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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib28etAnnexe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib28etAnnexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

19/12/2024 - 28

Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14

Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)

EXCUSÉS :

M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication

7 – Cycle de l’eau

7.2 – ASSAINISSEMENT - Modalités, tarifications et pénalités associées du contrôle de raccordement au réseau public de collecte pour les constructions neuves et extensions provenant d'une demande d'urbanisme entrainant une modification des effluentsLe contrôle de raccordements au réseau de collecte des eaux usées est l’une des missions des services d’assainissement des collectivités.

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022 impose l’obligation pour les services public d’assainissement de contrôler sur la partie publique et privée tous les raccordements neufs ainsi que les raccordements existants ou modifiés dès que des effluents supplémentaires se rejettent dans celui-ci.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.

Afin d’être conforme à la nouvelle réglementation DOUAISIS AGGLO doit assurer un contrôle des ouvrages permettant, entre autres de :

- limiter les problèmes de dysfonctionnement des réseaux et ouvrages d’assainissement collectif liés aux intrusions d’eaux pluviales,

- supprimer les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel via le réseau de collecte des eaux pluviales (indentification des inversions de branchement).

Le cout du diagnostic sera donc répercuté au demandeur par la collectivité par le biais d’un avis des sommes à payer selon les tarifs suivants :

- maison individuelle : 130 €,

- immeuble et lotissement : 80 € par logement (déplacement + taux horaire), - commerce ou industrie dans ZAC : 250 € (déplacement + 2 agents nécessaires), - commerce hors ZAC : 150 € (surface plus importante qu’une maison), - contre-visite suite non-conformité constatée : 80 €,

- déplacement improductif : 90 €.

Cette délibération a pour objet :

- De fixer les modalités de contrôle de raccordement des immeubles ou ensembles immobiliers au réseau public de collecte, d’évacuation des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales, selon la procédure jointe en annexe.

Ce contrôle sera pratiqué :

- Sur les réseaux et ouvrage privés de l’immeuble nécessaires pour amener les eaux usées depuis les installations intérieures jusqu’à la partie publique du branchement au réseau public de collecte des eaux usées (réseaux « verticaux » et « horizontaux ») et des eaux pluviales jusqu’au deux exutoires.

- Dans le cas de collectifs d’habitations ou d’opération groupées ayant des réseaux privés communs, sur la ou les parties privatives communes jusqu’à la partie publique du branchement.

Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :

- D’approuver la mise en place de ce nouveau dispositif de contrôle des branchements neufs et modifiés en domaine public et privé,

- D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision,

- D’imputer les recettes au budget assainissement (imputation 7068).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉLe Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Pour LE PRESIDENT,

Le Vice-Président délégué

Publié le 07/01/2025

Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20241219-19-12-2024-28-DE Jean-Jacques PEYRAUD

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉProcédure de raccordement

Article 1 – Application

Cette délibération n°…………….prendra effet le …………

Article 2 - Définition du contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

Le contrôle de raccordement vise à vérifier la qualité d’exécution des ouvrages et ainsi à s’assurer que les effluents déversés dans la partie publique du branchement au réseau d’assainissement collectif répondent bien au règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire de DOUAISIS AGGLO et notamment que les rejets d’eaux usées domestiques ou assimilées domestiques répondent bien aux prescriptions de …..

Le contrôle a pour but d’identifier toutes malfaçons engendrant des modifications de la qualité des effluents rejetés (inversion de branchement) ou une saturation anormale du réseau d’assainissement collectif (rejet d’eaux pluviales ou de nappe).

Il n’a pas pour but de réceptionner les travaux réalisés sous la responsabilité du propriétaire ou de son maître d’œuvre ou d’identifier des défauts de réalisation si ceux-ci n’ont pas comme résultante une modification de la qualité de l’effluent (exemple : existence de flaches en partie privative, non-respect des règles de l’art ou de dimensionnement, absence d’évent, …).

Les contrôles s’effectuent sur les réseaux d’eaux usées et pluviales depuis les installations intérieures jusqu’au point de raccordement au réseau public par :

• des tests aux colorants à partir des installations intérieures émettrices de rejet domestiques ou assimilé domestique

• des tests aux colorants à partir des points de collecte des eaux pluviales, • le cas échéant, des inspections télévisuelles et/ou tests à la fumée pour les installations privées collectives, …

Article 3 - Modalités d’exécution du contrôle Article

3.1 : Fait générateur du contrôle

Le contrôle de raccordement peut être réalisé :

• à la demande d’un propriétaire ou de son représentant,

• à l’initiative de DOUAISIS AGGLO.

Le contrôle est obligatoire pour toute construction neuve, ou extension entraînant une modification des effluents, ainsi que pour tout nouvel immeuble ayant l’obligation de se raccorder suite à la mise en service d’un réseau public de collecte des eaux usées.

3.2 : Constitution du dossier de demande de contrôle

a/ Maison individuelle

Le demandeur doit adresser à DOUAISIS AGGLO un dossier comportant :

• une demande de contrôle de raccordement dûment remplie,

• si nécessaire, un plan de récolement des réseaux et ouvrages individuels exécutés et/ou existants.

b/ Collectifs d’habitation et habitats collectifs

Le demandeur doit adresser à DOUAISIS AGGLO un dossier comportant : • une demande de contrôle de raccordement dûment remplie,

• un plan de récolement des réseaux et ouvrages exécutés et/ou existants,c/ Lotissement dans le cadre des rétrocessions

• les essais ou tests de réceptions (passage caméra, tests d’étanchéité,) démontrant l’absence de défaut pouvant nuire à la qualité des effluents (E.U. et E.P.) rejetés par les réseaux privés collectifs, soit :

o si la partie privée collective du réseau a déjà été vérifiée par DOUAISIS AGGLO ou sont prestataire, le rapport de contrôle afférent,

o si la partie privée collective du réseau n’a pas été vérifiée, les éléments nécessaires pour que DOUAISIS AGGLO ou son prestataire puisse contrôler ce réseau (cf. article 3.4.c).

3.3 : Modalité de contrôle et de prise de rendez-vous

Le contrôle de raccordement est obligatoire pour tout projet modifiant l’apport des effluents dans le réseau public. A ce titre, en l'absence de demande formalisée par le propriétaire, DOUAISIS AGGLO peut réaliser ce contrôle à son initiative.

Le propriétaire et, lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, l’occupant, sont avisés par courrier ou avis de passage de la date et de la plage horaire de réalisation du contrôle les concernant, au plus tard 7 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant la date du contrôle.

Dans le cas où la date de visite proposée ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, elle peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 30 jours.

Le propriétaire et l’occupant sont informés de cette possibilité de déplacer le rendez-vous. L’absence de demande de modification, adressée au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue pour que DOUAISIS AGGLO ou son représentant puisse en prendre connaissance, vaut acceptation.

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de la réalisation du contrôle. Lorsqu’il n’est pas lui- même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents de DOUAISIS AGGLO ou de son représentant.

Il incombe au propriétaire de faciliter, pour les agents chargés du contrôle, l’accès aux différents ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement (y compris à l’intérieur de l’immeuble) et les ouvrages pluviaux.

Par ailleurs, sans obligation d’information du propriétaire ou de l’occupant, DOUAISIS AGGLO ou son représentant peut constater un écoulement au niveau du regard de branchement de l’immeuble situé sur le domaine public. Ce constat d’écoulement atteste de l’utilisation du réseau public de collecte des eaux usées et peut permettre la mise en recouvrement de la P.F.A.C.

Ces contrôles seront réalisés de la même façon dès lors qu’un nouveau branchement est créé ou modifié dans le cadre d’une construction neuve ou d’une extension ou modification du bâti. Cette prestation est assimilable au diagnostic vente, avec une prise de RDV sous 3 semaines et la délivrance d’un certificat de conformité.

Cependant, ce certificat est valable 10 ans conformément à la législation.

3.4 : Principes de réalisation du contrôle

Les contrôles par tests au colorant sont effectués depuis l’intérieur des immeubles, à partir de chaque point d’émission d'eaux usées (salle de bain, W.C., évier, vidange de machine à laver, …) et d’eaux pluviales (gouttières, avaloirs, …), jusqu’aux regards de branchement aux réseaux publics de collecte des eaux usées, et le cas échéant, au système d’infiltration des eaux pluviales.

Le raccordement est jugé sur l’ensemble des éléments amenant les eaux aux points de branchement aux réseaux publics.a/ Cas d’une maison individuelle

Les contrôles sont effectués sur tous les points susceptibles d’engendrer des rejets aux réseaux d’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales.

b/ Cas d’un bâtiment d’habitation collectif

Les contrôles sont effectués sur tous les points susceptibles d’engendrer des rejets aux réseaux d’assainissement des eaux usées ou des eaux pluviales, selon un nombre de logements défini comme suit :

• pour les immeubles composés d’au plus 5 logements, tous les rejets des installations intérieures sont contrôlés,

• pour les immeubles composés de plus de 5 logements, le nombre de logements contrôlés est établi comme suit : 5 + 10 % des logements (arrondi à la valeur supérieure) sont contrôlés aléatoirement. Exemple pour un immeuble de 15 logements : 5 + 15 x 10 % = 7 logements contrôlés

c/ Cas des réseaux privés collectifs

Les réseaux privés collectifs, permettant le transit des eaux usées et des eaux pluviales des immeubles jusqu’aux branchements aux collecteurs publics, doivent garantir le respect du règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.

Ainsi, en complément des contrôles effectués sur tous les points susceptibles d’engendrer des rejets aux réseaux d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, la bonne exécution des réseaux privés collectifs doit être établie.

Les immeubles dont les effluents transitent, avant de rejoindre le réseau public, par des réseaux et/ou ouvrages collectifs privés présentant une ou des anomalies constitutives d’un mauvais raccordement seront automatiquement considérés comme mal raccordés.

Compte tenu de la spécificité de ces réseaux collectifs, l’aménageur ou par défaut le ou les propriétaires raccordés doivent fournir à DOUAISIS AGGLO les études ou documents nécessaires pour en établir la validité.

Ces documents sont principalement :

• un plan de récolement des réseaux et ouvrages collectifs privés exécutés et/ou existants, • des tests d’étanchéité sur les réseaux et ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux usées, • des inspections télévisuelles (collecteur principal + antenne de branchement) des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales,

• et tout autre test ou examen que Douaisis agglo jugerait utile pour se prononcer suivant l’ampleur et la disposition de ces réseaux.

d/ Cas de collectifs d’habitation

Dans le cas d’un collectif d’habitation, tous les immeubles sont contrôlés selon les modalités établies dans les paragraphes précédents.

Exemple : un collectif d’habitations privé composé de 15 maisons individuelles + 1 bâtiment d’habitation collectif de 10 logements sera soumis aux contrôles suivants :

• le contrôle de chaque maison individuelle (article 3.4.a),

• le contrôle du bâtiment d’habitation collectif, soit 7 logements à contrôler : 5 + 15 x 10 % (article 3.4.b).

• le contrôle visuel des réseaux (E.U. et E.P.) privés collectifs (article 3.4.c).

Article 4 – Résultats du contrôle et pénalités

4.1 : Rapport de contrôleLe contrôle donne lieu à un rapport qui est remis au propriétaire et au demandeur lorsque celui-ci n’est le propriétaire.

Le rapport détaille, si nécessaire, la liste des anomalies à corriger ainsi que le délai accordé pour la réalisation des travaux.

La conclusion est dressée à la date du contrôle et reste valable 10 ans tant qu’aucune modification sur les réseaux n’est réalisée.

Le rapport de contrôle peut être assorti de réserves rappelant l’engagement de la responsabilité du propriétaire par rapport à d’autres règlements pouvant faire l’objet de contrôles spécifiques (contrôle d’hygiène par exemple) ou engageant sa propre responsabilité (par exemple, protection contre les retours d’eaux du réseau).

4.2 : Le rapport de contrôle conclu à un bon raccordement.

L’immeuble objet du contrôle est considéré comme bien raccordé. Le rapport est transmis par courrier sous un délais de 6 semaines conformément au décret du 11 avril 2020.

4.3 : Le rapport de contrôle conclu à un mauvais raccordement.

L’immeuble objet du contrôle est considéré comme mal raccordé, un rapport est transmis par recommandé sous un délai de 6 semaines

a/ Délais de travaux en cas de mauvais raccordement

Selon la gravité des anomalies contrôlées et le risque sanitaire et/ou environnemental constaté, s’appliquent :

A réception du recommandé, le propriétaire a alors 2 ans selon le code de la Santé Publique pour se mettre en conformité. Au bout de ces 1 ans, la collectivité peut émettre une pénalité financière sauf danger imminent.

Le maire peut réduire ce délai selon le degré d'importance du risque, en application de l'article L.2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il appartient au propriétaire d’effectuer les travaux de réhabilitation dans le délai prescrit et de solliciter un nouveau contrôle, qui portera sur l’ensemble des rejets et non uniquement sur les anomalies identifiées lors du premier contrôle.

En l’absence d’un contrôle concluant sur un bon raccordement, l’immeuble est considéré comme mal raccordé.

b/ Pénalité en cas de mauvais raccordement

Cette pénalité est définie par la délibération n°16 du 06/10/2023.

En cas de mauvais raccordement, et une fois écoulé un délai de 2 ans accordé pour réaliser les travaux, une pénalité équivalente à la redevance assainissement majorée de 400% est appliquée au propriétaire de l’immeuble.

Cette pénalité est appliquée au propriétaire jusqu’à ce qu’un contrôle atteste du bon raccordement de son immeuble.

c/ Mauvais raccordement en cas d’impossibilité d’accès à la propriété privée

En cas d’impossibilité d’accès à la propriété privée pour réaliser un contrôle complet et d’écoulement au niveau du regard de branchement public, DOUAISIS AGGLO se réserve le droit de considérer l’immeuble comme mal raccordé, en concluant sur un « mauvais raccordement-travaux urgents ».Ainsi, conformément aux article 4.3.a et 4.3.b, une pénalité sera appliquée au propriétaire au-delà d’un délai de 2 ans.

4.4 : Refus de contrôle

Pénalité en cas de refus de contrôle

L’occupant qui fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite est redevable d’une pénalité équivalente à la redevance assainissement majorée de 400 %. Cette pénalité est appliquée à chaque refus de contrôle.

4.5 : Absence de raccordement

Sauf dérogation accordée par DOUAISIS AGGLO et à l’exception des immeubles existants antérieurement à un réseau de collecte des eaux usées mis en service depuis moins de 2 ans, les propriétaires d’immeubles non ou mal raccordés au réseau de collecte des eaux usées sont soumis à une pénalité égale à la redevance assainissement majorée de 400 %.

Cette pénalité est appliquée au propriétaire jusqu’à ce qu’un contrôle atteste du bon raccordement de l’immeuble.

4.6 Pénalités

Le paiement de ces pénalités ne soustrait pas le propriétaire de l’immeuble à ses obligations de raccordement, ou aux procédures ultérieures que pourrait décider la collectivité (mise en demeure, interdiction de déversement).

4.7 Ccontrôle branchement public

Un test d’étanchéité sera réalisé, si des anomalies dû aux travaux du sous-traitant sont constatées, les travaux seront repris par cette même société, les frais seront à leur charge.

4.8 Contrôle raccordement domaine privé

Si une anomalie est constatée lors des différents tests réalisés dû aux raccordements provenant du domaine privé, les travaux seront à la charge du propriétaire, si refus, les travaux seront réalisés par notre sous-traitant et facturé au propriétaire via l’avis des sommes à payer.

Article 5 - Tarification du contrôle

5.1 : Contrôle à la demande Le contrôle réalisé à la demande des propriétaires est à ses frais lorsqu’il concerne :

• une construction neuve,

• une extension ou une modification d’un immeuble,

• un immeuble raccordé sur un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis moins de 2 ans.

Le contrôle est payant et facturé au demandeur, les tarifs de base sont :

• Individuel (1 logement) : 125 €.

. Collectif : 125 € par logement contrôlé au-delà du 1er logement

. Activité économique hors ZAC ou ZI : 150 €.

. Activité économique en ZAC ou ZI : 250 €

. Contre visite : 80 €

. Déplacement : 50 €5.2 : Contrôle à l’initiative de DOUAISIS AGGLO

Le contrôle réalisé à l’initiative de DOUAISIS AGGLO ou de son représentant est gratuit.

5.3 : Contre visite

Lorsque qu’un contrôle conclu à un mauvais raccordement ou une absence de raccordement, le propriétaire doit réaliser des travaux et demander à DOUAISIS AGGLO ou son représentant un nouveau contrôle. Celui-ci est payant et facturé aux tarifs décrits à l’articles 5.1 de la présente délibération.

5.4 : l’annulation ou rendez-vous non honoré

a/ toute annulation de rendez-vous devra être effectuée au moins 24h à l’avance.

Dans le cas contraire, le rendez-vous sera considéré comme non honoré et facturé en conséquence suivant le tarif horaire en vigueur fixé par la délibération du conseil communautaire de DOUAISIS AGGLO

b/ Un rendez-vous non honoré entrainera une facturation, correspondant au déplacement de Deux agents, au tarifs horaire fixé par la délibération du conseil communautaire de DOUAISIS AGGLO.