Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 164 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 249 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 350 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-203
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019 Sommaire
DJSCS
R03-2019-10-14-007 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE R03-2019-02-19 PORTANT
HABILITATION DES AGENTS DE LA DJSCS GUYANE A PARTICIPER A DES
MISSIONS D'INSPECTION-CONTRÔLE (1 page) Page 3
2 DJSCS
R03-2019-10-14-007
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE R03-2019-02-19
PORTANT HABILITATION DES AGENTS DE LA
DJSCS GUYANE A PARTICIPER A DES MISSIONS
D'INSPECTION-CONTRÔLE
DJSCS - R03-2019-10-14-007 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE R03-2019-02-19 PORTANT HABILITATION DES AGENTS DE LA DJSCS GUYANE A PARTICIPER A DES MISSIONS D'INSPECTION-CONTRÔLE 3 7
be LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
ABROGEANT L'ARRETE R03-2019-02-12-019 PORTANT HABILITATION
DES AGENTS DE LA DJSCS GUYANE k
À PARTICIPER A DES MISSIONS D'INSPECTION-CONTROLE
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.1312-1 et L.1421-1 à L.1421-6 du code de la santé publique ;
VU les articles L.133-1, L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l'article R.314-62-II du code de l’action sociale et des familles ; :
VU les articles L.111-3 et L.332-8 du code du sport autorisant les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports, à rechercher et
constater par procès-verbal les infractions à la réglementation sur les établissements d'activités physiques et sportives, y compris celles
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles L.232-11 et L.241-5 du code du sport autorisant les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports, à recherche et
constater par procès-verbal les infractions dans le cadre de la lutte contre le dopage ;
VU l'article L.227-9 du code de l’action sociale et des familles, confiant la surveillance de l'accueil des mineurs à des agents placés
sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'Etat dans le département en les autorisant à
rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l'article L.227-8 du même code ;
VU l'article R.6251-2 du code du travail confiant l'inspection de l'apprentissage aux inspecteurs de la jeunesse et des sports placés
sous l'autorité du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L243-1 et L243-2 ;
VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411-1 du code de la santé
publique et à l’article R.232-70-1 du code du sport ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-02-12-019 du 12 février 2019 portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane à participer à des missions
d'inspection-contrôle,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° R03-2019-02-12-019 du 12 février 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à
compter de la publication du présent acte.
Atticle 3 : Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
OCT. 2018 Fait à Cayenne,fle
Le Préfet
Marc DAL GRANDE
DJSCS - R03-2019-10-14-007 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE R03-2019-02-19 PORTANT HABILITATION DES AGENTS DE LA DJSCS GUYANE A PARTICIPER A DES MISSIONS D'INSPECTION-CONTRÔLE 4