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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Arrete cm du 24 04 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 A 19 HEURES
SALLE DES FETES
PROCES-VERBAL ARRETÉ
Il est procédé à l’appel :
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs. Mmes Karine SKOTAREK – Cédric STICKER – Marion DUBOIS – Régis SALLEZ – Julie LOYEZ – Joël OBRY – Stéphanie LEMAIRE – Christian LEMAR – Michel COURTECUISSE – Bernard TRICOT – Maryline MARLIERE – Armelle BOCQUILLION – Renelle LOLIVIER – Julien MICHALAK – Cédric NOWAK – Salvatore BELLU – Anne DESTOMBES – Laurent LENNE – Sébastien MONNIER – Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés représentés : Mr Mmes Angélique GOGÉ représentée par Stéphanie LEMAIRE – Vinciane SAVARY représentée par Alain MENSION – Sébastien IGNASZAK représenté par Karine SKOTAREK – Perrine LIEGEOIS représentée par Valentine BOURSE.
Étaient absents excusés : /
Étaient absents : Mr Mme Anthony WATTEAU – Angélique DHINNIN.
Présidents de séance :
- M. Alain MENSION, Maire – pour les points n° 1 à 4 et n° 6 à 24
- Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe – pour le point n°5
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe au Maire
L’ordre du jour est le suivant :
L’ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22 mars 2026
2. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations en M57
3. Communication de l’état annuel (2025) des indemnités des élus
4. Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable – Exercice 2025
5. Présentation et vote du compte administratif de la commune – Exercice 2025
6. Affectation du résultat de clôture 2025
7. Formation des élus – Présentation du bilan de l’exercice 2025
8. Bilans annuels 2025 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune
9. Détermination des taux des taxes locales pour 2026 10. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
11. Présentation et vote du budget primitif de la commune – Exercice 2026
12. Droit à la formation des élus : fixation des crédits affectés et orientations.
13. Agence France Locale : Nomination des représentants à l’Assemblée Générale
14. Agence France Locale : octroi de garantie 2026
15. Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut – Election des délégués.
16. Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée (S.I.C.A.E.I.) – Election des délégués
17. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D).
18. Constitution de la Commission communale d’appel d’offres – Désignation des membres
19. Acquisition des parcelles cadastrées section B n° 3243, 3379 et 3377
20. Conseil départemental du Nord – Aide à l’Aménagement de Trottoirs 2024 et Répartition du produit
des amendes de police, programme 2023 – Convention d’entretien et d’occupation du domaine
public routier départemental à passer
21. Action en justice – Demande d’autorisation à transiger au-delà de la limite fixée par le Code Général
des Collectivités Territoriales
22. Autorisation de remboursement à un tiers privé dans le cadre de l’annulation de réservation d’une
salle communale
23. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT)
24. Questions diverses M. le Maire remercie les membres de l’assemblée pour leur présence et propose que Mme Karine SKOTAREK soit
la secrétaire de séance.
Aucune objection n’est formulée par les membres du Conseil municipal.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22 mars 2026
M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22 mars 2026 n’a fait l’objet d’aucune observation et que ce document avait déjà été transmis aux élus par tous les moyens de communication.
Il demande s’il y a des observations sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 22
mars 2026.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
2. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations en M57
M. le Maire rappelle que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
implique de fixer la durée des amortissements des immobilisations et que par délibération en date du 29
septembre 2023, les durées d’amortissement ont été définies.
Il explique à l’assemblée qu’il convient aujourd’hui de les mettre à jour et précise qu’il s’agit des catégories de
dépenses suivantes :
Logiciels 2 ans Voitures 10 ans Camions et véhicules industriels 8 ans Mobilier 15 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériels classiques 10 ans Coffre-fort 30 ans Installations et appareil de chauffage 20 ans Equipements de garages et ateliers 15 ans Equipements de cuisine 15 ans Equipements sportifs 15 ans Installations de voirie 30 ans Plantations 20 ans Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans Bâtiments légers, abris 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans Frais d’études non suivis de réalisations 5 ans
M. le Maire explique que l’instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie
d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation et qu’il s’agit là de la règle du « prorata temporis ».
Il ajoute qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine,
avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien et que la
nomenclature M57 a posé le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi
commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville. M. le Maire explique qu’il y a donc un intérêt particulier à appliquer par principe la règle du prorata temporis, et,
dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c’est-
à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à un certain seuil. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis
en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
M. le Maire explique que le seuil était initialement fixé à 2500 € TTC et qu’il propose aujourd’hui au Conseil
municipal de baisser ce seuil pour le fixer à 1000 € TTC afin d’amortir les biens dont la valeur est inférieure à ce
seuil sur une année.
M. le Maire demande si les membres de l’assemblée sont d’accord avec cette proposition et s’il y a des remarques
particulières.
Le Conseil municipal accepte de fixer le seuil à 1000 € TTC. Aucune remarque n’est formulée.
M. le Maire propose alors au Conseil municipal :
- d’approuver les durées d’amortissement des biens précédemment listés,
- d’approuver la règle du prorata temporis,
- d’adopter la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur (inférieurs
à 1000 euros T.T.C)
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
3. Communication de l’état annuel (2025) des indemnités des élus
M. le Maire rappelle que conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi engagement et proximité),
l’état annuel 2025 des indemnités des élus est communiqué au Conseil municipal et que cette communication
constitue une mesure d’information qui ne fait pas l’objet d’un vote.
Il ajoute que l’état annuel 2025 des indemnités des élus a été communiqué par tous les moyens de communication
et demande aux membres de l’assemblée s’il y a des interventions sur le sujet.
Aucune remarque n’est formulée.
M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de la communication de l’état annuel 2025 des
indemnités des élus.
Acté à l’unanimité.
4. Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable – Exercice 2025
M. le Maire explique que le résultat d’exercice est de - 537 516.38 € en investissement et de + 274 686.04 € en
fonctionnement, soit un total de - 262 830.34 €.
Il ajoute que compte tenu du résultat de clôture de l’exercice 2024 qui était de + 97 799,28 € en investissement
et de + 370 425,01 € en fonctionnement, le résultat de clôture de l’exercice 2025 est de - 439 717.10 € en
investissement et de + 645 111.05 € en fonctionnement soit un total de + 205 393.95 €.
Il rappelle que le compte de gestion était joint en annexe de la note de synthèse et consultable par tous les moyens
de communication. Il demande aux élus s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune
remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : adopté à 19 voix pour et 6 abstentions.
5. Présentation et vote du compte administratif de la commune – Exercice 2025
M. le Maire explique que le total des dépenses et des recettes des sections d’investissement et de fonctionnement
pour l’exercice 2025 est le suivant :
Il ajoute que les chiffres présentés sont exactement les mêmes, au centime près, que ceux exposés lors du point
précédent et répète donc que le résultat d’exercice est de - 537 516.38 € en investissement et de
+ 274 686.04 € en fonctionnement, soit un total - 262 830.34 €.
M. le Maire précise que compte tenu du résultat de clôture de l’exercice 2024 qui était de + 97 799,28 € en
investissement et de + 370 425,01 € en fonctionnement, le résultat de clôture de l’exercice 2025 est de
- 439 717.10 € en investissement et de + 645 111.05 € en fonctionnement soit un total de + 205 393.95 €.
Il ajoute que le montant des :
➢ Dépenses Engagées non Mandatées (DENM) s’élève à 1 671 205.48 €.
➢ Restes à Réaliser (RAR) s’élève à 1 711 220.24 €.
M. le Maire rappelle que le compte administratif 2025 ainsi que le récapitulatif des Dépenses Engagées Non
Mandatées (D.E.N.M.) et des Restes à Réaliser (R.A.R.) étaient joints en annexe de la note de synthèse et
consultables par tous les moyens de communication de la Ville et demande à l’assemblée s’il y a des questions ou
interventions sur ce point avant de procéder au vote.
M. LENNE demande quel sera le projet de la commune suite à l’acquisition de la parcelle A 509 située rue Marcel
Sembat appartenant à un tiers privé.
M. le Maire répond qu’il s’agit là d’un fond de jardin que la Ville souhaite racheter afin de créer 3 unités foncières
qui, couplées au foncier existant et appartenant à la commune, formeront trois terrains à bâtir d’une belle
superficie afin de les proposer à la vente et ainsi de réhabiliter ce secteur.
M. LENNE répond que la parcelle A 509 est pourtant située derrière un terrain privé et qu’elle est actuellement
très enclavée.
M. le Maire précise que si elle est enclavée pour le moment, elle ne le sera plus après l’acquisition de ladite parcelle
par la commune puisqu’elle fera partie intégrante des trois terrains résidentiels proposés à la vente.
M. LENNE demande si une proposition d’acquisition sera alors soumise au propriétaire afin d’acquérir ces
parcelles.
Investissement Fonctionnement
Dépenses 1 929 835.73 € 3 921 302.57 €
Recettes 1 392 319.35 € 4 195 988.61 € M. le Maire répond par la positive et précise que cette acquisition a déjà été votée lors d’une séance de Conseil
municipal précédente.
M. MONNIER demande de quelle manière la commune pourra assurer sa capacité à honorer les engagements pris
compte tenu du montant des DENM qui s’élève à 1 671 205.48 € et qui implique donc un report de
fonctionnement assez limité. Il demande également si un plan prévisionnel de trésorerie a été établi.
M. le Maire répond que le plan prévisionnel de trésorerie sera établi prochainement. Il ajoute que les services
administratifs doivent faire preuve de vigilance afin d’aller chercher les diverses recettes le plus rapidement
possible et précise que cet objectif a été mis à l’ordre du jour de ce début d’année puisque les différents
partenaires ont été sollicités depuis le mois de janvier, ce qui a permis de récupérer 300 000 € de recettes
supplémentaires.
M. le Maire revient ensuite sur les DENM, il précise que ce montant est variable et qu’il s’agit là d’une image
donnée à un instant T, notamment au moment de l’arrêt des comptes de l’année 2025. Il ajoute que pour ce
montant, certaines dépenses ont été réalisées et mandatées depuis le début de l’année mais qu’elles apparaissent
forcément dans les DENM en raison de l’arrêt des comptes.
Il explique que les DENM peuvent être liées à plusieurs faits :
o des travaux qui ont été réalisés mais pour lesquels la commune n’a pas encore reçu les factures
et qui ne sont donc pas encore payés (comme par exemple pour les travaux de rénovation de
l’éclairage public dans la rue Jean Jaurès pour lesquels la facture vient seulement d’être
réceptionnée)
o des travaux qui ont pris du retard (comme pour le CCAS où les travaux d’aménagement viennent
tout juste de se terminer ou encore les travaux du restaurant qui ont nécessité la résolution de
divers problèmes notamment avec le voisinage ce qui a retardé le démarrage du chantier et
donc le paiement des entreprises)
o des fournisseurs qui parfois ne sont pas pressés de transmettre leurs factures ce qui entraine
un délai de paiement plus long
M. le Maire ajoute qu’il y a effectivement quelques retards constatés mais que ces derniers sont acceptables
compte tenu de la période postélectorale particulière. Il ajoute cependant qu’il est d’accord avec les propos de M.
MONNIER et que la commune se doit de faire le maximum pour réduire ces dépenses.
M. le Maire demande aux élus s’il y a d’autres questions sur ce point.
M. BELLU explique se questionner sur les restes à réaliser. Il explique en effet s’étonner des RAR concernant les
subventions de l’Etat au compte 020, notamment pour la DSIL 2020-2022 qui présente un reste à réaliser d’un
montant de 67 467 €, l’ADVB 2022 qui présente un reste de 75 000 € ou encore la DETR 2020 qui présente un
reste d’un montant de 3000 €. Il demande donc des explications sur ces restes à réaliser qui concernent pourtant
des subventions datant de 4 à 5 ans en arrière.
M. le Maire répète que plusieurs demandes de solde de subvention ont été adressées aux différents partenaires
depuis ce début d’année et affirme que le dossier concernant le lieu multi accueil est soldé et que toutes les
subventions relatives à ce projet ont bien été perçues dans leur intégralité. Il précise que pour ce dossier, un
contentieux avec une entreprise a retardé notamment le versement des subventions de l’ADEME et qu’il a fallu
régler certaines problématiques liées au comptage et relevé des mesures afin de pouvoir demander le versement
des subventions.
M. le Maire répète que les RAR peuvent être dues à plusieurs éléments. Il ajoute que lorsque les projets sont en
cours, la Ville peut en effet demander le versement de plusieurs acomptes mais rappelle que le solde, quant à lui,
ne peut être perçu que lorsque les projets sont terminés dans leur intégralité. Il donne l’exemple de la subvention AQUA demandée à la région dans le cadre de la réalisation d’une étude hydraulique pour laquelle le versement
d’un premier acompte de 50% a pu être demandé lors du démarrage de l’étude mais pour laquelle le solde ne
pourra être perçu qu’à la fin de cette étude qui dure environ un an, ce qui entraine forcément un reliquat de la
recette à percevoir dans le budget de la commune.
M. le Maire répète que la consigne donnée dans les services administratifs est tout de même d’aller chercher le
plus rapidement possible toutes les subventions.
M. LENNE demande pourquoi la cession de l’ancienne bibliothèque rue Augustin Tirmont n’apparait pas dans les
recettes d’investissement et ce qu’est devenu le projet de vente.
M. le Maire répond que la cession a été annulée, il précise que l’acheteur a finalement décidé de se retirer de la
vente mais précise qu’il est intéressé par l’acquisition d’un autre bien sur le territoire communal. M. le Maire
ajoute que l’ancienne bibliothèque va très prochainement être reproposée à la vente et que des agences et études
seront sollicitées à cet effet.
Mme BOURSE demande quel est le motif du désengagement de l’acheteur.
M. le Maire répond que le budget global de cette opération, comprenant l’acquisition et les travaux à effectuer à
l’intérieur du bâtiment était trop conséquent.
Mme BOURSE demande s’il y a beaucoup de travaux à réaliser dans ce bâtiment.
M. le Maire répond par la positive.
Mme BOURSE demande ce qui est indiqué dans le diagnostic du bâtiment.
M. le Maire répond qu’il n’a pas connaissance de la classe du bâtiment et ajoute que son estimation avoisine les
130/140 000 €, ce qui implique forcément des travaux de réhabilitation et de transformation à effectuer.
NB : après vérification dans le rapport DPE, le bâtiment est en classe C.
M. le Maire explique que compte tenu des réglementations qui s’imposent aux collectivités, la commune n’a pas
non plus un intérêt particulier à conserver un immeuble ancien dans son patrimoine.
Mme BOURSE demande quelle est concrètement la destination du bien.
M. le Maire répond que dans l’idéal, ce serait un commerce ou une activité économique, mais précise que si un
administré souhaite en faire son habitation, la Ville n’aura aucune raison de refuser.
M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a d’autres questions ou remarques avant de procéder au vote. Aucune
remarque n’est formulée.
Le Conseil municipal ayant délibéré sur le compte de gestion 2025 qui a été approuvé à 19 voix pour, 6 abstentions,
il est proposé aux élus d’approuver le compte administratif de la commune pour l’exercice 2025. Pour ce point,
le Conseil municipal a élu Mme Karine SKOTAREK présidente de séance et M. Alain Mension, Maire, s’est retiré de
la salle de réunion lors du vote des élus.
Il est procédé au vote : Adopté à 17 voix pour et 6 voix contre.
M. le Maire rejoint la salle de réunion et prend connaissance du vote.
Il s’étonne du résultat du vote et rappelle aux élus que les résultats du compte administratif sont les mêmes, au
centime près que ceux du compte de gestion, établi par le comptable public. M. le Maire rappelle également à l’assemblée qu’il s’agissait là de la dernière adoption du compte de gestion et
du compte administratif puisqu’à compter de l’année prochaine, soit pour l’exercice 2026, la loi impose aux
collectivités de passer au compte financier unique. Il explique que le CFU sera établi par le comptable public et
que la Ville devra simplement y ajouter ses annexes afin de compléter le document budgétaire.
6. Affectation du résultat de clôture 2025
M. le Maire explique que le résultat de clôture de l’exercice 2025 est le suivant :
o Investissement : - 439 717.10 €
o Dépenses engagées non mandatées : 1 671 205.48 €
o Reste à réaliser : 1 711 220.24 €
o Besoin de financement : 399 702.34 €
Il rappelle que le document comptable était joint en annexe de la note de synthèse et consultable par tous moyens
de communication.
M. le Maire explique que compte tenu de l’excédent de fonctionnement qui s’élève à + 446 432.33 €, il est proposé
au Conseil municipal de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de
399 702.34 €. Il ajoute que cette somme sera affectée en réserve du compte 1068 et que le solde, soit
46 729.99 € sera reporté en fonctionnement au compte 002.
M. le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.
M. MONNIER demande si les 46 000 € seront potentiellement reportables l’an prochain comme cela a été fait avec
les 274 000 € pour cette année.
M. le Maire répond que cette somme est d’abord inscrite dans la section de fonctionnement pour ensuite être
transférée dans la masse globale du budget puis repartir en excédent de fonctionnement l’année qui suit.
M. MONNIER répond que ce montant a bien diminué entre 2024 et 2025.
M. le Maire répond qu’il est d’accord avec M. MONNIER. Il demande s’il y a d’autres questions ou interventions
sur ce point. Aucune remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : Adopté à 19 voix pour et 6 abstentions.
7. Formation des élus – Présentation du bilan de l’exercice 2025
M. le Maire rappelle qu’il a fait valoir ce droit pour 2025.
Il rappelle que le bilan qui se trouve à la page 196 du compte administratif 2025 de la commune a été communiqué
aux élus et était consultable par tous moyens de communication.
M. le Maire propose au Conseil municipal de valider le bilan de la formation des élus pour l’année 2025.
Il demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.
Mme BOURSE demande pourquoi un seul élu a suivi une formation et demande confirmation que ce droit est bien
ouvert à tout le monde. M. le Maire répond qu’effectivement, ce droit est ouvert à tous les élus qui le souhaitent et qu’il suffit simplement
d’en faire la demande. Il ajoute que la formation souhaitée doit tout de même rester compatible avec l’activité, et
ce, dans la limite du budget voté.
Mme BOURSE demande donc si les élus de l’opposition bénéficient eux aussi de ce droit à la formation.
M. le Maire réponse par la positive et précise que le budget alloué à la formation des élus sera vu dans le point
n°12 de la séance du Conseil municipal.
M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune
remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : Adopté à l’unanimité.
8. Bilans annuels 2025 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune
Avant de commencer la lecture du point n°8, M. le Maire demande à Mme Julie LOYEZ, conseillère municipale, de
sortir de la salle de réunion afin de ne participer ni au débat, ni au vote concernant ce point.
M. le Maire rappelle aux élus que conformément au CGCT, les bilans annuels 2025 des acquisitions et des cessions
immobilières de la commune ont été dressés et que ces documents ont été annexés à la note de synthèse et qu’ils
étaient consultables par tous moyens de communication.
Le bilan des acquisitions étant vierge, M. le Maire procède à la lecture du bilan des cessions, il s’agit :
- d’une vente d’un terrain avec immeuble situé rue Jules Ferry, cadastré section B n° 3479 d’une superficie
de 693 m² au profit de Mme Julie LOYEZ pour un montant de 258 000 €
- d’une vente du sentier Martin Terre, non cadastré, au profit de M. et Mme RYCKEMBEUSCH pour le lot
n°1 d’une superficie de 298 m² pour un montant de 298 € et de M. et Mme GEUDIN pour le lot n°2 d’une
superficie de 605 m² pour un montant de 605 €.
M. le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune
remarque n’est formulée.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les bilans 2025 des acquisitions et des cessions immobilières
de la commune.
Il est procédé au vote : Adopté à 18 voix pour, 6 abstentions.
Mme Julie LOYEZ rejoint la salle de réunion après le vote.
9. Détermination des taux des taxes locales pour 2026
M. le Maire rappelle aux élus qu’en 2025, les taux des trois taxes locales étaient les suivants :
- Taxe foncière sur le bâti : 43,47 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 74,41 %
- Taxe d’habitation : 20,34 %
représentant un produit de 1 343 255 €, auquel s’ajoutent les allocations compensatrices d’un montant de
10 303 €, le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) d’un montant de 1 456 € et les
ressources fiscales émanant du coefficient correcteur de 447 771 €. Il ajoute qu’à compter de 2026, la Ville souhaite augmenter ses taux de 10% et ainsi les fixer comme suit :
- Taxe foncière sur le bâti : 47.82 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 81.85 %
- Taxe d’habitation : 22.37 %
M. le Maire précise que le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale s’élèverait donc pour 2026 à
1 477 664 €, et le total prévisionnel à 1 937 194 € soit une augmentation des recettes de 134 409 €.
Il ajoute que l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales
pour 2026 (1259 COM) précisant les bases prévisionnelles, le produit attendu et le montant des allocations
compensatrices était joint en annexe de la note de synthèse et consultable par tous moyens de communication.
M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions ou observations sur ce point avant de procéder au vote.
M. BELLU demande pourquoi avoir fait le choix d’une augmentation des taxes dans un contexte où l’ensemble des
communes font pourtant des efforts pour garantir la stabilité des taxes voire leur réduction. Il ajoute qu’il s’agit là
d’un signal fort envoyé à la population et aux propriétaires, surtout pour un gain de 134 000 €, qui semble
finalement assez dérisoire. M. BELLU explique qu’il suffirait pourtant de faire des efforts sur d’autres postes de
dépenses pour se rendre compte que la Ville peut finalement réussir à faire cette économie. Il ajoute que cette
décision est de son point de vue mal venue, surtout dans un contexte post électoral. M. BELLU demande donc à
M. le Maire des explications qui justifieraient cette augmentation.
M. le Maire répond dans un premier temps que cette augmentation des taxes ne réjouit personne et rappelle que
tous les élus réunis autour de la table vont, eux aussi, subir cette augmentation d’impôts. Il ajoute que lorsqu’une
telle décision est prise, c’est que la Ville n’a plus d’autres solutions et surtout qu’elle agit de manière responsable.
M. le Maire revient ensuite sur les propos de M. BELLU concernant les efforts à faire. Il explique qu’il faudra
effectivement faire des efforts mais qu’il faudra également augmenter les taxes et que l’un ne peut pas aller sans
l’autre. M. le Maire ajoute que le choc pétrolier et la crise actuelle qui n’est pas prête de se terminer entrainent
forcément la hausse des prix des carburants, du pétrole, du gaz (avec une hausse prévue à hauteur de 35%) et
une hausse indexée de l’électricité. Il ajoute également que les matériaux de construction augmentent eux aussi,
et qu’en complément de ces hausses des dépenses il faut ajouter la baisse des dotations de l’Etat avec notamment
une diminution de 40 000 € l’année dernière.
M. le Maire aborde ensuite les nouvelles compétences allouées notamment à Douaisis agglo. Il explique que celles-
ci vont entrainer une hausse des cotisations et rappelle que certaines communes ont tout de même augmenté
leurs taxes de 30%, comme par exemple la commune de Lille qui connait une augmentation de ses impôts de 32%.
M. le Maire ajoute que dans les plus petites communes, cette hausse peut être variable et fluctue entre 20 à 30%
d’augmentation et rappelle que cela n’a pas été le choix de la commune qui a opté pour une augmentation de
seulement 10%.
M. le Maire explique que la Ville se doit d’être raisonnable et que les économies ne suffiront pas. Il explique être
d’accord avec les propos de M. BELLU, confirme qu’il faut en effet un plan drastique et qu’il faut porter son
attention sur toutes les économies qui peuvent être réalisées dans les différents postes de dépenses du budget.
M. le Maire rappelle également que les marges de manœuvre restent tout de même restreintes, puisque les
charges salariales de la commune sont trois fois inférieures à celles des collectivités de la même strate. Il explique
donc qu’en termes de gestion, la Ville a déjà fait les efforts nécessaires en optimisant au maximum les services et
que plus aucune économie sur les charges de personnel ne pourra être réalisée sans impacter la qualité des
services ou encore le respect de la réglementation en vigueur, notamment sur les taux d’encadrement des enfants
dans les écoles. M. le Maire aborde ensuite le chapitre 011 et les charges de fonctionnement (gaz, électricité, carburant) qui
augmentent constamment depuis ces dernières années. Il explique également aux élus qu’à masse salariale
constante, la Ville subit tout de même une hausse des charges de personnel liée aux indices, aux échelons, aux
points etc.
M. le Maire ajoute que si on compare la situation d’aujourd’hui avec celle d’il y a 5 ou 7 ans en arrière, les recettes
des communes représentaient à l’époque 55% de dotations et 45% de fiscalité contre 55% de fiscalité et 45% de
dotations aujourd’hui. Il ajoute que les dernières informations véhiculées dans les médias font référence aux 6
milliards d’euros que l’Etat souhaite aller chercher chez les ménages pour 4 milliards et chez les collectivités pour
2 milliards, ce qui impacte forcément les dotations et les budgets communaux.
M. le Maire explique ensuite être inquiet concernant les élections présidentielles à venir et rappelle que le
nouveau gouvernement aura la responsabilité de regarder le budget de la nation dans sa globalité et sera
surement contraint de prendre des décisions drastiques auxquelles il faut dores et déjà se préparer. Il ajoute que
ça ne sera pas un mandat facile.
M. MONNIER répond qu’il comprend que la baisse des dotations chaque année va rendre la situation financière
des communes difficile mais s’interroge néanmoins sur l’application d’une hausse des taxes de manière uniforme
sur le bâti, le non bâti ou encore les résidences secondaires. Il ajoute qu’aujourd’hui la fiscalité de Raimbeaucourt
est déjà bien élevée par rapport aux communes voisines notamment Roost-Warendin, Flines-lez-Raches ou même
Râches, et que cela aura un impact sur les terrains à vendre. Il précise en effet que les propriétaires de terrains
auront, suite à cette hausse, plus de difficultés à vendre leurs terres alors que ces ventes auraient justement pu
ramener des recettes supplémentaires à la commune mais également de nouveaux ménages sur le territoire.
M. MONNIER explique regretter cette taxation et demande pourquoi M. le Maire n’a pas plutôt opté pour une
taxation différenciée en fonction du type de foncier et surtout pour une taxation un peu plus élevée pour les
logements vacants qui pèsent sur la commune.
M. le Maire explique que lors de l’entrée en vigueur de la loi concernant les logements vacants, la Ville a de suite
décidé d’appliquer le taux maximum et qu’il est donc aujourd’hui impossible d’augmenter davantage les taxes sur
ce type de logement. Concernant la hausse des taxes de manière uniforme, il ajoute également que certaines
règles fixent des liens entre les différentes taxes et que l’augmentation de l’une entraine systématiquement
l’augmentation des autres et que la Ville ne peut donc pas faire autrement. M. le Maire rappelle que lorsque la
taxe d’habitation a été supprimée, les services de l’Etat ont affirmé que les collectivités ne rencontreraient aucune
difficulté suite à cette suppression et constate finalement que les communes doivent progressivement compenser
cette suppression avec l’augmentation des taxes foncières afin de pouvoir maintenir l’équilibre des moyens, et ça,
dans toutes les collectivités.
M. le Maire revient ensuite sur les propos de M. MONNIER concernant la vente des terrains, il précise que c’est
effectivement une recette pour la commune mais qui doit permettre de réaliser des investissements, car si les
investissements ne sont pas financés, le patrimoine communal vieillit, ce qui induit malgré tout des dépenses
supplémentaires pour l’avenir.
M. MONNIER répond que cela va tout de même être difficile d’attirer de nouveaux habitants sur la commune suite
à cette augmentation de taxes, en comparaison avec les communes voisines.
M. le Maire répond qu’il est d’accord avec M. MONNIER mais ajoute que le taux ne veut finalement pas dire grand-
chose. Il explique en effet que le taux de la commune avoisinait ces dernières années le taux des collectivités
voisines de la même strate, et qu’avec cette hausse de 10%, les taux seront légèrement au-dessus, il ajoute que si
la comparaison se fait au niveau des bases fiscales, celles de Raimbeaucourt sont inférieures de 18% à celles des
communes de la même strate. M. le Maire explique en effet que les trente dernières années au cours desquelles la Ville a hésité à revaloriser ses
bases fiscales l’ont finalement pénalisé puisqu’aujourd’hui un taux de 47% à Raimbeaucourt représente moins de
recettes pour la commune en comparaison avec une autre collectivité qui appliquerait les mêmes taux. Il précise
que ces données lui ont été communiquées par la DGFiP.
M. le Maire rappelle ensuite que l’Etat avait également abordé une certaine « équité » concernant les taxes à
appliquer dans les communes, mais que cette règle n’a finalement jamais été appliquée. Il ajoute que l’idée n’est
pas ici de pénaliser les raimbeaucourtois en les surchargeant de taxes mais bien au contraire de créer un
mouvement permettant de réaliser des économies d’énergie, d’entretenir correctement le patrimoine, de faire
émerger de nouvelles idées dans les comportements quotidiens afin de rationaliser et d’avoir un plan d’économie
permettant de redonner du souffle à la collectivité et surtout de préparer l’avenir.
M. le Maire rappelle que ces efforts ont déjà commencé depuis quelques années avec notamment le
remplacement de l’éclairage public qui a permis d’économiser 55 000 € de charges d’électricité l’année dernière,
et ajoute toutefois que cette économie a finalement été largement compensée par la baisse de dotations. M. le
Maire explique que si l’éclairage public n’avait pas été remplacé, la commune aurait eu à sa charge davantage de
dépenses de fonctionnement en plus des dotations qui ne cessent de baisser.
M. le Maire précise que la Ville poursuit donc ses efforts en termes d’économie d’énergie avec notamment
l’installation de pompes à chaleur ou encore la mise en place d’éclairage leds et que ces économies auraient
permis de bénéficier de plus grosses marges de manœuvre si les dotations de l’Etat étaient restées stables.
M. le Maire ajoute que l’objectif de la commune est évidement de continuer tous ces efforts, et d’assurer une
bonne gestion mais rappelle que la période n’est pas facile et que les années à venir ne seront pas faciles non plus.
M. MONNIER explique ne pas avoir vu de demande d’emprunt dans le budget 2026 pour financer la nouvelle salle
des sports et demande si les Raimbeaucourtois doivent par conséquent s’attendre à subir de nouvelles hausses
d’impôts afin de pouvoir financer ce projet.
M. le Maire répond qu’aucune nouvelle augmentation d’impôt n’est prévue pour financer la salle des sports et
précise qu’un travail d’analyse de ce projet est actuellement en cours afin de pouvoir l’optimiser au maximum
d’un point de vue financier et technique. Il ajoute que pendant la campagne électorale, il n’était pas suffisamment
serein pour finaliser le projet, et que certains détails techniques, notamment ceux liés à la gestion hydraulique du
bâtiment, méritaient de prendre le temps de resolliciter le maitre d’œuvre et les bureaux d’études spécialisés afin
de les étudier correctement.
M. le Maire précise qu’en parallèle, les services continuent de solliciter les différents partenaires pour essayer
d’optimiser le budget au maximum. Il explique ensuite que lors d’un échange avec le Président de Douaisis Agglo,
M. POIRET, ce dernier l’a informé que les partenaires ne seraient bientôt plus en mesure de financer les communes
comme cela a été le cas pour la salle des sports, pour laquelle la Ville a bénéficié d’une subvention de 504 000 €
de la part du département. M. le Maire explique donc aux élus que les Villes vont encore subir la baisse des
dotations dans les années à venir et rappelle que cela est déjà le cas depuis plusieurs années avec notamment les
DETR et DSIL de l’Etat qui ne peuvent être perçues qu’un an sur deux.
M. le Maire explique qu’il est donc important de prendre le temps de bien étudier le projet d’un point de vue
technique et financier afin de compenser au maximum ces subventions et dotations qui ne feront que diminuer.
Il précise qu’il présentera le projet de la salle des sports et son financement au nouveau Conseil municipal.
M. le Maire explique également aux élus que conserver un équipement énergivore n’est en aucun cas la solution,
il rappelle qu’il s’agit là d’un bâtiment qui consomme, qui vieillit, qui nécessite plus d’entretien et qui finira de
toute manière par être démoli. Il ajoute que la Ville se doit donc de prendre certaines décisions importantes mais
qu’il faut prendre le temps de bien faire les choses. M. le Maire précise tout de même qu’il ne prendra pas le risque de laisser ouvert au public un équipement qui n’est plus en sécurité, et que si besoin est, il procèdera à la
fermeture de la salle des sports existante.
M. BELLU rebondit sur les propos de M. le Maire, il précise avoir retenu les efforts à faire par la commune mais
évoque la somme de 55 000 € mentionnée par M. le Maire concernant les économies d’énergie, qui représente
au final quasiment le tiers du produit de la taxe. Il ajoute qu’en regardant l’ensemble des postes de dépenses, la
Ville serait tout à fait en mesure de réaliser une économie de 110 000 €, sur une dépense globale annoncée à
hauteur de 3 800 000 € en dépenses de fonctionnement et 1 375 000 € en dépenses d’investissement. Il répète
être certain que la commune pourrait tout à fait économiser ces 134 000 € sur le budget annuel en regardant
chaque compte point par point. M. BELLU ajoute que sa démarche est peut être un peu simpliste mais qu’en
menant cette réflexion, il serait possible ne pas voter cette augmentation de taxes.
M. le Maire répond qu’effectivement la démarche est plutôt simpliste. Il ajoute que le problème ici n’est pas
l’investissement qui peut être réduit ou étalé, mais bien le fonctionnement puisque les recettes liées aux taxes
sont imputées directement dans le fonctionnement et non l’investissement. M. le Maire répète que les dépenses
de fonctionnement augmentent, et que comme toutes les collectivités, les communes ont l’obligation de voter un
budget en équilibre en fonctionnement et en investissement. Il ajoute que des transferts peuvent effectivement
avoir lieu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et uniquement dans ce sens. M. le
Maire explique donc que la commune peut faire autant d’économies qu’elle veut en réduisant les investissements,
si aujourd’hui elle ne prend pas la responsabilité d’augmenter les taxes, elle ne pourra plus équilibrer son budget
de fonctionnement. Il ajoute que si la commune n’est donc pas en mesure à très court terme de baisser ses
dépenses de fonctionnement, elle se trouve dans l’obligation d’augmenter ses recettes.
M. le Maire explique que la volonté de la commune est évidement de poursuivre les deux dynamiques, c’est-à-
dire réaliser des économies et limiter les dépenses de fonctionnement d’un côté, tout en équilibrant le budget
avec les recettes de l’autre. Il explique que cet objectif reflète le travail à effectuer tout au long de cette année, et
rappelle que la hausse des taxes n’est effectivement pas une mesure populaire mais que si la Ville opte pour cette
solution, c’est parce qu’aujourd’hui elle n’a malheureusement pas le choix.
M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune
autre remarque n’est formulée.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les taux suivants pour les taxes locales à compter de 2026 :
- Taxe foncière sur le bâti : 47.82 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 81.85 %
- Taxe d’habitation : 22.37 %
Il est procédé au vote : adopté à 19 voix pour, 6 voix contre.
M. MONNIER reprend la parole avant de clôturer ce point. Il précise que son équipe vote contre mais qu’il tend
tout de même la main à la majorité afin de travailler ensemble sur cette question et ainsi de continuer à réduire
ces coûts. Il ajoute que si la majorité veut travailler avec lui et son équipe, c’est maintenant.
M. le Maire répond qu’il n’y a évidemment aucun souci pour travailler ensemble et que l’équipe majoritaire
réalisera prochainement un plan d’économie qui sera présenté en séance de Conseil municipal. Il rappelle qu’il
faut laisser le temps nécessaire aux élus qui viennent de prendre leur poste mais que l’objectif est bien d’analyser
chaque poste de dépenses pour lesquels des économies peuvent être réalisées. M. le Maire rappelle que même
si les mesures d’économies sont minces, « ce sont aussi les petites rivières qui font les grands fleuves » et que
chaque euro de gagné est par conséquent déjà une avancée.
M. le Maire ajoute que si la Ville économise 50 € sur chaque opération, compte tenu du fait qu’il peut y avoir
quelques milliers d’opérations sur un an, cela peut faire une belle différence en fin d’année. Il précise que ces économies ne vont tout de même pas bousculer les grands actes budgétaires de la collectivité mais que ce sont
tous ces petits efforts qui permettront également de garantir la bonne gestion de l’argent public. M. le Maire
termine en précisant qu’il a bien retenu les propos de M. MONNIER et qu’il l’en remercie.
10. Adoption du Règlement Budgétaire et Financer (RBF)
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juillet 2023, la commune de Raimbeaucourt a choisi
d’appliquer la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024.
Il ajoute que cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour
la durée de la mandature et que suite au renouvellement général du Conseil municipal le 22 mars dernier, il
convient aujourd’hui d’adopter de nouveau le Règlement Budgétaire et Financier pour la durée du mandat.
M. le Maire explique que le RBF a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au
quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d’un tel document et ajoute
qu’il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble
des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire.
M. le Maire précise ici qu’il ne s’agit donc pas d’un règlement adopté par la commune de manière indépendante,
mais bien d’un document retraçant toutes les obligations qui s’imposent à toutes les collectivités locales en
matière de gestion budgétaire.
Il rappelle aux élus que ce règlement budgétaire et financier était joint en annexe de la note de synthèse et qu’il
comporte 6 parties couvrant l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier de la commune selon la
répartition suivante :
- Titre 1 : Le cadre juridique du budget communal
- Titre 2 : L’exécution budgétaire
- Titre 3 : Les régies
- Titre 4 : La gestion pluriannuelle
- Titre 5 : Les provisions
- Titre 6 : L’actif et le passif
M. le Maire ajoute que ce règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
règlementaires et des modalités internes de la commune.
Il demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est
formulées.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le projet de règlement budgétaire et financier.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
11. Présentation et vote du budget primitif de la commune – Exercice 2026
M. le Maire explique aux élus que le budget de la commune pour l’exercice 2026 s’équilibre en fonctionnement à
3 845 027.99 € et en investissement à 3 046 433.20 €.
Il rappelle que l’intégralité de ce budget, l’état prévisionnel du personnel pour l’exercice 2026, les listes reprenant
le détail des recettes et des dépenses d’investissement, l’état des Dépenses Engagées Non Mandatées (DENM), et l’état des Restes à Réaliser (RAR) étaient joints en annexe de la note de synthèse et consultables par tous les
moyens de communication.
M. le Maire propose aux membres de l’assemblée de revenir sur quelques chapitres notamment ceux inscrits en
pages 37 à 40 du budget pour les dépenses de fonctionnement. Il rappelle que pour chaque chapitre, le détail par
article est précisé ainsi que les sommes allouées au budget de l’année précédente et les propositions nouvelles.
M. le Maire cite à titre d’exemple les propositions nouvelles inscrites pour certains chapitres :
- chapitre 011 – charges à caractère général : 1 013 602 €
- chapitre 012 – charges de personnel : 1 893 293 €
- chapitre 014 – atténuation de produits : 5 368 €
- chapitre 65 – autres charges de gestion courante : 419 653 €
- chapitre 66 – charges financières : 200 662 €
M. le Maire précise qu’il ne va pas ici lister le détail de tous les articles mais qu’il a simplement présenté les
propositions nouvelles des gros chapitres de dépenses pour la section de fonctionnement.
Il ajoute ensuite que si les élus souhaitent prendre connaissance du détail des recettes, cela se trouve à la page 42
du document où le détail par article est précisé.
M. le Maire aborde ensuite la section d’investissement, il précise que cela n’est pas obligatoire mais que par soucis
de facilité de lecture du budget, sont présentées en annexes le détail des recettes et des dépenses
d’investissement, ainsi que le détail des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser, présentés
article par article.
M. le Maire demande s’il y a des questions ou interventions sur ce budget.
M. OBRY prend la parole : « Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Tout d’abord, je voudrais remercier
les élus et les agents de l’administration qui ont œuvré à l’élaboration du budget primitif de la commune car c’est
un travail très lourd. Je les en remercie.
La présentation comptable du budget est une obligation règlementaire qui ne rend pas toujours facile la lecture
des documents. Il est vrai qu’il faut s’accrocher pour y retrouver les informations.
Le budget est l’outil fondamental de la gestion de la commune. C’est un acte politique et démocratique. Aucune
dépense ne peut être réalisée si elle n’est pas inscrite au budget. Le budget est l’acte de prévision des dépenses et
des recettes. Il définit les orientations et fixe des objectifs pour le développement de la commune.
Les communes ont l’obligation de présenter un budget en équilibre en dépense et en recette à la différence de l’état
qui a le droit au déficit qui se chiffre en centaine de milliards.
L’état qui fait subir encore cette année aux communes une baisse des dotations tout en transférant de nouvelle
compétences aux communes comme celle encore récente de la petite enfance. Voilà un parfait exemple de l’effet
ciseau, les dépenses augmentent et les recettes diminuent.
Les maires doivent être non seulement de très bons gestionnaires mais de plus en plus sortir la baguette magique
pour trouver de nouvelles économies ou de nouvelles recettes.
Les marges de manœuvres disparaissent. Cela présente des limites car on peut difficilement réduire le service public
attendu par les habitants, on ne peut pas compresser indéfiniment les charges de personnel et il faut faire face à
l’augmentation du prix de l’énergie qui ne cesse d’augmenter en lien des conflits internationaux. Faire appel au levier fiscal est une solution. L’augmentation des taux d’imposition locaux de 10% en début de
mandat peut donner un peu d’air au budget mais c’est une solution qui, à mon sens, ne peut se répéter car le niveau
général des impôts est déjà élevé dans notre pays.
Ce budget 2026 est un budget de transition car il est présenté après des élections récentes. Il n’est pas encore
représentatif des projets du mandat même si les dossiers avancent à grands pas. Ce budget permet notamment de
terminer les opérations engagées à la fin du mandat précédent.
J’en ai terminé de mon intervention sur le budget de la commune que je voterai sans aucune réserve.
Monsieur le Maire je vous redonne la parole ».
M. le Maire remercie M. OBRY pour son intervention et demande s’il y a d’autres remarques concernant le budget.
Mme BOURSE demande à M. le Maire de préciser quel est le projet de la commune pour le bâtiment situé 135
Place Clemenceau, c’est-à-dire la ferme appartenant aux consorts Liégeois.
M. le Maire répond que son équipe a plusieurs idées pour ce projet mais qu’une réflexion reste toutefois à mener.
Il précise que lorsque cette opportunité s’est présentée, l’emplacement de l’immeuble représentait un véritable
atout pour la commune. M. le Maire explique que ce qu’il souhaite avant tout est de pouvoir travailler de façon
collégiale avec l’ensemble des élus afin de proposer un projet intéressant pour les habitants et la commune. Il
ajoute que plusieurs collègues lui ont déjà soumis quelques idées et que lorsque le projet sera plus élaboré, ce
dernier sera présenté en séance de Conseil municipal. M. le Maire rappelle son engagement à faire participer la
population ainsi que les élus de l’opposition dans la mise en place des divers projets de la Ville.
Mme BOURSE demande donc si le Maire envisage de présenter au Conseil municipal un projet déjà validé en
amont et sur lequel son équipe aura déjà travaillé.
M. le Maire répond que non, il ajoute qu’aujourd’hui plusieurs projets sont encore possibles et répète que la
situation du bâtiment est très intéressante pour la commune. Il rappelle que la proposition d’acquisition avait été
soumise aux membres de la majorité qui étaient tous d’accord compte tenu de son emplacement pertinent. M. le
Maire ajoute qu’il faut maintenant se concentrer sur les éventuelles démolitions ou conservations du bâti et sur
les différents projets possibles afin de recueillir les avis de la population sur ces derniers.
Mme BOURSE demande s’il s’agit plutôt d’un projet avec un objectif d’attractivité ou de développement de l’offre
de stationnement.
M. le Maire répète qu’il n’a pas d’idée arrêtée sur le sujet et qu’il peut y avoir plusieurs projets et objectifs
possibles. Il ajoute que son but n’est pas ici d’acheter pour démolir, comme cela a pourtant été dit par d’anciens
collègues élus, et précise que si le bâti est intéressant et qu’il peut être préservé, alors il faut le conserver dans le
patrimoine communal. M. le Maire explique que l’idée générale relative à ce projet est avant tout de prendre le
temps d’y réfléchir, de susciter les idées, de voir ce qui peut être proposé et d’associer la population à la réflexion.
M. le Maire précise tout de même que le bâtiment ne servira en aucun cas à créer de l’habitat mais bien à
développer un projet communal.
Mme DESTOMBES constate qu’aucun adjoint aux finances n’a été élu et demande la raison de cette décision. Elle
précise qu’il n’y a effectivement aucune obligation légale quant à sa désignation mais demande à M. le Maire
quelle est sa motivation à laisser un tel poste vacant.
M. le Maire répond que les communes ont l’obligation de se limiter à 8 adjoints et qu’il a également choisi de
désigner 4 conseillers municipaux délégués. Il précise qu’il préfère attribuer une délégation dans un domaine de
compétences où il y a réellement une aide à apporter et du travail à effectuer comme par exemple les travaux ou l’environnement, plutôt que de désigner un adjoint aux finances qui, finalement, réalisera exactement le même
travail que lui.
M. le Maire ajoute qu’il pourrait, à ce titre, être accusé de manque de transparence, mais que comme l’a rappelé
M. OBRY, l’intégralité des documents budgétaires sont mis à disposition du public et des élus locaux sur le site
internet de la commune. Il ajoute par ailleurs que selon lui, les finances d’une collectivité ne se résument pas au
rôle d’une seule et même personne mais relèvent au contraire de la responsabilité collégiale de l’ensemble des
membres du Conseil municipal.
M. le Maire rappelle également que l’ensemble des projets et décisions budgétaires sont proposés en bureau et
bureau élargi afin d’être présentés ensuite en séance de Conseil municipal. Il ajoute que tout le monde est donc
en mesure d’avoir connaissance des grandes décisions de la Ville. Il rappelle ensuite l’annexe présentée aux élus
lors du vote du budget primitif présentant le détail des dépenses d’investissement article par article qui confirme
bien cette notion de communication et de transparence.
Mme DESTOMBES remercie M. le Maire pour sa réponse.
M. MONNIER revient sur les dépenses engagées non mandatées pour le restaurant rue Jules Ferry qui s’élèvent
encore en 2026 à 60 000 €. Il demande quel était le coût estimé pour le projet du restaurant lorsque celui-ci a été
lancé.
M. le Maire répond qu’il n’a pas la réponse exacte à cette question mais que si M. MONNIER le souhaite, le
montant prévisionnel initial pourra être précisé dans le procès-verbal. Il précise que dans le cadre de ce marché,
plusieurs avenants ont été passés et seront encore à passer prochainement, notamment en raison de travaux
supplémentaires liés aux fondations. M. le Maire invite M. SALLEZ à donner aux élus davantage de précisions sur
le sujet.
M. SALLEZ explique en effet que la Ville a dû effectuer des reprises en sous œuvre en raison d’un conflit avec le
voisin qui refusait que la commune ne démolisse le mur qui lui appartenait, car ce dernier s’en était servi pour
construire son garage. Il ajoute que d’autres reprises en sous œuvre ont également été nécessaires pour d’autres
murs qui ne possédaient aucune fondation. M. SALLEZ explique que ces travaux supplémentaires ont par
conséquent dû faire l’objet d’avenants importants.
M. le Maire explique en effet qu’il arrive régulièrement qu’en cours de chantier, certains éléments imprévus soient
découverts et que ces derniers nécessitent la signature d’avenants.
Il précise qu’en complément du chiffrage initial pour ce projet de restaurant, le bilan financier actualisé sera
également joint au procès-verbal afin de rappeler aux élus le montant total des subventions allouées par les
différents partenaires pour ce projet, notamment la Région et Douaisis Agglo. Il rappelle également que le
développement de l’offre économique sur le territoire est important puisque cela amène du dynamisme et des
richesses pour la commune.
NB : Le budget prévisionnel initial ainsi que le bilan financier actualisé de l’opération sont joints en annexe du
procès-verbal.
M. le Maire demande s’il y’a d’autres questions ou interventions sur ce point.
Mme BOURSE demande des informations sur la construction d’un hangar pour le service technique et demande
si la zone va être aménagée.
M. le Maire répond que la Ville a récemment acheté les fonds de jardin des parcelles voisines et qu’un maître
d’œuvre a été sollicité afin de déposer un permis de construire pour la construction d’un hangar comprenant un
atelier. Il précise que le permis de construire a récemment été accordé et que le maître d’œuvre travaille donc actuellement sur l’élaboration des appels d’offres afin de pouvoir lancer le marché et recruter les entreprises pour
réaliser ce hangar.
M. le Maire explique qu’il s’est également interrogé sur l’intérêt de conservation de l’emplacement des locaux du
service technique. Il précise que lorsque l’on regarde les besoins de ce service pour l’avenir, comme par exemple
pour bénéficier d’espaces de stockage réglementaires, pour offrir un espace de stationnement pour le personnel
ou encore pour le tri des déchets qui nécessitent de mettre en place une gestion de bennes, et ainsi de positionner
3-4 bennes les unes à côté des autres afin de faire davantage de tri avant la mise en décharge, un grand espace
est finalement forcément nécessaire.
M. le Maire précise que le but est de démolir le bâtiment existant afin de récupérer un maximum d’espace, et
ajoute qu’il ne serait pas souhaitable que cet espace soit réaménagé afin d’y créer des habitations car les services
techniques seraient finalement rapidement enclavés, ce qui obligerait la commune à déménager les locaux.
M. le Maire rappelle également que pendant bon nombre d’années, il a essayé de récupérer un ancien immeuble
appartenant à une entreprise afin d’y installer les locaux du service technique, mais que cela n’a malheureusement
pas été possible. Il ajoute que cela aurait pourtant permis d’accélérer ce projet de nouveaux locaux et d’espace
de stockage pour les agents du service technique.
M. BELLU explique qu’en consultant les documents budgétaires, il a constaté qu’en comparaison avec le budget
2025 page 110 – répartition par nature de dettes – qui constatait 7 emprunts pour un capital restant dû d’environ
6 400 000 €, le budget 2026 page 108 ne constate quant à lui que 2 emprunts contractés auprès de l’Agence
France Locale pour un montant de 3 900 000 €. M. BELLU demande donc à M. le Maire ce que sont devenus les 5
emprunts restants.
M. le Maire répond que certains prêts ont été remboursés en intégralité et que d’autres ont été renégociés et
votés en séance de Conseil municipal en décembre 2025.
M. BELLU demande confirmation que la commune n’a donc bien au total que deux emprunts contractés.
M. le Maire répond qu’il vérifiera cette information. Il précise toutefois à l’assemblée que l’intégralité du budget
a été préparé dans un délai restreint d’une semaine compte tenu de la période électorale et des délais d’envoi
réglementaires et que suite à l’utilisation d’un nouveau logiciel de comptabilité, quelques erreurs ont pu être
commises. M. le Maire précise que si une erreur s’est effectivement glissée dans le budget, notamment
concernant les emprunts en cours, le document rectifié sera joint au procès-verbal.
NB : après vérification auprès de notre prestataire informatique, trois prêts n’avaient effectivement pas été repris
dans l’annexe présentée au budget primitif. Cela était dû à la date d’encaissement renseignée dans le logiciel. En
effet, pour les trois prêts manquants, la date d’encaissement avait été fixée au 01/01/2026, or le logiciel ne
comptabilise dans l’état de la dette 2026, que les prêts pour lesquels la date d’encaissement est fixée jusqu’au
31/12/2025. Notre prestataire nous a confirmé que ce paramétrage du logiciel n’était pas « logique » mais que
nous ne pouvions pour le moment pas faire autrement. De fait, afin de « contourner » ce problème de paramétrage,
les dates d’encaissement de ces trois prêts ont toutes été fixées au 31/12/2025 et apparaissent donc bien dans
l’annexe budgétaire relative à l’état de la dette 2026.
Cette annexe modifiée a été jointe au budget primitif 2026 et est également jointe au présent procès-verbal.
M. le Maire demande aux élus s’il y’a d’autres questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.
Aucune autre remarque n’est formulée. Il propose au Conseil municipal :
- d’accepter le vote du budget par chapitre
- d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 qui s’équilibre en
fonctionnement à 3 845 027.99 € et en investissement à 3 046 433.20 €.
Il est procédé au vote : adopté à 6 abstentions, 19 voix pour.
M. le Maire remercie ses deux directrices pour le travail réalisé lors de l’élaboration de ce budget.
12. Droit à la formation des élus : fixation des crédits affectés et orientations.
M. le Maire rappelle que la formation des élus est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Il rappelle également qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
M. le Maire explique que les organismes de formations doivent être agréés par le Ministère de l’Intérieur, et que, conformément à l’article L.2123-13 du C.G.C.T, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.
Il ajoute que ce congé est renouvelable en cas de réélection et qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’exercice de ce droit de formation (crédits et orientations) dans les trois mois suivant son renouvellement.
M. le Maire propose au Conseil municipal :
- de consacrer à la formation des élus et chaque année une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 2 %, soit 2 415.60 € des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus, - de dire que chaque année, les élus devront faire connaitre leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation
- de définir comme suit les orientations de cette formation :
> Fondamentaux et fonctionnement des instances notamment pour les conseillers municipaux récemment installés
> Approfondissement des connaissances sur la matière déléguée pour les élus exerçant une délégation ou l’élargissement de connaissances en lien avec les compétences de la commune
M. le Maire précise que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif et affectés au compte 6535.
Il demande s’il y a des remarques ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est
formulée.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
13. Agence France Locale : Nomination des représentants à l’Assemblée Générale
M. le Maire rappelle que la commune a adhéré à l’Agence France Locale par délibération du 29 mai 2017.
Il explique que suite au renouvellement général du Conseil municipal, il convient de désigner les représentants de
la commune à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale. M. le Maire propose au Conseil municipal :
- de le désigner en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Raimbeaucourt et Mme Marion DUBOIS en sa qualité d’Adjointe au Maire en tant que représentant suppléant de la commune de Raimbeaucourt à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
- d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Raimbeaucourt ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
- de l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il demande s’il y a des remarques ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
14. Agence France Locale : octroi de garantie 2026
M. le Maire précise qu’il s’agit ici comme chaque année de renouveler l’octroi de garantie dans le cadre des emprunts contractés auprès de l’Agence France Locale.
Il propose au Conseil municipal de :
- décider que la Garantie de la commune de Raimbeaucourt est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant
maximal des emprunts que la commune de Raimbeaucourt est autorisé(e) à souscrire pendant
l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par
la commune de Raimbeaucourt pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale
augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Raimbeaucourt s’engage à s’acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Raimbeaucourt au titre de l’année 2026 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- de l’autoriser pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de
Raimbeaucourt dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble
des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
- de l’autoriser à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Il demande s’il y a des remarques ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité. 15. Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut – Election des délégués.
M. le Maire explique que la commune est adhérente au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Scarpe Escaut et que pour la représenter au sein du comité syndical, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Il rappelle que le délégué s’engage à porter la voix de la commune dans les différentes instances du Parc, et réciproquement, à rendre compte, lors des conseils municipaux, de l’activité du Parc et ajoute que cette mission est essentielle pour accompagner la commune et permettre au Parc de répondre au mieux à ses préoccupations.
M. le Maire précise que cette élection se déroulera au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il rappelle qu’un exemplaire du document « Devenir délégué au Parc naturel régional Scarpe-Escaut » était joint
en annexe de la présente et consultable par tous les moyens de communication.
M. le Maire informe les membres de l’assemblée que les candidats pour la liste « VIVRE ET AGIR POUR
RAIMBEAUCOURT » sont les suivants :
- Titulaire : Joel OBRY, 6ème Adjoint délégué au cadre de vie, à l’environnement et à la biodiversité
- Suppléant : Sébastien IGNASZAK, Conseiller municipal
Il demande si d’autres listes souhaitent se présenter.
M. BELLU informe les membres du Conseil municipal qu’il est le référent du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut
dans le cadre de la collectivité qui l’emploie et qu’il y travaille depuis maintenant 5 ans. Il ajoute qu’il aurait pu
être utile et apporter des solutions et l’expertise nécessaire sur tous les enjeux de biodiversité proposés par le
parc aux collectivités mais que, compte tenu de cette élection qui se déroule à la majorité des suffrages exprimés,
il renonce à se présenter.
Il n’y a donc pas d’autres candidats.
M. le Maire demande si les membres du Conseil municipal acceptent de procéder à cette élection à main levée.
Aucune objection n’est faite suite à cette proposition.
Il est donc procédé à l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant à main levée.
Les résultats des votes sont les suivants :
- 6 abstentions
- 19 voix pour la liste « VIVRE ET AGIR POUR RAIMBEAUCOURT »
M. Joel OBRY est donc élu délégué titulaire et M. Sébastien IGNASZAK délégué suppléant au sein du Syndicat mixte
du Parc naturel régional Scarpe-Escaut.
16. Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée (S.I.C.A.E.I.) – Election des délégués
M. le Maire rappelle que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée (S.I.C.A.E.I.) œuvrant pour l’aide aux personnes en situation de handicap, enfants et adultes. Il précise que ce syndicat finance des associations, aide des particuliers (achat de matériel adapté, aménagement de domicile) et met à disposition des locaux pour des structures spécialisées.
Il ajoute que selon lui, ce syndicat ne devrait plus exister mais que compte tenu de son existence qui perdure, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants afin de représenter la commune au sein du comité syndical. M. le Maire précise que cette élection se déroulera au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés et informe les membres de l’assemblée que les candidats pour la liste « VIVRE ET AGIR POUR RAIMBEAUCOURT » sont les suivants :
- Titulaires :
o Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe déléguée au CCAS, affaires sociales, solidarité, famille,
logement, emploi
o Mme Armelle BOCQUILLION, Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées
- Suppléants :
o Mme Renelle LOLIVIER, Conseillère municipale déléguée à l’environnement, santé, sécurité,
procédures internes et formation et sensibilisation du public
o Mme Maryline MARLIERE, Conseillère municipale
Il demande si d’autres listes souhaitent se présenter.
Mme BOURSE explique que dans la même logique que M. BELLU, elle ne proposera pas de liste de candidats compte tenu de l’élection qui se déroule à la majorité des suffrages exprimés mais précise tout de même que Mme LIEGEOIS et elle-même auraient toutes deux été très intéressées pour participer à ce syndicat.
M. le Maire répond qu’il comprend la logique de Mme BOURSE mais qu’il tient à lui préciser que ce syndicat n’a organisé que deux réunions au maximum sur le mandat précédent.
Mme BOURSE répond qu’elle entend les propos de M. le Maire mais que ce n’est pour autant pas un sujet à laisser de côté. Elle ajoute que Mme LIEGEOIS, elle-même ainsi que M. le Maire ont déjà été confrontés au handicap et qu’il s’agit là d’un sujet important à ne pas négliger.
M. le Maire répond que ce ne sont pas ses propos, il précise qu’il a simplement voulu dire que cette compétence aurait due depuis bien longtemps, être prise en charge par l’agglomération car il rappelle que lorsque cette dernière a été créée, l’objectif était justement de prendre en charge ces compétences afin de faire disparaitre les syndicats comme celui-ci. Il affirme en effet être très attaché au handicap et qu’il ne faut en aucun cas délaisser toutes les mesures qui peuvent être prises au profit de l’enfance inadaptée.
M. le Maire demande si les membres du Conseil municipal acceptent de procéder à cette élection à main levée.
Aucune objection n’est faite suite à cette proposition.
Il est donc procédé à l’élection des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants à main levée.
Les résultats des votes sont les suivants :
- 6 abstentions
- 19 voix pour la liste « VIVRE ET AGIR POUR RAIMBEAUCOURT »
Mesdames Karine SKOTAREK et Armelle BOCQUILLION sont donc élues déléguées titulaires au sein du S.I.C.A.E.I.
et Mesdames Renelle LOLIVIER et Maryline MARLIERE sont élues déléguées suppléantes.
17. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
M. le Maire rappelle que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que soit instituée dans chaque
commune une CCID composée de neuf membres, à savoir : le Maire (ou adjoint délégué), président, et huit
commissaires (titulaires et suppléants). Il ajoute que la durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil
municipal et que, suite au renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, il convient de
constituer la CCID de la commune.
M. le Maire explique aux élus que les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants seront
désignés par les soins du directeur régional des finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre
double validée par le Conseil municipal.
Il rappelle que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
- jouir de ses droits civils
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (TF, TH, CFE)
- être familiarisé avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission
M. le Maire propose une liste de 32 noms et invite le Conseil municipal à échanger sur cette proposition afin de la
valider et de l’adresser à la Direction Générale des Finances Publiques.
M. MONNIER propose deux noms supplémentaires à inscrire sur cette liste pour les titulaires.
M. le Maire répond que l’un des deux noms sera proposé en titulaire et l’un en suppléant.
M. LENNE explique qu’il souhaite également être inscrit sur cette liste afin de participer à la C.C.I.D.
M. le Maire répond que lui par contre, n’y tient pas et que son nom ne sera donc pas inscrit sur cette liste.
Il propose au Conseil municipal de valider la liste par un vote à bulletin secret.
Les résultats des votes sont les suivants :
- 1 vote blanc
- 24 voix pour
M. LENNE demande à M. le Maire de motiver son refus concernant l’inscription de son nom sur la liste à proposer.
M. le Maire répond que pour faire partie de la C.C.I.D. il faut être responsable et qu’il trouve que M. LENNE ne
l’est pas.
M. LENNE répond qu’il trouve la réponse de M. le Maire un peu légère.
M. le Maire répond que cela veut pourtant dire beaucoup de choses.
M. LENNE demande ce que cela veut dire exactement.
M. le Maire passe au point suivant. 18. Constitution de la Commission communale d’appel d’offres – Désignation des membres
M. le Maire explique que la commission communale d’appel d’offres est à constituer pour la durée du mandat. Il
ajoute qu’outre le Maire, président de droit, la commission est composée de cinq membres titulaires et de cinq
membres suppléants, élus par le Conseil municipal parmi ses membres.
M. le Maire précise que l’élection se déroule au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et propose au Conseil municipal de procéder à la désignation des membres de la commission communale d’appel d’offres.
Il informe les membres de l’assemblée que les candidats pour la liste « VIVRE ET AGIR POUR RAIMBEAUCOURT »
sont les suivants :
- Titulaires
M. Joel OBRY
M. Cédric STICKER
M. Régis SALLEZ
Mme Marion DUBOIS
M. Bernard TRICOT
- Suppléants
M. Cédric NOWAK
Mme Stéphanie LEMAIRE
M. Julien MICHALAK
Mme Maryline MARLIERE
M. Michel COURTECUISSE
M. le Maire demande s’il y a d’autres candidatures.
La liste de Mme BOURSE « IMAGINE RAIMBEAUCOURT » propose les candidatures suivantes :
- Titulaire
M. Sébastien MONNIER
-Suppléant
Mme Valentine BOURSE
La liste de M. LENNE « ENSEMBLE POUR RAIMBEAUCOURT » propose les candidatures suivantes :
- Titulaire
M. Salvatore BELLU
- Suppléant
Mme Anne DESTOMBES
Il est procédé au vote à bulletin secret.
Les résultats des votes sont les suivants :
Nombre de votants : 25
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrage exprimés : 25 Nombre de sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral : suffrages exprimés/sièges à pourvoir : 25/5 = 5
➢ Attribution des sièges au quotient électoral
Liste 1 :
Nombre de voix : 19
Quotient électoral : 19/5 = 3,8
Nombre de sièges : 3
Liste 2 :
Nombre de voix : 3
Quotient électoral : 3/5 = 0,6
Nombre de sièges : 0
Liste 3 :
Nombre de voix : 3
Quotient électoral : 3/5 = 0,6
Nombre de sièges : 0
➢ Attribution au plus fort reste :
- Reste liste 1 : 0,8
- Reste liste 2 : 0,6
- Reste liste 3 : 0,6
La liste 1 ayant le plus fort reste, elle recueille le 4ème siège.
Les listes 2 et 3 ayant le même reste, le 5ème siège est donc attribué au candidat le plus âgé, soit M. Salvatore
BELLU, appartenant à la liste n°3.
La commission communale d’appel d’offres est donc constituée comme suit :
Titulaires :
M. Joel OBRY
M. Cédric STICKER
M. Régis SALLEZ
Mme Marion DUBOIS
M. Salvatore BELLU
Suppléants :
M. Cédric NOWAK
Mme Stéphanie LEMAIRE
M. Julien MICHALAK
Mme Maryline MARLIERE
Mme Anne DESTOMBES
M. le Maire tient tout de même à rappeler que la Commission d’Appel d’Offres permet uniquement de donner un
premier avis et que, dans tous les cas, cet avis donne lieu à un passage devant le Conseil municipal afin de valider
l’attribution des marchés.
Il rappelle également qu’une CAO dans une collectivité comme Raimbeaucourt est peu sollicitée, compte tenu de
l’obligation à y recourir qu’à compter des seuils de procédures formalisées ou en cas de concours de maitrise
d’œuvre. 19. Acquisition des parcelles cadastrées section B n° 3243, 3379 et 3377
M. le Maire explique que la commune souhaite acquérir l’espace de stationnement appartenant à l’association
Les Compagnons de l’Espoir sur les parcelles cadastrées section B n° 3243, 3377 et 3379 situées rue Augustin
Tirmont.
Il propose au Conseil municipal :
- de procéder à l’acquisition au profit de la commune, des parcelles précitées, appartenant à l’association
les Compagnons de l’Espoir, au prix de 60 000 €, frais de notaire en sus,
- de l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents se rapportant à cette décision
- d’accepter que cette vente et donc le transfert de propriété se fasse par le biais d’un acte administratif
M. le Maire rappelle que l’extrait cadastral de ces parcelles et le plan de vente étaient joints en annexe de la note
de synthèse et consultables par tous les moyens de communication.
Il demande s’il y a des remarques ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.
Mme BOURSE demande quel est le projet dans le cadre de cette acquisition et s’il s’agit d’un projet de développement de l’offre de stationnement.
M. le Maire répond que le but est effectivement de bénéficier d’un parking public afin de désengorger le centre- ville. Il précise que cet espace pourra donc être utilisé par les usagers de l’association mais également par l’ensemble des riverains voisins.
Mme BOURSE demande si l’habitation située rue Augustin Tirmont et qui a fait l’objet d’une préemption servira elle aussi à développer l’offre de stationnement.
M. le Maire répond par la positive mais précise que les deux situations sont bien différentes. Il rappelle que les biens cités par Mme BOURSE sont des biens qui intéressent la commune depuis de très nombreuses années dans le cadre d’un projet de stationnement, et précise qu’il s’agit là de logements insalubres ayant fait l’objet de procédures d’évacuation et de relogement des locataires en raison de leur état très délabré. Il rappelle que la première procédure d’expropriation avait été refusée par le tribunal compte tenu du fait que l’arrêté de l’ARS avait été jugé comme insuffisamment explicite.
M. le Maire explique que suite à cette procédure, les logements vides avaient donc été déclarés en insalubrité irrémédiable par la commune et que dans le cadre du projet de vente par le propriétaire, la commune a souhaité préempter une nouvelle fois ces biens comme cela avait été fait à l’époque, avec le même objectif de développement de l’offre de stationnement.
M. le Maire rappelle également que la commune a sollicité auprès du vendeur une préemption avec abaissement de prix afin d’y déduire les coûts de démolition. Il ajoute que l’idée était ici de démolir, d’aérer et de supprimer les fondations afin de réaliser un espace de parking pour les riverains voisins qui manquent cruellement de stationnement.
Mme BOURSE répond qu’entre la rue Augustin Tirmont, le parking des Compagnons de l’Espoir et celui de l’espace santé, cela représente finalement beaucoup de stationnement.
M. le Maire répond que la Ville manque cruellement de stationnement. Il ajoute que certains foyers possèdent parfois 2 à 3 véhicules et que l’idée est donc ici de créer des petites poches de stationnement un peu partout afin de désengorger le centre-ville. M. le Maire rappelle que le tissu associatif de la Ville est très dynamique et que lors de l’organisation de manifestations locales, les possibilités de stationnement sont très réduites. Il ajoute que l’idée étant également de préserver la venelle piétonne existante proposée à l’époque par M. CHARTON et qui occupe un trottoir sur toute sa longueur, permettant ainsi l’accessibilité aux PMR mais pas uniquement, il est nécessaire aujourd’hui de créer des nouvelles possibilités de stationnement.
Mme BOURSE répond qu’elle comprend cette idée mais que selon elle, la préemption au niveau du parking des Compagnons de l’Espoir aurait pu permettre de réaliser un autre projet que du stationnement. M. le Maire répond qu’il est d’accord avec ses propos mais rappelle qu’il s’était engagé auprès des riverains voisins à développer l’offre de stationnement suite à de nombreuses sollicitations à ce sujet. Il précise qu’il a donc répondu favorablement à cette demande quand l’occasion s’est présentée.
Mme BOURSE répond que selon elle, ce type de projet pénalise les constructions puisqu’il s’agit là de terrains constructibles qui auraient pu servir à la construction de nouveaux logements.
M. le Maire répond qu’il comprend cette réflexion mais répète que les habitations existantes sont tellement endommagées qu’elles ne sont plus réhabilitables.
Mme BOURSE répond qu’elle entend effectivement cette justification pour la préemption rue Augustin Tirmont mais que pour les parcelles des Compagnons de l’Espoir le projet aurait pu être différent que du stationnement.
M. le Maire répond que cette association se trouve dans une situation assez critique d’un point de vue financier suite à des pertes de subventions de l’Etat et qu’elle doit démarrer un plan d’économie lui permettant de survivre. Il ajoute que cette acquisition au profit de la commune arrangeait donc également l’association qui bénéficie ainsi de recettes supplémentaires.
M. MONNIER répond pour autant qu’il ne s’agit pas là d’une solution à long terme puisque même si cette année cette cession à hauteur de 60 000 € leur permet de compenser la perte des subventions de l’Etat, finalement l’année prochaine, ils se retrouveront dans la même situation et sans cession pour équilibrer cette perte de recettes.
M. le Maire répond que cela permettra aux Compagnons de l’espoir de prendre le temps nécessaire pour mener une réflexion sur la manière de rétablir leur gestion budgétaire. Il explique toutefois être d’accord avec M. MONNIER sur le fait que toutes les problématiques ne sont pas réglées et rappelle qu’il est d’ailleurs déjà intervenu dans les locaux à sommeil, suite à quoi, l’association s’est engagée à solutionner l’ensemble des problèmes soulevés sous peine de fermeture de ces locaux. M. le Maire répète tout de même que ce projet permettra de bénéficier d’un espace de stationnement permettant de désengorger le centre-ville.
M. MICHALAK demande s’il y aura d’autres frais à engager sur cette parcelle, notamment des frais de réhabilitation qui pourraient être imputées à la commune. Il rappelle en effet que cette parcelle n’est pas en très bon état.
M. le Maire répond qu’il n’y a pas forcément urgence mais précise que l’association s’est engagée à évacuer ses portakabins. Il explique que le but est de réaliser les travaux progressivement afin de proposer un espace de stationnement en parfait état. M. le Maire ajoute qu’il y aura donc forcément des travaux à effectuer mais que les dépenses seront étalées sur plusieurs années puisque ce projet n’est pas d’une urgence absolue.
M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions sur ce point.
M. MONNIER demande si une évaluation des domaines avait été demandée pour évaluer ce bien.
M. le Maire répond que les services des domaines ne sont pas consultés dans le cadre d’une acquisition, il rappelle
que ce service est obligatoirement consulté pour les acquisitions supérieures à 180 000 € et les cessions. Il ajoute
qu’en comparaison avec le coût du foncier, le prix au m² d’une parcelle d’une telle surface est raisonnable pour la
collectivité.
M. le Maire demande s’il y’a d’autres questions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune autre question
n’est formulée.
Il est procédé au vote : adopté à 22 voix pour, 3 abstentions. 20. Conseil départemental du Nord – Aide à l’Aménagement de Trottoirs 2024 et Répartition du produit
des amendes de police, programme 2023 – Convention d’entretien et d’occupation du domaine public
routier départemental à passer
M. le Maire rappelle que par arrêtés en date du 06 février, 19 février et 11 septembre 2024, la commune a sollicité
des subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets ci-dessous :
- Installation de radars pédagogiques au niveau des squares situés rue du Bas-Liez et Jean Jaurès
pour un montant de 5 479.60 € HT
- Installation de feux micro-régulés, création de passage piétons et mise en accessibilité des
trottoirs rues Pasteur et de l’Hôpital pour un montant de 32 111.91 € HT
- Installation de feux micro-régulés, création de passage piétons et mise en accessibilité des
trottoirs rues Pasteur et Paul Lafargue pour un montant de 56 845.53 € HT
- Création de chicanes et création de passage piétons avec mise en accessibilité du trottoir avec
dispositif d’éclairage solaire rue du Maréchal Foch pour un montant de 23 910.34 € HT
- Réaménagement ponctuel de la voirie par création de chicanes rue Jean Jaurès RD8c pour un
montant de 13 837.00 € HT.
Il précise que le département du Nord a alloué à la commune une subvention d’un montant total de 83 661.05 €
pour la réalisation de ces projets.
M. le Maire rappelle qu’en parallèle et par arrêté en date du 23 mai 2024, la commune a sollicité une subvention
au titre de l’Aide à l’Aménagement des Trottoirs pour le projet ci-dessous :
- Remplacement des bordures et caniveaux avec aménagement des trottoirs pour pose d’enrobés
entre les n°1 rue Paul Lenne et n°434 rue Sainte Barbe, et remplacement et abaissement de la
bordure située face au n°362 rue du Bas-Liez pour un montant de 12 267.00 € HT
Il précise que le département du Nord a alloué à la commune une subvention d’un montant de 2 030.00 € pour la
réalisation de ce projet.
M. le Maire explique aux élus qu’afin de finaliser ces dossiers, une convention d’occupation et d’entretien du
domaine public départemental est à passer avec le Département. Il propose au Conseil municipal d’accepter cette
convention et de l’autoriser à la signer.
M. le Maire rappelle que la convention précitée était jointe en annexe de la note de synthèse et consultable par
tous les moyens de communication.
Il demande s’il y a des questions ou remarques sur ce point avant de procéder au vote. Aucune remarque n’est
formulée.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
21. Action en justice – Demande d’autorisation à transiger au-delà de la limite fixée par le Code Général des
Collectivités Territoriales
M. le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre d’une requête déposée par Mme X au Conseil des
Prud’hommes de Douai, en date du 29 octobre 2025 suite à son licenciement pour faute grave, une audience a
été fixée au 29 mai 2026.
Il ajoute que suite à une négociation entre le conseil de la commune et le conseil de la partie adverse, cette
audience se transformera en bureau de conciliation pour constater l’accord des parties consistant en un
versement à hauteur de 6 500 € nets au profit de Mme X à titre de dommages et intérêts. M. le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.2122-22,
autorise le Maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
M. le Maire ajoute que dans le cadre de l’affaire précitée et au vu du montant à verser à Mme X, il est proposé au
Conseil municipal de l’autoriser à transiger à hauteur de 6500 € pour clôturer cette procédure contentieuse.
Il demande s’il y a des questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote.
Mme BOURSE explique ne pas comprendre que la commune soit contrainte de verser 6 500 € à Mme X compte
tenu du fait qu’elle ait été licenciée pour faute grave.
M. le Maire répond que cette situation était assez conflictuelle puisque des témoignages à l’encontre des deux
parties ont été recueillis dans le cadre de cette affaire. Il explique que la situation était assez difficile à résoudre
avec peut-être des torts partagés, même si rien ne justifie les actes de Mme X dans le cadre de son travail. M. le
Maire explique aux élus que si aucun accord n’était trouvé entre les deux parties, la Ville aurait surement était
contrainte de dépenser la même somme en frais de justice. Il précise qu’il souhaitait plutôt clôturer cette
procédure contentieuse en versant à Mme X la somme correspondant aux mois de salaires restants jusque la fin
de son contrat initial.
Mme BOURSE exprime son incompréhension de la saisine du Tribunal des Prud’hommes dans le cadre de cette
affaire.
Mme SKOTAREK précise que les décisions prises par le juge ne peuvent jamais être anticipées.
Mme BOURSE comprend que dans cette affaire, la commune aurait finalement pu être contrainte de verser à
Mme X une somme supérieure que celle prévue ici, si elle avait notamment souhaité poursuivre la procédure
contentieuse.
M. le Maire rappelle une affaire datant de plusieurs années. Il explique qu’un jeune homme qui travaillait au sein
du service jeunesse de la commune avait tenté d’égorger ses voisines suite à l’interruption volontaire de son
traitement médical. Il précise n’avoir été informé d’aucune manière de sa pathologie. M. le Maire explique avoir
évidement suspendu cette personne puisqu’il était impossible et impensable de la réintégrer dans les services
périscolaires et que suite à cette décision, la Ville a été poursuivie par le Tribunal des Prud’hommes et a été
condamnée à payer les salaires prévisionnels jusque la fin de son contrat initial. Il explique qu’il faut donc parfois
prendre certaines décisions sur la préservation ou non de certains agents dans les services et ce, avec les risques
que cela peut présenter. M. le Maire précise qu’il sait que dans ce genre de situation, la Ville risque très souvent
de devoir verser une indemnité à l’agent mais qu’il est hors de question de faire courir quelconque risque aux
enfants.
M. MONNIER demande si dans le cadre de cette procédure, Mme X aurait le droit de demander le versement
d’une somme supérieure au montant précisé.
M. le Maire répond qu’il s’agit là d’une transaction de conseil à conseil qui sera actée par la juge dans le bureau
de la négociation. Il ajoute que cette procédure permet d’arrêter la procédure contentieuse, le but étant de passer
à autre chose.
M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions sur ce point. Aucune autre remarque n’est
formulée.
Il est procédé au vote : adopté à 21 voix pour, 4 abstentions. M. le Maire explique qu’il espère tout de même ne plus revivre ce genre d’évènement.
Mme BOURSE revient sur cet incident et rappelle que la « dispute » s’est déroulée devant les élèves des écoles,
elle demande si une action a réellement été mise en place suite à cette altercation. Elle précise qu’elle ne parle
pas forcément d’une intervention très onéreuse mais plutôt d’une action qui aurait pu être entreprise par les
parents d’élèves, professionnels pour certains, et qui auraient pu aider à la mise en œuvre d’actes concrets.
M. le Maire rejoint Mme BOURSE mais explique qu’il est également parfois contraint par les procédures juridiques
en cours. Il explique en effet que lorsque les conseils des parties sont en relation sur une affaire, les actions à
entreprendre sont limitées. Il ajoute qu’il comprend évidement l’inquiétude des parents et des enseignants mais
qu’il ne peut pas tout le temps agir comme il le souhaiterait.
Mme BOURSE répond que dans ce cas, il aurait été judicieux de demander directement aux associations qui
interviennent dans les écoles d’intervenir auprès des enfants en tant que parents d’élèves, suite à cet incident.
M. le Maire confirme les propos de Mme BOURSE et précise que cela aurait effectivement pu être une solution.
Mme BOURSE répond que cette idée pourrait en effet être bénéfique pour tout le monde puisque dans le cas
d’une affaire comme celle-ci, les parents d’élèves attendent tout de même une intervention de la part du Maire,
or s’il ne peut pas intervenir pour respecter certaines procédures juridiques, les parents attendent en vain, ce qui
peut parfois agacer les familles.
M. le Maire retient l’idée de Mme BOURSE.
M. MONNIER précise qu’il espère tout de même que la commune ne sera plus confrontée à ce genre d’évènement.
M. le Maire confirme également les propos de M. MONNIER et rappelle que ces incidents sont toujours difficiles
à vivre pour les parents certes, mais également pour les élus.
22. Autorisation de remboursement à un tiers privé dans le cadre de l’annulation de réservation d’une salle
communale
M. le Maire donne la parole à Mme SKOTAREK pour ce point.
Mme SKOTAREK explique aux élus que M. et Mme X ont procédé à la réservation de la salle des fêtes pour un
montant de 525 € à l’occasion d’un évènement prévu en septembre 2025.
Elle ajoute que cet évènement a d’abord été reporté à septembre 2026, pour finalement être annulé.
Mme SKOTAREK explique que M. et Mme X ont alors sollicité le remboursement des 525 € de la part de la commune,
elle précise que la réservation ayant été réglée par Mme Y, la somme due lui sera reversée directement.
Elle propose au Conseil municipal d’autoriser le remboursement de la somme précitée à Mme Y, suite à
l’annulation de la réservation de la salle des fêtes pour un montant de 525 €.
M. MICHALAK demande s’il doit s’abstenir de prendre part au vote compte tenu du fait qu’il entretient un lien
d’amitié plutôt fort avec cette famille.
M. le Maire répond que ne s’agissant pas d’un lien familial, il n’y a aucune raison pour que M. MICHALAK ne
participe pas au vote. M. le Maire précise que dans un futur proche, les réservations de salle ne seront possibles que par l’émission de
titres de recettes puisque la régie sera bientôt supprimée. Il ajoute qu’en cas de réservation et de paiement d’un
acompte voire même de l’intégralité de la somme due, les montants perçus par la collectivité ne seront pas
remboursables en cas de désistement. Il précise que pour le cas précité, il s’agissait de circonstances
exceptionnelles.
M. BELLU demande si M. le Maire maintien cette position pour les familles qui pour une raison légitime et sérieuse
se trouvent dans l’obligation de renoncer à une éventuelle réservation. Il ajoute que si la commune fixe
contractuellement des règles de façon transparente dès le départ en énumérant limitativement quelques
considérations personnelles, de santé, perte d’emploi ou autre, c’est-à-dire des éléments qui permettraient
légitimement de renoncer, il n’y aurait donc aucune raison de conserver une position aussi stricte. M. BELLU ajoute
qu’il y a en effet parfois des personnes qui réservent de bonne foi et qui se voient malheureusement dans
l’obligation de renoncer, or, si les règles sont fixées dans le contrat initial, elles seront appliquées et il n’y aurait
aucune raison de leur refuser un remboursement.
Mme SKOTAREK répond que cette situation était évidemment exceptionnelle, elle ajoute qu’elle ne précisera pas
publiquement la raison de ce désistement mais rappelle que dans le contrat il est prévu la possibilité d’être
remboursé en cas de décès ou d’hospitalisation et que, dans ce cas, il faut simplement fournir à la commune un
avis de décès ou d’hospitalisation. Elle ajoute que pour le cas précité, il ne s’agit ni de l’un, ni de l’autre et rappelle
également que le Conseil municipal a adopté en fin d’année 2025 les règlements intérieurs des locations de salles
qui précisent justement la possibilité de se désister au minimum trois mois à l’avance. Elle précise en effet que ce
délai semble correct pour retrouver un occupant.
M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ou interventions sur ce point avant de procéder au vote. Aucune
autre remarque n’est formulée.
Il est procédé au vote : adopté à l’unanimité.
23. Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (article L 2122.22 du CGCT).
23-1 – Exercice du droit de préemption de la commune
M. le Maire explique qu’à la suite de la réception en mairie le 12 janvier 2026 de la Déclaration d’Intention
d’Aliéner, adressée par l’office notarial Virginie PAULISSEN-ROY et Jérôme BELLANGER situé 9 Le nouveau Village
– B.P.2 59133 PHALEMPIN, en vue de la cession d’un immeuble situé 209 et 209A rue Augustin Tirmont - 59283
Raimbeaucourt, cadastré section B, parcelles n° 765-767-764-766, d’une superficie de 04 a 65 ca, appartenant à
Monsieur DUHAYON Jean-Marie, le droit de préemption de la commune a été exercé sur ces parcelles à un prix
différent de celui figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Il ajoute que la commune proposera une offre d’achat à hauteur de 44 000 € auxquels s’ajouteront les frais
d’acquisition en vue de développer une offre de stationnement par la création d’un parking public dans un secteur
situé à proximité du centre-bourg.
M le Maire précise que le droit de préemption a été exercé par décision du 05 mars 2026 et rappelle que la
déclaration d’intention d’aliéner et l’arrêté d’exercice du droit de préemption étaient joints en annexes de la note
de synthèse et consultables par tous les moyens de communication. 23-2 – Marché public
23-2-1 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation
d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°3 – Avenant n°1
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2025, le lot n°3 – charpente bois
– pour le marché de travaux pour la réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation d’une maison
d’habitation en restaurant a été attribué à l’entreprise CPS BOIS pour un montant de 30 085.33 € HT.
Il explique que des modifications de travaux ont entrainé une moins-value et font l’objet d’un avenant n°1 d’un
montant de -226.85 € HT et que le nouveau montant du marché s’élève donc désormais à 29 858.48 € HT.
M. le Maire rappelle que l’arrêté en date du 10 mars 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°1 étaient joints en
annexe de la note de synthèse et consultables par tous les moyens de communication.
23-2-2 – Travaux de réhabilitation d’un immeuble avec extension et transformation
d’une maison d’habitation en restaurant – Lot n°3 – Avenant n°2
M. le Maire explique que dans le cadre du marché de travaux précité, un avenant n°2 est à passer avec la même
entreprise suite à la nécessité de réaliser des travaux complémentaires en raison de la présence de mérule dans
le bâtiment, ayant entrainé une plus-value d’un montant de 2 686.71 € HT sur le montant total du marché.
Il précise que le nouveau montant du marché s’élève donc à 32 545.19 € HT et rappelle que l’arrêté en date du 10
mars 2026 ainsi que le détail de l’avenant n°2 étaient joints en annexe de la note de synthèse et consultables par
tous les moyens de communication.
M. MONNIER demande si le diagnostic réalisé initialement sur ce bâtiment comprenait des informations sur la
présence de mérule.
M. le Maire invite M. SALLEZ à répondre à la question de M. MONNIER.
M. SALLEZ explique que c’est lors du démontage de la charpente que des traces de mérule plus profondes ont été
découvertes, ce qui a nécessité le démontage de plus de charpente que prévu initialement.
M. MONNIER demande si d’autres lots pourraient éventuellement être concernés par la mérule comme la
maçonnerie par exemple.
M. SALLEZ répond par la négative et précise que la mérule a été traitée pour l’ensemble du chantier.
Mme BOURSE demande si le bâtiment préempté par la commune situé juste à côté du restaurant pourrait lui aussi
être concerné par la présence de mérule.
M. SALLEZ répond que les deux bâtiments ne sont pas accolés.
M. le Maire explique que le bâtiment n’a pas encore été visité, il précise que l’état des lieux a été reporté compte
tenu de la période électorale et budgétaire et ajoute que l’état des lieux permettra d’identifier si des interventions
urgentes sont nécessaires.
M. MONNIER ajoute qu’il serait peut-être judicieux de demander un diagnostic mérule pour ce bâtiment.
M. le Maire répond que cela dépend si la présence de mérule se constate à l’œil nu. Il explique que dans le cadre
de plusieurs chantiers, la Ville a fait appel à des diagnostiqueurs pour la réalisation de diagnostics amiante et que
les chantiers ont du être interrompus à deux reprises en raison de la présence d’amiante qui n’avait pas été
repérée et donc non précisée dans le diagnostic. M. le Maire rappelle que les diagnostiqueurs n’ont pas de garantie de résultat et que par conséquent, chaque nouvelle intervention doit faire l’objet d’un nouveau chiffrage, ce qui
est tout de même scandaleux.
23-3 – Demandes de subvention
23-3-1 – Hauts-de-France en Fête
M. le Maire explique que pour le projet d’organisation du week-end festif Raimbeaucourtois « Les Asperges font
la fête » pour un coût estimé à 43 000 € TTC, une demande de subvention a été sollicitée auprès de la Région des
Hauts-de-France au titre du dispositif Hauts-de-France en fête pour l’année 2026, à hauteur de 15 000 €.
Il rappelle que l’arrêté en date du 10 mars 2026 était annexé à la note de synthèse et consultable par tous les
moyens de communication.
Mme BOURSE demande si d’autres demandes de subventions ont été déposées pour ce week-end festif afin de
compenser ces 43 000 € de dépenses pour des festivités.
M. STICKER répond par la négative.
M. MONNIER demande si des dossiers de subventions ont été déposées pour les foulées raimbeaucourtoises.
M. STICKER répond que l’évènement des Foulées est différent puisqu’il est porté par le comité d’animation, et
ajoute que dans ce cadre, une demande a été formulée auprès du département du Nord au titre du dispositif
« Action d’Intérêt Local » et rappelle également que le comité fait appel aux nombreux sponsors pour
l’organisation de cet évènement.
23-4 – Conclusion de baux
M. le Maire explique que deux baux d’une période de douze mois renouvelables ont été passés avec deux
Raimbeaucourtois pour la location des parcelles n°7 et 8 d’une superficie chacune de 91.7 m² avec un loyer annuel
de 60.00 €.
Il rappelle que les deux arrêtés de décision en date du 19 février et 07 avril 2026 étaient joints en annexes de la
note de synthèse et consultables par tous les moyens de communication.
24. Questions diverses
M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions.
Mme DESTOMBES demande s’il serait possible de filmer ou d’enregistrer les séances de Conseil municipal, dans
le respect du droit à l’image mais dans un soucis de transparence.
M. le Maire demande si ce que souhaite Mme DESTOMBES est qu’elle puisse filmer elle-même les séances ou que
la commune mette en place un système permettant de le faire.
Mme DESTOMBES répond qu’elle ne souhaite pas le faire personnellement, mais que cela soit mis en place comme
c’est le cas dans certaines communes.
M. le Maire répond que cette question a déjà été évoquée mais que ce projet représente un coût important. Il
précise que ce n’est pas le fait de filmer qui est onéreux mais d’avoir un système permettant de capter l’image de
l’élu qui intervient. M. le Maire explique que son équipe a aujourd’hui considéré que ce dispositif est une dépense superflue, et que la Ville a d’autres priorités. Il précise qu’il n’est pas contre cette idée et que cela pourrait
effectivement être mis en place mais que ce coût estimé à 70 000 € représenterait peut être le prix d’une
acquisition ou d’un autre investissement plus important. Il explique que la commune a des choix à faire, et qu’il
n’en voit pas l’utilité aujourd’hui.
Mme DESTOMBES répond que si les élus ont éventuellement un moyen technique qui permettrait de filmer
chacun un quart de la salle, cela pourrait être une solution. Elle ajoute qu’à défaut de filmer, la séance pourrait
également être enregistrée et diffusée.
M. le Maire revient sur les propos de Mme DESTOMBES qui propose cette idée par « soucis de transparence », il
précise que les séances de Conseil municipal ne peuvent pas être plus transparentes qu’actuellement compte tenu
du fait que le public peut assister au Conseil, les séances sont enregistrées, un compte-rendu est communiqué et
publié sur le site internet de la commune et les remarques au compte-rendu sont possibles. Il ajoute que la mise
en place d’un dispositif de retransmission permettrait simplement aux personnes intéressées de suivre
l’assemblée à distance.
Mme DESTOMBES répond que cela peut également être un bon garde-fou pour la tenue de réunion et ainsi
permettre d’empêcher les éventuels débordements.
M. le Maire répond que s’il constate un jour des éventuels débordements, alors il demandera la présence d’un
commissaire de justice pendant la réunion, ce qui permettra de calmer l’assemblée.
Mme DESTOMBES demande ensuite s’il serait possible de mettre en place un tableau prévisionnel annuel des
différents projets communaux afin que le Conseil municipal puisse exprimer pleinement son rôle délibératif
concernant ces projets. Elle précise que ce tableau pourrait par exemple détailler l’objet du projet, le calendrier,
le coût estimatif, l’enveloppe budgétaires, les étapes de décision, les commissions, les dates prévisionnelles des
passages en Conseil municipal et qu’il pourrait évidemment évoluer en fonction de l’avancée des projets. Mme
DESTOMBES ajoute que le but n’étant pas ici de figer l’action municipale mais plutôt de permettre aux élus
d’anticiper, de préparer les contributions et de mesurer la cohérence entre les projets engagés et le budget
prévisionnel.
M. le Maire répond que son équipe s’est engagée à être la plus transparente possible sur l’ensemble des projets,
et à faire participer au maximum la population dans le cadre de procédures de concertation. Il ajoute qu’il peut
être accusé de manquer de clarté mais que lorsqu’il voit la situation dans certaines communes, finalement
Raimbeaucourt est plutôt une commune qui fait preuve de beaucoup de transparence. Il rappelle en effet
qu’aucun projet n’a été voté sans concertation, que tous les gros projets de la commune ont été présentés à la
population en amont, et que les Raimbeaucourtois ont eu le temps de regarder les dossiers et de donner leurs
avis. M. le Maire ajoute que ces notions de transparence et de concertation vont se poursuivre avec Mme DUBOIS,
déléguée à la démocratie participative, en essayant de rechercher au maximum l’adhésion des habitants et la
participation active aux différents projets.
M. le Maire répète que l’intégralité des projets communaux sont votés en séance de Conseil municipal. Il ajoute
également que les élus ont connaissance des projets en cours comme cela a été précisé dans les DENM, mais
également des nouveaux projets pour 2026 et des subventions sollicitées. Il précise que des efforts pourront
encore être faits, mais rappelle qu’il reste toutefois difficile de prédire le vote des projets en Conseil municipal
puisque cela dépend du calendrier de l’élu, de l’équipe qui suit le projet, mais également du temps d’intervention
des bureaux d’étude et des diverses réunions organisées. M. le Maire rappelle également que la Ville ayant des
délais de convocation à respecter, certains points inscrits initialement à l’ordre du jour sont parfois reportés à la
séance suivante, autant d’éléments qui rendent difficiles l’établissement d’un calendrier précis. Mme DESTOMBES précise que sa question ne concernait pas uniquement la « transparence » et qu’elle ne faisait
pas non plus référence à la notion de « concertation » mais à une vision plus globale des projets, comme un
rétroplanning qui serait susceptible d’évoluer en fonction des aléas rencontrés.
M. le Maire répond que cette proposition fera l’objet d’une réflexion avec l’équipe majoritaire. Il précise que
certaines mesures sont possibles, quand d’autres restent plus compliquées.
Mme DESTOMBES précise qu’il s’agit là de la gestion de projet et revient ensuite sur la charte déontologique qui
a été signée par l’ensemble des élus, elle demande si un référent déontologue a été désigné par la commune et
comment fonctionne ce dispositif.
M. le Maire répond que chaque élu peut effectivement solliciter le référent déontologue quand il le souhaite, et
qu’il suffit simplement de faire une demande au Maire. Il rappelle que sa désignation a été votée par le Conseil
municipal en 2025 et qu’il a été très difficile pour la commune de trouver ce référent.
M. le Maire en profite d’ailleurs pour rappeler que tous les documents budgétaires, tous les arrêtés, toutes les
délibérations et procès-verbaux des séances de Conseil municipal sont publiés sur le site internet de la commune
et librement consultables par les administrés. Il répète que la Ville fait donc preuve d’une grande transparence en
comparaison avec d’autres communes, y compris des grandes villes qui n’ont pas le même niveau de
communication que Raimbeaucourt.
Mme DESTOMBES répète qu’elle n’a en aucun cas mentionner un manque de transparence.
M. BELLU précise qu’il lui semble que le référent déontologue n’a été désigné que pour la durée du mandat
municipal, et que par conséquent, suite au renouvellement général de l’assemblée il conviendrait aujourd’hui de
nominer un référent déontologue pour ce nouveau mandat et de prendre une nouvelle délibération à ce sujet.
Mme BELLU demande à Mme SAGOT de vérifier ce point.
M. le Maire répond que cette question sera vérifiée et demande s’il y a d’autres questions.
NB : après vérification, le référent déontologue avait effectivement été désigné jusqu’au renouvellement général
du Conseil municipal. Il conviendra donc de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil
municipal.
M. MONNIER reviens sur les propos de M. le Maire concernant la nomination de 8 adjoints et de 4 conseillers
délégués. Il demande qui sont les 4 conseillers délégués.
M. le Maire répond que ces 4 élus ont été nommés par arrêté et qu’il s’agit de :
- Mme Armelle BOCQUILLION, déléguée aux personnes âgées
- Mme Renelle LOLIVIER, déléguée à l’environnement, santé, sécurité, procédures internes et formation
et sensibilisation du public
- M. Sébastien IGNASZAK délégué au conseil municipal des jeunes
- proposition faite à M. MICHALAK mais pour le moment des discussions sont encore en cours
Mme BOURSE demande s’il serait possible de mettre une salle à disposition pour son équipe afin de pouvoir
préparer les Conseils municipaux en amont des séances.
M. le Maire répond qu’il n’y voit aucun inconvénient et que la salle du CCAS pourrait par exemple répondre à leur
demande.
Mme BOURSE et M. MONNIER remercient M. le Maire. Aucune autre question n’est posée.
M. le Maire remercie les membres de l’assemblée pour leur présence et lève la séance.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 21 juillet 2026.