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Arrêté - arrete 2024 097 autorisation ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de detail
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 097 autorisation ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
ARR. 2024 / 097 À Villers-Semeuse, le 23 Décembre 2024
(© Ville eV
Villers-Semeuse DE DÉTAIL - ANNÉE 2025
Transmis en Préfecture
LIN ARRÊTÉ MUNICIPAL :
| PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE
F E DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES
000000000000 0
des Ardennes le : 3 ( DEC. 2024
Le Maire de la commune de Villers-Semeuse,
Vu les articles L 3132-26, L 3132-27 et R3132-21 du code du travail,
Vu les dates d'ouvertures des établissements de COMMERCE DE
DÉTAIL préconisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Ardennes,
Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire d’Ardenne Métropole
émis en date du 10 Décembre 2024 sur les douze propositions de dates formulées
par notre commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal référencée « DEB 2024.042 »
en date du 28 Novembre 2024 relative à la proposition de douze dates pour
l'ouverture des magasins le dimanche sur l’année 2025,
Considérant que ces demandes de dérogation au repos dominical
s'inscrivent dans le cadre de périodes particulièrement propices aux achats
notamment à l’occasion des soldes d’hiver, des soldes d’été, de la rentrée scolaire,
des fêtes de fin d’année, |
Considérant la consultation à laquelle il a été procédé auprès des
organisations patronales et syndicales intéressées par mail en date du 23 Décembre
2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1'f : Les directions de l’ensemble des établissements de COMMERCE DE
DÉTAIL situés sur la commune de Villers-Semeuse, notamment au centre commercial
de Villers-Semeuse ( VILLERS1 et 11), SONT AUTORISÉES À OUVRIR AU PUBLIC
LES DIMANCHES ci-après :
“ 12 et 19 JANVIER 2025 ;
“ 25 MAI 2025 ;
= 29 JUIN 2025 ;
« 06 JUILLET 2025 ;
= 24 et 31 AOÛT 2025 ;
* 30 NOVEMBRE 2025 ;
= 07, 14, 21 et 28 DÉCEMBRE 2025. ARR.2024/097 (SUITE )
ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL
DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL - ANNÉE 2025
ARTICLE 2 : Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail.
Un repos compensateur devra être accordé aux salariés soit collectivement, soit
par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression de chacun des
douze repos dominicaux dont les dates sont désignées à l’article 1,
ARTICLE 3 : Chaque salarié privé du repos hebdomadaire durant les douze
dimanches ci-dessus désignés bénéficiera pour chacune de ces journées, d'une
majoration de salaire égale à la valeur d'un trentième de son salaire mensuel ou,
s'il est payé à l'heure, de la valeur d'une journée de travail.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du Décret n° 65.29 du 11 Janvier 1965,
modifié le 28 Novembre 1983, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission à Monsieur
le Préfet des Ardennes. Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi
au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Villers-Semeuse, Monsieur le Responsable de
l'Unité Territoriale de la DIRECCTE, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection de la Population et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet des Ardennes.
Arrêté certifié exécutoire compte-tenu de sa transmission
en Préfecture des Ardennes le : ‘
et de sa notification le : 3 0 DEL. 2024
Jérémy DUPUY
2094-19-24 09:15:23