que tout ne peut pas être fait du jour au lendemain. M. le Maire explique être très

attentif aux demandes des écoles et au confort des enfants. Il ajoute que Mme LOYEZ est déjà attachée à la

problématique des climatisations, et rappelle qu’un problème d’humidité lui a été communiqué récemment, pour

lequel il s’est déplacé directement à l’école en compagnie d’autres élus pour résoudre le problème.

M. MONNIER répond que dans les conseils d’écoles, il y a effectivement les directeurs, la commune, les

associations de parents d’élèves mais également les parents, il explique que les questions sont parfois posées

directement par les parents qui sont inquiets pour leurs propres enfants ou pour les enfants des amis. Il ajoute

qu’il y a donc effectivement de la politique dans les conseils d’école mais précise que cela ne vient pas forcément

des personnes présentes au sein du Conseil municipal mais parfois des parents.

M. le Maire répond que toutes les contributions visant à améliorer le bien être des enfants seront analysées avec

attention et prises en considération.

M. MONNIER en profite pour remercier Mme STICKER qui s’est déplacée de manière très régulière dans les trois

écoles pendant la période de canicule.

M. le Maire ajoute qu’il reçoit régulièrement les agents communaux pour justement aborder ces notions

d’hygiène, de sécurité et de bien-être pour les enfants. Il explique être très exigeant sur ces points. M. le Maire

ajoute avoir reçu également la nouvelle directrice et précise que les consignes concernant ces différents aspects

ont été communiquées. Il explique demander régulièrement aux responsables et agents des services d’être le plus

possible sur le terrain afin de s’assurer que les conditions de sécurité et d’hygiène ainsi que l’accompagnement

des enfants et les activités se déroulent le mieux possible.

Mme BOURSE demande confirmation sur le fait que cette année les enfants des écoles n’ont pas reçu de cadeaux

de la part de la municipalité.M. le Maire répond que la Ville n’a pas su trouver un cadeau susceptible d’intéresser les enfants, il ajoute que

proposer des sorties est finalement compliqué car lorsque la commune fait le bilan, elle se rend finalement compte

qu’il n’y a qu’un quart des enfants qui bénéficient de la sortie en raison des parents qui ne prennent pas forcément

le temps de conduire leurs enfants aux activités. M. le Maire ajoute qu’au vu des fautes d’orthographe commises

par les enfants, offrir un Bécherel l’année prochaine pourrait être une bonne idée. Il rappelle également que le

Lieu multi-accueil est à la disposition de tous les Raimbeaucourtois et que les livres y sont accessibles gratuitement,

représentant une réelle richesse culturelle. M. le Maire ajoute que les habitants sont donc libres d’aller consulter

tous les documents dont ils ont besoin et qu’il se questionne par conséquent sur l’intérêt d’offrir un

livre/dictionnaire/Becherel aux enfants qui peuvent finalement en profiter toute l’année gratuitement.

Mme BOURSE explique qu’en cas de sortie offerte aux enfants, les parents se retrouvent souvent dans l’obligation

de rajouter une certaine somme afin d’y faire participer toute la famille, ce qui peut donc parfois être compliqué.

M. le Maire rappelle toutefois que certaines sorties comme par exemple celle proposée à la patinoire permet aux

enfants de découvrir une activité pour la première fois.

Mme BOURSE ajoute que les cadeaux pourraient être par exemple une aide pour l’achat des équipements sportifs.

M. le Maire explique que la dotation versée aux écoles représente 50€ par enfant par an, contre 15€ par enfant

par an dans d’autres communes. Il explique que la commune est donc trois fois plus généreuse dans ses dotations

scolaires que d’autres communes.

Mme BOURSE répète qu’elle voulait simplement faire remarquer que l’année dernière les enfants ont tous reçu

un cadeau contrairement à cette année où ils n’ont rien eu.

M. le Maire répond qu’il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une année particulière avec le renouvellement de l’équipe

municipale, il ajoute que ce n’était pas prévu cette année et rappelle que l’Etat a tout de même baissé sa dotation

de 52 000 €.

Mme BOURSE ajoute que la Ville réalise donc des économies sur les écoles.

M. le Maire répond par la négative et explique qu’il y a quelques années, quand la commune a commencé à subir

des baisses de dotations de l’Etat, avec notamment 70 000 € de moins sur trois années successives, elle n’a pour

autant jamais baissé les dotations aux écoles ni les subventions aux associations.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions.

M. MONNIER revient sur l’inauguration du béguinage et demande pourquoi il n’y a pas eu d’invitation pour

l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Mme SKOTAREK répond que c’est NOREVIE qui s’est occupé des invitations.

Mme BOURSE revient sur l’édito du journal municipal dans lequel M. le Maire explique avoir eu une réunion avec

le groupe Pichet concernant le futur lotissement situé derrière le café de la place, elle explique se questionner sur

le délai à respecter pour vendre le foncier et demande donc si le groupe Pichet a déjà acheté les parcelles.

M. le Maire répond que le groupe Pichet est en effet propriétaire des parcelles, et ce, depuis déjà l’année dernière

comme cela avait été proposé en séance de Conseil municipal.M. MONNIER demande si M. le Maire s’est informé sur la loi LOM (loi d’orientation sur les mobilités) datant de

2019 concernant la sécurisation des passages piétons jusqu’au 31/12/2026. Il demande si M. le Maire a déjà prévu

les travaux éventuels à réaliser sur les passages piétons pour mettre en conformité la Ville.

M. le Maire répond qu’il veut bien mobiliser M. MONNIER sur ce travail et que pour appliquer une interdiction de

stationner 5 mètres avant ou après chaque traversée piétonne, la Ville va s’amuser. Il ajoute qu’il s’agit là

typiquement d’une loi votée par des personnes éloignées de la réalité de terrain, qui ne se questionnent

aucunement sur la manière de les appliquer.

M. le Maire explique qu’il faudrait d’abord que la Ville puisse maintenir les forces de police sur son territoire, afin

de pouvoir effectuer des contrôles réguliers, et qu’il n’y ait plus d’automobilistes qui roulent à 100 au lieu de 50.

Il ajoute que si les automobilistes respectaient au minimum les règles de circulation, la commune ne serait pas

dans l’obligation de dépenser de l’argent pour réaliser des aménagements. Il rappelle qu’aujourd’hui les

automobilistes ne prennent même plus la peine de s’arrêter aux stops ou aux feux rouges.

M. le Maire ajoute que la sécurité est un enjeu très important, et qu’il s’agit là d’un sujet sur lequel la municipalité

va devoir travailler. Il précise que la commission de sécurité routière pourra également s’y intéresser.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions. Aucune autre remarque n’est formulée.

M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et Maître BERNAR pour leur présence et lève la séance.

La secrétaire de séance Le Maire,

1ère Adjointe,

Karine SKOTAREK Alain MENSION

Publié sur le site internet le 21 septembre 2026.