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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib32etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib32etAnnexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 32
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
7 – Cycle de l’eau
7.6 – ASSAINISSEMENT - Autorisation du délégataire DOUAISIS ENVIRONNEMENT à signer la convention de mandat avec Noréade pour le recouvrement des redevances assainissement Par délibération du 11 Juillet 2024, DOUAISIS AGGLO a décidé de retenir l’entreprise SUEZ Eau France, sous la forme de la Société Dédiée DOUAISIS ENVIRONNEMENT, comme délégataire de la délégation de services publics multiservices portant sur l’eau et l’assainissement sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.
L’article 94 du contrat assainissement prévoit que, selon les dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, le Délégataire perçoit pour le compte de la Collectivité une redevance nommée « part Collectivité » et fixe les conditions de reversement de cette redevance à DOUAISIS AGGLO.
L’article 98 du contrat assainissement prévoit également que la facturation et le recouvrement de cette redevance sont réalisés par l’exploitant en charge du service de distribution eau potable, à savoir la Société Dédiée elle-même ou NOREADE.
Ces dispositions concernent également le supplément de prix relatif à la redevance de performance des systèmes d’assainissement, instauré par la réforme des redevances des Agences de l’Eau.
Pour le périmètre facturé par NOREADE, les conditions de facturation, d’encaissement et de reversement de la redevance assainissement et de la redevance performance des systèmes d’assainissement sont définies par une convention de mandat passée entre DOUAISIS ENVIRONNEMENT et NOREADE et dont le contenu doit être approuvé par DOUAISIS AGGLO.
Le Délégataire a été chargé de se rapprocher de NOREADE pour établir cette convention, jointe à la présente délibération.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau,
- D’approuver les termes de la convention de mandat en copie ci-jointe, - D’autoriser la société DOUAISIS ENVIRONNEMENT à signer la convention de mandat avec NOREADE pour le recouvrement des redevances assainissement pour son propre compte et le compte de la collectivité, conformément aux dispositions de la convention de mandat en copie ci-jointe.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-32-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ 1
CONVENTION DE MANDAT
Pour le recouvrement des redevances d'assainissement
Entre :
➢ La Société DOUAISIS ENVIRONNEMENT, société à actions simplifiée au capital de 10 000 €uros, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Douai sous le n°933 109 332 RCS, dont le siège est à 59500 Douai 350 rue
Pilatre de Rozier, représentée par Monsieur Benoît BIRET en qualité de Directeur Général de Douaisis
Environnement, en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation, ci-après dénommée « le Délégataire
assainissement »
➢ Le SIDEN-SIAN, pour sa régie à simple autonomie financière SIDEN-SIAN Noréade Eau, dont le siège est
situé à Wasquehal, 23 avenue de la Marne, représenté par son Président, Monsieur Paul RAOULT,
Préambule
DOUAISIS ENVIRONNEMENT assure la gestion du service d'assainissement collectif, sur le territoire des communes
listées en annexe 1, par le biais d'un contrat de délégation de service public passé avec DOUAISIS A G G L O ,
Communauté d'Agglomération organisatrice du service public d'assainissement collectif et du service public
d'assainissement non collectif. Ce contrat désigne DOUAISIS ENVIRONNEMENT comme mandataire pour le
recouvrement des redevances assainissement.
Le SIDEN-SIAN par le biais de sa régie SIDEN-SIAN Noréade Eau, régie à simple autonomie financière, assure
la facturation du service d'eau sur ces mêmes communes.
Afin d'établir une facturation unique de l'eau et de l'assainissement, DOUAISIS ENVIRONNEMENT a souhaité
mandater la régie SIDEN-SIAN Noréade Eau pour assurer la facturation et le recouvrement des redevance
assainissement collectif et assainissement non collectif par le biais de la facture d'eau pour les usagers dont le
branchement d'eau est localisé sur les communes listées en annexe 1.
La présente convention de mandat définit les modalités de recouvrement et de reversement des redevances
d'assainissement collectif et non collectif entre DOUAISIS ENVIRONNEMENT et le SIDEN-SIAN.
DOUAISIS ENVIRONNEMENT a reçu un accord préalable de DOUAISIS AGGLO pour signer cette convention,
accord joint en annexe 4.
Dans la suite du document :
Le terme "distributeur d'eau" désigne la régie SIDEN-SIAN Noréade Eau
Le terme "délégataire assainissement" désigne la société DOUAISIS ENVIRONNEMENT
Le te rme "re de vance assai nisse men t" recou vre t ou tes les c om pos antes de s re de van ce s ass ai nisse men t co llec ti f e t non c ol lec ti f ( par t f ixe e t part vari able, par t dél é gat aire e t par t co lle ct i vi té) , ains i que les re de vances assoc iées à re ve rser au dé lé gat ai re ass ai nisse men t, co mme l a re de vance de per for mance des s ystè mes d’ assai nisse men t co l lect if ). 2
Article 1- Nature des opérations du mandat
Le délégataire assainissement mandate le distributeur d'eau pour :
facturer et recouvrer la redevance assainissement, conjointement à la redevance eau, pour les branchements d'eau pour lesquels le redevable de la redevance assainissement est aussi le titulaire du contrat d'abonnement au service de l'eau.
rembourser le redevable du délégataire assainissement pour les trop-perçus sur la redevance assainissement.
Article 2 - Durée du mandat, avenant et résiliation
Le mandat débute le 16/01/2025 et prendra fin le 15/01/2032
Tout avenant à la convention de mandat nécessitera un accord préalable DOUAISIS AGGLO.
La convention de mandat pourra être résiliée à tout moment et sans indemnité, par chacune des deux parties,
avec un préavis de 12 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - Responsabilité
En tant que mandataire du délégataire assainissement, le distributeur d'eau agit au nom et pour le compte
du délégataire assainissement au titre du présent mandat.
Les documents établis par le distributeur d'eau devront mentionner qu'il agit au nom et pour le compte du
délégataire assainissement.
Le délégataire assainissement demeure seul responsable, vis-à-vis des redevables du service assainissement,
des opérations de facturation et de recouvrement de la redevance assainissement réalisées par le
distributeur d'eau dans le cadre de ce mandat.
Article 4 - Redevable de la redevance assainissement
Le délégataire assainissement est responsable de l'établissement de la liste des branchements assujettis à la
redevance assainissement et de l'identité du redevable. Par défaut, le délégataire assainissement demande
au distributeur d'eau de facturer la redevance assainissement au titulaire du contrat d'abonnement au
service d'eau, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant, syndic, etc...).
Le délégataire assainissement informe le distributeur d'eau des mises à jour ponctuelles de la situation du
branchement eau au regard de l'assainissement en précisant la date de mise en application. L'e distributeur
d'eau effectuera la modification de sa base de facturation sous 30 jours, et informera le délégataire
assainissement, en retour, de la prise en compte de la modification.
Chaque année, au mois de février, le distributeur d'eau transmettra au délégataire assainissement un fichier
des adresses des branchements d'eau dont il a la gestion en mentionnant si le branchement est assujetti ou
non à l’assainissement. 3
Par ailleurs, le délégataire assainissement conserve le choix de facturer directement la redevance
assainissement pour une partie des branchements d'eau, ll transmettra au distributeur d'eau la liste des
branchements d'eau concernés.
Article 5 - Modalités de facturation
La redevance assainissement est facturée par le distributeur d'eau en même temps, sur la même facture et
à l'encontre du même redevable, que les sommes relatives à l'eau. La facturation et le recouvrement de la
redevance assainissement suivront les modalités du règlement de service du distributeur d'eau.
Les factures émises par le distributeur d'eau devront respecter la règlementation en vigueur. En cas de
facture non conforme de son fait, le distributeur d'eau prendra à sa charge les rectifications de facture.
Le distributeur d'eau ne pourra pas être tenu responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement
provoqués par des causes exceptionnelles (dysfonctionnement du logiciel de facturation, décalage dans la
gestion de la relève, modification des modalités de facturation du règlement du service d'eau, etc...). Il n'aura,
en aucun cas, à établir une facturation provisoire, ni une facturation spéciale pour la redevance
assainissement.
Le détail des composantes de la redevance assainissement et de leurs modalités de facturation est précisé en annexe 2.
Pour ces composantes de la redevance assainissement, le distributeur d'eau effectuera la mise à jour des
tarifs, des taux de TVA et des libellés.
Toutes autres demandes de modification des modalités de facturation telles que l'ajout d'une composante
de la redevance assainissement, le regroupement de plusieurs composantes, les modifications d'application
de la redevance assainissement, ... feront l'objet d'une étude de faisabilité, et le cas échéant, d'un devis de
prestation.
En fonction de leur complexité, les demandes de modifications devront parvenir suffisamment en amont de
la facturation. Le délai de mise en œuvre des modifications ne pourra entraîner ni un décalage de la
facturation du service d'eau ni une obligation de régularisation des factures émises.
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre des modifications, le distributeur d'eau ne sera pas
tenu d'appliquer les nouvelles modalités de facturation et de recouvrement aux usagers concernés.
Article 6 - Tarifs de la redevance assainissement
Le délégataire assainissement informera le distributeur d'eau, par courrier, des changements de tarif ou de
taux de TVA, de chacune des composantes de la redevance assainissement, 15 jours avant la date de mise en
application. Le courrier pourra être transmis par voie postale ou par mail.
En retour, le distributeur d'eau informera le délégataire assainissement, sous 15 jours, de la mise à jour des
tarifs dans son système d'information. 4
À défaut d'avoir communiqué les tarifs dans le délai imparti, la facturation de la redevance assainissement
sera établie sur la base de la dernière valeur connue. Le délégataire assainissement ne pourra pas exiger du
distributeur d'eau une régularisation des factures émises.
Article 7 - Recouvrement
Le distributeur d'eau ne peut être tenu responsable du non-paiement de la redevance assainissement.
Le distributeur d'eau peut accorder des échéanciers de paiement qui porteront sur l'ensemble des
redevances de la facture d'eau.
En cas d'impayés, le comptable public du distributeur d'eau effectuera les poursuites amiables prévu dans le
règlement de service d'eau pour l'ensemble des redevances de la facture d'eau.
Le comptable public du distributeur d'eau n'est pas habilité à effectuer le recouvrement forcé de la
redevance assainissement.
À chaque reddition des comptes, le distributeur d'eau transmettra au délégataire assainissement, sous
format fichier, la liste des impayés.
En cas de recouvrement partiel de la facture d'eau, et sans consigne formulée par le redevable, l'impayé de
la facture d'eau, au moment de l'établissement de la liste d'impayés, sera affecté en priorité à la redevance
assainissement.
À compter de l'établissement de la liste d'impayés, le comptable public du distributeur d'eau n'assurera plus
le recouvrement de la redevance assainissement sauf pour les redevables qui ont obtenu un échéancier de
paiement. La liste d'impayés identifiera les impayés qui sont transférés au délégataire assainissement, de
ceux dont la gestion du recouvrement amiable est conservée par le distributeur d'eau.
En cas d'encaissement sur les impayés transférés au délégataire assainissement, le distributeur d'eau
reversera la somme au délégataire assainissement dans le mois qui suit la date d'encaissement.
Article 8 - Litiges ou réclamations
En cas de réclamation écrite ou de demande d'information de l'usager sur la redevance assainissement, le
distributeur d'eau préviendra l'usager que sa demande sera instruite par le délégataire assainissement et le
distributeur d'eau informera le délégataire assainissement en parallèle.
En cas de refus systématique d'un usager, d'un groupe ou d'une catégorie d'usagers, de payer
spécifiquement la redevance assainissement, le distributeur d'eau et le délégataire assainissement se
rencontreront afin d'étudier les causes et les incidences de ce refus. Si aucun arrangement n'était trouvé, le
distributeur d'eau pourrait décider de ne plus facturer la redevance assainissement pour les redevables
concernés. Dans ce cas de figure, le distributeur d'eau fournira au délégataire assainissement, dans le mois
qui suit la facturation de l'eau, les éléments réglementaires permettant au délégataire assainissement
d'assurer directement la facturation de la redevance assainissement. 5
Cas particuliers
Les demandes de dégrèvement qui entrent dans le cadre des articles L.2224-12-4 et R2224-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales seront instruites directement par le distributeur d'eau, y compris
pour la redevance assainissement. Le distributeur d'eau transmettra, au plus tard le 31 mars de l'année
N+1, les informations concernant les dégrèvements accordés en année N.
Article 9 - Impôts, taxes ou versements assimilés
Si la facturation de la redevance assainissement ou des redevances associées (redevances perçues pour le
compte de l'Agence de l'Eau exemple) entraînait, pour le distributeur d'eau, le paiement d'impôts, de taxes
ou de versements assimilés, ces montants seraient pris en charge par le délégataire assainissement à
réception des pièces justificatives.
Lorsque la redevance assainissement est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le délégataire
assainissement conserve l'entière responsabilité de la collecte et de la déclaration auprès des services
fiscaux.
Article 10 - Reddition des comptes
Le calendrier de la reddition des comptes est joint en annexe 3.
La reddition des comptes comprend les fichiers suivants, qui seront transmis au délégataire assainissement :
La liste des factures du trimestre concerné,
Le détail des redevances facturées par facture,
La liste des annulations de factures,
La liste des impayés, en distinguant les impayés dont le distributeur d'eau n'assure plus le recouvrement, et les impayés dont le distributeur d'eau continue d'assurer le recouvrement (usagers ayant obtenu un échéancier de paiement),
La liste des encaissements obtenus sur les impayés des usagers en délai de paiement transmis lors des redditions de comptes précédentes.
En complément de la reddition des comptes, le distributeur d'eau fournira au délégataire assainissement,
dans le courant du mois de janvier N+1, un état annuel des montants de la redevance assainissement
facturée, pour le compte du délégataire assainissement, au cours de l'exercice N.
Le distributeur d'eau informera le délégataire assainissement, par mail, de la mise à disposition des fichiers
dans un espace sécurisé, à charge pour le délégataire assainissement de venir récupérer ces fichiers.
Les montants encaissés seront reversés au délégataire assainissement par virement bancaire.
En cas de retard dans le reversement des sommes encaissées, et à compter de la réception d'une mise en
demeure du délégataire assainissement, le distributeur d'eau sera astreint au paiement de pénalités de
retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué, par la Banque Centrale
Européenne, à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les pénalités de retard ont commencé à courir, majoré de huit
points de pourcentage. 6
Article 11 - Contrôle des comptes
Le distributeur d'eau tiendra des états comptables détaillés justifiant les montants facturés, encaissés ou
impayés pour le compte du délégataire assainissement.
Le délégataire assainissement pourra effectuer, à tout moment, des contrôles sur pièce ou sur place,
programmés.
Article 12 - Rémunération
12.1 Prestation de base
La rémunération « R » de la prestation de base s'élève à 2,565 € HT par facture, valeur au 01/01/2023.
La rémunération a été établie sur un rythme de facturation du service d'eau d'une facture par an pour les
abonnés mensualisés, et de deux factures par an pour les abonnés non mensualisés.
La rémunération comprend :
La codification assainissement initiale des branchements d'eau et les mises à jour ponctuelles.
La mise à jour des tarifs, du taux de TVA et des libellés de la redevance assainissement.
La facturation, l'encaissement et les poursuites amiables de la redevance assainissement intégrée
dans la facture d'eau selon le règlement de service du distributeur d'eau.
La reddition trimestrielle des comptes.
La fourniture annuelle d'une liste des branchements d'eau avec son positionnement au regard de
l'assainissement dans le système de facturation du distributeur d'eau.
Le distributeur d'eau facturera sa rémunération après reversement des sommes encaissées du trimestre
concerné.
La rémunération « R » sera révisée selon la formule suivante : R = Ro x K
Formule dans laquelle :
Ro = 2,565 €HT (valeur de base hors taxes au 1" janvier 2023)
ICHTE FSD2
K = 0,10 + 0,60 _______ + 0,30 ___
I C H T E 0 FSD2
Indice Valeur Descriptif de l'indice
I C H T E 0
124,1
Indice du coût horaire du travail, production et distribution
d'eau, connu au 01/01/2023
FSD20
177,7
Indice des frais et services divers connu au 01/01/2023
ICHTE et F5D2 sont les valeurs connues des paramètres au 1" janvier de chaque année.
Le coefficient "K" sera arrondi au dix-millième, et la rémunération "R" au millième. 7
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le distributeur d'eau proposera au délégataire
assainissement, son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément
constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se
mettront d'accord par simple échange de courrier.
12.2 Autres prestations
Après étude de faisabilité, les prestations, qui ne sont pas comprises dans la prestation de base, feront
l'objet d'un devis par le distributeur d'eau.
12.3 Facturation
Les factures seront établies à l'encontre du délégataire assainissement. Le délai de paiement des factures
est de 30 jours.
En cas de retard de paiement, le distributeur d'eau perçoit de plein droit les pénalités de retard selon le
même calcul que celui mentionné à l'article 11.
Article 13 - Protection des données personnelles
Chacune des parties s'engage :
à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la
règlementation applicable en la matière, et notamment en application du règlement européen sur
la protection des données.
à prendre toutes les mesures pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données
personnelles.
Chacune des parties est responsable :
• de son propre traitement des données,
• de toute indemnisation pour des dommages causés à une personne, due à un traitement illégal, non autorisé et/ou incorrect des données personnelles.
Si l'autorité de surveillance impose une sanction, une amende ou une pénalité à l'une des parties du fait d'un
défaut de l'autre partie, la partie lésée aura droit de recouvrer tous les coûts de cette sanction, amende ou
pénalité auprès de la partie fautive.
A Le
Le Président du SIDEN-SIAN Directeur Général de Douaisis Environnement
P. RAOULT Benoit BIRET 8
ANNEXE 1 : TERRITOIRE CONCERNE
Communes :
• A R L E U X
• B R U N E M O N T
• B U G N I C O U R T
• C A N T I N
• C U I N C Y
• E R C H I N
• E S Q U E R C H I N
• E S T R E E S
• F E C H A I N
• F E R I N
• G O E U L Z I N
• G U E S N A I N
• H A M E L
• L A M B R E S L E Z D O U A I
• L A U W I N P L A N Q U E
• L E C L U S E
• R O U C O U R T
• V I L L E R S A U T E R T R E 9
ANNEXE 2 : COMPOSANTE DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT,
TARIF EN VIGUEUR ET MODALITES DE FACTURATION
Assainissement Collectif
➢ Part du délégataire
• Abonnement à facturer d’avance
• Consommation
➢ Part du syndicat
• Abonnement à facturer d’avance
• Consommation
➢ Organismes publics
• Redevance performance Assainissement
Assainissement Non Collectif
➢ Part du délégataire
Part variable
• Contrôle des installations ANC
• Entretien des installations ANC
➢ Part de la collectivité
Part variable
• Investissement et Renouvellement des installations ANC 10
ANNEXE 3 : CALENDRIER DES REVERSEMENTS
Date d'émission
des factures
Traitement informatique
des reversements
Date limite de
reversement
du 01/01/N au 31/03/N Juillet N 31/08/N
du 01/04/N au 30/06/N Octobre N 31/10/N
du 01/07/N au 30/09/N Janvier N+1 28/02/N+1
du 01/10/N au 31/12/N Avril N+ 1 31/05/N+1 11
ANNEXE 4 : ACCORD DE DOUAISIS AGGLO SUR LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION