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Arrêté - arrete 2025 125 autorisation ouvertures dominicales 2026 pour les commerces de detail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 125 autorisation ouvertures dominicales 2026 pour les commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
Villers-Semeuse DE DÉTAIL - ANNÉE 2026
Transmis en Préfecture
3 0 DEC. 2025 d
ARR . 2025 / 125 À Villers-Semeuse, le 29 Décembre 2025
Ville de
s Ardennes |
ARRÊTÉ MUNICIPAL RO nement
PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE
DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES
00806080 09068060e0®0e0
Le Maire de la commune de Villers-Semeuse,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R3132-21 du code du travail,
Vu les dates d'ouvertures des établissements de COMMERCE DE
DÉTAIL préconisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes,
Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire d’Ardenne Métropole
émis en date du 09 Décembre 2025 sur les douze propositions de dates formulées par notre commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal référencée « DEB 2025.033 »
en date du 11 Décembre 2025 relative à la proposition de douze dates pour
l'ouverture des magasins le dimanche sur l’année 2026,
Considérant que ces demandes de dérogation au repos dominical
s'inscrivent dans le cadre de périodes particulièrement propices aux achats
notamment à l’occasion des soldes d’hiver, des fêtes des mères et pères, des soldes
d'été, de la rentrée scolaire, des fêtes de fin d’année,
Considérant la consultation à laquelle il a été procédé auprès des
organisations patronales et syndicales intéressées par mail en date du 18 Décembre 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Les directions de l’ensemble des établissements de COMMERCE DE
DÉTAIL situés sur la commune de Villers-Semeuse, notamment au centre commercial
de Villers-Semeuse ( VILLERS 1 et 11), SONT AUTORISÉES À OUVRIR AU PUBLIC
LES DIMANCHES ci-après :
“ 11 et 18 JANVIER 2026 {soldes d'hiver) ;
" 31 MAI 2026 (fête des mères) ;
” 21 et 28 JUIN 2026 (fête des pères et début des soldes d'été) ;
“ 05 JUILLET 2026 (soldes d'été) ;
= 30 AOÛT 2026 {rentrée scolaire) ;
" 29 NOVEMBRE 2026 («black friday ») ;
= 06, 13, 20 et 27 DÉCEMBRE 2026. (fêtes de fin d'année) ARR.2025/125 (SUITE)
ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL
DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL - ANNÉE 2026
ARTICLE 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Un repos compensateur devra être accordé aux salariés soit collectivement, soit
par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression de chacun des
douze repos dominicaux dont les dates sont désignées à l’article 1. /
ARTICLE 3 : Chaque salarié privé du repos hebdomadaire durant les douze
dimanches ci-dessus désignés bénéficiera pour chacune de ces journées, d'une
majoration de salaire égale à la valeur d'un trentième de son salaire mensuel ou,
s'il est payé à l'heure, de la valeur d'une journée de travail.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Décret n° 65.29 du 11 Janvier 1965,
modifié le 28 Novembre 1983, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission à Monsieur
le Préfet des Ardennes. Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi
au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site
teler Er.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Villers-Semeuse, Monsieur le Responsable de
l'Unité Territoriale de la DIRECCTE, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population et Madame la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise
à Monsieur le Préfet des Ardennes.
Arrêté certifié exécutoire compte-t nsmission
en Préfecture des Ardennes le : 71 ip
et de sa notification le :
Jérémy DUPUY
2028.18.20 19:28:58